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ETUDE TARIFAIRE DE L’EAU POTABLE EN
MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN
Présenté par :
Korotoumou COULIBALY - Agent DGEP
NADIBI14@GMAIL.COM
COLLOQUE NATIONAL SUR LES MODELES DE GESTION EFFICACE DU
SERVICE D’EAU POTABLE
CAPITALISATION DES EXPÉRIENCES EN MILIEU RURAL ET SEMI-
URBAIN AU BURKINA FASO
18-19 octobre 2017
Ministère de l’Eau et de
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Secrétariat Général
Direction Général de l’Eau
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BURKINA FASO
Unité-Progrès-Justice
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CONTEXTE
En lien avec les ODD, le gouvernement du Burkina Faso a élaboré le Plan National de
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l’engagement du gouvernement à améliorer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement
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principal est l’accès universel en eau potable des populations en quantité et en qualité tout en
harmonisant le prix du service de l’eau potable entre les milieux rural et urbain
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PROPOSITION
Un alignement des tarifs pratiqués aux BF sur
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PRINCIPES
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PRINCIPES (SUITE)
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des capacités des acteurs (à ratio de 7,5 FCFA/m³).
8) Le paiement d’une redevance fixe mensuelle en contrepartie du service d’eau par
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9) L’application de la TVA en vigueur pour les abonnés par BP sur les redevances et sur les consommations
d’eau au-delà de 50 m³ par mois pour les abonnés domestiques
10) L’exonération des droits et taxes des équipements ayant une durée de vie inférieure à 15 ans lors de
leur renouvellement.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Investissements
• des investissements d’environ 750 milliards FCFA pour desservir 70% de la population cible
en BP et 30% en BF ;
• La transformation des 531 AEPS en AEP et la réalisation de nouvelle AEP dans les 1584
localités qui ont déjà 2000 habitants et plus en 2016 et 1080 qui auront 2000 habitants en
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croissance démographique moyenne estimée à 2,25% par an et répondre à la demande
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potable ;
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OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
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• Le secteur privé devra se professionnaliser d’avantage et recruter du personnel qualifié dans
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Colloque eau potable Burkina 2017-dgep.politique tarifaire

  • 1. ETUDE TARIFAIRE DE L’EAU POTABLE EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN Présenté par : Korotoumou COULIBALY - Agent DGEP NADIBI14@GMAIL.COM COLLOQUE NATIONAL SUR LES MODELES DE GESTION EFFICACE DU SERVICE D’EAU POTABLE CAPITALISATION DES EXPÉRIENCES EN MILIEU RURAL ET SEMI- URBAIN AU BURKINA FASO 18-19 octobre 2017 Ministère de l’Eau et de l’Assainissement Secrétariat Général Direction Général de l’Eau Potable BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice
  • 2. PLAN • CONTEXTE • OBJECTIFS • PROPOSITION • PRINCIPES • MESURES D’ACCOMPAGNEMENT • OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
  • 3. CONTEXTE En lien avec les ODD, le gouvernement du Burkina Faso a élaboré le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) qui traduit en son objectif stratégique 2.5 l’engagement du gouvernement à améliorer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement Programme National d’Approvisionnement en Eau Potable (PN-AEP) à l’horizon 2030 dont l’objectif principal est l’accès universel en eau potable des populations en quantité et en qualité tout en harmonisant le prix du service de l’eau potable entre les milieux rural et urbain une frange importante de la population n’a toujours pas un accès durable à l’eau potable Entrepris depuis les années 1990, la volonté d’améliorer l’approvisionnement en eau potable des populations s’est traduit dans la SCADD: PN-AEPA: 65% en milieu rural contre une cible de 76%, 89,9%en milieu urbain contre une cible de 89% Raisons: socioéconomiques, de ciblage et insuffisance d’investissement Le prix du m³ de l’eau potable hors champ de ONEA est relativement plus élevé que celui pratiqué par l’ONEA
  • 4. OBJECTIFS neutraliser le caractère inéquitable du prix de l’eau en alignant progressivement les tarifs pratiqués en milieu rural et semi-urbain sur ceux pratiqués par l’ONEA ; généraliser l’accès à l’eau potable dans les 3.195 centres en fournissant un service par BP à 70% de la population et un service par BF à 30% de la population à l’horizon 2030 ; attirer le secteur privé dans la gestion des services d’eau potable en planifiant des investissements de nature à susciter une demande suffisante pour équilibrer les comptes d’exploitation et permettre aux opérateurs de dégager une marge bénéficiaire.
  • 5. PROPOSITION Un alignement des tarifs pratiqués aux BF sur ceux pratiqués par l’ONEA, notamment de 300 FCFA/m³ ; Des tarifs appliqués aux BP de : 400 FCFA/m³ jusqu’en 2027, puis de 350 FCFA/m³ au- delà pour les ménages ; 500 FCFA/m³ pour les branchements administratifs. La subvention des BP à 100% par l’état telle que pratiquée dans le périmètre ONEA ; L’obtention d’un BP en contrepartie d’une avance sur consommation de 5.000 FCFA (représentant environ 2 mois de consommation sur la base d’une consommation journalière de 20 litres par personne) payée par les bénéficiaires ; Une redevance fixe de 500 FCFA/mois par BP pour les ménages et de 1.000 FCFA/mois pour les branchements non domestiques.
  • 6. PRINCIPES 1) Le financement, par les autorités publiques, des investissements (initiaux, équipements dont la durée de vie excède 15 ans) ; 2) Les dotations aux amortissements constituées par les fermiers loger dans un compte pour le renouvellement de tous les équipements dont la durée de vie est inférieure à 15 ans. 3) La mise en œuvre effective de l’intercommunalité 4) Le financement des charges d’exploitation et de maintenance du service public de l’eau par les produits de vente de l’eau 5) L’acceptation, par le maître d’ouvrage et le délégataire, du principe de la révision périodique des prix de vente en fonction des conditions d’exploitation
  • 7. PRINCIPES (SUITE) 6) La desserte en eau potable, à l’horizon 2030, de tous les centres de santé, les écoles et autres bâtiments administratifs par BP dans les centres gérés selon le même phasage ; 7) Le financement, par les produits de vente de l’eau, d’une partie du fonctionnement de la maîtrise d’ouvrage communale (à ratio de 20 FCFA/m³), du suivi technique et financier (à ratio de 14 FCFA/m³), de la contribution financière en matière d’eau (à ratio d’1 FCFA/m³) et du renforcement des capacités des acteurs (à ratio de 7,5 FCFA/m³). 8) Le paiement d’une redevance fixe mensuelle en contrepartie du service d’eau par branchement particulier (BP), notamment de 500 FCFA pour les usagers domestiques et 1.000 FCFA pour les usagers non-domestiques 9) L’application de la TVA en vigueur pour les abonnés par BP sur les redevances et sur les consommations d’eau au-delà de 50 m³ par mois pour les abonnés domestiques 10) L’exonération des droits et taxes des équipements ayant une durée de vie inférieure à 15 ans lors de leur renouvellement.
  • 8. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Investissements • des investissements d’environ 750 milliards FCFA pour desservir 70% de la population cible en BP et 30% en BF ; • La transformation des 531 AEPS en AEP et la réalisation de nouvelle AEP dans les 1584 localités qui ont déjà 2000 habitants et plus en 2016 et 1080 qui auront 2000 habitants en 2030 ; • des investissements d’extension en production et en distribution pour accompagner la croissance démographique moyenne estimée à 2,25% par an et répondre à la demande croissante en eau potable Exploitation des AEP • des fermiers reçoivent en délégation des AEP fonctionnelles ; • la sensibilisation et le marketing pour la promotion des branchements sociaux et la stimulation de la consommation d’eau potable ; • de fonds de renouvellement et ses modalités de gestion.
  • 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS Privé et les OSC • Le secteur privé devra se professionnaliser d’avantage et recruter du personnel qualifié dans les domaines de la gestion d’entreprises et de bureaux d’études, du génie civil, du BTP, des énergies (surtout renouvelables) • Les OSC doivent après leur formation, sensibiliser la population sur l’étude tarifaire MEA • Elles assurent la maîtrise d’ouvrage, définissent les orientations des projets AEP (planifications des ouvrages, choix des villages), arrêtent le prix de l’eau, veillent à son application etcCollectivités •Introduit le document en conseil de ministre en vue de son adoption par décret pris en conseil de ministre; •Vulgarise l’étude tarifaire; •Réalise les investissements préalables. Il assure son rôle régalien c’est-à-dire prépare et veille à l’application de la législation, définit et veille à l’application des normes et critères de réalisation et d’exploitation, planifie les investissements, suit et contrôle la qualité de l’eau destinée à la consommation, veille à l’appropriation et à l’application de l’AFDH en matière d’AEP, veille au renforcement de capacité des acteurs etc