Elections regionales-2015

1. 10propositions
de la FFB
La région constitue un acteur central pour le secteur du bâtiment. Une situation que la réforme territoriale
de 2015 ne peut que renforcer. Notre profession, tout comme les 13 nouvelles régions métropolitaines
et les 4 régions d’outre-mer, doit faire face à de multiples défis. Déstabilisée depuis 2008 par des
difficultés économiques sans précédent, elle ne ménage pas ses efforts pour tenter de renouer avec
la croissance et maintenir une main-d’œuvre qualifiée. Sur ce chemin incertain de la reprise, les entreprises
et les artisans du bâtiment ont plus que jamais besoin de l’appui des décideurs régionaux.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
Construire les régions de demain
Cet appui passe bien entendu, au premier chef, par la commande
publique qui, en période de crise, a toujours joué un rôle contra-
cyclique majeur. La récente réforme territoriale et la baisse des
dotations de l’État ne sauraient se traduire par un
arrêt brutal des investissements, sauf à condamner un
territoire à une mort économique certaine.
Les contraintes budgétaires indéniables doivent inciter
à une commande publique exemplaire, qui privilégie les
signes de qualité et l’emploi local plutôt que les offres à
bas coût, reposant très souvent sur l’exploitation d’une
main-d’œuvre en situation de détachement illégal.
Cette exemplarité s’appuie également sur la promotion
de l’apprentissage, que certaines collectivités n’hésitent
pas à intégrer au titre des clauses d’insertion. Dans un
secteur où le nombre d’apprentis a été divisé par deux
en dix ans, une telle mesure est loin d’être anodine.
L’appui des régions au secteur du bâtiment repose,
enfin, sur l’incitation à la rénovation énergétique des
bâtiments. Notre profession a su faire évoluer l’acte
de construire pour permettre à nos concitoyens de
réduire leur facture énergétique.
Les 50 000 entreprises de la Fédération Française du
Bâtiment, dont 35 000 de taille artisanale, se répartissent
sur l’ensemble du territoire. Elles seront particulière-
ment attentives aux politiques publiques engagées par
les assemblées élues en décembre 2015. À ce titre, le
redimensionnement géographique des 13 nouvelles régions ne
peut se faire au détriment de l’indispensable dialogue de proximité
entre les décideurs publics et les acteurs économiques.
À l’occasion des élections régionales de décembre 2015, la FFB émet 10 propositions, avec
pour objectif de favoriser la reprise de l’activité et de valoriser durablement les territoires.
ÉLECTIONS RÉGIONALES
6 ET 13 DÉCEMBRE 2015
6,0 6,3
Région inchangée
Nouvelle région
% PIB régional issu du BTP (2012)
% d’emploi
BRETAGNE
7,2 6,7
PAYS
DE LA LOIRE
7,4 7,2
BASSE-NORMANDIE
+ HAUTE-NORMANDIE
6,0 6,3 ÎLE-DE-FRANCE
4,5 5,1
NORD-PAS-DE-CALAIS
+ PICARDIE
6,3 6,1
ALSACE
+ CHAMPAGNE-ARDENNE
+ LORRAINE
6,4 6,4
CENTRE
6,7 6,8
CORSE
10,8
11,0
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D’AZUR
6,5 6,7
AUVERGNE
+ RHÔNE-ALPES
7,0 6,9
LANGUEDOC-ROUSSILLON
+ MIDI-PYRÉNÉES
7,0 6,9
AQUITAINE
+ LIMOUSIN
+ POITOU-CHARENTES
6,8 7,0
BOURGOGNE
+ FRANCHE-COMTÉ
6,2 6,2
GUADELOUPE
MARTINIQUE
GUYANE
RÉUNION
6,4
6,3
8,1
6,8
Poids du BTP dans l’économie régionale

2. 2ÉLECTIONS régionales : 10 PROPOSITIONS DE LA FFB
Lutter contre les offres
anormalement basses
Avec le ralentissement de l’activité, plus encore
qu’en période normale, les maîtres d’ouvrage, notamment publics,
donnent une place prépondérante au critère du prix dans le cadre
des procédures de passation de leurs marchés. Pourtant, l’attri-
bution d’un marché à une entreprise qui a sous-évalué le prix
de la prestation risque de s’avérer dommageable : dégradation
générale de la qualité, accroissement des contentieux, voire de la
sinistralité… Dans deux décisions de la fin 2014, le Conseil d’État a
d’ailleurs précisé que les maîtres d’ouvrage publics n’avaient pas
seulement la possibilité d’écarter une offre anormalement basse,
mais qu’ils en avaient surtout l’obligation.
Afin de lutter contre ce phénomène délétère, la FFB
demande que les maîtres d’ouvrage publics
mettent en place une procédure de détection et
d’élimination des offres anormalement basses.
Développer les avances
sur marché
La conjonction de la forte baisse des prix bâtiment,
de la réduction du crédit fournisseurs imposée par la loi de moder-
nisation de l’économie (LME) et de la volonté des entreprises de
maintenir l’emploi autant que possible a rendu centrale la question
du volume de trésorerie nécessaire à préfinancer les matériaux et
matériels requis pour lancer des travaux de bâtiment. Dans l’espoir
d’une reprise prochaine de l’activité en 2016, cette question prend
d’ailleurs une importance décuplée.
C’est pourquoi la FFB souhaite que les collectivités s’engagent
dans une action volontariste concernant les avances. Le Code des
marchés publics impose le versement d’une avance d’au moins
5 % dans les marchés remplissant certaines conditions de seuils.
La FFB demande aux maîtres d’ouvrage publics de s’engager
à majorer cette avance jusqu’à 30 %.
Promouvoir la reprise
de l’activité et de l’emploi
1
2
3
4
Renforcer le partenariat
formation
Le bâtiment est un acteur majeur dans le champ de
l’emploi et de la formation. Quelle que soit la conjoncture écono-
mique, il recrute au moins 60 000 personnes par an et accueille en
formation initiale 170 000 jeunes chaque année, dont 70 000 par la
voie de l’apprentissage. Sur le plan régional, la profession du bâtiment
entretient depuis plusieurs années des partenariats avec les conseils
régionaux. Cela concerne notamment l’apprentissage, puisque le
secteur du bâtiment forme en moyenne 20 % des apprentis dans une
région. Ces partenariats se sont développés ces dernières années en
direction de la formation des demandeurs d’emploi et l’intégration des
femmes dans les métiers du bâtiment, voire, dans certaines régions,
en direction de la formation continue des salariés.
Face aux enjeux liés à l’évolution des marchés et à la mise
en œuvre de la réforme de la formation issue de la loi de
mars 2014, la FFB souhaite renforcer les partenariats avec
les conseils régionaux en vue d’adapter les compétences
des jeunes, des salariés, des demandeurs d’emploi,
mais également des organismes de formation.
Par ailleurs, la FFB propose aux régions d’accompagner
les centres de formation afin que ces derniers puissent
dispenser aux apprentis les principales formations à la
sécurité, indispensables à leur entrée dans la vie active
(habilitation électrique, conduite d’engins, échafaudages).
Valoriser l’apprentissage
en le comptabilisant au titre
des clauses d’insertion
Dans le secteur du bâtiment, l’apprentissage a toujours
constitué une voie royale du recrutement et de la valorisation des
compétences. Alors qu’il y a quelques années encore, le nombre
d’apprentis oscillait autour de 100 000 personnes dans notre seule
profession, ce chiffre connaît aujourd’hui une diminution forte, par-
ticulièrement sur les premiers niveaux de qualification, et devrait
atteindre 70 000 personnes à la rentrée 2015. La réglementation
permet aujourd’hui aux maîtres d’ouvrage publics d’imposer des
apprentis dans leurs appels d’offres. En systématisant cette démarche,
les conseils régionaux contribueraient à privilégier les entreprises qui
ont à cœur de transmettre leurs compétences et de préparer l’avenir.
Afin de contribuer à la relance de cette voie de formation,
la FFB propose de comptabiliser l’apprentissage
et les contrats de professionnalisation au titre des
clauses d’insertion dans les marchés publics.
dÉcembre 2015

3. 3 ÉLECTIONS régionales : 10 PROPOSITIONS DE LA FFB
Aider à la modernisation
et à la transmission-reprise
d’entreprises
Avant leur décentralisation, les aides aux entreprises et aux PME
étaient réservées aux entreprises industrielles ou assimilées, même
dans l’hypothèse d’un abondement complémentaire par les régions
des aides d’État. Ces aides étant depuis totalement décentralisées,
certaines régions ont élargi le champ à l’ensemble des entreprises
de bâtiment.
La FFB souhaite la généralisation d’une telle pratique :
le bâtiment étant un important pourvoyeur
d’emplois et d’insertion, ses besoins en matière de
restructuration, d’investissement et de développement
sont, de ce point de vue, considérables.
Valoriser durablement les territoires
6
5
7
Inciter à la construction
durable
Les professionnels du bâtiment se sont mis en ordre
de marche pour proposer de nouveaux modes de construction
et de rénovation des logements, qui tiennent compte des enjeux
énergétiques. À l’issue d’un cursus de formation de leurs salariés
et d’une qualification délivrée par un tiers certificateur, plus de
40 000 entreprises ont d’ores et déjà obtenu le label « Reconnu
garant de l’environnement » mis en place par les pouvoirs publics.
Il permet aux clients de ces entreprises de bénéficier notamment
du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique. En zone
rurale comme en zone urbaine, ces travaux de construction ou de
réhabilitation environnementale sont indispensables à la moder-
nisation des territoires.
Compte tenu de leur rôle grandissant en matière
d’impulsion économique, la FFB appelle les régions à
accompagner ce mouvement de modernisation du parc
immobilier, en particulier par le biais de dispositifs
financiers incitatifs tournés vers la construction durable.
L’autre volet de la construction durable concerne la gestion des
déchets du BTP. À ce titre, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la
création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets,
plan unique qui doit se substituer aux plans existants.
Les professionnels du bâtiment souhaitent être pleinement
associés à l’élaboration de ce nouveau plan, tant ils sont
attachés à la multiplication des lieux de collecte de proximité
pour assurer la bonne gestion des chantiers.
Valoriser le patrimoine
historique et le potentiel
touristique
La richesse du patrimoine historique bâti, y compris
le patrimoine industriel ou commercial, joue un rôle essentiel en
matière d’attractivité des territoires en général et du tourisme en
particulier. Les régions ont la possibilité de devenir un acteur majeur
en la matière, grâce aux législations ayant institué les protocoles de
décentralisation culturelle et les transferts de compétences à titre
expérimental en matière de gestion/protection du patrimoine ainsi
qu’en matière budgétaire. La FFB milite donc pour que les régions
utilisent ces prérogatives en vue d’investir dans la réalisation de
travaux de valorisation et de restauration du patrimoine historique.
Par ailleurs, le tiers des dirigeants du bâtiment a plus de 50 ans. D’ici
10 ans, environ 100 000 entreprises changeront de main, ce qui repré-
sente un enjeu capital en termes de maintien du tissu économique
et de préservation des emplois salariés. Il est aujourd’hui urgent de
renforcer les moyens afin d’encourager et d’accompagner la reprise
d’entreprises, au travers de projets d’envergure au niveau régional.
La formation des repreneurs, notamment par le biais de l’École supé-
rieure des jeunes dirigeants du bâtiment (ESJDB), l’accès aux aides
financières régionales ainsi que l’octroi de garanties constituent des
impératifs dans ce domaine.
La FFB plaide pour que la région soit le partenaire incontournable
et moteur en matière de reprise d’entreprises.
Plus globalement, la FFB plaide pour une implication croissante
des régions dans le développement du potentiel touristique
des territoires : les retombées économiques du tourisme ont un
impact décisif pour l’ensemble des secteurs d’activité, BTP inclus.
dÉcembre 2015

4. 4ÉLECTIONS régionales : 10 PROPOSITIONS DE LA FFB
Par ailleurs, dans la perspective du vieillissement de la population
française, il nous semble décisif d’adapter pour un meilleur confort
d’usage les logements en développant les aides aux locataires et
propriétaires pour effectuer des travaux d’adaptation.
De façon plus globale, la FFB sera très attentive aux
programmes de requalification des quartiers permettant aux
commerçants, professions libérales, associations sportives,
artisans, etc. de rendre accessible leur pas de porte.
Adapter rapidement
les bâtiments des régions
aux exigences énergétiques
et d’accessibilité
Les régions, pour les biens dont elles assurent la
gestion et pour les lycées en particulier, doivent être exemplaires
au regard des objectifs environnementaux et de l’accessibilité. Si la
phase de diagnostic est aujourd’hui déjà engagée dans beaucoup
de régions, il faut toutefois aller plus vite et plus loin.
C’est pourquoi la FFB demande que les régions qui ne
l’auraient pas encore fait développent d’urgence un plan
de diagnostic et de mise en conformité de tous leurs locaux
ainsi qu’un programme de rénovation de leurs bâtiments
en matière d’économie d’énergie.
Fédération Française
du Bâtiment
33 avenue Kléber
75784 Paris Cedex 16
Première
organisation
professionnelle
certifiée
ISO 9001
Contactez
FFB2015/100•ImprimésurpapiercertifiéPEFCavecdesencresvégétales
8
9
10Appuyer les programmes
régionaux du nouveau plan
national de rénovation
urbaine
Le nouveau programme de renouvellement urbain
(NPNRU) portant sur la période 2014-2024 concerne 200 quar-
tiers prioritaires de la politique de la ville, dits « d’intérêt natio-
nal » et 200 autres quartiers, dits « d’intérêt régional ». Doté de
5 milliards d’euros financés par Action logement, le NPNRU doit
générer 20 milliards d’euros d’investissements. Sur ces 5 milliards
d’euros, 850 millions d’euros sont dévolus par l’Agence nationale
de rénovation urbaine (ANRU) aux 200 quartiers d’intérêt régio-
nal, sélectionnés dans le cadre des contrats de plan État-régions.
L’enveloppe allouée par l’ANRU à chaque projet sera conditionnée
à la contribution fournie, en parallèle, par les conseils régionaux.
Il est d’ailleurs important de rappeler que le bénéfice de la TVA à
taux réduit de 5,5%, applicable à l’accession sociale à la propriété
en zone ANRU, s’applique de la même manière à l’ensemble des
nouveaux quartiers prioritaires.
Compte tenu de l’effet levier considérable de ces chantiers
de rénovation urbaine, déjà mesuré à l’occasion
du premier PNRU, la FFB appelle les régions à s’associer
le plus fortement possible à ce programme de l’ANRU.
Optimiser l’utilisation
des fonds européens
Sur la période 2014-2020, la France bénéficie d’une
enveloppe de près de 15 milliards d’euros de fonds européens [le fonds
européen pour le développement régional (FEDER) et le fonds social
européen (FSE)]. Dans le cadre de cette nouvelle programmation,
l’Union européenne a prévu d’orienter les investissements sur un
nombre restreint de priorités, parmi lesquelles la transition énergé-
tique. Ainsi, les régions doivent allouer un minimum de 12 à 20 % des
fonds européens dans ce domaine. Ces projets peuvent bénéficier, en
outre, de la garantie de l’Union européenne et de l’accompagnement
financier de la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre du
plan d’investissement européen, dit « plan Juncker ». La BEI a, en effet,
approuvé l’octroi, à la France, d’un prêt de 400 millions d’euros pour
financer la rénovation de 40 000 logements privés. Il est important
que les régions puissent organiser au plus vite la distribution de ces
fonds et assurer la promotion du dispositif auprès des particuliers.
Par ailleurs, le « plan Juncker » doit contribuer également à financer
la rénovation énergétique de bâtiments publics. Il s’agit là encore
d’une opportunité décisive que la FFB appelle les régions à saisir.
Compte tenu des contraintes budgétaires nationales qui
pèsent sur l’investissement, la FFB milite pour que les
régions utilisent pleinement cette enveloppe budgétaire
européenne pour le financement de travaux d’efficacité
énergétique des bâtiments, qu’ils soient publics ou privés.
dÉcembre 2015