1. L ES B AS ES DE L A D OMICIL IATION
ALGER LE 06 JUIN 2012 SELMA LADJADJ

2. SOMMAIRE
1 D É F I N I T I O N D E L A D O M I C I L I AT I O N
2 L E S C O M P O S A N T S D ’ U N E R É F É R E N C E D E D O M I C I L I AT I O N
3 L E S T R A N S A C T I O N S N O N S O U M I S E S À L A D O M I C I L I AT I O N
4 L E S T R A N S A C T I O N S S O U M I S E S À L A D O M I C I L I AT I O N
4.1 D O M I C I L I AT I O N D E T R A N S A C T I O N D E M A R C H A N D I S E
4.2 D O M I C I L I AT I O N D E T R A N S A C T I O N D E S E R V I C E
5 D O C U M E N T S R E Q U I S P O U R L A D O M I C I L I AT I O N D E T R A N S A C T I O N
DE MERCHANDISE
6 Q UESTIONS
LE B.A-BA DE LA DOMICILIATION
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3. 1 D É F I N I T I O N D E L A D O M I C I L I AT I O N
C o n f o r m é m e n t à l ’a r t i c l e 3 0 d u R È G L E M E N T N ° 0 7 - 0 1
DU 03 FÉVRIER 2007
« La domiciliation consiste en l'ouverture d'un dossier qui donne lieu à
l'attribution d'un numéro de domiciliation par l'intermédiaire agréé
domiciliataire de l'opération commerciale. Ce dossier doit contenir l'ensemble
des documents relatifs à l'opération commerciale.
L'opérateur choisit l'intermédiaire agréé auprès duquel il s'engage à effectuer
toutes les procédures et formalités bancaires liées à l'opération. »
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4. 2 L E S C O M P O S A N T S D ’ U N E R É F É R E N C E D E D O M I C I L I AT I O N
16 08 01 2012 1 10 00111 USD
Devise
N°de série de l’opération
Type d’opération
Trimestre
10 - Marchandises
Année
Agreement de l’agence
Licence de la banque
30 - Services
N°de la wilaya - Alger
23 – Annaba
40 – Marchandises plus
services
30 – Hassi Messaoud
31 – Oran
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5. 3 L E S T R A N S A C T I O N S N O N S O U M I S E S À L A D O M I C I L I AT I O N
Conformément à l’article 33 et 58 du RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007, Sont dispensées de la
Conformémentbancaire :33 et 58 du RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007, Sont dispensées de la
domiciliation à l’article
domiciliation bancaire :
- les importations/exportations dites sans paiements réalisés par les voyageurs pour leur usage
- les importations/exportations dites sans paiements réalisés par les voyageurs pour leur usage personnel,
personnel, conformément aux dispositions des lois de finances ;
conformément aux dispositions des lois de finances ;
- les importations dites sans paiements réalisés par les nationaux immatriculés auprès des représentations
- les importations dites sans paiements réalisés par les nationaux immatriculés auprès des
représentations consulaires algériennes à l'étranger lors de leur l'étranger lors en Algérie conformément aux
diplomatiques et diplomatiques et consulaires algériennes à retour définitif de leur retour définitif en
Algérie conformément aux dispositions des lois de finances ;
dispositions des lois de finances ;
- les importations dites sans paiements réalisés par les agents diplomatiques et consulaires et assimilésassimilés
les importations dites sans paiements réalisés par les agents diplomatiques et consulaires et ainsi
que ceux des représentations des entreprises et des établissements publiques à publiqueslors de leur retourde
ainsi que ceux des représentations des entreprises et des établissements l'étranger à l'étranger lors
en Algérie ; en Algérie ;
leur retour
- les importations/exportations d'une valeur inférieure à la contre-valeur de 100.000 DA en valeur FOB ; FOB ;
- les importations/exportations d'une valeur inférieure à la contre-valeur de 100.000 DA en valeur
- les importations/exportations d'échantillons, de donsdons et marchandises reçues dans le cas deen jeu de en
- les importations/exportations d'échantillons, de et marchandises reçues dans le cas de la mise la mise
la garantie ;
jeu de la garantie ;
- les importations de marchandises réalisées sous le régime douanier suspensif.
- les importations de marchandises réalisées sous le régime douanier suspensif.
Les déclarations en douanes relatives aux importations/exportations visées ci-dessus et à l'article 58 ci-après
Les déclarations en douanes relatives aux importations/exportations visées ci-dessus et à l'article 58 ci-
doivent être revêtues de la mention "importation/exportation non domiciliée".
après doivent être revêtuessaufla mention "importation/exportation non domiciliée".
les exportations temporaires, de si elles donnent lieu à paiement de prestations par rapatriement de devises
les exportations temporaires, sauf si elles donnent lieu à paiement de prestations par rapatriement de
;
devises ;
- les exportations contre remboursement d'une valeur inférieure ou égale à la contre valeur de 100 000 DA,
- les exportations contre remboursement d'une valeur inférieure ou égale à la contre valeur de 100 000
faites par l'entremise d'Algérie Poste.
DA, faites par l'entremise d'Algérie Poste.
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6. 4 L E S T R A N S A C T I O N S S O U M I S E S À L A D O M I C I L I AT I O N
4.1 . Transactions domiciliées pour importation de marchandise
Conformément au règlement N°07-01 du 03 février 2007 toute transaction de commerce
extérieure export/import est sujet à la domiciliation sauf exception des transactions
mentionnées dans les articles 33 et 58 du même règlement
4.2 . Transactions domiciliées pour importation de service
Les banques et institutions financière sont autorisées à domicilier uniquement des contrats/
factures dont le type de service est mentionné clairement dans le règlement 07-02 du 31 mai
2007,
N o te : to u t a u tr e s e r v i ce n ’e st p a s a u to r i s é p a r l a
règlementation.
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7. 5
D OCUMENTS R E Q U I S P O U R L A D O M I C I L I AT I O N D E M A R C H A N D I S E
Importation d’équipements et de Importation d’équipements et de
Type de transaction
marchandises pour de la production marchandises pour de la revente en état
. Facture, bon de commande, ou contrat . Facture, bon de commande, ou contrat
dument signé par le client dument signé par le client
Ouverture d’une nouvelle . lettre d’engagement . Attestation de taxe de DZD 10,000.00
domiciliation pour importation
de marchandise
-Demande de domiciliation dument signée -Demande de domiciliation dument signée
-Demande d’ouverture de lettre de crédit -Demande d’ouverture de lettre de crédit
dument signée dument signée
. Facture mentionnant clairement le paiement . Facture mentionnant clairement le paiement
d’avance d’avance
. Demande de domiciliation dument signée . Demande de domiciliation dument signée
Paiment d’avance<=15% sous
un dossier de domiciliation
. Une garantie de restitution d’avance valide . Une garantie de restitution d’avance valide
. Demande de transfert de fonds dument . Demande de transfert de fonds dument signée
signée par le client par le client
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8. 5
D O C U M E N T S R E Q U I S P O U R L A D O M I C I L I AT I O N D E M A R C H A N D I S E
Importation d’équipements et de Importation d’équipements et de marchandises
Type de transaction
marchandises pour de la production pour de la revente en état
. Facture mentionnant clairement le
. Facture mentionnant clairement le paiement
paiement d’avance dument signée par le
d’avance dument signée par le client
client
. Demande de domiciliation dument signée . Demande de domiciliation dument signée
Paiement d’avance>15% sous un
dossier de domiciliation . Une garantie de restitution d’avance valide . Une garantie de restitution d’avance valide
. Demande de transfert de fonds dument . Demande de transfert de fonds dument signée
signée par le client par le client
. Accord de la Banque Centrale . Accord de la Banque Centrale
. Documents reçu par canal bancaire . Documents reçu par canal bancaire notament la
Paiement De Facture Sur un
notament la facture definitive et le facture definitive et le document de transport
Dossier De Domiciliation
document de transport originaux originaux
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9. 5 I M P O R TA N T
La Facture présentée pour la domiciliation doit obligatoirement comporter les mentions
suivantes, et ce selon l’article 26. de l’instruction 01-07 de la Banque d’Algérie:
• Les noms et adresses des co-contractants ;
• Le pays d'origine, de provenance et de destination des biens ou services ;
• La nature des biens et services ;
• La quantité, la qualité et les spécifications techniques ;
• Le prix de cession des biens et des services dans la monnaie de facturation et de
paiement du contrat ;
• Les délais de livraison pour les biens et de réalisation pour les services ;
• Les clauses du contrat pour la prise en charge des risques et autres frais accessoires
• Les conditions de paiement.
• Incoterm
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10. 6 MERCI
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