Le document traite des aspects juridiques et réglementaires de l'accès au marché brésilien, notamment les régimes d'importation et d'exportation, les structures de distribution, et les obligations de conformité. Il souligne l'importance des licences d'importation, des droits de douane, et des infrastructures nécessaires pour réussir sur le marché brésilien. Les informations sur les réseaux de distribution et les relations contractuelles mettent en avant le rôle des grandes surfaces et la nécessité d'une présence locale pour les exportateurs.

1. L’aspect juridique de l’accès au marché brésilien Réglementation brésilienne des importations Régime douanier Structures d’accès et réseaux de distribution RMQ : Inobservation règles entraîne des retards et blocages à la frontière

2. Réglementation des importations Ouverture du commerce : Fait partie OMC, Mercosur et autres accords internationaux Négociations Mercosur / UE pour réduction tarifaires Réglementation caractérisée par : Régime de licences d’importation Tarifs douaniers Quelques barrières non tarifaires (valorisation douanière, contrôles sanitaires et phytosanitaires) Importateur : Société créée et inscrite au Registre des Exportateurs et des Importateurs du Département du Commerce Extérieur

3. Les licences d’importation Licence automatique : Déclaration d’Importation suffit pour dédouanement Licence non automatique : Communication des données avant l’embarquement Enregistrement des produits auprès des autorités compétentes Facture pro forma doit être fournie par l’exportateur LI + DI pour dédouanement Valable 60 jours et non prorogeable Exemples : produits pharmaceutiques et médicaments, matériel médical, produits alimentaires.

4. Régimes particuliers d’exportation Drawback : importation en franchise de taxe si production au Brésil et produits finis exportés (pièces auto, par exemple). Entrepôt industriel : Transformation du site industriel en zone douanière secondaire pour 5 ans Importation en franchise de taxe pour produits à exporter Aéronautique, automobiliste, informatique, semi-conducteurs et composants à haute technologie Pôle industriel de Manaus : Exemption de droits de douane pour biens consommés ou immobilisés dans la zone ou si intégrés dans un produit à exporter

5. Régime douanier Droits de douane : TEC devra être mis en place en 2006 (jusqu’à 20% ) : biens d’équipement environ 14%, listes d’exemption par pays membre Réexportations au sein Mercosur ne donnent pas droit à une exemption de droits de douane Ad valorem sur la valeur CIF ( parfois prix minimum imposé) Dédouanement : Doc. De base : Déclaration d’Importation Processus de contrôle : canal vert (simple) au gris (complexe) Canal bleu : stockage prioritaire et orientation préférentielle vers vert (pièces auto, par exemple) Démarcheur douanier : courant

6. Taxes intérieures concernant les exportateurs Autres taxes : Envois par avion d’échantillons (50 et 3.000 USD) : 60% valeur FOB Taxe pour la rénovation de la marine marchande (25% du fret maritime) Frais divers de dédouanement (2% du CIF) Frais bancaires sur change (0,2% du CIF) Taxes de vente : IPI (CIF+II) et ICMS (CIF+II+IPI) : exemptions pour certains produits et Zone Franche Manaus) Le PIS (taxe fédérale prélevée sur les recettes brutes des ventes intérieures de biens et services), et la Cofins (taxe de sécurité sociale perçue sur la plupart des recettes brutes)

7. Autres questions importantes Etiquetage : en portugais et mentions obligatoires Emballages : tout matériel en bois massif non traité doit être exempt d’écorce Certificats (d’origine et autres) : CONNMETRO est l'organisme dépendant du Ministère de l’Industrie et du Commerce qui veille au respect des normes et des certificats brésiliens Factures commerciales : Date et lieu d’expédition Mentions de marquage et ordre numérique des emballages, pays origine, poids et prix ainsi que frais d’expédition, assurance et autres Fret maritime : ouverture aux navires battant pavillon étranger

8. Le paiement des opérations Pas de contrôle ni de restriction des changes : Les opérations de change se font à travers de contrats de change impliquant une entrée et sortie de devises étrangères Modalités : Délais de paiement fixés par les parties dans les limites autorisées par la Banque Centrale Par anticipation limités à 20% de la valeur totale, solde versé à l’arrivée Avance de 100% que si valeur marchande inférieure à 3.000 USD Instruments de paiement : Transfert bancaire Comptant contre document Lettre de crédit

9. Choix de la structure d’accès Faut-il une présence locale pour exporter ? Non. Négociation directe avec client (internet ou visites régulières) 3 structures souples (ventes régulières) : Représentation commerciale Distributeur local Franchise Si litige, application du droit brésilien pour motif d’ordre public : Nouveau Code Civil (2003) Droit de la concurrence Protection des consommateurs Loi pour distributeurs automobiles

10. Les réseaux de distribution Marché B to C : De nos jours, les grandes surfaces brésiliennes assurent 80% des ventes des biens de première nécessité Les trois premières chaînes de distribution sont : Carrefour et Casino d'autres comme Bompreço et Paes Mendoça sont aussi notables Distribution spécialisée : Natura , Agua de Cheiro , O Boticario Marché B to B : Les foires et expositions constituent une excellente occasion de présenter des produits et services aux entreprises nationales Importants investissements en cours pour l’industrie Privilégier stratégie régionale dans les zones importantes d’activité : São Paulo , Rio de Janeiro et Belo Horizonte

11. Clauses obligatoires des contrats Représentation : Durée, délimitation territoriale Non responsabilité du représentant du risque de non solvabilité de la clientèle Indemnisation en cas de rupture doit être supérieure à 1/12 de la rétribution totale du représentant Exclusion lien de subordination Distribution : Fabricant doit garantir l’approvisionnement d’une quantité minimale au distributeur Indemnisation en cas de rupture du contrat