Petit récapitulatif sur la Taxe sur les surfaces commerciales. Quels sont les surfaces éligibles ? Comment la calculer ? Quand et comment faire sa déclaration ? Petit focus sur la taxe Parisienne.

1. Le point sur la TASCOM
Taxe sur les surfaces commerciales

2. Le point sur la TASCOM
Qui est concerné ?
Les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au
détail, situés en France qui cumulent les caractéristiques suivantes :
 Un chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) supérieur
ou égal à 460 000 € hors taxes
 Une surface de vente qui dépasse les 400 m²
 Ouverts après 1960

3. Le point sur la TASCOM
Les surfaces concernées par le calcul
La surface d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
comprend les espaces clos et couverts affectés :
 À la circulation de la clientèle pour ses achats
 À l’exposition et au paiement des marchandises
 À la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente
La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au
détail, c'est-à-dire directement accessible au public.
À savoir : Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata temporis : la
surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

4. Le point sur la TASCOM
Les surfaces non concernées par le calcul
Ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable :
 Les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au
public (les espaces utilisés pour la découpe au sein d'un supermarché …)
 Les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage,
pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...)
 Les locaux de prestations de service (restaurant, coiffeur, garage…)
 Les surfaces de vente temporaires (foire… )
 Les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires
professionnels (centrale d’achat, grossiste...)
 Les “drive” comportant des zones de stockage des marchandises à retirer et qui
ne sont pas ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats.
 Les locaux des sites de vente en ligne
À savoir : si un établissement a des activités mixtes (prestation de service, vente en gros par exemple), seul le
chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités
fassent l'objet de comptes distincts.

5. Le point sur la TASCOM
Calcul du montant
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au
détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m²,
de la superficie et de l'activité :
Le montant du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année par les ventes au détail doit être
divisé par le nombre de m² de l'établissement.

6. Le point sur la TASCOM
Calcul du montant
Majoration
 30% pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de
plus de 3 000 € par m²
 50% pour les établissements de plus de 2 500 m²
Réduction
 30% pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de
machinisme agricole et de matériaux de construction
 30% pour les jardineries et pépiniéristes et les
 20% pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m²,
qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par m²
 d’une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible

7. Le point sur la TASCOM
Paiement
Chaque année, les commerces doivent déclarer jusqu'au 15 juin inclus au service des
impôts des entreprises dont ils dépendent, les éléments suivants :
 Montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente
 Surface des locaux de vente au détail au 1er janvier
 Secteur d’activité
 Date initiale d’ouverture du magasin
À savoir : Les commerces soumis à une majoration de 50% du montant de la taxe doivent verser un acompte.
Son montant représente la moitié de la taxe majorée et est imputable sur le montant de la taxe due l'année
suivante. En cas de versement d'un montant supérieur, l’excédent est restitué.

8. Le point sur la TASCOM
Déclaration
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.
Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être
complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités
locales.
Comme pour la TVA, le délai de prescription de la taxe est fixé à 3 ans : le droit de reprise
peut être exercé jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est
exigible.

9. Le point sur la TASCOM
FOCUS : Taxe et prélèvements additionnels aux
impôts foncier – IDF
Cette taxe annuelle s’applique :
Aux locaux à usage de bureau : il s’agit des bureaux proprement dits et de leurs
dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité par des
personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités
territoriales, les établissements ou organismes publics et professionnels.
Y sont également associés : les bureaux des locaux commerciaux, de stockage ou
affectés à une activité de production industrielle, artisanale, agricole ou de prestations
de services (exemple : locaux de la direction, du secrétariat...). Les salles de réunion, de
photocopie ou reprographie, de saisie informatique, de documentation, les réserves
immédiates (archivage de proximité), les vestiaires, fumoirs, ainsi que les couloirs et
dégagements et les locaux sanitaires (lavabos-toilettes).
Sont exclus : les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique)

10. Le point sur la TASCOM
FOCUS : Taxe et prélèvements additionnels aux
impôts foncier – IDF
Cette taxe annuelle s’applique :
Aux locaux commerciaux : il s’agit des locaux destinés à l'exercice d'une activité de
commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou
artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements
attenants affectés en permanence à la vente.
Seuls entrent dans le champ d'application de la taxe les locaux auxquels le public a
normalement accès. Les surfaces à prendre en compte comprennent les surfaces
indissociables de l'activité de vente telles que les halls, surfaces d'exposition des
marchandises, les emplacements des caisses ou situés derrière les comptoirs où se
tiennent les vendeurs...
Sont concernés les locaux de restauration (cafés, restaurants, restaurants
d'entreprise...) et d'hébergement collectif (hôtels, résidences de tourisme...), les
complexes sportifs ou de remise en forme à caractère commercial, les agences
commerciales, de voyages, bancaires, les salons de coiffure, les casinos, discothèques,
etc..
Sont exclus : les locaux où sont élaborés les biens vendus (laboratoires, ateliers,
cuisines...) et auxquels le public n'a pas accès.

11. Le point sur la TASCOM
FOCUS : Taxe et prélèvements additionnels aux
impôts foncier – IDF
Cette taxe annuelle s’applique :
Aux locaux de stockage : Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage
de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés
topographiquement à un établissement de production.
Les locaux et aires couvertes (entrepôts, hangars, silos, dépôts, plates-formes
logistiques, garde-meubles...) utilisés à usage de stockage. Doivent ainsi être pris en
considération les locaux et surfaces couvertes assimilées destinés à l'exercice d'une
activité d'entreposage permanent ou temporaire. Tel est le cas des locaux affectés au «
transit » de produits, matériaux ou autres biens dans la perspective de leur
acheminement vers des entreprises de distribution de gros ou de détail ou de
l'approvisionnement d'entreprises de production.
De même, sont taxables au titre de la catégorie des locaux de stockage, les locaux
constituant des unités de conditionnement ou reconditionnement de produits ou de
marchandises ou les parcs d’expositions.
En revanche, ne sont pas taxables les locaux de stockage dépendant directement
d'établissements industriels ou d'ateliers de fabrication ou encore d'exploitations
agricoles.

12. Le point sur la TASCOM
FOCUS : Taxe et prélèvements additionnels aux
impôts foncier – IDF
Cette taxe annuelle s’applique :
Aux surfaces de stationnement : Il s'agit des locaux ou aires, couvertes ou non
couvertes, destinés au stationnement des véhicules, annexés à des locaux à usage de
bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, et non intégrés
topographiquement à un établissement de production.
Les surfaces taxables peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments, en
sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur, être couvertes ou non.
En revanche , les locaux ou emplacements dépendant de garages et utilisés par les
professionnels de l'automobile où sont garés les véhicules neufs ou d'occasion en
attente d'être vendus et/ou les véhicules en réparation, les aires réservées aux
livraisons, ainsi que celles réservées aux véhicules d’urgence en intervention ne sont
pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que surfaces
commerciales

13. Le point sur la TASCOM
FOCUS : Taxe et prélèvements additionnels aux
impôts foncier – IDF
Sont exonérés :
Les locaux situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU).
Les biens possédés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique et utilisés pour l'exercice de leur
activité
Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif
ou culturel
Les locaux destinés à abriter des archives
Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.
Sont exonérés les biens appartenant à un même propriétaire et dont la superficie est inférieure à un certain seuil fixé
par la loi. Ce seuil est fonction de la catégorie dont relève le bien, soit :
- 100 m2 pour les bureaux et locaux professionnels ;
- 500 m2 pour les surfaces de stationnement ;
- 2 500 m2 pour les locaux commerciaux ;
- 5 000 m2 pour les locaux de stockage.

14. Le point sur la TASCOM
FOCUS : Taxe et prélèvements additionnels aux
impôts foncier – IDF
Calcul :
Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale
des biens exprimée en mètres carrés par le tarif unitaire applicable.
- 1ère circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- 2ème circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine
- 3ème circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France ainsi que, par dérogation, les communes
éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale