La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les manques de précisions sur les annonces du Gouvernement
« Au 3e trimestre 2020, on comptabilisait 285 160 demandeurs d’emploi indemnisés, soit une hausse de +9 980 personnes sur un an. Les bénéficiaires de l’Assurance chômage représentent 82% des personnes indemnisées »
"Bernard Spitz, Président de la FFSA et Pierre Michel, Délégué général de la FFSA ont présenté, lors d'une conférence de presse, jeudi 29 janvier 2015, un bilan de l'activité 2014 de l'assurance française ainsi que les grands enjeux du secteur pour l'année 2015."
La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les manques de précisions sur les annonces du Gouvernement
« Au 3e trimestre 2020, on comptabilisait 285 160 demandeurs d’emploi indemnisés, soit une hausse de +9 980 personnes sur un an. Les bénéficiaires de l’Assurance chômage représentent 82% des personnes indemnisées »
"Bernard Spitz, Président de la FFSA et Pierre Michel, Délégué général de la FFSA ont présenté, lors d'une conférence de presse, jeudi 29 janvier 2015, un bilan de l'activité 2014 de l'assurance française ainsi que les grands enjeux du secteur pour l'année 2015."
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, juin 2010.
Présente les grandes lignes de la programmation des dépenses de l’État pour 2011, 2012 et 2013, la première année de cette programmation constituant le volet "dépenses" du projet de loi de finances pour 2011.
Source : budget.gouv
Perspectives financières de l'Assurance chômage 2016-2019Unédic
Le Bureau de l’Unédic a adopté le 20 septembre 2016 des prévisions financières pour 2016 et 2017, ainsi que des projections à horizon 2019. Cet exercice est réalisé à partir des règles d’indemnisation en vigueur. Il se fonde sur le Consensus des économistes d’août 2016 qui anticipe une croissance de l’économie française réduite à 1,2% en 2017 du fait du Brexit. Cette dégradation des perspectives économiques conduit l’Unédic à prévoir un déficit de -3,8 Mds d’€ en 2017 et une dette cumulée de -33,8 Mds d’€ fin 2017. La remontée du chômage fin 2017 aurait des répercussions sur la période 2018-2019.
Au 4ème trimestre 2020, on comptabilisait 323 280 demandeurs d’emploi indemnisés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, soit +19 310 personnes de plus sur un an (+6.3%). Les bénéficiaires de l’Assurance chômage représentent 83% des personnes indemnisées.
Les allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10 en 2017France Travail
Le nombre d’allocataires indemnisés au moins une journée (« mandatés ») au titre des annexes 81 et 102 augmente de +4,6% en 2017 pour atteindre 122 500. Le montant total des prestations versées et les contributions évoluent respectivement de +0,2% et de +13%.
Eurostat a publié, le 30 janvier 2017, un communiqué de presse relatif aux statistiques sur les finances publiques des États membres de l'UE.
Eurostat, publie, via ce communiqué de presse, des informations sur les engagements conditionnels et prêts improductifs des administrations publiques pour l'année 2015.
Les engagements conditionnels publiés dans le communiqué d'Eurostat comprennent des données sur les garanties publiques, les passifs liés aux partenariats privé-public enregistrés hors bilan des administrations publiques ainsi que les passifs des entités contrôlées par l’État classées en dehors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques). Ces engagements sont dits “conditionnels” au sens où ils sont uniquement potentiels et ne peuvent prendre la forme de passifs effectifs que sous certaines conditions. Les prêts improductifs (actifs publics) pourraient quant à eux se traduire en perte potentielle pour l’État si ces prêts n’étaient pas remboursés.
Ainsi, en France notamment, les garanties publiques représentent 4,2% du PIB, le passif lié aux partenariats public-privé représente 0% du PIB; quant aux passifs des entités contrôlées par l'Etat classées hors secteur des administrations publiques représentent 62,7% du PIB.
MONTANT DE L’ALLOCATION CHÔMAGE VERSÉE AUX DEMANDEURS D’EMPLOI INDEMNISÉS PA...France Travail
En septembre 2015, le montant mensuel brut moyen de l’allocation versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par l’Assurance chômage est d’environ 1 160 euros, en recul de 1,4 % sur un an.
Cette étude présente l’évolution des sources de financement des chaînes de télévision sur la période 2004-2013. Elle couvre les financements publics (contribution à l’audiovisuel public et dotations budgétaires de l’Etat), les recettes de la publicité et du parrainage et les recettes d’abonnement dans le cas de la télévision payante. Ce document livre également une analyse de l’audience des chaînes, ainsi que des éléments structurants sur l’offre et la consommation des programmes. Il présente enfin les dépenses de programmes des chaînes, à travers l’évolution des coûts de grilles de programmes et les contributions financières à la production audiovisuelle et cinématographique.
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...Unédic
Le 9 novembre 2018, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle négociation sur l’Assurance chômage. Un dossier de référence a été remis à l’ensemble des négociateurs lors de cette première séance de discussion. Ce dossier est également mis à la disposition de tous les acteurs intéressés par les évolutions de l’Assurance chômage. Réalisé par l’Unédic, le dossier de référence sur l’Assurance chômage réunit les données et les analyses disponibles les plus à même d’asseoir un diagnostic, d’alimenter utilement les échanges et de faciliter la négociation. Il s’appuie sur les travaux menés au cours des dernières années pour comprendre le fonctionnement du marché du travail et évaluer les règles de l’Assurance chômage.
Le rapport charpin ou la mort annoncée du photovoltaïquePhotovoltaique
Les réactions sont nombreuses suite à la publication en catimini, vendredi soir dernier, du rapport Charpin chargé d'évaluer la filière des ENR. « Rapport à charge », «Faire-part de deuil de la filière photovoltaïque française », «catastrophique pour la filière solaire » : chez les professionnels du secteur solaire, l'alarme est tirée. Beaucoup plus dense que prévu (70 pages) et très sévère pour la filière photovoltaïque, le rapport Charpin mérite d’être éclairé sous un nouveau jour.
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, juin 2010.
Présente les grandes lignes de la programmation des dépenses de l’État pour 2011, 2012 et 2013, la première année de cette programmation constituant le volet "dépenses" du projet de loi de finances pour 2011.
Source : budget.gouv
Perspectives financières de l'Assurance chômage 2016-2019Unédic
Le Bureau de l’Unédic a adopté le 20 septembre 2016 des prévisions financières pour 2016 et 2017, ainsi que des projections à horizon 2019. Cet exercice est réalisé à partir des règles d’indemnisation en vigueur. Il se fonde sur le Consensus des économistes d’août 2016 qui anticipe une croissance de l’économie française réduite à 1,2% en 2017 du fait du Brexit. Cette dégradation des perspectives économiques conduit l’Unédic à prévoir un déficit de -3,8 Mds d’€ en 2017 et une dette cumulée de -33,8 Mds d’€ fin 2017. La remontée du chômage fin 2017 aurait des répercussions sur la période 2018-2019.
Au 4ème trimestre 2020, on comptabilisait 323 280 demandeurs d’emploi indemnisés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, soit +19 310 personnes de plus sur un an (+6.3%). Les bénéficiaires de l’Assurance chômage représentent 83% des personnes indemnisées.
Les allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10 en 2017France Travail
Le nombre d’allocataires indemnisés au moins une journée (« mandatés ») au titre des annexes 81 et 102 augmente de +4,6% en 2017 pour atteindre 122 500. Le montant total des prestations versées et les contributions évoluent respectivement de +0,2% et de +13%.
Eurostat a publié, le 30 janvier 2017, un communiqué de presse relatif aux statistiques sur les finances publiques des États membres de l'UE.
Eurostat, publie, via ce communiqué de presse, des informations sur les engagements conditionnels et prêts improductifs des administrations publiques pour l'année 2015.
Les engagements conditionnels publiés dans le communiqué d'Eurostat comprennent des données sur les garanties publiques, les passifs liés aux partenariats privé-public enregistrés hors bilan des administrations publiques ainsi que les passifs des entités contrôlées par l’État classées en dehors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques). Ces engagements sont dits “conditionnels” au sens où ils sont uniquement potentiels et ne peuvent prendre la forme de passifs effectifs que sous certaines conditions. Les prêts improductifs (actifs publics) pourraient quant à eux se traduire en perte potentielle pour l’État si ces prêts n’étaient pas remboursés.
Ainsi, en France notamment, les garanties publiques représentent 4,2% du PIB, le passif lié aux partenariats public-privé représente 0% du PIB; quant aux passifs des entités contrôlées par l'Etat classées hors secteur des administrations publiques représentent 62,7% du PIB.
MONTANT DE L’ALLOCATION CHÔMAGE VERSÉE AUX DEMANDEURS D’EMPLOI INDEMNISÉS PA...France Travail
En septembre 2015, le montant mensuel brut moyen de l’allocation versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par l’Assurance chômage est d’environ 1 160 euros, en recul de 1,4 % sur un an.
Cette étude présente l’évolution des sources de financement des chaînes de télévision sur la période 2004-2013. Elle couvre les financements publics (contribution à l’audiovisuel public et dotations budgétaires de l’Etat), les recettes de la publicité et du parrainage et les recettes d’abonnement dans le cas de la télévision payante. Ce document livre également une analyse de l’audience des chaînes, ainsi que des éléments structurants sur l’offre et la consommation des programmes. Il présente enfin les dépenses de programmes des chaînes, à travers l’évolution des coûts de grilles de programmes et les contributions financières à la production audiovisuelle et cinématographique.
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...Unédic
Le 9 novembre 2018, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle négociation sur l’Assurance chômage. Un dossier de référence a été remis à l’ensemble des négociateurs lors de cette première séance de discussion. Ce dossier est également mis à la disposition de tous les acteurs intéressés par les évolutions de l’Assurance chômage. Réalisé par l’Unédic, le dossier de référence sur l’Assurance chômage réunit les données et les analyses disponibles les plus à même d’asseoir un diagnostic, d’alimenter utilement les échanges et de faciliter la négociation. Il s’appuie sur les travaux menés au cours des dernières années pour comprendre le fonctionnement du marché du travail et évaluer les règles de l’Assurance chômage.
Le rapport charpin ou la mort annoncée du photovoltaïquePhotovoltaique
Les réactions sont nombreuses suite à la publication en catimini, vendredi soir dernier, du rapport Charpin chargé d'évaluer la filière des ENR. « Rapport à charge », «Faire-part de deuil de la filière photovoltaïque française », «catastrophique pour la filière solaire » : chez les professionnels du secteur solaire, l'alarme est tirée. Beaucoup plus dense que prévu (70 pages) et très sévère pour la filière photovoltaïque, le rapport Charpin mérite d’être éclairé sous un nouveau jour.
La contabilidad proporciona información económica cuantitativa sobre entidades como familias, empresas y el sector público. Esta información debe ser creíble, oportuna, clara, completa y útil para la toma de decisiones financieras y de planificación. La contabilidad ha evolucionado desde métodos primitivos hasta convertirse en una ciencia que emite datos estructurados sobre la situación económica y financiera de las organizaciones.
El logotipo de Cafeteando East representa una taza y una jarra sirviendo café, así como tres círculos con juegos de mesa como dardos, damas y cartas. El logotipo utiliza colores como marrón, naranja y verde claro, y la tipografía Belwe Cn BT Bold. El manual explica el significado y componentes del logotipo, así como versiones correctas e incorrectas del mismo y sugerencias sobre su uso en papelería corporativa.
Este formulario de afiliación y novedades a la EPS Sura contiene secciones para recopilar información personal del cotizante, su grupo familiar, empleador u otra entidad pensionadora, así como realizar cambios en la información. El cotizante autoriza a la EPS el uso y compartir de su información personal con terceros según la política de privacidad.
En AUDIOCOM IPS, los trabajadores que fabrican moldes para prótesis auditivas se enfrentan a varios riesgos para la salud, incluyendo ruido excesivo de las máquinas y exposición a polvo químico. La empresa ha implementado varias medidas como cambiar máquinas ruidosas, capacitar a los trabajadores sobre el uso de equipo de protección personal, y realizar capacitaciones mensuales sobre posturas ergonómicas correctas.
Este documento proporciona orientación y apoyo a los misioneros que realizarán una misión en la Diócesis de Mercedes en Uruguay. Incluye cartas de bienvenida y apoyo del Obispo Diocesano, el Provincial de los Jesuitas y el coordinador de la Red Juvenil Ignaciana, que alientan a los misioneros a compartir su experiencia de fe y anunciar el Evangelio sin miedo. También presenta información sobre las 7 comunidades rurales y urbanas a las que serán enviados los misioneros.
El documento describe seis tipos de emprendedores: el visionario que anticipa las tendencias futuras, el inversionista que invierte capital en proyectos novedosos, el especialista con conocimientos técnicos centrados en un sector, el persuasivo que lidera y convence a los demás, el intuitivo con un instinto natural para los negocios, y el emprendedor-empresario que asume riesgos para consolidar proyectos con experiencia en empresas.
El documento describe las principales utilidades de Word 2010, incluyendo la inserción, modificación y formateo de texto, párrafos y tablas; la administración y colaboración de documentos; y la inserción de gráficos e imágenes. También explica brevemente las barras de herramientas de Word, en particular la barra de acceso rápido.
El Barcelona derrotó al Real Madrid 2-0 en la final de la Copa de la Liga. Iniesta anotó el gol de la victoria mientras los fanáticos del Barcelona celebraron en Canaletas y recibieron al equipo en su regreso a la ciudad con la copa.
El documento describe la misión del SENA de ofrecer formación profesional integral para contribuir al desarrollo social, económico y tecnológico de Colombia. Para 2020, el SENA busca ser una entidad líder mundial en formación profesional e innovación que incremente la competitividad del país a través de aportes a la productividad, empleo, fuerza laboral innovadora y calidad de formación. También describe los símbolos como el escudo y la bandera del SENA.
"Les Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) représentent une importante source de financement pour les associations, fédérations et réseaux. Cette fiche synthétise les informations utiles pour comprendre le système de distribution de ces fonds entre 2014 et 2020, en particulier le Fonds social européen (FSE). Le demandeur y trouvera les critères pour en bénéficier ou encore les nouvelles modalités de calcul des coûts."
3. Proposition de la Commission
européenne pour le cadre financier
pluriannuel 2014-2020
Guide relatif au cadre financier pluriannuel
Le cadre financier pluriannuel (CFP, les anciennes «perspectives financières») n’est pas le
budget de l’Union européenne (UE) sur sept ans. Il s’agit d’un mécanisme assurant que
les dépenses de l’UE sont à la fois prévisibles et soumises à une discipline budgétaire
stricte. Il définit les montants maximaux («plafonds») disponibles pour chaque grand
domaine de dépenses («rubrique») du budget de l’Union. Dans ce cadre, le Parlement
européen et le Conseil, qui constituent «l’autorité budgétaire» de l’Union, doivent,
chaque année, arrêter ensemble le budget de l’année suivante. En réalité, le budget
annuel adopté demeure toujours en deçà du plafond global du cadre financier
pluriannuel.
Le cadre financier pluriannuel fixe de facto les priorités politiques pour les années
à venir, constituant de la sorte un cadre à la fois politique et budgétaire («Dans quels
domaines l’UE doit-elle investir à l’avenir et dans quelles proportions?»).
Des propositions détaillées pour différentes politiques (cohésion, agriculture, recherche
et innovation, éducation, etc.) seront adoptées par la Commission pour la prochaine
période, avant la fin de l’année 2011. Le cadre financier pluriannuel actuel a débuté en
2007 et s’achèvera en 2013.
Comparaison entre les cadres financiers pluriannuels de
2007-2013 et de 2014-2020
(prix 2011)
Prix 2011 2007-2013 2013 2013 * 7 2014-2020
Crédits d’engagement milliards d’euros 993,6 146,4 1 024,8 1 025,0
en % du RNB 1,12% 1,12% 1,05%
Crédits de paiement milliards d’euros 942,8 137,8 964,4 972,2
en % du RNB 1,06% 1,05% 1,00%
3
4. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
CHAPITRE 2
LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
Article 312
1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des
dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres.
Il est établi pour une période d’au moins cinq années.
Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel.
2. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale,
adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à
l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à
la majorité des membres qui le composent.
Le Conseil européen peut, à l’unanimité, adopter une décision autorisant
le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l’adoption du règlement
visé au premier alinéa.
3. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits
pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des
crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d’un nombre limité,
correspondent aux grands secteurs d’activité de l’Union.
Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement
de la procédure budgétaire annuelle.
4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a
pas été adopté à l’échéance du cadre financier précédent, les plafonds
et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont
prorogés jusqu’à l’adoption de cet acte.
5. Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le
Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure
nécessaire pour faciliter cette adoption.
6. Le plafond de l’ensemble des engagements proposés par la Commission pour la période
2014-2020 est de 1 025 milliards d’euros. Ce montant est égal à celui de la dernière
année de l’actuel cadre financier pluriannuel (2013) multiplié par 7 (années). Il
représente aussi 1,05 % du revenu national brut (RNB) escompté de l’UE, alors que
l’actuel CFP représente 1,12 % du RNB. Le plafond des paiements est égal à 1,00 % du
RNB (1,06 % pour 2007-2013).
Ces chiffres ne tiennent pas compte de certains instruments de flexibilité qui sont
traditionnellement exclus du CFP parce qu’ils ne sont pas «programmables»
(réserve d’aide d’urgence, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, Fonds
de solidarité de l’Union européenne et instrument de flexibilité). Si, néanmoins, en cas
d’urgence, l’autorité budgétaire décide d’activer des fonds supplémentaires, ils sont
inclus dans le budget annuel de l’UE. En outre, le Fonds européen de développement
est financé hors budget, parce qu’on lui applique une clé de financement différente.
La proposition de la Commission consiste également à sortir ITER (réacteur
thermonucléaire expérimental international) et le GMES (surveillance mondiale de
l’environnement et de la sécurité) du CFP, parce que leur dimension importante, les
défis technologiques qu’ils impliquent et le fait qu’ils ne concernent pas seulement des
acteurs de l’UE seraient une source d’incertitude pour le budget de l’UE.
L’ensemble des dépenses réalisées hors du cadre financier pluriannuel pourrait s’élever
à un maximum de 0,06% du RNB de l’UE.
Cadre financier pluriannuel 2014-2020
6 % — Administration
7 % — L’Europe dans le monde 48 % — Croissance intelligente
et inclusive
2 % — Sécurité et citoyenneté
37 % — Croissance durable:
ressources naturelles
6
7. Quoi de neuf pour la croissance, l’emploi
et la cohésion?
Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est un programme entièrement
nouveau destiné à financer, dans les secteurs des transports, de l’énergie et des TIC, des
infrastructures prioritaires préalablement sélectionnées qui présentent un intérêt pour
l’ensemble de l’UE. Sa gestion sera centralisée par la Commission européenne et il
sera financé (40 milliards d’ euros + 10 milliards d’euros provenant de la politique de
cohésion) à partir d’une nouvelle section du budget. Les taux de cofinancement par le
budget de l’UE seront plus élevés lorsque les investissements seront réalisés dans les
régions les moins favorisées d’Europe.
Des instruments de financement innovants sont proposés dans le but d’accélérer le
processus et d’assurer des investissements plus importants que les seuls investissements
provenant du financement public, en particulier au moyen d’emprunts obligataires
européens pour le financement de projets.
La Commission propose de réunir le Fonds européen de développement régional, le
Fonds social européen et le Fonds de cohésion en un cadre stratégique commun, qui
couvrira également le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds
européen pour la pêche.
La Commission propose de conclure des contrats de partenariat avec chaque
État membre afin de mettre au point une programmation davantage tournée vers
les résultats. Ces contrats de partenariat peuvent également inclure les conditions
macroéconomiques nécessaires pour améliorer la coordination des politiques
économiques des États membres.
Le financement au titre de la cohésion restera concentré sur les régions et les États
membres les moins développés. Néanmoins, pour permettre une transition douce des
régions qui cessent progressivement de bénéficier de l’objectif de convergence et pour
placer les régions d’un niveau de prospérité similaire sur un pied d’égalité, une nouvelle
catégorie de régions de transition (dont le PIB par tête se situe entre 75 % et 90 % de
la moyenne de l’UE) sera créée.
Le financement au titre de la cohésion sera concentré sur les investissements qui
contribuent à atteindre les objectifs chiffrés fixés dans la stratégie Europe 2020,
s’appuyant sur des dispositions spécifiques en matière de conditionnalité. La
conditionnalité prendra la forme, d’une part, de conditions ex ante qui devront être
7
8. remplies avant le versement des fonds et, d’autre part, de conditions ex post qui
subordonneront le déblocage de fonds supplémentaires à l’obtention de résultats
prédéfinis. Les priorités et les conditions de financement, y compris un système pour
superviser les progrès dans la réalisation des objectifs fixés, feront partie des contrats de
partenariat qui doivent être approuvés par la Commission et les États membres.
Le Fonds social européen favorisera des actions structurelles visant la cohésion
économique, sociale et territoriale, au moyen de quatre pôles d’investissement
principaux: emploi, éducation, intégration sociale et amélioration de l’administration
publique.
La mise en œuvre sera également simplifiée afin de réduire la charge administrative
qui pèse sur les États membres.
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation continuera de fournir un
soutien aux travailleurs licenciés à la suite de changements structurels majeurs. En outre,
sa portée sera étendue pour atténuer l’effet des nouveaux accords commerciaux sur
les agriculteurs.
Quoi de neuf pour la recherche
et l’innovation?
Les trois principaux programmes de financement pour la recherche et le
développement (programme pour la compétitivité et l’innovation, 7e programme-cadre
et Institut européen d’innovation et de technologie) seront regroupés dans le cadre
d’Horizon 2020: un cadre stratégique commun visant à éliminer la fragmentation et à
éviter les doubles emplois.
Les régimes de financement seront standardisés et simplifiés. De même, il y aura,
pour tous ces régimes de financement, un ensemble unique de règles qui régiront
la participation, le contrôle, les structures d’appui, la diffusion des résultats et le
remboursement.
Sur le plan du financement, des instruments financiers innovants contribueront à
stimuler les investissements privés, tels que les partenariats public-privé.
8
9. Quoi de neuf pour l’agriculture
et l’environnement?
Composante écologique de 30 % pour les paiements directs en faveur des
agriculteurs: afin que la politique agricole commune (PAC) aide l’UE à atteindre ses objectifs
en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique,
30 % des paiements directs seront subordonnés au respect d’une série de bonnes pratiques
environnementales, allant au-delà des obligations existantes en matière de conditionnalité.
Convergence des paiements: les niveaux de soutien direct à l’hectare seront
progressivement adaptés (compte tenu des différences qui subsistent dans les niveaux de
salaires et les coûts de production) de manière à assurer une répartition plus équitable des
paiements directs entre les agriculteurs européens. D’ici à 2020, les États membres dont
le niveau des paiements directs est inférieur à un seuil de 90 % de la moyenne de l’Union
devront réduire d’un tiers l’écart entre leur niveau et ce seuil. Cette convergence sera
financée proportionnellement par les États membres dont le niveau des paiements directs
est supérieur à la moyenne de l’UE.
Plafonnement du niveau des paiements directs en limitant le niveau de base du soutien
direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout en
tenant compte des économies d’échelle réalisées par les structures plus vastes et de
l’emploi direct qu’elles génèrent. La proposition autorisera la réutilisation des économies
dans la dotation budgétaire consacrée au développement rural et, partant, leur maintien
dans les enveloppes nationales des États membres qui les ont réalisées.
La répartition des fonds alloués au développement rural sera fondée sur des critères plus
objectifs et sera davantage orientée vers les objectifs de la PAC. Cela permettra de garantir
un traitement plus équitable des agriculteurs exerçant des activités identiques.
Quoi de neuf pour l’environnement
et l’action pour le climat?
Les priorités de la politique environnementale et de l’action pour le climat seront
intégrées dans tous les principaux instruments de financement de l’UE, notamment
la cohésion, l’agriculture, les affaires maritimes et la pêche, la recherche et l’innovation, ainsi
que dans les programmes d’aide extérieure.
9
10. L’objectif est de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat, en
jouant sur différents domaines d’action, sous réserve de données probantes recueillies
à la faveur d’études d’impact. Cette approche permettra également d’éviter une
multiplication de programmes et de minimiser la charge administrative.
Le programme LIFE+ sera poursuivi et comprendra une part plus importante
d’actions en faveur du climat. Un sous-programme «Action pour le climat» se
concentrera sur des projets pilotes et des projets de démonstration à petite échelle.
Les projets intégrés serviront, par exemple, à promouvoir des stratégies d’adaptation
transfrontalières dans des zones sujettes aux inondations. La gestion du futur
programme resterait centralisée, mais certaines missions seraient déléguées à une
agence exécutive existante.
Quoi de neuf pour la justice, la santé
et la sécurité?
L’instrument financier pour la protection civile (IPC) sera renouvelé afin de mieux
répondre aux différents aspects de la gestion des catastrophes, et notamment de réagir
de manière plus cohérente et mieux intégrée aux situations d’urgence, d’améliorer le
degré de préparation à la gestion des catastrophes et de favoriser les actions innovantes
pour réduire le risque de catastrophes.
Dans le domaine des affaires intérieures, le nombre de fonds sera ramené à deux:
un Fonds pour les migrations et l’asile et un Fonds pour la sécurité intérieure. Ces deux
fonds revêtiront une dimension extérieure garantissant la continuité des financements,
qui débuteront dans l’Union et se poursuivront dans les pays tiers.
La Commission envisage également de passer d’une programmation annuelle à une
programmation pluriannuelle, centrée sur les résultats, ce qui réduira la charge de
travail de l’ensemble des parties prenantes.
Les différents programmes existants en matière de justice seront réunis en un
programme «Justice» et un programme «Droits et citoyenneté», ce qui simplifiera
les modalités de financement et apportera davantage de cohérence et d’homogénéité
dans l’ensemble des activités financées.
Le nouveau programme «Santé en faveur de la croissance» sera axé sur des actions à
nette valeur ajoutée européenne, conformément aux objectifs d’Europe 2020. L’objectif
10
11. principal est de travailler avec les États membres pour protéger les citoyens contre
les menaces sanitaires transfrontalières, assurer la pérennité des services de santé et
améliorer la santé de la population, tout en encourageant l’innovation dans le domaine
de la santé.
Quoi de neuf sur la scène mondiale?
Création d’un instrument de préadhésion intégré unique qui s’inspirera des
Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le
développement rural.
Remplacement des programmes mis en œuvre dans les pays industrialisés et émergents
par un nouvel instrument de partenariat appelé à soutenir la diplomatie publique,
les approches communes et la promotion des échanges et de la convergence
réglementaire.
Création d’un instrument panafricain pour contribuer à la mise en œuvre de la
stratégie conjointe Europe-Afrique, axé sur les activités au niveau transrégional et
continental.
Quoi de neuf dans l’administration de l’UE?
La Commission a proposé des modifications majeures du statut du personnel
actuellement en vigueur. Ces changements visent à réduire les effectifs de 5 % afin
d’obtenir, de l’ensemble des institutions, organes et agences des gains d’efficacité et des
économies supplémentaires, tout en garantissant l’existence d’une fonction publique
européenne répondant aux normes les plus élevées.
Cette réduction du personnel devrait être compensée par une augmentation du
temps de travail de 2,5 heures par semaine, sans compensation salariale.
Il y a tout juste sept ans, elle avait entrepris une réforme d’envergure de son
administration, qui prévoyait notamment des traitements moins élevés à l’embauche,
la création d’une catégorie d’agents contractuels moins rémunérés, le relèvement
de l’âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension et l’augmentation
des contributions au régime de pension. Cette réforme a déjà permis de faire
économiser 3 milliards d’EUR au contribuable européen; 5 milliards d’EUR d’économies
supplémentaires sont escomptés d’ici à 2020.
11
12. Quoi de neuf dans le financement
du budget de l’ue?
Une réforme du système des ressources propres est proposée; elle consiste
essentiellement à supprimer l’actuelle ressource propre provenant de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) et à créer deux nouvelles ressources propres, fondées respectivement sur
une partie des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières (TTF) et
sur les recettes de TVA nationales. Le but n’est pas d’augmenter l’ensemble du budget de
l’UE, mais de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire nationaux, en réduisant
les contributions directes des budgets des États membres. Les changements
proposés vont également simplifier les contributions actuelles au budget et augmenter
le lien entre les politiques de l’UE et le financement de cette dernière.
Une directive relative à la TTF de l’UE a été proposée le 28 septembre 2011. La
TTF s’appliquera sur le territoire des 27 États membres, mais ne concernera pas les
transactions concernant les ménages privés et les petites et moyennes entreprises
(PME), telles que les prêts hypothécaires, les emprunts bancaires des PME ou les contrats
d’assurance. Les opérations de change et la levée de capitaux par les entreprises ou les
entités publiques ne seront pas non plus taxées. Une telle taxe existe actuellement déjà
dans 10 États membres, mais une action au niveau de l’UE est plus adaptée afin d’éviter
les distorsions et de réduire la fragmentation du marché intérieur.
Selon les premières estimations, le produit de cette taxe pourrait s’élever à 57 milliards
d’euros par an dans l’ensemble de l’UE, en fonction des réactions des marchés. Une
partie de ces recettes pourrait être utilisée comme ressource propre pour le budget de
l’UE, de manière à réduire les contributions nationales au budget de l’UE et à atténuer la
charge pesant sur les trésors nationaux.
La nouvelle ressource propre TVA établira un véritable lien entre l’échelon national
et l’UE et renforcera l’harmonisation des régimes nationaux de la TVA; elle procurera
à l’Union européenne des recettes stables, d’un montant significatif, tandis que, pour
les administrations nationales et les entreprises, les coûts administratifs et de mise en
conformité seront limités.
Les ressources propres font l’objet d’une décision à l’unanimité du Conseil après
consultation du Parlement européen. Cette décision doit être ratifiée par tous les
États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.
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13. Recettes budgétaires de l’UE— 1958-2011
(en % du RNB de l’UE)
1,20 %
1,00 %
0,80 %
0,60 %
0,40 %
0,20 %
0,00 %
1958 1963 1968 1973 1978 1983 1988 1993 2003 2008 2011
Autres recettes et excédent
Ressource propre fondée sur le RNB
Ressource propre fondée sur la TVA
Ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre»)
Contributions financières
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14. Quoi de neuf en ce qui concerne
les mécanismes de correction?
Une simplification des mécanismes de correction est également envisagée en
remplaçant le système actuel, complexe, par un système simplifié de réductions
forfaitaires des contributions fondées sur le RNB que versent les États membres. La
réforme proposée est fondée sur les principes de Fontainebleau convenus en 1984,
selon lesquels «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au
regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une
correction».
Sommes forfaitaires ajustées
au regard de la prospérité relative
En millions d’euros, aux prix courants Somme forfaitaire annuelle 2014-2020
Montant brut
Allemagne 2 500
Pays-Bas 1 050
Suède 350
Royaume-Uni 3 600
Total 7 500
14
15. Quelles sont les prochaines étapes?
Une fois que toutes les propositions législatives concernant les politiques de l’Union
auront été présentées par la Commission, le Parlement européen et le Conseil
– les deux branches de l’autorité législative – entameront des négociations,
amenderont les textes et statueront sur ces propositions. L’adoption de la TTF
devrait intervenir avant la fin de 2012, afin que la mise en œuvre des réformes et
des nouveaux programmes qui en découlent commence en temps utile.
Feuille de route
2011: La Commission 2013: Adoption par
a publié sa proposition codécision des nouvelles
le 29 juin bases juridiques
2012: Accord entre
le Parlement européen
et le Conseil
sur le prochain CFP
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16. Pour obtenir de plus amples renseignements sur
KV-32-11-914-FR-C
les propositions de la Commission concernant le
cadre financier pluriannuel 2014-2020:
http://ec.europa.eu/budget/reform/commission-
proposals-for-the-multiannual-financial-
framework-2014-2020/index_fr.htm
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la
programmation financière et le budget de l’UE:
http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm
Pour tout commentaire sur la présente publication:
budget@ec.europa.eu
doi:10.2761/77957
ISBN 978-92-79-21290-1