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MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
SECRETARIAT GENERAL
COLLOQUE NATIONAL SUR LA GESTION DE
L’EAU POTABLE
CADRE RÈGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES
SERVICES D’AEP EN MILIEU RURAL ET SEMI URBAIN
PRINCIPES DIRECTEURS ET
RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES DE LA RÉFORME, DE
L’ETUDE
TARIFAIRE ET DE LA STRATEGIE PPP
Vurê Hervé Romaric SOMDA, DAEP/DGEP
romson005@yahoo.fr
Octobre 2017
DIRECTION GENERALE DE L’EAU POTABLE
Plan de l’exposé
Principes directeurs et responsabilités des parties prenantes de la
politique tarifaire et Stratégie du PPP
Principes directeurs et responsabilités des parties prenantes
de la réforme
Cadre règlementaire de la gestion des services d’AEP en milieu rural
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Analyse de la cohérence d’ensemble et synthèse des orientations clés
à retenir de l’ensemble des instruments de la règlementation
nationale
 La Loi N°002-2001/AN portant orientation de la gestion de
l’eau du 8 février 2001, promulguée le 3 avril 2001 (décret
N°2001-126/PRES) ;
 La loi N°055-2004/AN portant Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT)
 Décret N°2009-107/PRES /PM/MATD /MARH/MEF/MFPRE
du 03 mars 2009 portant transfert des compétences et des
ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’AEPA
 Le Décret n°2000-514/PRES/PM/MEE du 3 novembre 2000
portant réforme du système de gestion des infrastructures
hydrauliques d’AEP en milieu rural et semi-urbain ;
 Le PN-AEPA 2015, l’instrument du gouvernement pour l’atteinte
des OMD dans l’AEPA
 l’arrêté n°2016-0015/MEA/CAB du 9 juin 2016 portant
adoption du document du PN-AEP.
CADRE RÈGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES SERVICES D’AEP
EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN
RÉFORME : OBJECTIFS
 Assurer un fonctionnement permanent des équipements hydrauliques
d'approvisionnement en eau potable de nos populations en milieux rural
et semi-urbain,
Accompagner le transfert de la maîtrise d’ouvrage publique des
ouvrages d’AEP aux communes ;
 Favoriser l’émergence d’opérateurs dans le domaine de l’eau ;
 Valoriser les compétences locales en les professionnalisant ;
 Réduire les charges et recentrer le rôle de l’État ;
 Assurer l’information et la formation des partenaires à tous les niveaux.
REFORME : PRINCIPES DIRECTEURS
 La responsabilisation de la commune
 L’implication d’opérateurs dans la gestion et la maintenance des
ouvrages
 L’émergence d’Associations d’Usagers de l’Eau légalement
reconnues dans chaque village ou secteur (Communes rurales)
 La vente de l’eau et le principe du préleveur payeur
 La gestion intégrée des points d’eau du village ou secteur
 La prise en compte du caractère social de l’eau ;
 Le respect des normes de potabilité de l’eau
RÉFORME : RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES
Etat
• Impulser et contrôler la mise en œuvre de la Réforme;
• Appuyer les communes dans leur fonction de maîtrise
d’ouvrage;
• Agréer les opérateurs qui interviendront dans la
gestion et la maintenance des infrastructures d’AEP
Commune
• Établir un plan de développement communal dans le
domaine de l’AEP;
• Gérer leur parc d’infrastructures de façon durable en
s’appuyant sur l’AUE et les Opérateurs avec lesquels elle
signe un contrat;
RÉFORME : RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES
Association des
Usagers de
l’Eau(AUE)
• Participer à toutes prises de décision concernant la modification du parc
d’infrastructures d’AEP dans le village;
• Gérer le parc d’infrastructures d’AEP conformément à la convention de
délégation de gestion des PMH;
• Mettre en place une gestion intégrée des PMH du village;
• Signer un protocole de collaboration avec les gestionnaires des pompes du
village;
• Faire appel et payer le maintenancier qui a un contrat de suivi et
d’entretien des PMH avec la commune pour toutes les réparations à
effectuer sur les PMH du village
Opérateurs
• Maintenanciers (PMH):
• Assurent les tournées de suivi des PMH de la commune;
• Assurent les réparations des PMH
• Assurent le conseil aux AUE sur les réparations ;
• Opérateurs pour la gestion des AEPS
• Assurent l’exploitation des ouvrages et la distribution de l’eau aux
usagers ;
• Assurent, selon les termes du contrat, le renouvellement d’une partie
des éléments des ouvrages
i. neutraliser le caractère inéquitable du prix de l’eau entre le milieu
rural et le milieu urbain en alignant progressivement les tarifs sur
ceux pratiqués par l’ONEA ;
ii. généraliser l’accès à l’eau potable dans les 3.195 centres en
fournissant un service par BP à 70% de la population et un service
par BF à 30% de la population à l’horizon 2030 ;
iii. attirer le secteur privé dans la gestion des services d’eau potable
en planifiant des investissements de nature à susciter une
demande suffisante pour équilibrer les comptes d’exploitation et
permettre aux opérateurs de dégager une marge bénéficiaire.
ETUDE TARIFAIRE : OBJECTIFS
L’objectif de la stratégie est de proposer des solutions viables
en matière de PPP dans le domaine du service public de l’eau
en milieux rural et semi-urbain au Burkina Faso
De façon spécifique il s’agit de :
• disposer d’un cadre juridique et institutionnel adapté au
PPP au secteur de l’AEPA;
• renforcer les capacités d’intervention des communes ;
• disposer d’un organe de régulation ;
• créer les conditions d’un accès durable, équitable et
universel au service public de l’eau potable.
STRATEGIE PPP: OBJECTIFS
1. Le financement, par les autorités publiques, des investissements (initiaux,
d’extension, de densification et de renouvellement des équipements dont
la durée de vie excède 15 ans) ;
2. Les dotations aux amortissements constituées par les fermiers abondent
annuellement un fonds de renouvellement. Ce fonds finance efficacement
le renouvellement de tous les équipements dont la durée de vie est
inférieure à 15 ans.
3. La mise en œuvre effective de l’intercommunalité assorti d’un système de
péréquation sur la dotation aux amortissements destinée au
renouvellement des équipements dont la durée de vie est inférieure à 15
ans ;
4. Le financement des charges d’exploitation et de maintenance du service
public de l’eau par les produits de vente de l’eau au volume (tarification) ;
ÉTUDE TARIFAIRE ET STRATÉGIE DU PPP : PRINCIPES DIRECTEURS
5. L’acceptation, par le maître d’ouvrage et le délégataire, du principe de
la révision périodique des prix de vente en fonction des conditions
d’exploitation (consommations spécifiques en deçà ou au-delà des
hypothèses, marges brutes annuelles supérieures à 30% du chiffre
d’affaires, …);
6. La desserte en eau potable, à l’horizon 2030, de tous les centres de
santé, les écoles et autres bâtiments administratifs par BP dans les
centres gérés selon le même phasage ;
7. Le financement, par les produits de vente de l’eau, d’une partie du
fonctionnement de la maîtrise d’ouvrage communale (à ratio de 20
FCFA/m³), du suivi technique et financier (à ratio de 14 FCFA/m³), de
la contribution financière en matière d’eau (à ratio d’1 FCFA/m³) et du
renforcement des capacités des acteurs (à ratio de 7,5 FCFA/m³) ;
ÉTUDE TARIFAIRE ET STRATÉGIE DU PPP : PRINCIPES DIRECTEURS
8. Le paiement d’une redevance fixe mensuelle en contrepartie du service d’eau par
branchement particulier (BP), notamment de 500 FCFA pour les usagers domestiques et
1.000 FCFA pour les usagers non-domestiques ; Il est recommandé de mener une étude sur
les flux et modes de gestion des fonds publics et privés issus de la vente de l’eau;
9. L’application de la TVA en vigueur pour les abonnés par BP sur les redevances (fixe et
assainissement autonome) et sur les consommations d’eau au-delà de 50 m³ par mois pour
les abonnés domestiques ;
10. L’exonération des droits et taxes des équipements ayant une durée de vie inférieure à 15
ans lors de leur renouvellement afin de promouvoir l’accessibilité à l’eau de tous, et
notamment les couches les plus démunies, tout en garantissant la durabilité des
infrastructures et la viabilité de l’exploitation, gage de création d’emplois.
ÉTUDE TARIFAIRE ET STRATÉGIE DU PPP : PRINCIPES DIRECTEURS
TARIFAIRE ET STRATÉGIE DU PPP: RESPONSABILITÉS DES
PARTIES PRENANTES
Les
opérateur
s
• Le secteur privé devra se professionnaliser d’avantage et recruter du
personnel qualifié dans les domaines de la gestion d’entreprises et de
bureaux d’études, du génie civil, du BTP, des énergies (surtout
renouvelables)
Le Ministère de
l’Eau et de
l’Assainissement
• Elles assurent la maîtrise d’ouvrage, définissent les orientations
des projets AEP (planifications des ouvrages, choix des
villages), fixe le prix de l’eau, veillent à son application etcLes
collectivités
• Il réalise les investissements préalables. Il assure son rôle régalien
c’est-à-dire prépare et veille à l’application de la législation,
définit et veille à l’application des normes et critères de
réalisation et d’exploitation, planifie les investissements, suit et
contrôle la qualité de l’eau destinée à la consommation, veille à
l’appropriation et à l’application de l’AFDH en matière d’AEP,
veille au renforcement de capacité des acteurs etc
Le cadre règlementaire fixe le cadre, les dispositions légales
et de régulation dans la gestion du service public de l’AEP
La Réforme, l’étude tarifaire, la stratégie PPP sont des
outils d’opérationnalisation du PN-AEP horizon 2030;
La formulation d’une nouvelle tarification s’inscrit dans un
cadre de redéfinition globale des modalités de fourniture de
service d’eau potable au Burkina Faso.
Elle consistent à bâtir une tarification équitable et durable,
puis à développer une stratégie PPP et enfin poser les bases
d’une régulation;
 La Réforme est le principal outils de gestion. Elle fixe les
conditions de gestion des ouvrages hydrauliques
d’alimentation en eau potable en milieu rural et sémi-
urbain.
ANALYSE DE LA COHÉRENCE D’ENSEMBLE ET SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS CLÉS À
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Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire

  • 1. MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT SECRETARIAT GENERAL COLLOQUE NATIONAL SUR LA GESTION DE L’EAU POTABLE CADRE RÈGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES SERVICES D’AEP EN MILIEU RURAL ET SEMI URBAIN PRINCIPES DIRECTEURS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES DE LA RÉFORME, DE L’ETUDE TARIFAIRE ET DE LA STRATEGIE PPP Vurê Hervé Romaric SOMDA, DAEP/DGEP romson005@yahoo.fr Octobre 2017 DIRECTION GENERALE DE L’EAU POTABLE
  • 2. Plan de l’exposé Principes directeurs et responsabilités des parties prenantes de la politique tarifaire et Stratégie du PPP Principes directeurs et responsabilités des parties prenantes de la réforme Cadre règlementaire de la gestion des services d’AEP en milieu rural et semi-urbain Analyse de la cohérence d’ensemble et synthèse des orientations clés à retenir de l’ensemble des instruments de la règlementation nationale
  • 3.  La Loi N°002-2001/AN portant orientation de la gestion de l’eau du 8 février 2001, promulguée le 3 avril 2001 (décret N°2001-126/PRES) ;  La loi N°055-2004/AN portant Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)  Décret N°2009-107/PRES /PM/MATD /MARH/MEF/MFPRE du 03 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’AEPA  Le Décret n°2000-514/PRES/PM/MEE du 3 novembre 2000 portant réforme du système de gestion des infrastructures hydrauliques d’AEP en milieu rural et semi-urbain ;  Le PN-AEPA 2015, l’instrument du gouvernement pour l’atteinte des OMD dans l’AEPA  l’arrêté n°2016-0015/MEA/CAB du 9 juin 2016 portant adoption du document du PN-AEP. CADRE RÈGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES SERVICES D’AEP EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN
  • 4. RÉFORME : OBJECTIFS  Assurer un fonctionnement permanent des équipements hydrauliques d'approvisionnement en eau potable de nos populations en milieux rural et semi-urbain, Accompagner le transfert de la maîtrise d’ouvrage publique des ouvrages d’AEP aux communes ;  Favoriser l’émergence d’opérateurs dans le domaine de l’eau ;  Valoriser les compétences locales en les professionnalisant ;  Réduire les charges et recentrer le rôle de l’État ;  Assurer l’information et la formation des partenaires à tous les niveaux.
  • 5. REFORME : PRINCIPES DIRECTEURS  La responsabilisation de la commune  L’implication d’opérateurs dans la gestion et la maintenance des ouvrages  L’émergence d’Associations d’Usagers de l’Eau légalement reconnues dans chaque village ou secteur (Communes rurales)  La vente de l’eau et le principe du préleveur payeur  La gestion intégrée des points d’eau du village ou secteur  La prise en compte du caractère social de l’eau ;  Le respect des normes de potabilité de l’eau
  • 6. RÉFORME : RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES Etat • Impulser et contrôler la mise en œuvre de la Réforme; • Appuyer les communes dans leur fonction de maîtrise d’ouvrage; • Agréer les opérateurs qui interviendront dans la gestion et la maintenance des infrastructures d’AEP Commune • Établir un plan de développement communal dans le domaine de l’AEP; • Gérer leur parc d’infrastructures de façon durable en s’appuyant sur l’AUE et les Opérateurs avec lesquels elle signe un contrat;
  • 7. RÉFORME : RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES Association des Usagers de l’Eau(AUE) • Participer à toutes prises de décision concernant la modification du parc d’infrastructures d’AEP dans le village; • Gérer le parc d’infrastructures d’AEP conformément à la convention de délégation de gestion des PMH; • Mettre en place une gestion intégrée des PMH du village; • Signer un protocole de collaboration avec les gestionnaires des pompes du village; • Faire appel et payer le maintenancier qui a un contrat de suivi et d’entretien des PMH avec la commune pour toutes les réparations à effectuer sur les PMH du village Opérateurs • Maintenanciers (PMH): • Assurent les tournées de suivi des PMH de la commune; • Assurent les réparations des PMH • Assurent le conseil aux AUE sur les réparations ; • Opérateurs pour la gestion des AEPS • Assurent l’exploitation des ouvrages et la distribution de l’eau aux usagers ; • Assurent, selon les termes du contrat, le renouvellement d’une partie des éléments des ouvrages
  • 8. i. neutraliser le caractère inéquitable du prix de l’eau entre le milieu rural et le milieu urbain en alignant progressivement les tarifs sur ceux pratiqués par l’ONEA ; ii. généraliser l’accès à l’eau potable dans les 3.195 centres en fournissant un service par BP à 70% de la population et un service par BF à 30% de la population à l’horizon 2030 ; iii. attirer le secteur privé dans la gestion des services d’eau potable en planifiant des investissements de nature à susciter une demande suffisante pour équilibrer les comptes d’exploitation et permettre aux opérateurs de dégager une marge bénéficiaire. ETUDE TARIFAIRE : OBJECTIFS
  • 9. L’objectif de la stratégie est de proposer des solutions viables en matière de PPP dans le domaine du service public de l’eau en milieux rural et semi-urbain au Burkina Faso De façon spécifique il s’agit de : • disposer d’un cadre juridique et institutionnel adapté au PPP au secteur de l’AEPA; • renforcer les capacités d’intervention des communes ; • disposer d’un organe de régulation ; • créer les conditions d’un accès durable, équitable et universel au service public de l’eau potable. STRATEGIE PPP: OBJECTIFS
  • 10. 1. Le financement, par les autorités publiques, des investissements (initiaux, d’extension, de densification et de renouvellement des équipements dont la durée de vie excède 15 ans) ; 2. Les dotations aux amortissements constituées par les fermiers abondent annuellement un fonds de renouvellement. Ce fonds finance efficacement le renouvellement de tous les équipements dont la durée de vie est inférieure à 15 ans. 3. La mise en œuvre effective de l’intercommunalité assorti d’un système de péréquation sur la dotation aux amortissements destinée au renouvellement des équipements dont la durée de vie est inférieure à 15 ans ; 4. Le financement des charges d’exploitation et de maintenance du service public de l’eau par les produits de vente de l’eau au volume (tarification) ; ÉTUDE TARIFAIRE ET STRATÉGIE DU PPP : PRINCIPES DIRECTEURS
  • 11. 5. L’acceptation, par le maître d’ouvrage et le délégataire, du principe de la révision périodique des prix de vente en fonction des conditions d’exploitation (consommations spécifiques en deçà ou au-delà des hypothèses, marges brutes annuelles supérieures à 30% du chiffre d’affaires, …); 6. La desserte en eau potable, à l’horizon 2030, de tous les centres de santé, les écoles et autres bâtiments administratifs par BP dans les centres gérés selon le même phasage ; 7. Le financement, par les produits de vente de l’eau, d’une partie du fonctionnement de la maîtrise d’ouvrage communale (à ratio de 20 FCFA/m³), du suivi technique et financier (à ratio de 14 FCFA/m³), de la contribution financière en matière d’eau (à ratio d’1 FCFA/m³) et du renforcement des capacités des acteurs (à ratio de 7,5 FCFA/m³) ; ÉTUDE TARIFAIRE ET STRATÉGIE DU PPP : PRINCIPES DIRECTEURS
  • 12. 8. Le paiement d’une redevance fixe mensuelle en contrepartie du service d’eau par branchement particulier (BP), notamment de 500 FCFA pour les usagers domestiques et 1.000 FCFA pour les usagers non-domestiques ; Il est recommandé de mener une étude sur les flux et modes de gestion des fonds publics et privés issus de la vente de l’eau; 9. L’application de la TVA en vigueur pour les abonnés par BP sur les redevances (fixe et assainissement autonome) et sur les consommations d’eau au-delà de 50 m³ par mois pour les abonnés domestiques ; 10. L’exonération des droits et taxes des équipements ayant une durée de vie inférieure à 15 ans lors de leur renouvellement afin de promouvoir l’accessibilité à l’eau de tous, et notamment les couches les plus démunies, tout en garantissant la durabilité des infrastructures et la viabilité de l’exploitation, gage de création d’emplois. ÉTUDE TARIFAIRE ET STRATÉGIE DU PPP : PRINCIPES DIRECTEURS
  • 13. TARIFAIRE ET STRATÉGIE DU PPP: RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES Les opérateur s • Le secteur privé devra se professionnaliser d’avantage et recruter du personnel qualifié dans les domaines de la gestion d’entreprises et de bureaux d’études, du génie civil, du BTP, des énergies (surtout renouvelables) Le Ministère de l’Eau et de l’Assainissement • Elles assurent la maîtrise d’ouvrage, définissent les orientations des projets AEP (planifications des ouvrages, choix des villages), fixe le prix de l’eau, veillent à son application etcLes collectivités • Il réalise les investissements préalables. Il assure son rôle régalien c’est-à-dire prépare et veille à l’application de la législation, définit et veille à l’application des normes et critères de réalisation et d’exploitation, planifie les investissements, suit et contrôle la qualité de l’eau destinée à la consommation, veille à l’appropriation et à l’application de l’AFDH en matière d’AEP, veille au renforcement de capacité des acteurs etc
  • 14. Le cadre règlementaire fixe le cadre, les dispositions légales et de régulation dans la gestion du service public de l’AEP La Réforme, l’étude tarifaire, la stratégie PPP sont des outils d’opérationnalisation du PN-AEP horizon 2030; La formulation d’une nouvelle tarification s’inscrit dans un cadre de redéfinition globale des modalités de fourniture de service d’eau potable au Burkina Faso. Elle consistent à bâtir une tarification équitable et durable, puis à développer une stratégie PPP et enfin poser les bases d’une régulation;  La Réforme est le principal outils de gestion. Elle fixe les conditions de gestion des ouvrages hydrauliques d’alimentation en eau potable en milieu rural et sémi- urbain. ANALYSE DE LA COHÉRENCE D’ENSEMBLE ET SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS CLÉS À RETENIR DE L’ENSEMBLE DES INSTRUMENTS DE LA RÈGLEMENTATION NATIONALE