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Les responsabilités mutuelles des parties prenantes, autorité publique, exploitants et usagers
COLLOQUE NATIONAL SUR LES MODELES DE GESTION EFFICACE DE SERVICE D’EAU POTABLE
MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
ET DE LA DECENTRALISATION
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REGION DU CENTRE OUEST
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COMMUNE DE DASSA
BURKINA FASO
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Unité-Progrès-Justice
Octobre 2017
Jean Golbert BAYILI, Maire de DASSA
jeangolbert@yahoo.fr
GENERALITES SUR LA COMMUNE DE DASSA
- Dassa est située dans la Province du Sanguié, Région du Centre
Ouest,
- la population en 2016 est estimée à 19,000 habitants, repartie dans 7
villages (INSD,2006),
- la commune dispose d’une AEPS réalisée en 2014 et de 56 forages
communautaires,
- le taux d’accès à l’eau en 2016 est de 63,9 % ,
L’AEPS de Dassa est géré par Vergnet Burkina depuis 2014 sur la base
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recherche action, ce contrat a été révisé à travers un avenant pour
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DOCUMENTS DEFINISSANTS LES RESPONSABILITES
1- Décret n°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE portant transfert de
compétences et des ressources aux Communes du Burkina Faso dans le domaine de
l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement.
2- CONTRAT D’AFFERMAGE: Entre la commune et l’opérateur privé de gestion des infrastructures
définissants le durée du contrat, les équipements, les obligations de chaque partie, les tarifs, ect…
3 - PACTE DE RESPONSABILITE: Entre la commune, l’opérateur privé et le village/quartier
définissants les engagements de l’opérateur, de la commune et des usagers, les mécanismes
de plaintes en cas de manquements dans la gestion de l’opérateur, le temps de réparation,
les horaires de services des points d’eau, les tarifs, qualité de l’eau, la transparence dans la
gestion
1- de l’opérateur vis à vis de la municipalité
- accepte de ne gérer que les ouvrages définis dans le contrat signé avec la commune;
- fournit l’eau en continu aux usagers;
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- transmet des rapports semestriels de gestion à la Mairie ;
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2- de la municipalité vis à vis de l’opérateur
- accepte de confier les ouvrages existants à l’opérateur pour gestion y compris les
nouveaux qui seront réalisés; ;
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conformément au contrat
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- assure la production et la distribution d’eau potable de manière continue ;
- assure la réparation des pannes dans les délais requis (maximum 72 heures);
- assure le prélèvement de l’eau par les usagers moyennant paiement du service de l’eau
aussi bien aux bornes fontaines qu’aux PMH;
- respect les prix définis dans le contrat;
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4 - des client vis à vis de l’opérateur
- ne vandalisent pas les infrastructures;
- fréquentent les PMH ou les BF;
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5-de la municipalité vis-à-vis des usagers
réalise avec les partenaires selon leurs capacités des ouvrages dans les zones fortement
déficitaires;
reçoit les plaintes et les traite diligemment avec le fermier de sorte qu’il ne manque pas
d’eau par le fait de non accomplissement d’une obligation quelconque du fermier.
INSTANCES ET MÉCANISMES DE RECOURS EN CAS DE PLAINTE, DE
CONFLIT OU D’INSATISFACTION D’UNE OU DE PLUSIEURS PARTIES
 Pour le contrat d’affermage:
les usagers d’eau posent leurs plaintes auprès des fontainiers ou de la mairie qui
saisie ou interpelle l’opérateur pour la prise en charge de ces préoccupations.
les parties contractantes ont deux (02) possibilités pour poser leurs plaintes, faire
recours à l’autorité de tutelle administrative, au ministère en charge de l’eau, et
d’autre part aux services judiciaires compétents s’il y’a lieu
 Pour le cas du pacte de responsabilité:
Il est prévu que les pannes non réparer dans les délais et la mauvaise qualité de
service dans certains points d’eau soit notifiés par un mécanisme d’alerte par SMS
à tous les acteurs. Ces messages qui pourront être vus par tous à travers la
plateforme électronique du système conçu à cet effet.
Ce système est en phase de construction dans le cadre du projet RA
• ce mécanisme a permis de maintenir la fonctionnalité de tous les
ouvrages;
• de fournir une eau potable et de qualité à la population;
• la création d’emplois;
• depuis la remise du parc à l’opérateur, le taux de panne est de 0%
pour les ouvrages concernés et à ce jour, aucun contentieux entre
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• même s’il faut saluer la compréhension, la réceptivité et l’adhésion
d’une certaine catégorie de personnes au mécanisme de gestion
de l’opérateur, il faut relever le manque d’engouement autour des
points d’eau potable.
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• Le seul moyen de réussir un tel projet est le partenariat public-
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Colloque eau potable Burkina 2017-mairie dassa redevabilite_gouvernance

  • 1. Les responsabilités mutuelles des parties prenantes, autorité publique, exploitants et usagers COLLOQUE NATIONAL SUR LES MODELES DE GESTION EFFICACE DE SERVICE D’EAU POTABLE MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION ***************** REGION DU CENTRE OUEST **************** PROVINCE DU SANGUIE **************** COMMUNE DE DASSA BURKINA FASO ********** Unité-Progrès-Justice Octobre 2017 Jean Golbert BAYILI, Maire de DASSA jeangolbert@yahoo.fr
  • 2. GENERALITES SUR LA COMMUNE DE DASSA - Dassa est située dans la Province du Sanguié, Région du Centre Ouest, - la population en 2016 est estimée à 19,000 habitants, repartie dans 7 villages (INSD,2006), - la commune dispose d’une AEPS réalisée en 2014 et de 56 forages communautaires, - le taux d’accès à l’eau en 2016 est de 63,9 % , L’AEPS de Dassa est géré par Vergnet Burkina depuis 2014 sur la base d’un contrat d’affermage, le 04/03/2016, dans la cadre du projet recherche action, ce contrat a été révisé à travers un avenant pour agrandir le champ d’action de l’opérateur en y reversant tout le parc des pompes à motricité humaine (PMH) communautaires de la Commune.
  • 3. DOCUMENTS DEFINISSANTS LES RESPONSABILITES 1- Décret n°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE portant transfert de compétences et des ressources aux Communes du Burkina Faso dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. 2- CONTRAT D’AFFERMAGE: Entre la commune et l’opérateur privé de gestion des infrastructures définissants le durée du contrat, les équipements, les obligations de chaque partie, les tarifs, ect… 3 - PACTE DE RESPONSABILITE: Entre la commune, l’opérateur privé et le village/quartier définissants les engagements de l’opérateur, de la commune et des usagers, les mécanismes de plaintes en cas de manquements dans la gestion de l’opérateur, le temps de réparation, les horaires de services des points d’eau, les tarifs, qualité de l’eau, la transparence dans la gestion
  • 4. 1- de l’opérateur vis à vis de la municipalité - accepte de ne gérer que les ouvrages définis dans le contrat signé avec la commune; - fournit l’eau en continu aux usagers; - répare les pompes en cas de panne; - transmet des rapports semestriels de gestion à la Mairie ; - verse les redevances à la commune conformément aux définitions du contrat; les redevances à verser à la commune par le fermier se font sur la base de 25 FCFA/m3 lorsque la consommation d’eau est supérieure ou égale à 7 l/hbt/jr. 2- de la municipalité vis à vis de l’opérateur - accepte de confier les ouvrages existants à l’opérateur pour gestion y compris les nouveaux qui seront réalisés; ; - fixe les prix du service de l’eau à travers une délibération du conseil municipal conformément au contrat - assume son rôle de maitre d’ouvrage; - stimule la demande; EXPERIENCES (1/2)
  • 5. EXPERIENCES (2/2) 3 - de l’opérateur vis à vis des clients: - assure la production et la distribution d’eau potable de manière continue ; - assure la réparation des pannes dans les délais requis (maximum 72 heures); - assure le prélèvement de l’eau par les usagers moyennant paiement du service de l’eau aussi bien aux bornes fontaines qu’aux PMH; - respect les prix définis dans le contrat; - assure la qualité de l’eau servi aux usagers. 4 - des client vis à vis de l’opérateur - ne vandalisent pas les infrastructures; - fréquentent les PMH ou les BF; - paient la contribution pour le service de l’eau. 5-de la municipalité vis-à-vis des usagers réalise avec les partenaires selon leurs capacités des ouvrages dans les zones fortement déficitaires; reçoit les plaintes et les traite diligemment avec le fermier de sorte qu’il ne manque pas d’eau par le fait de non accomplissement d’une obligation quelconque du fermier.
  • 6. INSTANCES ET MÉCANISMES DE RECOURS EN CAS DE PLAINTE, DE CONFLIT OU D’INSATISFACTION D’UNE OU DE PLUSIEURS PARTIES  Pour le contrat d’affermage: les usagers d’eau posent leurs plaintes auprès des fontainiers ou de la mairie qui saisie ou interpelle l’opérateur pour la prise en charge de ces préoccupations. les parties contractantes ont deux (02) possibilités pour poser leurs plaintes, faire recours à l’autorité de tutelle administrative, au ministère en charge de l’eau, et d’autre part aux services judiciaires compétents s’il y’a lieu  Pour le cas du pacte de responsabilité: Il est prévu que les pannes non réparer dans les délais et la mauvaise qualité de service dans certains points d’eau soit notifiés par un mécanisme d’alerte par SMS à tous les acteurs. Ces messages qui pourront être vus par tous à travers la plateforme électronique du système conçu à cet effet. Ce système est en phase de construction dans le cadre du projet RA
  • 7. • ce mécanisme a permis de maintenir la fonctionnalité de tous les ouvrages; • de fournir une eau potable et de qualité à la population; • la création d’emplois; • depuis la remise du parc à l’opérateur, le taux de panne est de 0% pour les ouvrages concernés et à ce jour, aucun contentieux entre les parties n’a été enregistré; • même s’il faut saluer la compréhension, la réceptivité et l’adhésion d’une certaine catégorie de personnes au mécanisme de gestion de l’opérateur, il faut relever le manque d’engouement autour des points d’eau potable. BILAN DE L’EFFICACITE DU PPP
  • 8. ENSEIGNEMENTS TIRES • Le seul moyen de réussir un tel projet est le partenariat public- privé ; • Les sources d’eau alternatives (puits, mares) sont des obstacles ; • Les communes ont besoin d’accompagnement pour sa mise en œuvre; • Le prix de l’eau en milieu rural est élevé; • La mise en œuvre doit être précédée d’une bonne stratégie de communication et de sensibilisation auprès des populations
  • 9. RECOMMANDATIONS Réaliser des infrastructures d’eau potable dans les localités déficitaires; Accompagner les communes pour l’amélioration de la qualité des services d’eau potable; Réduire le prix du service d’eau potable en milieu rural.