Le document aborde la politique de cohésion de l'Union européenne pour la période 2007-2013, en mettant l'accent sur ses instruments financiers et ses objectifs régionaux, ainsi que sur les défis rencontrés lors de sa mise en œuvre. Il évoque également les discussions pour la période post-2013, y compris la création de 'régions intermédiaires' et l'importance d'une meilleure articulation entre les différents fonds européens. La France soutient la continuité de la politique de cohésion et exprime des préoccupations sur les nouvelles conditions de financement.

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Les fonds structurels après 2013
I. La politique de cohésion pour la période 2007-2013
La politique de cohésion actuelle a différentes caractéristiques :
- Elle est fondée sur une disposition du traité : l’article 174 TFUE fixant à l’Union européenne l’objectif de
réduire les écarts de développement entre les États membres et entre les régions. Il s’agit là d’un
objectif devant être poursuivi par toutes les politiques européennes, mais qui a une dénomination bien
spécifique : la politique de cohésion ou politique régionale.
L’article 174 a subi une modification par le traité de Lisbonne. En effet, auparavant, seuls les objectifs de
cohésion économique et sociale y figuraient. Désormais, on parle de cohésion « territoriale ».
Cette politique repose sur un principe de solidarité et se traduit, en pratique, par trois instruments
financiers :
1. le Fonds européen de développement régional (FEDER – équipements, infrastructures...),
2. le Fonds social européen (FSE – projets, formation, politique d’intégration...)
3. le Fonds de cohésion (FdC)–auquel la France n’est pas éligible, (seuls les 12 États membres les
plus pauvres sont concernés ; il est dédié, pour l’essentiel, au financement des grandes
infrastructures dans les domaines du transport et de l’environnement).
Le budget de la politique de cohésion représente 347 milliards d’euros, ce qui est tout à fait considérable.
Il est très proche de celui de la PAC.
- La mise en œuvre des fonds structurels est déconcentrée, ce qui diffère du Programme-cadre pour la
recherche et le développement.
- Les fonds utilisés dans le cadre de la politique de cohésion 2007-2013 se concentrent sur la
compétitivité et l’innovation, objectifs de la Stratégie de Lisbonne. 75 % des fonds sont ainsi alloués au
financement de projets relevant de cette stratégie.
- La politique de cohésion profite à toutes les politiques européennes de par sa concentration sur les
régions les plus pauvres.
Trois objectifs figurent dans le règlement (CE) n° 1083/2006 :
1. L’objectif « Convergence » : au titre de cet objectif, les régions dont le PIB est inférieur à 75 %
de la moyenne communautaire reçoivent 81,5 % du budget total de 347 milliards d’euros. Pour la
France, cela concerne quatre régions d’Outre-mer (ROM).
2. L’objectif « Compétitivité régionale et emploi » dont toutes les régions sont susceptibles de
bénéficier. 22 régions en métropole bénéficient ainsi de 16 % de l’enveloppe.
3. L’objectif « Coopération territoriale européenne » qui représente 3,5 % des fonds alloués et
qui concerne, une fois encore toutes les régions, mais qui est ciblé sur des projets de coopération
transfrontalière, transnationale et interrégionale.
Cela engendre un effet de seuil important au niveau de 75 % du PIB, qu’on a tenté d’atténuer par la mise
en place de régimes de transition.
La France tire un bilan mitigé de la politique de cohésion dont elle aura bénéficié de 14 milliards
d’euros sur toute la période 2007-2013. En effet, le « taux de retour » est plutôt faible (de l’ordre de 4 %).
Elle est pourtant le principal « contributeur net » de cette politique tandis que d’autres États membres en
sont des « bénéficiaires nets ».

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Des difficultés ont pu se faire jour dans la mise en œuvre de cette politique de cohésion pour 2007-2013.
La nouvelle proposition de la Commission tentera donc d’y répondre.
• Tout d’abord, les disparités infrarégionales ne sont pas suffisamment prises en compte. On
pensera notamment aux questions urbaines, aux territoires ruraux, etc.
• Il est également important de noter la complexité des règles de gestion et de contrôle.
• L’articulation avec le développement rural, et notamment le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) pose également des problèmes dans la pratique.
• Par ailleurs, on peut sentir une incompréhension de la part des autorités de gestion, lesquelles ne
saisissent pas la raison de l’absence d’homogénéité dans les règles entre, par exemple, le
FEADER et le FEDER.
• Enfin, et cela concerne surtout la France, se pose la question du partage des rôles entre
l’État, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part.
II. L’après-2013 au stade des discussions informelles
A. Refonte de l’architecture du système
Il s’agit là de l’aspect certainement le plus sensible. L’intervention des fonds sur tout le territoire européen
devrait se poursuivre, même si 4 États membres (Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède)
souhaiteraient limiter l’aide aux seuls États membres dans le besoin.
En revanche, constituerait une grande innovation la création de « régions intermédiaires ». Les régions
entre 75 et 90 % du PIB/habitant feraient partie de cette catégorie. Entre 8 et 10 régions françaises
pourraient être concernées.
S’agissant de l’objectif « Coopération territoriale européenne », le Parlement européen a manifesté sa
volonté d’augmenter l’enveloppe qui lui est consacrée.
Enfin, les instruments budgétaires ne devraient pas subir de changements.
B. Consolidation de la « planification stratégique »
Il est ici question de faciliter l’articulation entre le FEDER, le FSE, le FEADER et le Fonds européenpour
la pêche (FEP).
C. Accroissement de la « concentration stratégique »
Les priorités thématiques seront alignées sur la stratégie « Europe 2020 ».
En ce qui concerne les modalités de concentration thématique, il sera demandé aux autorités de gestion
de choisir 2 ou 3 priorités à l’intérieur de trois piliers : croissance intelligente, croissance durable et
croissance inclusive. On peut donc se poser la question de savoir si on ne remettrait pas en cause
l’approche intégrée.
D. Accroissement de la conditionnalité
Afin qu’une région puisse bénéficier de fonds, il se pourrait qu’elle doive remplir un certain nombre de
conditions :
• Conditionnalité « macroéconomique » : les régions d’États membres n’ayant pas respecté les
critères de Maastricht pourraient ainsi se voir priver de fonds.
• Conditionnalité « structurelle » qui serait liée à la mise en oeuvre de réformes structurelles
requises par la nouvelle gouvernance économique européenne.
• Conditionnalité «ex ante» : un certain nombre de pré-conditions seraient imposées à l’autorité
de gestion. La Commission en fournit quelques exemples : existence d’un cadre stratégique,
bonne transposition des directives par les États membres dans lesquels sont situées les régions
en question, financement de projets stratégiques en faveur de l’Union européenne (probablement

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dans les domaines du transport et de l’énergie), capacités administratives. Ces pré-conditions
peuvent susciter l’inquiétude.
• Conditionnalité liée aux indicateurs de résultats.
• Conditionnalité liée au taux de cofinancement.
E. Amélioration du suivi et de l’évaluation
Réflexion en cours
F. Soutien de l’utilisation de nouveaux instruments financiers
Réflexion en cours
G. Introduction de la cohésion territoriale
Il semblerait que la Commission privilégie davantage de souplesse dans les choix des échelles de
programmation.
H. Simplification
Le FEADER est le fonds choisi comme modèle pour la Commission. Or ce fonds n’est pas le plus simple
à gérer.
Quant à la règle du dégagement d’office, celle-ci pourrait ne pas être appliquée la première année de la
nouvelle période.
La vision française du 5ème rapport
La France soutient le maintien de la politique de cohésion pour toutes les régions européennes. Et
elle manifeste un intérêt prudent pour la création d’une catégorie « régions intermédiaires ».
Calendrier :
19 mai 2011 réunion informelle des Ministres en charge de la
politique de cohésion (en Hongrie)
19/20 juin 2011 proposition de la Commission sur le budget de
l’Union européenne (perspectives financières) post-
2013
Juillet 2011 proposition de la Commission sur la politique de
cohésion post-2013
Septembre 2011 propositions sur les autres politiques
communautaires (Recherche, etc.)
5 octobre 2011 réunion du collège des Commissaires
second semestre 2011 : Présidence polonaise
premier semestre 2012 : Présidence danoise
second semestre 2012 : Présidence Chypriote
négociations au Conseil et au Parlement européen
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Olivier LEMERLE
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