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Proposition de la
Commission européenne
   pour le cadre financier
   pluriannuel 2014-2020




            Commission européenne
                                    1
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    aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne.

    Un numéro unique gratuit (*):
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De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles
sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).
Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011
ISBN 978-92-79-21290-1
doi:10.2761/77957
© Union européenne, 2011
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
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Proposition de la Commission
européenne pour le cadre financier
pluriannuel 2014-2020


Guide relatif au cadre financier pluriannuel
Le cadre financier pluriannuel (CFP, les anciennes «perspectives financières») n’est pas le
budget de l’Union européenne (UE) sur sept ans. Il s’agit d’un mécanisme assurant que
les dépenses de l’UE sont à la fois prévisibles et soumises à une discipline budgétaire
stricte. Il définit les montants maximaux («plafonds») disponibles pour chaque grand
domaine de dépenses («rubrique») du budget de l’Union. Dans ce cadre, le Parlement
européen et le Conseil, qui constituent «l’autorité budgétaire» de l’Union, doivent,
chaque année, arrêter ensemble le budget de l’année suivante. En réalité, le budget
annuel adopté demeure toujours en deçà du plafond global du cadre financier
pluriannuel.

Le cadre financier pluriannuel fixe de facto les priorités politiques pour les années
à venir, constituant de la sorte un cadre à la fois politique et budgétaire («Dans quels
domaines l’UE doit-elle investir à l’avenir et dans quelles proportions?»).

Des propositions détaillées pour différentes politiques (cohésion, agriculture, recherche
et innovation, éducation, etc.) seront adoptées par la Commission pour la prochaine
période, avant la fin de l’année 2011. Le cadre financier pluriannuel actuel a débuté en
2007 et s’achèvera en 2013.

Comparaison entre les cadres financiers pluriannuels de
2007-2013 et de 2014-2020
                                                                                     (prix 2011)

          Prix 2011                                2007-2013   2013     2013 * 7    2014-2020

Crédits d’engagement           milliards d’euros       993,6    146,4     1 024,8      1 025,0

                                  en % du RNB         1,12%     1,12%                   1,05%

Crédits de paiement            milliards d’euros       942,8    137,8      964,4         972,2

                                  en % du RNB         1,06%     1,05%                   1,00%




                                                                                                   3
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

                                 CHAPITRE 2
                 LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
                                  Article 312

1.	 Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des
    dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres.

  Il est établi pour une période d’au moins cinq années.

  Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel.
2. 	Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale,
    adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à
    l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à
    la majorité des membres qui le composent.

  Le Conseil européen peut, à l’unanimité, adopter une décision autorisant
  le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l’adoption du règlement
  visé au premier alinéa.
3. 	Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits
    pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des
    crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d’un nombre limité,
    correspondent aux grands secteurs d’activité de l’Union.

  Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement
  de la procédure budgétaire annuelle.
4. 	Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a
    pas été adopté à l’échéance du cadre financier précédent, les plafonds
    et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont
    prorogés jusqu’à l’adoption de cet acte.
5. 	Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le
    Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure
    nécessaire pour faciliter cette adoption.
Cadre financier pluriannuel 2014-2020
                                                                                                             (en millions d’euros – prix de 2011)

      CRÉDITS D’ENGAGEMENT                                       2014      2015      2016      2017      2018        2019          2020            Total
                                                                                                                                                2014–2020

      1. Croissance intelligente et inclusive                    64 696    66 580    68 133    69 956    71 596      73 768        76 179           490 908

      dont: cohésion économique, sociale et territoriale         50 468    51 543    52 542    53 609    54 798       55 955        57 105          376 020

      2. Croissance durable: ressources naturelles               57 386    56 527    55 702    54 861    53 837      52 829        51 784           382 927

      dont: dépenses relatives au marché et paiements directs    42 244    41 623    41 029    40 420    39 618       38 831        38 060          281 825
                                                                                                                                                              de la Commission




      3. Sécurité et citoyenneté                                  2 532     2 571     2 609     2 648     2 687       2 726         2 763            18 535

      4. L’Europe dans le monde                                   9 400     9 645     9 845     9 960    10 150      10 380        10 620            70 000

      5. Administration                                           8 542     8 679     8 796     8 943     9 073       9 225         9 371            62 629

      dont: dépenses administratives des institutions             6 967     7 039     7 108     7 191     7 288        7 385         7 485           50 464


      TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT                                142 556   144 002   145 085   146 368   147 344    148 928       150 718        1 025 000

      en pourcentage du RNB                                      1,08 %    1,07 %    1,06 %    1,06 %    1,05 %       1,04 %        1,03 %           1,05 %
                                                                                                                                                              Chiffres globaux de la proposition




      TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT                                 133 851   141 278   135 516   138 396   142 247    142 916       137 994            972 198

      en pourcentage du RNB                                      1,01 %    1,05 %    0,99 %    1,00 %    1,01 %       1,00 %        0,94 %           1,00 %




5
Le plafond de l’ensemble des engagements proposés par la Commission pour la période
    2014-2020 est de 1 025 milliards d’euros. Ce montant est égal à celui de la dernière
    année de l’actuel cadre financier pluriannuel (2013) multiplié par 7 (années). Il
    représente aussi 1,05 % du revenu national brut (RNB) escompté de l’UE, alors que
    l’actuel CFP représente 1,12 % du RNB. Le plafond des paiements est égal à 1,00 % du
    RNB (1,06 % pour 2007-2013).

    Ces chiffres ne tiennent pas compte de certains instruments de flexibilité qui sont
    traditionnellement exclus du CFP parce qu’ils ne sont pas «programmables»
    (réserve d’aide d’urgence, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, Fonds
    de solidarité de l’Union européenne et instrument de flexibilité). Si, néanmoins, en cas
    d’urgence, l’autorité budgétaire décide d’activer des fonds supplémentaires, ils sont
    inclus dans le budget annuel de l’UE. En outre, le Fonds européen de développement
    est financé hors budget, parce qu’on lui applique une clé de financement différente.

    La proposition de la Commission consiste également à sortir ITER (réacteur
    thermonucléaire expérimental international) et le GMES (surveillance mondiale de
    l’environnement et de la sécurité) du CFP, parce que leur dimension importante, les
    défis technologiques qu’ils impliquent et le fait qu’ils ne concernent pas seulement des
    acteurs de l’UE seraient une source d’incertitude pour le budget de l’UE.

    L’ensemble des dépenses réalisées hors du cadre financier pluriannuel pourrait s’élever
    à un maximum de 0,06% du RNB de l’UE.


                       Cadre financier pluriannuel 2014-2020

                                 6 % — Administration

               7 % — L’Europe dans le monde                       48 % — Croissance intelligente 	
                                                                  	      et inclusive
           2 % — Sécurité et citoyenneté




            37 % — Croissance durable:
                  ressources naturelles




6
Quoi de neuf pour la croissance, l’emploi
et la cohésion?
Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est un programme entièrement
nouveau destiné à financer, dans les secteurs des transports, de l’énergie et des TIC, des
infrastructures prioritaires préalablement sélectionnées qui présentent un intérêt pour
l’ensemble de l’UE. Sa gestion sera centralisée par la Commission européenne et il
sera financé (40 milliards d’ euros + 10 milliards d’euros provenant de la politique de
cohésion) à partir d’une nouvelle section du budget. Les taux de cofinancement par le
budget de l’UE seront plus élevés lorsque les investissements seront réalisés dans les
régions les moins favorisées d’Europe.

Des instruments de financement innovants sont proposés dans le but d’accélérer le
processus et d’assurer des investissements plus importants que les seuls investissements
provenant du financement public, en particulier au moyen d’emprunts obligataires
européens pour le financement de projets.

La Commission propose de réunir le Fonds européen de développement régional, le
Fonds social européen et le Fonds de cohésion en un cadre stratégique commun, qui
couvrira également le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds
européen pour la pêche.

La Commission propose de conclure des contrats de partenariat avec chaque
État membre afin de mettre au point une programmation davantage tournée vers
les résultats. Ces contrats de partenariat peuvent également inclure les conditions
macroéconomiques nécessaires pour améliorer la coordination des politiques
économiques des États membres.

Le financement au titre de la cohésion restera concentré sur les régions et les États
membres les moins développés. Néanmoins, pour permettre une transition douce des
régions qui cessent progressivement de bénéficier de l’objectif de convergence et pour
placer les régions d’un niveau de prospérité similaire sur un pied d’égalité, une nouvelle
catégorie de régions de transition (dont le PIB par tête se situe entre 75 % et 90 % de
la moyenne de l’UE) sera créée.

Le financement au titre de la cohésion sera concentré sur les investissements qui
contribuent à atteindre les objectifs chiffrés fixés dans la stratégie Europe 2020,
s’appuyant sur des dispositions spécifiques en matière de conditionnalité. La
conditionnalité prendra la forme, d’une part, de conditions ex ante qui devront être


                                                                                             7
remplies avant le versement des fonds et, d’autre part, de conditions ex post qui
    subordonneront le déblocage de fonds supplémentaires à l’obtention de résultats
    prédéfinis. Les priorités et les conditions de financement, y compris un système pour
    superviser les progrès dans la réalisation des objectifs fixés, feront partie des contrats de
    partenariat qui doivent être approuvés par la Commission et les États membres.

    Le Fonds social européen favorisera des actions structurelles visant la cohésion
    économique, sociale et territoriale, au moyen de quatre pôles d’investissement
    principaux: emploi, éducation, intégration sociale et amélioration de l’administration
    publique.

    La mise en œuvre sera également simplifiée afin de réduire la charge administrative
    qui pèse sur les États membres.

    Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation continuera de fournir un
    soutien aux travailleurs licenciés à la suite de changements structurels majeurs. En outre,
    sa portée sera étendue pour atténuer l’effet des nouveaux accords commerciaux sur
    les agriculteurs.




    Quoi de neuf pour la recherche
    et l’innovation?
    Les trois principaux programmes de financement pour la recherche et le
    développement (programme pour la compétitivité et l’innovation, 7e programme-cadre
    et Institut européen d’innovation et de technologie) seront regroupés dans le cadre
    d’Horizon 2020: un cadre stratégique commun visant à éliminer la fragmentation et à
    éviter les doubles emplois.

    Les régimes de financement seront standardisés et simplifiés. De même, il y aura,
    pour tous ces régimes de financement, un ensemble unique de règles qui régiront
    la participation, le contrôle, les structures d’appui, la diffusion des résultats et le
    remboursement.

    Sur le plan du financement, des instruments financiers innovants contribueront à
    stimuler les investissements privés, tels que les partenariats public-privé.




8
Quoi de neuf pour l’agriculture
et l’environnement?
Composante écologique de 30 % pour les paiements directs en faveur des
agriculteurs: afin que la politique agricole commune (PAC) aide l’UE à atteindre ses objectifs
en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique,
30 % des paiements directs seront subordonnés au respect d’une série de bonnes pratiques
environnementales, allant au-delà des obligations existantes en matière de conditionnalité.

Convergence des paiements: les niveaux de soutien direct à l’hectare seront
progressivement adaptés (compte tenu des différences qui subsistent dans les niveaux de
salaires et les coûts de production) de manière à assurer une répartition plus équitable des
paiements directs entre les agriculteurs européens. D’ici à 2020, les États membres dont
le niveau des paiements directs est inférieur à un seuil de 90 % de la moyenne de l’Union
devront réduire d’un tiers l’écart entre leur niveau et ce seuil. Cette convergence sera
financée proportionnellement par les États membres dont le niveau des paiements directs
est supérieur à la moyenne de l’UE.

Plafonnement du niveau des paiements directs en limitant le niveau de base du soutien
direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout en
tenant compte des économies d’échelle réalisées par les structures plus vastes et de
l’emploi direct qu’elles génèrent. La proposition autorisera la réutilisation des économies
dans la dotation budgétaire consacrée au développement rural et, partant, leur maintien
dans les enveloppes nationales des États membres qui les ont réalisées.

La répartition des fonds alloués au développement rural sera fondée sur des critères plus
objectifs et sera davantage orientée vers les objectifs de la PAC. Cela permettra de garantir
un traitement plus équitable des agriculteurs exerçant des activités identiques.



Quoi de neuf pour l’environnement
et l’action pour le climat?
Les priorités de la politique environnementale et de l’action pour le climat seront
intégrées dans tous les principaux instruments de financement de l’UE, notamment
la cohésion, l’agriculture, les affaires maritimes et la pêche, la recherche et l’innovation, ainsi
que dans les programmes d’aide extérieure.



                                                                                                      9
L’objectif est de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat, en
     jouant sur différents domaines d’action, sous réserve de données probantes recueillies
     à la faveur d’études d’impact. Cette approche permettra également d’éviter une
     multiplication de programmes et de minimiser la charge administrative.

     Le programme LIFE+ sera poursuivi et comprendra une part plus importante
     d’actions en faveur du climat. Un sous-programme «Action pour le climat» se
     concentrera sur des projets pilotes et des projets de démonstration à petite échelle.
     Les projets intégrés serviront, par exemple, à promouvoir des stratégies d’adaptation
     transfrontalières dans des zones sujettes aux inondations. La gestion du futur
     programme resterait centralisée, mais certaines missions seraient déléguées à une
     agence exécutive existante.



     Quoi de neuf pour la justice, la santé
     et la sécurité?
     L’instrument financier pour la protection civile (IPC) sera renouvelé afin de mieux
     répondre aux différents aspects de la gestion des catastrophes, et notamment de réagir
     de manière plus cohérente et mieux intégrée aux situations d’urgence, d’améliorer le
     degré de préparation à la gestion des catastrophes et de favoriser les actions innovantes
     pour réduire le risque de catastrophes.

     Dans le domaine des affaires intérieures, le nombre de fonds sera ramené à deux:
     un Fonds pour les migrations et l’asile et un Fonds pour la sécurité intérieure. Ces deux
     fonds revêtiront une dimension extérieure garantissant la continuité des financements,
     qui débuteront dans l’Union et se poursuivront dans les pays tiers.

     La Commission envisage également de passer d’une programmation annuelle à une
     programmation pluriannuelle, centrée sur les résultats, ce qui réduira la charge de
     travail de l’ensemble des parties prenantes.

     Les différents programmes existants en matière de justice seront réunis en un
     programme «Justice» et un programme «Droits et citoyenneté», ce qui simplifiera
     les modalités de financement et apportera davantage de cohérence et d’homogénéité
     dans l’ensemble des activités financées.

     Le nouveau programme «Santé en faveur de la croissance» sera axé sur des actions à
     nette valeur ajoutée européenne, conformément aux objectifs d’Europe 2020. L’objectif


10
principal est de travailler avec les États membres pour protéger les citoyens contre
les menaces sanitaires transfrontalières, assurer la pérennité des services de santé et
améliorer la santé de la population, tout en encourageant l’innovation dans le domaine
de la santé.


Quoi de neuf sur la scène mondiale?
Création d’un instrument de préadhésion intégré unique qui s’inspirera des
Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le
développement rural.

Remplacement des programmes mis en œuvre dans les pays industrialisés et émergents
par un nouvel instrument de partenariat appelé à soutenir la diplomatie publique,
les approches communes et la promotion des échanges et de la convergence
réglementaire.

Création d’un instrument panafricain pour contribuer à la mise en œuvre de la
stratégie conjointe Europe-Afrique, axé sur les activités au niveau transrégional et
continental.


Quoi de neuf dans l’administration de l’UE?
La Commission a proposé des modifications majeures du statut du personnel
actuellement en vigueur. Ces changements visent à réduire les effectifs de 5 % afin
d’obtenir, de l’ensemble des institutions, organes et agences des gains d’efficacité et des
économies supplémentaires, tout en garantissant l’existence d’une fonction publique
européenne répondant aux normes les plus élevées.

Cette réduction du personnel devrait être compensée par une augmentation du
temps de travail de 2,5 heures par semaine, sans compensation salariale.

Il y a tout juste sept ans, elle avait entrepris une réforme d’envergure de son
administration, qui prévoyait notamment des traitements moins élevés à l’embauche,
la création d’une catégorie d’agents contractuels moins rémunérés, le relèvement
de l’âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension et l’augmentation
des contributions au régime de pension. Cette réforme a déjà permis de faire
économiser 3 milliards d’EUR au contribuable européen; 5 milliards d’EUR d’économies
supplémentaires sont escomptés d’ici à 2020.




                                                                                              11
Quoi de neuf dans le financement
     du budget de l’ue?
     Une réforme du système des ressources propres est proposée; elle consiste
     essentiellement à supprimer l’actuelle ressource propre provenant de la taxe sur la valeur
     ajoutée (TVA) et à créer deux nouvelles ressources propres, fondées respectivement sur
     une partie des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières (TTF) et
     sur les recettes de TVA nationales. Le but n’est pas d’augmenter l’ensemble du budget de
     l’UE, mais de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire nationaux, en réduisant
     les contributions directes des budgets des États membres. Les changements
     proposés vont également simplifier les contributions actuelles au budget et augmenter
     le lien entre les politiques de l’UE et le financement de cette dernière.

     Une directive relative à la TTF de l’UE a été proposée le 28 septembre 2011. La
     TTF s’appliquera sur le territoire des 27 États membres, mais ne concernera pas les
     transactions concernant les ménages privés et les petites et moyennes entreprises
     (PME), telles que les prêts hypothécaires, les emprunts bancaires des PME ou les contrats
     d’assurance. Les opérations de change et la levée de capitaux par les entreprises ou les
     entités publiques ne seront pas non plus taxées. Une telle taxe existe actuellement déjà
     dans 10 États membres, mais une action au niveau de l’UE est plus adaptée afin d’éviter
     les distorsions et de réduire la fragmentation du marché intérieur.

     Selon les premières estimations, le produit de cette taxe pourrait s’élever à 57 milliards
     d’euros par an dans l’ensemble de l’UE, en fonction des réactions des marchés. Une
     partie de ces recettes pourrait être utilisée comme ressource propre pour le budget de
     l’UE, de manière à réduire les contributions nationales au budget de l’UE et à atténuer la
     charge pesant sur les trésors nationaux.

     La nouvelle ressource propre TVA établira un véritable lien entre l’échelon national
     et l’UE et renforcera l’harmonisation des régimes nationaux de la TVA; elle procurera
     à l’Union européenne des recettes stables, d’un montant significatif, tandis que, pour
     les administrations nationales et les entreprises, les coûts administratifs et de mise en
     conformité seront limités.

     Les ressources propres font l’objet d’une décision à l’unanimité du Conseil après
     consultation du Parlement européen. Cette décision doit être ratifiée par tous les
     États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.




12
Recettes budgétaires de l’UE— 1958-2011

                                                                                           (en % du RNB de l’UE)




1,20 %



1,00 %



0,80 %



0,60 %



0,40 %



0,20 %



0,00 %

     1958      1963      1968       1973         1978     1983       1988       1993       2003     2008      2011


            Autres recettes et excédent
            Ressource propre fondée sur le RNB
            Ressource propre fondée sur la TVA
            Ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre»)
            Contributions financières




                                                                                                                     13
Quoi de neuf en ce qui concerne
     les mécanismes de correction?
     Une simplification des mécanismes de correction est également envisagée en
     remplaçant le système actuel, complexe, par un système simplifié de réductions
     forfaitaires des contributions fondées sur le RNB que versent les États membres. La
     réforme proposée est fondée sur les principes de Fontainebleau convenus en 1984,
     selon lesquels «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au
     regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une
     correction».



     Sommes forfaitaires ajustées
     au regard de la prospérité relative
      En millions d’euros, aux prix courants                 Somme forfaitaire annuelle 2014-2020
                                                                        Montant brut
      Allemagne                                                             2 500
      Pays-Bas                                                              1 050
      Suède                                                                   350
      Royaume-Uni                                                           3 600
      Total                                                                 7 500




14
Quelles sont les prochaines étapes?
Une fois que toutes les propositions législatives concernant les politiques de l’Union
auront été présentées par la Commission, le Parlement européen et le Conseil
– les deux branches de l’autorité législative – entameront des négociations,
amenderont les textes et statueront sur ces propositions. L’adoption de la TTF
devrait intervenir avant la fin de 2012, afin que la mise en œuvre des réformes et
des nouveaux programmes qui en découlent commence en temps utile.



Feuille de route

   2011: La Commission                                      2013: Adoption par
   a publié sa proposition                                  codécision des nouvelles
   le 29 juin                                               bases juridiques


                                 2012: Accord entre
                                 le Parlement européen
                                 et le Conseil
                                 sur le prochain CFP




                                                                                         15
Pour obtenir de plus amples renseignements sur




                                                             KV-32-11-914-FR-C
les propositions de la Commission concernant le
cadre financier pluriannuel 2014-2020:
http://ec.europa.eu/budget/reform/commission-
proposals-for-the-multiannual-financial-
framework-2014-2020/index_fr.htm


Pour obtenir de plus amples renseignements sur la
programmation financière et le budget de l’UE:
http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm




Pour tout commentaire sur la présente publication:
budget@ec.europa.eu




                                               doi:10.2761/77957
                                          ISBN 978-92-79-21290-1

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Cadre financier ue 2014 2020

  • 1. Proposition de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 Commission européenne 1
  • 2. Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011 ISBN 978-92-79-21290-1 doi:10.2761/77957 © Union européenne, 2011 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore
  • 3. Proposition de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 Guide relatif au cadre financier pluriannuel Le cadre financier pluriannuel (CFP, les anciennes «perspectives financières») n’est pas le budget de l’Union européenne (UE) sur sept ans. Il s’agit d’un mécanisme assurant que les dépenses de l’UE sont à la fois prévisibles et soumises à une discipline budgétaire stricte. Il définit les montants maximaux («plafonds») disponibles pour chaque grand domaine de dépenses («rubrique») du budget de l’Union. Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil, qui constituent «l’autorité budgétaire» de l’Union, doivent, chaque année, arrêter ensemble le budget de l’année suivante. En réalité, le budget annuel adopté demeure toujours en deçà du plafond global du cadre financier pluriannuel. Le cadre financier pluriannuel fixe de facto les priorités politiques pour les années à venir, constituant de la sorte un cadre à la fois politique et budgétaire («Dans quels domaines l’UE doit-elle investir à l’avenir et dans quelles proportions?»). Des propositions détaillées pour différentes politiques (cohésion, agriculture, recherche et innovation, éducation, etc.) seront adoptées par la Commission pour la prochaine période, avant la fin de l’année 2011. Le cadre financier pluriannuel actuel a débuté en 2007 et s’achèvera en 2013. Comparaison entre les cadres financiers pluriannuels de 2007-2013 et de 2014-2020 (prix 2011) Prix 2011 2007-2013 2013 2013 * 7 2014-2020 Crédits d’engagement milliards d’euros 993,6 146,4 1 024,8 1 025,0 en % du RNB 1,12% 1,12% 1,05% Crédits de paiement milliards d’euros 942,8 137,8 964,4 972,2 en % du RNB 1,06% 1,05% 1,00% 3
  • 4. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne CHAPITRE 2 LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL Article 312 1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. Il est établi pour une période d’au moins cinq années. Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel. 2. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Le Conseil européen peut, à l’unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l’adoption du règlement visé au premier alinéa. 3. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d’un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d’activité de l’Union. Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle. 4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a pas été adopté à l’échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu’à l’adoption de cet acte. 5. Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption.
  • 5. Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (en millions d’euros – prix de 2011) CRÉDITS D’ENGAGEMENT 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total 2014–2020 1. Croissance intelligente et inclusive 64 696 66 580 68 133 69 956 71 596 73 768 76 179 490 908 dont: cohésion économique, sociale et territoriale 50 468 51 543 52 542 53 609 54 798 55 955 57 105 376 020 2. Croissance durable: ressources naturelles 57 386 56 527 55 702 54 861 53 837 52 829 51 784 382 927 dont: dépenses relatives au marché et paiements directs 42 244 41 623 41 029 40 420 39 618 38 831 38 060 281 825 de la Commission 3. Sécurité et citoyenneté 2 532 2 571 2 609 2 648 2 687 2 726 2 763 18 535 4. L’Europe dans le monde 9 400 9 645 9 845 9 960 10 150 10 380 10 620 70 000 5. Administration 8 542 8 679 8 796 8 943 9 073 9 225 9 371 62 629 dont: dépenses administratives des institutions 6 967 7 039 7 108 7 191 7 288 7 385 7 485 50 464 TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT 142 556 144 002 145 085 146 368 147 344 148 928 150 718 1 025 000 en pourcentage du RNB 1,08 % 1,07 % 1,06 % 1,06 % 1,05 % 1,04 % 1,03 % 1,05 % Chiffres globaux de la proposition TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT 133 851 141 278 135 516 138 396 142 247 142 916 137 994 972 198 en pourcentage du RNB 1,01 % 1,05 % 0,99 % 1,00 % 1,01 % 1,00 % 0,94 % 1,00 % 5
  • 6. Le plafond de l’ensemble des engagements proposés par la Commission pour la période 2014-2020 est de 1 025 milliards d’euros. Ce montant est égal à celui de la dernière année de l’actuel cadre financier pluriannuel (2013) multiplié par 7 (années). Il représente aussi 1,05 % du revenu national brut (RNB) escompté de l’UE, alors que l’actuel CFP représente 1,12 % du RNB. Le plafond des paiements est égal à 1,00 % du RNB (1,06 % pour 2007-2013). Ces chiffres ne tiennent pas compte de certains instruments de flexibilité qui sont traditionnellement exclus du CFP parce qu’ils ne sont pas «programmables» (réserve d’aide d’urgence, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, Fonds de solidarité de l’Union européenne et instrument de flexibilité). Si, néanmoins, en cas d’urgence, l’autorité budgétaire décide d’activer des fonds supplémentaires, ils sont inclus dans le budget annuel de l’UE. En outre, le Fonds européen de développement est financé hors budget, parce qu’on lui applique une clé de financement différente. La proposition de la Commission consiste également à sortir ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) et le GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité) du CFP, parce que leur dimension importante, les défis technologiques qu’ils impliquent et le fait qu’ils ne concernent pas seulement des acteurs de l’UE seraient une source d’incertitude pour le budget de l’UE. L’ensemble des dépenses réalisées hors du cadre financier pluriannuel pourrait s’élever à un maximum de 0,06% du RNB de l’UE. Cadre financier pluriannuel 2014-2020 6 % — Administration 7 % — L’Europe dans le monde 48 % — Croissance intelligente et inclusive 2 % — Sécurité et citoyenneté 37 % — Croissance durable: ressources naturelles 6
  • 7. Quoi de neuf pour la croissance, l’emploi et la cohésion? Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est un programme entièrement nouveau destiné à financer, dans les secteurs des transports, de l’énergie et des TIC, des infrastructures prioritaires préalablement sélectionnées qui présentent un intérêt pour l’ensemble de l’UE. Sa gestion sera centralisée par la Commission européenne et il sera financé (40 milliards d’ euros + 10 milliards d’euros provenant de la politique de cohésion) à partir d’une nouvelle section du budget. Les taux de cofinancement par le budget de l’UE seront plus élevés lorsque les investissements seront réalisés dans les régions les moins favorisées d’Europe. Des instruments de financement innovants sont proposés dans le but d’accélérer le processus et d’assurer des investissements plus importants que les seuls investissements provenant du financement public, en particulier au moyen d’emprunts obligataires européens pour le financement de projets. La Commission propose de réunir le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion en un cadre stratégique commun, qui couvrira également le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche. La Commission propose de conclure des contrats de partenariat avec chaque État membre afin de mettre au point une programmation davantage tournée vers les résultats. Ces contrats de partenariat peuvent également inclure les conditions macroéconomiques nécessaires pour améliorer la coordination des politiques économiques des États membres. Le financement au titre de la cohésion restera concentré sur les régions et les États membres les moins développés. Néanmoins, pour permettre une transition douce des régions qui cessent progressivement de bénéficier de l’objectif de convergence et pour placer les régions d’un niveau de prospérité similaire sur un pied d’égalité, une nouvelle catégorie de régions de transition (dont le PIB par tête se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’UE) sera créée. Le financement au titre de la cohésion sera concentré sur les investissements qui contribuent à atteindre les objectifs chiffrés fixés dans la stratégie Europe 2020, s’appuyant sur des dispositions spécifiques en matière de conditionnalité. La conditionnalité prendra la forme, d’une part, de conditions ex ante qui devront être 7
  • 8. remplies avant le versement des fonds et, d’autre part, de conditions ex post qui subordonneront le déblocage de fonds supplémentaires à l’obtention de résultats prédéfinis. Les priorités et les conditions de financement, y compris un système pour superviser les progrès dans la réalisation des objectifs fixés, feront partie des contrats de partenariat qui doivent être approuvés par la Commission et les États membres. Le Fonds social européen favorisera des actions structurelles visant la cohésion économique, sociale et territoriale, au moyen de quatre pôles d’investissement principaux: emploi, éducation, intégration sociale et amélioration de l’administration publique. La mise en œuvre sera également simplifiée afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation continuera de fournir un soutien aux travailleurs licenciés à la suite de changements structurels majeurs. En outre, sa portée sera étendue pour atténuer l’effet des nouveaux accords commerciaux sur les agriculteurs. Quoi de neuf pour la recherche et l’innovation? Les trois principaux programmes de financement pour la recherche et le développement (programme pour la compétitivité et l’innovation, 7e programme-cadre et Institut européen d’innovation et de technologie) seront regroupés dans le cadre d’Horizon 2020: un cadre stratégique commun visant à éliminer la fragmentation et à éviter les doubles emplois. Les régimes de financement seront standardisés et simplifiés. De même, il y aura, pour tous ces régimes de financement, un ensemble unique de règles qui régiront la participation, le contrôle, les structures d’appui, la diffusion des résultats et le remboursement. Sur le plan du financement, des instruments financiers innovants contribueront à stimuler les investissements privés, tels que les partenariats public-privé. 8
  • 9. Quoi de neuf pour l’agriculture et l’environnement? Composante écologique de 30 % pour les paiements directs en faveur des agriculteurs: afin que la politique agricole commune (PAC) aide l’UE à atteindre ses objectifs en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, 30 % des paiements directs seront subordonnés au respect d’une série de bonnes pratiques environnementales, allant au-delà des obligations existantes en matière de conditionnalité. Convergence des paiements: les niveaux de soutien direct à l’hectare seront progressivement adaptés (compte tenu des différences qui subsistent dans les niveaux de salaires et les coûts de production) de manière à assurer une répartition plus équitable des paiements directs entre les agriculteurs européens. D’ici à 2020, les États membres dont le niveau des paiements directs est inférieur à un seuil de 90 % de la moyenne de l’Union devront réduire d’un tiers l’écart entre leur niveau et ce seuil. Cette convergence sera financée proportionnellement par les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l’UE. Plafonnement du niveau des paiements directs en limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout en tenant compte des économies d’échelle réalisées par les structures plus vastes et de l’emploi direct qu’elles génèrent. La proposition autorisera la réutilisation des économies dans la dotation budgétaire consacrée au développement rural et, partant, leur maintien dans les enveloppes nationales des États membres qui les ont réalisées. La répartition des fonds alloués au développement rural sera fondée sur des critères plus objectifs et sera davantage orientée vers les objectifs de la PAC. Cela permettra de garantir un traitement plus équitable des agriculteurs exerçant des activités identiques. Quoi de neuf pour l’environnement et l’action pour le climat? Les priorités de la politique environnementale et de l’action pour le climat seront intégrées dans tous les principaux instruments de financement de l’UE, notamment la cohésion, l’agriculture, les affaires maritimes et la pêche, la recherche et l’innovation, ainsi que dans les programmes d’aide extérieure. 9
  • 10. L’objectif est de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat, en jouant sur différents domaines d’action, sous réserve de données probantes recueillies à la faveur d’études d’impact. Cette approche permettra également d’éviter une multiplication de programmes et de minimiser la charge administrative. Le programme LIFE+ sera poursuivi et comprendra une part plus importante d’actions en faveur du climat. Un sous-programme «Action pour le climat» se concentrera sur des projets pilotes et des projets de démonstration à petite échelle. Les projets intégrés serviront, par exemple, à promouvoir des stratégies d’adaptation transfrontalières dans des zones sujettes aux inondations. La gestion du futur programme resterait centralisée, mais certaines missions seraient déléguées à une agence exécutive existante. Quoi de neuf pour la justice, la santé et la sécurité? L’instrument financier pour la protection civile (IPC) sera renouvelé afin de mieux répondre aux différents aspects de la gestion des catastrophes, et notamment de réagir de manière plus cohérente et mieux intégrée aux situations d’urgence, d’améliorer le degré de préparation à la gestion des catastrophes et de favoriser les actions innovantes pour réduire le risque de catastrophes. Dans le domaine des affaires intérieures, le nombre de fonds sera ramené à deux: un Fonds pour les migrations et l’asile et un Fonds pour la sécurité intérieure. Ces deux fonds revêtiront une dimension extérieure garantissant la continuité des financements, qui débuteront dans l’Union et se poursuivront dans les pays tiers. La Commission envisage également de passer d’une programmation annuelle à une programmation pluriannuelle, centrée sur les résultats, ce qui réduira la charge de travail de l’ensemble des parties prenantes. Les différents programmes existants en matière de justice seront réunis en un programme «Justice» et un programme «Droits et citoyenneté», ce qui simplifiera les modalités de financement et apportera davantage de cohérence et d’homogénéité dans l’ensemble des activités financées. Le nouveau programme «Santé en faveur de la croissance» sera axé sur des actions à nette valeur ajoutée européenne, conformément aux objectifs d’Europe 2020. L’objectif 10
  • 11. principal est de travailler avec les États membres pour protéger les citoyens contre les menaces sanitaires transfrontalières, assurer la pérennité des services de santé et améliorer la santé de la population, tout en encourageant l’innovation dans le domaine de la santé. Quoi de neuf sur la scène mondiale? Création d’un instrument de préadhésion intégré unique qui s’inspirera des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural. Remplacement des programmes mis en œuvre dans les pays industrialisés et émergents par un nouvel instrument de partenariat appelé à soutenir la diplomatie publique, les approches communes et la promotion des échanges et de la convergence réglementaire. Création d’un instrument panafricain pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie conjointe Europe-Afrique, axé sur les activités au niveau transrégional et continental. Quoi de neuf dans l’administration de l’UE? La Commission a proposé des modifications majeures du statut du personnel actuellement en vigueur. Ces changements visent à réduire les effectifs de 5 % afin d’obtenir, de l’ensemble des institutions, organes et agences des gains d’efficacité et des économies supplémentaires, tout en garantissant l’existence d’une fonction publique européenne répondant aux normes les plus élevées. Cette réduction du personnel devrait être compensée par une augmentation du temps de travail de 2,5 heures par semaine, sans compensation salariale. Il y a tout juste sept ans, elle avait entrepris une réforme d’envergure de son administration, qui prévoyait notamment des traitements moins élevés à l’embauche, la création d’une catégorie d’agents contractuels moins rémunérés, le relèvement de l’âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension et l’augmentation des contributions au régime de pension. Cette réforme a déjà permis de faire économiser 3 milliards d’EUR au contribuable européen; 5 milliards d’EUR d’économies supplémentaires sont escomptés d’ici à 2020. 11
  • 12. Quoi de neuf dans le financement du budget de l’ue? Une réforme du système des ressources propres est proposée; elle consiste essentiellement à supprimer l’actuelle ressource propre provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à créer deux nouvelles ressources propres, fondées respectivement sur une partie des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières (TTF) et sur les recettes de TVA nationales. Le but n’est pas d’augmenter l’ensemble du budget de l’UE, mais de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire nationaux, en réduisant les contributions directes des budgets des États membres. Les changements proposés vont également simplifier les contributions actuelles au budget et augmenter le lien entre les politiques de l’UE et le financement de cette dernière. Une directive relative à la TTF de l’UE a été proposée le 28 septembre 2011. La TTF s’appliquera sur le territoire des 27 États membres, mais ne concernera pas les transactions concernant les ménages privés et les petites et moyennes entreprises (PME), telles que les prêts hypothécaires, les emprunts bancaires des PME ou les contrats d’assurance. Les opérations de change et la levée de capitaux par les entreprises ou les entités publiques ne seront pas non plus taxées. Une telle taxe existe actuellement déjà dans 10 États membres, mais une action au niveau de l’UE est plus adaptée afin d’éviter les distorsions et de réduire la fragmentation du marché intérieur. Selon les premières estimations, le produit de cette taxe pourrait s’élever à 57 milliards d’euros par an dans l’ensemble de l’UE, en fonction des réactions des marchés. Une partie de ces recettes pourrait être utilisée comme ressource propre pour le budget de l’UE, de manière à réduire les contributions nationales au budget de l’UE et à atténuer la charge pesant sur les trésors nationaux. La nouvelle ressource propre TVA établira un véritable lien entre l’échelon national et l’UE et renforcera l’harmonisation des régimes nationaux de la TVA; elle procurera à l’Union européenne des recettes stables, d’un montant significatif, tandis que, pour les administrations nationales et les entreprises, les coûts administratifs et de mise en conformité seront limités. Les ressources propres font l’objet d’une décision à l’unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen. Cette décision doit être ratifiée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles. 12
  • 13. Recettes budgétaires de l’UE— 1958-2011 (en % du RNB de l’UE) 1,20 % 1,00 % 0,80 % 0,60 % 0,40 % 0,20 % 0,00 % 1958 1963 1968 1973 1978 1983 1988 1993 2003 2008 2011 Autres recettes et excédent Ressource propre fondée sur le RNB Ressource propre fondée sur la TVA Ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») Contributions financières 13
  • 14. Quoi de neuf en ce qui concerne les mécanismes de correction? Une simplification des mécanismes de correction est également envisagée en remplaçant le système actuel, complexe, par un système simplifié de réductions forfaitaires des contributions fondées sur le RNB que versent les États membres. La réforme proposée est fondée sur les principes de Fontainebleau convenus en 1984, selon lesquels «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction». Sommes forfaitaires ajustées au regard de la prospérité relative En millions d’euros, aux prix courants Somme forfaitaire annuelle 2014-2020 Montant brut Allemagne 2 500 Pays-Bas 1 050 Suède 350 Royaume-Uni 3 600 Total 7 500 14
  • 15. Quelles sont les prochaines étapes? Une fois que toutes les propositions législatives concernant les politiques de l’Union auront été présentées par la Commission, le Parlement européen et le Conseil – les deux branches de l’autorité législative – entameront des négociations, amenderont les textes et statueront sur ces propositions. L’adoption de la TTF devrait intervenir avant la fin de 2012, afin que la mise en œuvre des réformes et des nouveaux programmes qui en découlent commence en temps utile. Feuille de route 2011: La Commission 2013: Adoption par a publié sa proposition codécision des nouvelles le 29 juin bases juridiques 2012: Accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le prochain CFP 15
  • 16. Pour obtenir de plus amples renseignements sur KV-32-11-914-FR-C les propositions de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020: http://ec.europa.eu/budget/reform/commission- proposals-for-the-multiannual-financial- framework-2014-2020/index_fr.htm Pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation financière et le budget de l’UE: http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm Pour tout commentaire sur la présente publication: budget@ec.europa.eu doi:10.2761/77957 ISBN 978-92-79-21290-1