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« Arguments et faits – vue d’ensemble »
Thèmes actuellement discutés :
Protection douanière | Finances | Impôt sur les gains immobiliers | Protection phytosanitaire
Privilèges supposés
Protection douanière 4
Finances	 6
Impôt sur les gains immobiliers 8
Protection phytosanitaire 10
Privilèges supposés 12
Illustrations  14
Sommaire
3
PRÉFACE
L’agriculture intéresse beaucoup les médias et donc aussi le grand
public, cela fait partie du travail quotidien de l’Union suisse des
Paysans.Cette couverture médiatique est souvent bien intentionnée
et positive, mais pas toujours. Un grand nombre de sujets font
l’objet de vives discussions, de critiques ou sont remis en question.
Des interprétations erronées ou des affirmations de tierces per-
sonnes véhiculent parfois une représentation unilatérale, incom-
plète ou fausse de la situation. Des reproches injustifiés sont alors
adressés aux agriculteurs et aux agricultrices, ou aux organisations
agricoles.
Ces derniers temps, l’agriculture a remporté plusieurs succès im-
portants. Ensemble, nous avons ainsi réussi à empêcher les cou-
pes prévues par le Parlement au dépens de l’agriculture, ou encore
récolté en trois mois quelque 150 000 signatures pour l’initiative
pour la sécurité alimentaire ! Cependant, le succès attire bien vite
les critiques. Nous avons donc été stigmatisés comme des proprié-
taires de terrain privilégiés, responsables de la pollution des eaux
ou fermés au monde.
Ces critiques ne nous étaient pas uniquement destinées : nous
savons que vous les avez aussi subies dans votre environnement
personnel. Nous souhaitons donc que cette brochure vous fournis-
se des informations et des arguments utiles pour ce type de dis-
cussions.
Nous continuons sur notre lancée et espérons vous avoir
à nos côtés !
Markus Ritter		 Jacques Bourgeois
Président		Directeur
Chères familles paysannes,
Protection douanière
Le terme « mondialisation » est sur toutes les lèvres : les barrières
au commerce et les droits de douane sur les produits agricoles
sont peu à peu abolis dans le monde entier. Les négociations étant
pour l’instant au point mort au sein de l’Organisation mondiale du
commerce, de nombreux Etats concluent des accords de libre-éch-
ange bilatéraux. La Suisse a récemment signé des accords avec les
Philippines et la Chine. Elle négocie en ce moment avec la Malaisie,
l’Inde et la Russie. Elle suit aussi avec beaucoup d’intérêt les négo-
ciations du traité transatlantique entre l’UE et les USA. Ce traité
concerne directement l’économie d’exportation indigène et celle-ci
attend de la Suisse qu’elle rejoigne les négociations.
Les exigences légales de la Suisse en matière de protection de l’environne-
ment et de bien-être animal sont les plus strictes du monde. La protection
douanière permet d’équilibrer un peu la différence de coût qui en résulte avec
les importations. Il est important que les exportations suisses soient solides,
mais l’agriculture ne doit pourtant pas être sacrifiée dans ce but sans
réfléchir.
5
Informations complémentaires  :
www.sbv-usp.ch/protection-douaniere
Bon à savoir
A l’heure actuelle, tous les produits agricoles et toutes les denrées
alimentaires ne bénéficient pas de la même protection. La viande
de porc, de bœuf et de veau sont p. ex. bien protégées et le taux
d’auto-approvisionnement est élevé. Pour les légumes et les fruits,
les droits de douane augmentent pendant la récolte afin d’éviter un
effondrement des prix p. ex. pendant la période où le sud de l’Eu-
rope approvisionne le marché en tomates bon marché. Avant la
récolte principale, les droits de douane sont presque inexistants.
Ce système fonctionne bien et stabilise les prix.
Arguments les plus importants
n	 L’agriculture suisse produit principalement pour le marché
indigène. Le taux d’auto-approvisionnement est pourtant
inférieur à 60 pour cent. Avec 50 pour cent de denrées
alimentaires importées, la Suisse est l’un des leaders mondiaux
d’auto de l’importation nette. Le reproche persistant d’isolement
est, par conséquence, tout simplement paradoxal (ill. 1, p.14).
n	 Sans protection des frontières, les produits suisses seraient en
concurrence avec des importations moins chères. La pression
sur les prix indigènes à la production augmente. Le commerce
et les entreprises de transformation se rabattent sur des
produits d’importation, notamment là où le consommateur ne
les remarque pas, p. ex. le beurre et le sucre dans les produits
de boulangerie.
n	 Les revenus des familles paysannes sont aujourd’hui déjà
30 pour cent inférieurs à ceux obtenus dans des secteurs
comparables. Un accord de libre-échange viendrait encore
aggraver la situation (ill. 2, p.15).
n	 Les économistes promettent aux consommateurs des produits
moins chers en magasin grâce au libre-échange. Le secrétariat
d’Etat à l’économie explique cependant que les prix à la produc-
tion baissent lors de l’ouverture du marché, alors que les prix à
la consommation ne bougent pas, voire augmentent.
PROTECTION
DOUANIÈRE
Finances
Avec la mise en œuvre de la Politique agricole (PA) 2014 – 2017,
l’agriculture suisse s’est vu confier un mandat de prestations
d’intérêt public à long terme. En contrepartie, le Conseil fédéral
s’est engagé à maintenir les mêmes enveloppes financières. Main-
tenant que tous les programmes sont en route et que les paysans
mettent en œuvre les nouvelles exigences, il refuse de payer toutes
les prestations commandées. Avec le programme de stabilisation
2017 – 2019, il prévoit de réduire les moyens alloués à l’agriculture,
ainsi que les enveloppes financières 2018 – 2021. Il avait déjà
annoncé des coupes dans le budget 2016, mais le Parlement y a
finalement renoncé. Suite à cette décision, l’agriculture est une
nouvelle fois devenue la cible des médias et des critiques.
Les paiements directs indemnisent des prestations que l’agriculture fournit
à l’ensemble de la société, p. ex. en entretenant le paysage rural ainsi qu’en
soutenant la biodiversité et le bien-être animal. Ces prestations sont inscrites
dans l’art. 104 de la Constitution fédérale et dans la loi sur l’agriculture.
7
FINANCES
Informations complémentaires  :
www.sbv-usp.ch/finances
Bon à savoir
L’évaluation centrale des données comptables agricoles de l’insti-
tut de recherche Agroscope indique que le revenu agricole est très
bas par rapport aux salaires comparables dans les régions. Par
rapport à la moyenne des années précédentes, l’agriculture atteint
à peine la moitié du salaire comparable dans les régions de mon-
tagne et environ les deux tiers dans les régions de plaine.
Arguments les plus importants
n	 Contrairement aux autres postes, le budget de l’agriculture
est resté stable. Si l’on considère la part de l’agriculture
dans les dépenses totales, elle a même beaucoup diminué
(ill. 3, p. 15).
n	 Dans le cadre de la PA 2014 – 2017, l’agriculture fournit
encore plus de prestations (p. ex. avec des projets de qualité
du paysage), sans recevoir des moyens financiers supplémen-
taires pour ce faire. Les agriculteurs s’engagent en outre
dans des projets de mise en réseau et de qualité du paysage
avec des contrats de plus de huit ans. Il s’agit aussi de
garantir des moyens pour cette période.
n	 L’agriculture est particulièrement concernée par les répercus-
sions de l’envol du franc. Difficile alors de comprendre
pourquoi la Confédération souhaite faire des économies
auprès d’un groupe dont les revenus sont déjà très bas et qui
travaille un grand nombre d’heures (ill. 2, p. 15).
Impôt sur les gains immobiliers
Au printemps 2016, les médias et d’autres cercles ont beaucoup
insisté sur un « privilège fiscal » dont bénéficierait l’agriculture. Leur
description unilatérale donne l’impression que les paysans qui
possèdent des terrains à bâtir ne doivent payer aucun impôt sur
leurs gains.
Un arrêt du Tribunal fédéral en 2011 a changé une décennie de
pratique éprouvée, et la vente de terrains à bâtir n’est désormais
plus soumise à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers, mais doit
être imposée comme revenu. Pour les agriculteurs indépendants, il
faut encore ajouter les cotisations aux assurances sociales. Depuis
lors, les agriculteurs doivent payer 200 millions de francs d’impôts
fédéraux et 200 millions de francs de cotisations AVS en plus. Ce
qui est gênant, c’est que lorsqu’ils abandonnent leur activité agri-
cole, les éléments de la fortune commerciale sont transférés dans
la fortune privée, et ils doivent s’attendre à recevoir une créance
fiscale inattendue de plusieurs centaines de milliers de francs.
L’inégalité apparait dans le fait que les terrains à bâtir en propriété privée
(env. 50 pour cent) continuent d’être soumis de façon quasi privilégiée
à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers, alors que les agriculteurs sont
soumis à l’impôt sur le revenu.
9
IMPÔTSURLES
GAINSIMMOBILIERS
Informations complémentaires  :
www.sbv-usp.ch/impot-gains-immobiliers
Bon à savoir
Ce sont des points de vue différenciés et objectifs qui sont de mise,
et non des polémiques.
Arguments les plus importants
n	 Les agriculteurs ne souhaitent pas bénéficier d’un traitement
de faveur, ils veulent l’égalité ! A l’avenir aussi la vente de
terrains à bâtir doit être soumise à l’impôt, mais dans le
même cadre que pour les particuliers ou les entreprises
artisanales. A l’heure actuelle, lors de la vente de terrains à
bâtir, un agriculteur paye environ 40 à 50 pour cent d’impôts
(sans compter la cotisation AVS qui reste à payer), alors
qu’une personne morale verse 15 à 30 pour cent et un
particulier avec une durée de détention maximale s’acquitte
de 5 à 25 pour cent.
n	 Il est anormal qu’un agriculteur sans flux de trésorerie
doive payer des impôts élevés, lorsque des biens-fonds de
l’agriculture sont transférés dans la fortune privée, et mette
ainsi en danger sa « prévoyance vieillesse ».
n	 Si le terrain appartient à une entreprise artisanale non
agricole, le chef d’entreprise peut choisir de le déclarer
dans la fortune commerciale ou dans la fortune privée.
Les indépendants qui ne travaillent pas dans le domaine
agricole disposent donc d’une marge de manœuvre plus
étendue que les agriculteurs.
Protection phytosanitaire
« Stop aux pesticides dans nos eaux ! », voici le slogan de la campa-
gne lancée par Pro Natura et qui présente les agriculteurs et les
agricultrices suisses comme des pollueurs des eaux. La campagne
n’a pas été lancée au hasard: peu après, la Confédération a ouvert
la consultation sur le plan d’action concernant les produits phyto-
sanitaires. Pour les opposants à ces produits, celui-ci ne va pas
assez loin : au lieu de la réduction des risques que propose la Con-
fédération, ils demandent une réduction de 80 pour cent des quan-
tités utilisées à l’heure actuelle. Les associations environnementa-
les exercent des pressions ciblées sur les autorités fédérales et le
Parlement en alimentant des débats émotionnels.
L’agriculture soutient le plan d’action concernant les produits phytosanitaires
de la Confédération, à condition que les mesures proposées soient justifiées
sur le plan technique et scientifique. L’objectif doit être de réduire les
répercussions négatives sur l’environnement lors de l’utilisation des produits
phytosanitaires (PPS). L’utilisation de PPS est également conditionnée par les
consommateurs qui désirent acquérir des produits à l’aspect irréprochable.
11
Informations complémentaires  :
www.sbv-usp.ch/protection-phytosanitaire
Arguments les plus importants
n	 En 2013, Agroscope est arrivé à la conclusion que la Suisse
n’utilise pas plus de PPS que les pays voisins. Compte tenu du
fait qu’elle compte beaucoup plus de cultures spéciales
par rapport à sa surface, et que les huiles, le souffre et les
minéraux argileux sont aussi considérés comme des PPS,
leur utilisation est même probablement 40 pour cent plus
basse qu’en Allemagne.
L’agriculture met d’ores et déjà en œuvre de nombreuses
mesures qui contribuent à une utilisation sûre et ciblée
des PPS :
n	 Contrôle ciblé des substances actives des PPS par la Confédéra-
tion : ces dix dernières années, l’autorisation de 125 substan-
ces actives n’a pas été renouvelée. Dans le même temps,
seules 81 nouvelles substances sont arrivées sur le marché,
soit un recul de 35 pour cent. Cette évolution n’a pas que des
aspects positifs : cela augmente le risque que se développent
des résistances.
n	 Mise en œuvre des nouvelles règlementations de distance pour les
PPS: une zone tampon non traitée doit être maintenue le long
des eaux de surface lors de l’application de PPS qui présentent
un risque pour les organismes aquatiques en cas de dérive.
n	 Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection des eaux :
un espace réservé est délimité le long des eaux de surfaces.
L’utilisation de PPS y est interdite.
n	 Interdiction d’utiliser des PPS dans la zone de protection des
eaux souterraines : l’utilisation de PPS est interdite dans la
zone de protection 1 et très restreinte dans la zone de
protection 2.
Bon à savoir
En Suisse, l’état des eaux de surface est bon dans l’ensemble, voire
excellent pour la nappe phréatique. Il reste cependant nécessaire
d’agir pour les eaux de surface. Dans le cadre du plan d’action
concernant les produits phytosanitaires, différentes mesures doi-
vent être prises afin d’amener une amélioration de la qualité de
l’eau de surface des petits et moyens cours d’eau. Mais aussi d’au-
tres acteurs portant atteinte à la qualité des eaux (horticulteurs,
stations d’épuration, etc.) doivent également prendre leur part de
responsabilité.
PROTECTION
PHYTOSANITAIRE
Privilèges supposés
Depuis des années, l’Union suisse des arts et métiers ainsi que
d’autres cercles se plaignent d’un combat à armes inégales entre
les entreprises artisanales et l’agriculture, p. ex. en ce qui concerne
les offres d’agritourisme ou la vente directe de produits à la ferme.
Les exploitations agricoles seraient ainsi avantagées car les prix
des terrains sont moins élevés en zone rurale. Les critiques soulig-
nent aussi que le salaire de la main d’œuvre est moins élevé.
Une étude de la Haute école des sciences agronomiques, forestières et
alimentaires (HAFL) a démontré que, contrairement aux affirmations, dans de
nombreux domaines il n’existe pas de différence au niveau légal entre les
entreprises artisanales et l’agriculture. Les avantages dont profite l’agriculture
sont contrebalancés par des inconvénients. Des prix de terrain plus bas sont
souvent opposés à de plus longues distances, la vente de produits demande
une charge de travail plus importante pour des quantités plus petites et la
transformation de bâtiments est soumise à des conditions plus sévères, etc.
Les critiques au niveau national oublient en outre de mentionner que la
collaboration locale entre les entreprises artisanales et l’agriculture est
excellente, et que les agriculteurs et les agricultrices donnent du travail aux
artisans locaux et participent ainsi à la création de valeur dans la région.
13
Informations complémentaires  :
www.sbv-usp.ch/privileges
Arguments les plus importants
n	 Les agriculteurs et les agricultrices doivent satisfaire les
mêmes exigences que toutes les entreprises artisanales à
tous les niveaux (législation, santé, valeurs limite, transport,
etc.).
n	 La taxe sur la valeur ajoutée s’applique à partir d’un chiffre
d’affaire annuel imposable de 100 000 francs, comme pour
les entreprises artisanales.
n	 L’offre d’agritourisme constitue une bonne alternative
à moindre coût en complément des restaurants et des hôtels.
Mieux vaut des offres plus accessibles en Suisse que d’inciter
la clientèle à partir en Autriche ou en Italie.
n	 En tant que bénéficiaires de services préliminaires ou
fournisseurs pour les boucheries, boulangeries, laiteries ou
entreprises commerciales, les familles paysannes sont des
partenaires importants pour les entreprises artisanales
locales.
Bon à savoir
En 2006, une étude de la HAFL est arrivée à la conclusion que, dans
l’ensemble, il y a peu de différences au niveau des lois, des pre-
scriptions et des directives, qui avantagent l’agriculture par rapport
aux entreprises artisanales. Dans de nombreux domaines, aucune
différence n’a été constatée. Bien souvent, les différences relevées
ne concernent pas seulement les exploitations agricoles, mais
plutôt l’étendue des activités ou leur forme.
PRIVILÈGES
SUPPOSÉS
14
VALEUR
Illustration 1 : Importations nettes
Source : Administration fédérale des douanes (AFD)
QUANTITÉ
Valeur des importations (milliards de francs)
Valeur des exportations (milliards de francs)
14
12
10
8
6
4
2
0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Milliardsdefrancs
Quantité importée (millions de tonnes)
Quantité exportée (millions de tonnes)
7
6
5
4
3
2
1
0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Millionsdetonnes
15
Illustration 2 : Revenus sectoriels
Source : Institut de recherche Agroscope ART Tänikon
Illustration 3 : Évolution des dépenses fédérales
Source : Administration fédérale des finances (AFF)
Plaine : salaire de référence Plaine : revenu du travail
Collines : salaire de référence Collines : revenu du travail
Montagne: salaire de référence Montagne : revenu du travail
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Francsparmain-d’œuvreàl’année
Dépenses totales (échelle de gauche)
Agriculture (échelle de droite)
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Milliardsdefrancsautotal
Milliardsdefrancspourl’agriculture
ILLUSTRATIONS
Union Suisse des Paysans
Laurstrasse 10
5201 Brugg
+41 (0)56 462 51 11
info@sbv-usp.ch
www.sbv-usp.ch
Août2016

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Brochure " Arguments et faits - vue d'ensemble "

  • 1. « Arguments et faits – vue d’ensemble » Thèmes actuellement discutés : Protection douanière | Finances | Impôt sur les gains immobiliers | Protection phytosanitaire Privilèges supposés
  • 2. Protection douanière 4 Finances 6 Impôt sur les gains immobiliers 8 Protection phytosanitaire 10 Privilèges supposés 12 Illustrations 14 Sommaire
  • 3. 3 PRÉFACE L’agriculture intéresse beaucoup les médias et donc aussi le grand public, cela fait partie du travail quotidien de l’Union suisse des Paysans.Cette couverture médiatique est souvent bien intentionnée et positive, mais pas toujours. Un grand nombre de sujets font l’objet de vives discussions, de critiques ou sont remis en question. Des interprétations erronées ou des affirmations de tierces per- sonnes véhiculent parfois une représentation unilatérale, incom- plète ou fausse de la situation. Des reproches injustifiés sont alors adressés aux agriculteurs et aux agricultrices, ou aux organisations agricoles. Ces derniers temps, l’agriculture a remporté plusieurs succès im- portants. Ensemble, nous avons ainsi réussi à empêcher les cou- pes prévues par le Parlement au dépens de l’agriculture, ou encore récolté en trois mois quelque 150 000 signatures pour l’initiative pour la sécurité alimentaire ! Cependant, le succès attire bien vite les critiques. Nous avons donc été stigmatisés comme des proprié- taires de terrain privilégiés, responsables de la pollution des eaux ou fermés au monde. Ces critiques ne nous étaient pas uniquement destinées : nous savons que vous les avez aussi subies dans votre environnement personnel. Nous souhaitons donc que cette brochure vous fournis- se des informations et des arguments utiles pour ce type de dis- cussions. Nous continuons sur notre lancée et espérons vous avoir à nos côtés ! Markus Ritter Jacques Bourgeois Président Directeur Chères familles paysannes,
  • 4. Protection douanière Le terme « mondialisation » est sur toutes les lèvres : les barrières au commerce et les droits de douane sur les produits agricoles sont peu à peu abolis dans le monde entier. Les négociations étant pour l’instant au point mort au sein de l’Organisation mondiale du commerce, de nombreux Etats concluent des accords de libre-éch- ange bilatéraux. La Suisse a récemment signé des accords avec les Philippines et la Chine. Elle négocie en ce moment avec la Malaisie, l’Inde et la Russie. Elle suit aussi avec beaucoup d’intérêt les négo- ciations du traité transatlantique entre l’UE et les USA. Ce traité concerne directement l’économie d’exportation indigène et celle-ci attend de la Suisse qu’elle rejoigne les négociations. Les exigences légales de la Suisse en matière de protection de l’environne- ment et de bien-être animal sont les plus strictes du monde. La protection douanière permet d’équilibrer un peu la différence de coût qui en résulte avec les importations. Il est important que les exportations suisses soient solides, mais l’agriculture ne doit pourtant pas être sacrifiée dans ce but sans réfléchir.
  • 5. 5 Informations complémentaires  : www.sbv-usp.ch/protection-douaniere Bon à savoir A l’heure actuelle, tous les produits agricoles et toutes les denrées alimentaires ne bénéficient pas de la même protection. La viande de porc, de bœuf et de veau sont p. ex. bien protégées et le taux d’auto-approvisionnement est élevé. Pour les légumes et les fruits, les droits de douane augmentent pendant la récolte afin d’éviter un effondrement des prix p. ex. pendant la période où le sud de l’Eu- rope approvisionne le marché en tomates bon marché. Avant la récolte principale, les droits de douane sont presque inexistants. Ce système fonctionne bien et stabilise les prix. Arguments les plus importants n L’agriculture suisse produit principalement pour le marché indigène. Le taux d’auto-approvisionnement est pourtant inférieur à 60 pour cent. Avec 50 pour cent de denrées alimentaires importées, la Suisse est l’un des leaders mondiaux d’auto de l’importation nette. Le reproche persistant d’isolement est, par conséquence, tout simplement paradoxal (ill. 1, p.14). n Sans protection des frontières, les produits suisses seraient en concurrence avec des importations moins chères. La pression sur les prix indigènes à la production augmente. Le commerce et les entreprises de transformation se rabattent sur des produits d’importation, notamment là où le consommateur ne les remarque pas, p. ex. le beurre et le sucre dans les produits de boulangerie. n Les revenus des familles paysannes sont aujourd’hui déjà 30 pour cent inférieurs à ceux obtenus dans des secteurs comparables. Un accord de libre-échange viendrait encore aggraver la situation (ill. 2, p.15). n Les économistes promettent aux consommateurs des produits moins chers en magasin grâce au libre-échange. Le secrétariat d’Etat à l’économie explique cependant que les prix à la produc- tion baissent lors de l’ouverture du marché, alors que les prix à la consommation ne bougent pas, voire augmentent. PROTECTION DOUANIÈRE
  • 6. Finances Avec la mise en œuvre de la Politique agricole (PA) 2014 – 2017, l’agriculture suisse s’est vu confier un mandat de prestations d’intérêt public à long terme. En contrepartie, le Conseil fédéral s’est engagé à maintenir les mêmes enveloppes financières. Main- tenant que tous les programmes sont en route et que les paysans mettent en œuvre les nouvelles exigences, il refuse de payer toutes les prestations commandées. Avec le programme de stabilisation 2017 – 2019, il prévoit de réduire les moyens alloués à l’agriculture, ainsi que les enveloppes financières 2018 – 2021. Il avait déjà annoncé des coupes dans le budget 2016, mais le Parlement y a finalement renoncé. Suite à cette décision, l’agriculture est une nouvelle fois devenue la cible des médias et des critiques. Les paiements directs indemnisent des prestations que l’agriculture fournit à l’ensemble de la société, p. ex. en entretenant le paysage rural ainsi qu’en soutenant la biodiversité et le bien-être animal. Ces prestations sont inscrites dans l’art. 104 de la Constitution fédérale et dans la loi sur l’agriculture.
  • 7. 7 FINANCES Informations complémentaires  : www.sbv-usp.ch/finances Bon à savoir L’évaluation centrale des données comptables agricoles de l’insti- tut de recherche Agroscope indique que le revenu agricole est très bas par rapport aux salaires comparables dans les régions. Par rapport à la moyenne des années précédentes, l’agriculture atteint à peine la moitié du salaire comparable dans les régions de mon- tagne et environ les deux tiers dans les régions de plaine. Arguments les plus importants n Contrairement aux autres postes, le budget de l’agriculture est resté stable. Si l’on considère la part de l’agriculture dans les dépenses totales, elle a même beaucoup diminué (ill. 3, p. 15). n Dans le cadre de la PA 2014 – 2017, l’agriculture fournit encore plus de prestations (p. ex. avec des projets de qualité du paysage), sans recevoir des moyens financiers supplémen- taires pour ce faire. Les agriculteurs s’engagent en outre dans des projets de mise en réseau et de qualité du paysage avec des contrats de plus de huit ans. Il s’agit aussi de garantir des moyens pour cette période. n L’agriculture est particulièrement concernée par les répercus- sions de l’envol du franc. Difficile alors de comprendre pourquoi la Confédération souhaite faire des économies auprès d’un groupe dont les revenus sont déjà très bas et qui travaille un grand nombre d’heures (ill. 2, p. 15).
  • 8. Impôt sur les gains immobiliers Au printemps 2016, les médias et d’autres cercles ont beaucoup insisté sur un « privilège fiscal » dont bénéficierait l’agriculture. Leur description unilatérale donne l’impression que les paysans qui possèdent des terrains à bâtir ne doivent payer aucun impôt sur leurs gains. Un arrêt du Tribunal fédéral en 2011 a changé une décennie de pratique éprouvée, et la vente de terrains à bâtir n’est désormais plus soumise à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers, mais doit être imposée comme revenu. Pour les agriculteurs indépendants, il faut encore ajouter les cotisations aux assurances sociales. Depuis lors, les agriculteurs doivent payer 200 millions de francs d’impôts fédéraux et 200 millions de francs de cotisations AVS en plus. Ce qui est gênant, c’est que lorsqu’ils abandonnent leur activité agri- cole, les éléments de la fortune commerciale sont transférés dans la fortune privée, et ils doivent s’attendre à recevoir une créance fiscale inattendue de plusieurs centaines de milliers de francs. L’inégalité apparait dans le fait que les terrains à bâtir en propriété privée (env. 50 pour cent) continuent d’être soumis de façon quasi privilégiée à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers, alors que les agriculteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.
  • 9. 9 IMPÔTSURLES GAINSIMMOBILIERS Informations complémentaires  : www.sbv-usp.ch/impot-gains-immobiliers Bon à savoir Ce sont des points de vue différenciés et objectifs qui sont de mise, et non des polémiques. Arguments les plus importants n Les agriculteurs ne souhaitent pas bénéficier d’un traitement de faveur, ils veulent l’égalité ! A l’avenir aussi la vente de terrains à bâtir doit être soumise à l’impôt, mais dans le même cadre que pour les particuliers ou les entreprises artisanales. A l’heure actuelle, lors de la vente de terrains à bâtir, un agriculteur paye environ 40 à 50 pour cent d’impôts (sans compter la cotisation AVS qui reste à payer), alors qu’une personne morale verse 15 à 30 pour cent et un particulier avec une durée de détention maximale s’acquitte de 5 à 25 pour cent. n Il est anormal qu’un agriculteur sans flux de trésorerie doive payer des impôts élevés, lorsque des biens-fonds de l’agriculture sont transférés dans la fortune privée, et mette ainsi en danger sa « prévoyance vieillesse ». n Si le terrain appartient à une entreprise artisanale non agricole, le chef d’entreprise peut choisir de le déclarer dans la fortune commerciale ou dans la fortune privée. Les indépendants qui ne travaillent pas dans le domaine agricole disposent donc d’une marge de manœuvre plus étendue que les agriculteurs.
  • 10. Protection phytosanitaire « Stop aux pesticides dans nos eaux ! », voici le slogan de la campa- gne lancée par Pro Natura et qui présente les agriculteurs et les agricultrices suisses comme des pollueurs des eaux. La campagne n’a pas été lancée au hasard: peu après, la Confédération a ouvert la consultation sur le plan d’action concernant les produits phyto- sanitaires. Pour les opposants à ces produits, celui-ci ne va pas assez loin : au lieu de la réduction des risques que propose la Con- fédération, ils demandent une réduction de 80 pour cent des quan- tités utilisées à l’heure actuelle. Les associations environnementa- les exercent des pressions ciblées sur les autorités fédérales et le Parlement en alimentant des débats émotionnels. L’agriculture soutient le plan d’action concernant les produits phytosanitaires de la Confédération, à condition que les mesures proposées soient justifiées sur le plan technique et scientifique. L’objectif doit être de réduire les répercussions négatives sur l’environnement lors de l’utilisation des produits phytosanitaires (PPS). L’utilisation de PPS est également conditionnée par les consommateurs qui désirent acquérir des produits à l’aspect irréprochable.
  • 11. 11 Informations complémentaires  : www.sbv-usp.ch/protection-phytosanitaire Arguments les plus importants n En 2013, Agroscope est arrivé à la conclusion que la Suisse n’utilise pas plus de PPS que les pays voisins. Compte tenu du fait qu’elle compte beaucoup plus de cultures spéciales par rapport à sa surface, et que les huiles, le souffre et les minéraux argileux sont aussi considérés comme des PPS, leur utilisation est même probablement 40 pour cent plus basse qu’en Allemagne. L’agriculture met d’ores et déjà en œuvre de nombreuses mesures qui contribuent à une utilisation sûre et ciblée des PPS : n Contrôle ciblé des substances actives des PPS par la Confédéra- tion : ces dix dernières années, l’autorisation de 125 substan- ces actives n’a pas été renouvelée. Dans le même temps, seules 81 nouvelles substances sont arrivées sur le marché, soit un recul de 35 pour cent. Cette évolution n’a pas que des aspects positifs : cela augmente le risque que se développent des résistances. n Mise en œuvre des nouvelles règlementations de distance pour les PPS: une zone tampon non traitée doit être maintenue le long des eaux de surface lors de l’application de PPS qui présentent un risque pour les organismes aquatiques en cas de dérive. n Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection des eaux : un espace réservé est délimité le long des eaux de surfaces. L’utilisation de PPS y est interdite. n Interdiction d’utiliser des PPS dans la zone de protection des eaux souterraines : l’utilisation de PPS est interdite dans la zone de protection 1 et très restreinte dans la zone de protection 2. Bon à savoir En Suisse, l’état des eaux de surface est bon dans l’ensemble, voire excellent pour la nappe phréatique. Il reste cependant nécessaire d’agir pour les eaux de surface. Dans le cadre du plan d’action concernant les produits phytosanitaires, différentes mesures doi- vent être prises afin d’amener une amélioration de la qualité de l’eau de surface des petits et moyens cours d’eau. Mais aussi d’au- tres acteurs portant atteinte à la qualité des eaux (horticulteurs, stations d’épuration, etc.) doivent également prendre leur part de responsabilité. PROTECTION PHYTOSANITAIRE
  • 12. Privilèges supposés Depuis des années, l’Union suisse des arts et métiers ainsi que d’autres cercles se plaignent d’un combat à armes inégales entre les entreprises artisanales et l’agriculture, p. ex. en ce qui concerne les offres d’agritourisme ou la vente directe de produits à la ferme. Les exploitations agricoles seraient ainsi avantagées car les prix des terrains sont moins élevés en zone rurale. Les critiques soulig- nent aussi que le salaire de la main d’œuvre est moins élevé. Une étude de la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) a démontré que, contrairement aux affirmations, dans de nombreux domaines il n’existe pas de différence au niveau légal entre les entreprises artisanales et l’agriculture. Les avantages dont profite l’agriculture sont contrebalancés par des inconvénients. Des prix de terrain plus bas sont souvent opposés à de plus longues distances, la vente de produits demande une charge de travail plus importante pour des quantités plus petites et la transformation de bâtiments est soumise à des conditions plus sévères, etc. Les critiques au niveau national oublient en outre de mentionner que la collaboration locale entre les entreprises artisanales et l’agriculture est excellente, et que les agriculteurs et les agricultrices donnent du travail aux artisans locaux et participent ainsi à la création de valeur dans la région.
  • 13. 13 Informations complémentaires  : www.sbv-usp.ch/privileges Arguments les plus importants n Les agriculteurs et les agricultrices doivent satisfaire les mêmes exigences que toutes les entreprises artisanales à tous les niveaux (législation, santé, valeurs limite, transport, etc.). n La taxe sur la valeur ajoutée s’applique à partir d’un chiffre d’affaire annuel imposable de 100 000 francs, comme pour les entreprises artisanales. n L’offre d’agritourisme constitue une bonne alternative à moindre coût en complément des restaurants et des hôtels. Mieux vaut des offres plus accessibles en Suisse que d’inciter la clientèle à partir en Autriche ou en Italie. n En tant que bénéficiaires de services préliminaires ou fournisseurs pour les boucheries, boulangeries, laiteries ou entreprises commerciales, les familles paysannes sont des partenaires importants pour les entreprises artisanales locales. Bon à savoir En 2006, une étude de la HAFL est arrivée à la conclusion que, dans l’ensemble, il y a peu de différences au niveau des lois, des pre- scriptions et des directives, qui avantagent l’agriculture par rapport aux entreprises artisanales. Dans de nombreux domaines, aucune différence n’a été constatée. Bien souvent, les différences relevées ne concernent pas seulement les exploitations agricoles, mais plutôt l’étendue des activités ou leur forme. PRIVILÈGES SUPPOSÉS
  • 14. 14 VALEUR Illustration 1 : Importations nettes Source : Administration fédérale des douanes (AFD) QUANTITÉ Valeur des importations (milliards de francs) Valeur des exportations (milliards de francs) 14 12 10 8 6 4 2 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Milliardsdefrancs Quantité importée (millions de tonnes) Quantité exportée (millions de tonnes) 7 6 5 4 3 2 1 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Millionsdetonnes
  • 15. 15 Illustration 2 : Revenus sectoriels Source : Institut de recherche Agroscope ART Tänikon Illustration 3 : Évolution des dépenses fédérales Source : Administration fédérale des finances (AFF) Plaine : salaire de référence Plaine : revenu du travail Collines : salaire de référence Collines : revenu du travail Montagne: salaire de référence Montagne : revenu du travail 80000 70000 60000 50000 40000 30000 20000 10000 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Francsparmain-d’œuvreàl’année Dépenses totales (échelle de gauche) Agriculture (échelle de droite) 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Milliardsdefrancsautotal Milliardsdefrancspourl’agriculture ILLUSTRATIONS
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