Ancrage de la justice fiscale& mobilisation des ressources propres : Principaux messages Mohamed HADDAR Date : le jeudi 19 octobre 2017 Lieu : Hôtel Africa, Tunis

1. ANCRAGE DE LA JUSTICE FISCALE
& MOBILISATION DES RESSOURCES
PROPRES : PRINCIPAUX MESSAGES
Mohamed HADDAR

2. Le contexte
Rappel 1: Selon la
constitution
¨ L’impôt conformément à un
système juste et équitable,
constitue un devoir;
¨ L’Etat devrait garantir son
recouvrement et la lutte
contre l’évasion et la fraude
fiscales.
Rappel 2: Dix gouvernements, 8 ministres
des finances et 13 LF & LFC de 2011 à
2017;
¨ Orientation techno&bureau : Equilibre
budgétaire: G=Impôt & dette (+de
taxes; +de déficit; +d’endettement)
¨ Un débat malsain et stérile à chaque
présentation de la LF (2017 …)
¨ La Politique de fuite en avant:
¤ Jusqu’à quand ?
¤ Et après ?
¨ Peut-on agir autrement? 4 questions

3. Quatre questions
Q1: Qui ne déclare pas ses revenus au fisc ?
¨ Population potentielle hors champ fiscal
¨ Population en défaut
Q2: Qui paye les impôts et combien ?
¨ Les personnes physiques (IRPP)
¨ Les sociétés (IS)
Q3: La législation fiscale et son application
Q4: Evasion et fraude fiscales

4. La principale conclusion
Un système fiscal complexe, non transparent,
déclaratif et sans contrôle ne peut JAMAIS assurer
une justice fiscale.

5. Qui ne déclare pas ses revenus au fisc ? (3 M)
Population
active occupée
(3,4 M)
Emplois salariés
(2461 milles)
Contribuables
répertoriés
(734 mille)
Le tiers
32.3% exerce
dans
l’informalité
Plus du
cinquième (508
mille) non
imposés
La moitié sont en
défaut (302 mille
pp et 63 pm)
Population potentielle hors
champ fiscal Population en défaut
M1 M2 M3

6. 1950 m
salariés
414 m forfaitaires
(60% du tissu
économique)
Les professions
libérales
71% de l’IRPP
36 MD; 0,7%
IRPP et 0,2%
RF
2% de l’IRPP
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
M4 M5 M6
Qui paye les impôts et combien ? (3 M)
Forfaitaires et 30% BNC, dans une situation d’extrême pauvreté

7. ≅ 1800 entreprises
considérées GE
250 GE (14% DGE):
75% de l’impôt des
GE et 50% de l’IS
Impôt sur les sociétés (IS)
M7
Qui paye les impôts et combien ? (1 M)
Bénéficiaires
Néant
Déficitaires
En défaut
0% 10% 20% 30% 40% 50%
24%
11%
19%
46%
136 m sociétés
32 m
63 m
25 m
16 m

8. La législation fiscale et son application (2M)
Un système fiscal:
• Complexe
• Non transparent
• instable
1. i n c i t a t i o n à l a
corruption et à la fraude;
2. découragement de
l’investisseur
M8
Cout élevé pour l’économie
530 dispositions
fiscales entre 2011 et
2016
Absence du
contrôle fiscal
Taux de couverture
du contrôle fiscal
approfondi : 1%.
M9

9. Secteur informel
dans le PIB au plus
égale à 30%
La fraude
fiscale serait
de 400 MD en
2015
M10
Evasion et fraude fiscales (1 M)

10. Pour une meilleure
justice fiscale
• Simplifier le système F.
• Moderniser l’administration F.
• Renforcer le contrôle Fisc.
M11
Pour une meilleure JF et une mobilisation
optimale des ressources (1M)