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ETUDE COMPARATRICE SARL-SA.doc
- 1. CHOIX ENTRE LA« SARL » ET LA « SA » CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA « SARL » ET DE LA « SA » STRUCTURE LES REGLES AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA CONSTITUTION DE LA « SARL » ET DE LA « SA » SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE ANONYME Nombre des associés (1) ou plusieurs personnes sans que le nombre des ASSOCIES ne puisse être supérieur à (50) Articles 44-47-48-49-57 Loi 5-96 (5) ACTIONNAIRES au moins Capital social 10.000,00 –DHS Article 46 300.000,00-DHS si elle ne fait pas appel public l’épargne 3.000.000,00-DHS si elle fait appel public à l’épargne L’apport en nature : - Fonds de commerce - immeuble - créance *Donne lieu aux mêmes formalités, respectivement, qu’en cas de cession de fonds de commerce, vente d’immeuble ou cession de créance) *L’évaluation de l’apport en nature doit être faite au vu d’un rapport d’un commissaire aux comptes choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables. Article 53 Loi 5-96
- 2. *Les associés sontsolidairement responsables pendant (5) ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. * Cette responsabilité n’est pas prévue pour les apports effectués à la Société Anonyme. L’apport en numéraire (espèce- somme d’argent) * Les fonds provenant des souscriptions en numéraire doivent être déposés dans un compte Bancaire bloqué dans les (8) jours de leur réception, ce dépôt résulte d’une attestation de blocage délivrée par la banque dépositaire. * LES PARTS et LES ACTIONS de numéraires peuvent être libérées du quart (1/4) seulement lors de la souscription (Article 51 tel qu’il a été modifié et complété par la Loi 21-05 et Article de la Loi 17-95) * Cette formalité n’existe pas dans la SARL, mais rien n’empêche *Les versements correspondant aux apports en numéraires sont constatés par la Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d’eux. L’établissement des statuts Les statuts doivent être signés par tous LES ASSOCIES ou ACTIONNAIRES, - soit en personne, - soit par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial Article 50 Loi 5-96
- 3. Formalités de publicité à accomplir *Insertion des (2) Avis de l’apport du Fonds de commerce, et de la constitution de la société dans, savoir : - Un journal d’annonces légales - Le Bulletin Officiel * Informer L’administration Fiscale (Service des Impôts) * Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce * Radiation de l’apporteur du registre de commence. NB : ces sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu’à dater de leur Immatriculation au Registre de Commerce
- 4. LES REGLES DEFONCTIONNEMENT SARL SA Organes de fonctionnem ent * (1) gérant ou plusieurs * LES ASSOCIES dont les décisions sont prises en assemblée générale * Un commissaire aux comptes (C aux C) facultatif (suppléant) Obligatoire lorsque la société acquiert une certaine importance chiffre d’affaire dépasse 50.000.000,00 HT Article 80 Loi 5-96 1er système d’administration : * Un Conseil d’Administration (CA) composé de 3 membres au moins et 12 au plus (3----12) * (1) Président du CA * (1) ou plusieurs directeurs généraux éventuellement * LES ACTIONNAIRES dont les décisions sont prises en assemblée générale. * Un commissaire aux comptes Et Un commissaire aux comptes (suppléant) 2ème système d’administration : * Un Directoire composé de 5 Membres au plus dont 1 président * Un Conseil de Surveillance (CS) (2------- -12)
- 5. Choix des personnes qui peuvent assumerles fonctions de direction ------------- Pouvoir respectifs des divers organes de fonctionnent des sociétés en cause. * Le gérant doit être UNE PERSONNE PHYSIQUE * Il peut être choisi en dehors des associés Article 62 Loi 5-96 ------------------------------ -- * La gestion est assurée par le ou les gérants, lesquels, dans les rapports avec les tiers, engagent la société par tous les actes qu’ils font, - même ceux qui excédent les pouvoirs qui leur sont reconnus par les statuts, - et même s’ils ne relèvent pas de l’objet social Article 63 Loi 5-96 * UNE PERSONNE MORALE peut être nommé administrateur * Les fonctions de Président devant, cependant, être assumées par UNE PERSONNE PHYSIQUE * Tout les membres du CA y compris le Président doivent être des actionnaires * Et doivent même posséder un certain nombre d’actions déterminé dans les statuts (1------10) Dites Actions de Garanties --------------------------------------------------------------- * Dans les rapports avec les tiers, -Le CA, d’une part -Et le Président du CA, d’autre part sont investis l’un et l’autre des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. * Malgré leur étendus, ces pouvoirs comportent des limites : - Ils ne peuvent, en effet, agir que dans la limite de l’objet social - Et sous réserve du pouvoir que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires * Les membres du Directoire sont obligatoirement des PERSONNES PHYSIQUES, mais peuvent être choisis en dehors des actionnaires * Quant aux membres du (CS), ils doivent être propriétaires d’un certain nombre d’actions et peuvent être des PERSONNES MORALES ------------------------------------------------- * C’est le Directoire qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société - sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires -Et au CS - Et dans la limite de l’objet social
- 6. * En outre,les pouvoirs du Président du CA sont limités par - ceux que la loi attribue aux assemblées d’actionnaires - Ainsi que des pouvoirs qu’elle réserve de façon spéciale au CA - et dans la limite de l’objet social, (Article 74 Loi 17-95) Le domaine réservé aux assemblées d’actionnaires Concerne les problèmes internes de la société : - Modification des statuts - Augmentation du capital - Réduction de capital - Emission des obligations - Approbation des comptes sociaux - Répartition des bénéfices - Nomination des administrateurs - Nomination des Caux C Pouvoirs réservés de façon spéciale au CA et que celui –ci ne peut déléguer au Président Portent sur - L’établissement des comptes et du rapport annuel à L’AG - La convocation des AG - La réalisation des augmentations et réduction de capital décidées par l’AG * Les statuts peuvent prévoir d’autres limitations que celle fixées par la loi * Aussi le CA peut pendre des décisions limitant les pouvoirs du Président NB : Ces (2) dernières limitations sont inopposables aux tiers * Le Président du Directoire a seulement le pouvoir de représenter la Société dans ses rapports avec les tiers Les pouvoirs attribués au CS Consiste dans le contrôle de la gestion du Directoire LE STATUT DES DIRIGEANTS
- 7. SARL SA LE STATUTDES DIRIGEANTS Aucun des dirigeants n’a la qualité de commerçant Le contrat qui les lie à la société est un contrat de mandat, mais les caractéristiques de ce mandat ne sont pas les mêmes d’un dirigeant à l’autre : NOMMINATION ET REVOCATION * Le gérant doit être nommé et la durée de leur mandat est fixée, dans les statuts ou par acte postérieure, par les associés représentant les trois quart (3/4) des parts sociales En l’absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour une durée de 3 ans Article 62 Loi 5-96 * Il est révocable par : - les associés représentant les trois quat (3/4) des parts sociales Que sa nomination résulte des statuts ou d’une délibération postérieure Toutefois, si la révocation est décidé sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages –intérêts - Le tribunal, à la demande de tout associé. Article 69 Loi 5-96 * Le Président Directeur Général (PDG) de la Société Anonyme, est élu par le CA dont il fait partie, à condition que la moitié de ces membres sont effectivement présent * et révocable à tout moment sans pouvoir prétendre à une indemnité quelconque (ad nutum) * Quant aux membres du Directoire et à son Président, ils sont nommés par le CS * Et peuvent être révoqués par l’AG, sur proposition du CS ; en outre, comme pour le gérant de La SARL, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à Dommages -intérêts REMUNERATION * Celle du gérant de la SARL est fixée : - Soit par les statuts - Soit par une décision ultérieure des associés représentant les trois quart (3/4) du capital social * Celle du Président Directeur général de la SA est fixée par le CA * Celle des membres du Directoire est fixée par le CS
- 8. SUR LE PLAN FISCAL REGIME D’IMPOSITION DES REMUNERATIONS *Ces rémunérations ne bénéficient pas tout à fait du même régime d’imposition * Le gérant majoritaire qui est imposé pratiquement comme commerçant individuel *Le gérant minoritaire qui est considérés comme salariés * Le Président Directeur Général (PDG) et les directeurs généraux (DG) de la SA, sont assujetties à l’IGR/dans la catégorie revenus salariaux et assimilés (IGR / RS) * Les membres du Directoire sont soumis au même régime d’imposition que celui des PDG et DG * Celle du Président et du Vice Président du CS relève, en revanche, des Revenus des capitaux (IGR/RF) SUR LE PLAN SOCIAL * Le gérant majoritaire qui est imposé pratiquement comme commerçant individuel ne bénéficie pas de la (CNSS), et du régime complémentaire des retraites * Le gérant minoritaire qui est considérés comme salariés bénéficie du régime de sécurité sociale des salariés (CNSS), du régime de retraite et de prévoyance des accidents de travail * Les dirigeants sociaux qui sont considérés comme salariés (PDG), bénéficient du régime de sécurité sociale des salariés (CNSS), du régime de retraite et de prévoyance des accidents de travail * Ils sont assujetties à l’assurance maladie obligatoire crée par la loi
- 9. RESPONSABILITE * lesdirigeants sociaux engagent tous leur responsabilité civile et pénale Si la société vient à être déclarée en redressement ou liquidation judiciaires, le tribunal de commerce peut, en cas d’insuffisance d’actif, mettre la totalité ou une partie des dettes sociales à la charge des gérants (associés ou non), du PDG, des administrateurs (ou de certains d’entre eux) et des membres du Directoire ;
- 10. REGIME DES PARTSET ACTIONS SARL SA REGLES RELATIVES A LA TRANSMISSIBILITE CLAUSE D’AGREMENT * La SARL revêt un caractère intuitu personae c’est ce qui explique que les PARTS de la SARL ne peuvent être cédées à des étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales Article 58 Loi 5-96 . Cette règle est impérative, toute clause contraire des statuts étant réputée non écrite, * les seules parts qui soient librement transmissibles sont celles qui se trouvent dévolues par voie de succession ou * A l’inverse, la cession des ACTIONS émises par une SA est, en principe, totalement libre, cette règle est toutefois susceptible de restrictions, si l’on désir conférer à la SA un caractère intuitu personae, il est possible d’introduire dans les statuts une clause soumettant la cession des actions à l’agrément de la société.
- 11. celle qui sontcédées entre conjoints et entre ascendants, descendants et alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement Article 56 Loi 5-96 * encore convient –il de remarquer que les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourra devenir associé qu’après avoir été agréé C’est dire à quel point la considération de la personne des associés interviennent dans la SARL * Mais une telle clause, il convient de le souligner, ne joue pas : - en cas de succession, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant - et en cas de cession entre actionnaires C’est dire que le caractère intuitu personae de la SA est moins prononcé que dans la SARL PROCEDURE APPLICABLE * Lorsque La transmission des PARTS ou ACTIONS est soumise à l’agrément de la société, la procédure applicable n’est pas exactement la même dans les deux sociétés, mais elle s’inspire du même esprit * Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle doit : - soit faire acquérir les PARTS ou ACTIONS par une personne de son choix - soit avec le consentement du cédant, les acquérir elle-même, ce qui conduit à une réduction du capital social Dans tous les cas, le prix des PARTS ou ACTIONS est fixé, - par expert désigné par les parties - ou par le Présent du Tribunal statuant en référé, à défaut d’accord entre les parties Si dans un certain délai, des PARTS ou ACTIONS n’est pas réalisée, L’ASSOCIE ou L’ACTIONNAIRE peut procéder à la cession initialement prévue REPRESENTATION * ce qui différencie la PART SOCIALE de l’ACTION, c’est que la PART ne peut être représentée par un titre * L’ACTION, en revanche, est par essence, négociable - Elle n’est représentée que par inscription dans un
- 12. négociable, Article 55Loi 5-96 - sa cession doit être constatée par écrit - et elle n’est opposable : - à la société que par l’accomplissement des formalités prévues à l’article 195 DOC, la signification à la société pouvant toutefois être remplacée par le dépôt d’un exemplaire de l’acte au siège social contre récépissé, -et aux tiers qu’après la publicité au Registre de Commerce Article 61 Loi 5-96 compte - et sa transmission s’effectue par simple virement de compte en compte (Voie Commercial) DROITS TAXES ET IMPÖTS DUS CESSION DE PARTS DROIT D’ENREGISTREMENT * L’acte qui constate la cession de PARTS, Et Lorsqu’elle est constatée par un acte, la cession d’ACTIONS à titre onéreux ou à titre gratuit, dans les sociétés autres que : - les " sociétés immobilières transparentes " -et les "sociétés à prépondérance immobilière", est assujetti à un droit proportionnel d’enregistrement de (2,5%) calculé sur le prix de cession Titre IV du Livre d'assiette et de recouvrement objet de l’Article 6 de la de Finance N° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le Dahir n° 1- 05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005),Chapitre III,Article 136 (I-B-1°). * Lorsque le transfert d’ACTIONS n’est pas constaté par un acte, elle ne donne ouverture à aucun droit d’enregistrement (0%) * La transmission à titre gratuit donne, toutefois, ouverture à un droit de (1%)
- 13. -lorsqu'elle intervient enligne directe et entre époux, frères et sœurs. -lorsqu'elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales Titre IV, Chapitre III, Article 136 (I-C-4°) * Les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'ACTIONS lorsqu'elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales ou de PARTS SOCIALES des "sociétés immobilières transparentes ", ainsi que des "sociétés à prépondérance immobilière", Sont soumis au taux de (5%) Titre IV, Chapitre III, Article 136 (I-A-2°) TAXE NOTARIALE * Les actes de cession, échange, dation en paiement d'actions autres droits incorporels non compris les ventes de fonds de commerce. Sont soumis au taux de (0,25 %) Article 9 V- (B- 3°) du Dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006. CESSION DE PARTS IMPÖTS REGIME D’IMPOSITION DES BENEFICES SOCIAUX * L’associé d’une SARL ou l’actionnaire d’une SA est susceptible d’être imposé au titre de plus-value réalisée lors de la cession de ses titres (PARTS SOCIALES OU ACTIONS) * La société (que celle-ci soit une SARL ou une SA), sera imposée l’Impôt sur la société, en tant que personne morale, à un taux de unique de (35%) Les bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés consistent dans les produits bruts réalisés par la société, desquels on déduit toutes les charges supportées par elle, C'est-à-dire : - Les frais généraux - les salaires et les charges sociales du personnel, y compris –s’ils ne sont pas exagérés- les salaires versés aux dirigeants de la société - Et les amortissements * En ce qui concerne les salaires versés aux dirigeants sociaux, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus salariaux et assimilés (IGR/RS) * Quant aux revenus distribués par la société aux associés, ils supportent, du chef de ces derniers, l’impôt sur le
- 14. revenu (TPA) AU TOTAL,ces diverses impositions – du chef de la société d’abord, dans le patrimoine des associés ensuite- peuvent paraître lourdes, en comparaison de celle qui est dues par l’exploitant d’une entreprise individuelle annuellement au titre des revenus professionnels imposés à l’Impôt général sur le revenu (IGR/RP). MAIS, en fait, l’impôt sur les sociétés ne frappe que le bénéfice net social, lequel est déterminé après déduction, notamment, des rémunérations versées aux dirigeants de la société. OR, dans la société de famille, il est fréquent que les rémunérations versés à la direction et au personnel, aux quelles s’ajoutent les charges sociales et les frais généraux, absorbent la plus grande part des bénéfices de la société de tel sorte que le poids de l’impôt sur les sociétés reste supportable. MISE EN SOCIETE DROITS, TAXES ET IMPOTS DUS * La société aura à supporter un DROIT D’ENREGISTREMENT de (0.5%) En cas D’APPORTS A TITRE PUR ET SIMPLE à l'exclusion du PASSIF affectant ces apports qui est assujetti aux DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX, SELON LA NATURE DES BIENS OBJET DES APPORTS et selon l'importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société. Titre IV du Livre d'assiette et de recouvrement objet de l’Article 6 de la de Finance N° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le Dahir n° 1- 05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), Chapitre III, Article 136 (I-D-8°) * Au titre de TAXE NOTARIALE, Sont soumis au taux de (0,25 %) les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés Article 9 V- (B- 2°) du Dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006.
- 15. TRANSFORMATION DE SOCIETE * L’apporten société du Fonds de Commerce étant assimilé, au point de vue fiscal, à une cession de fonds, tous LES BENEFICES REALISES PAR L’APPORTEUR JUSQU’A LA MISE EN SOCIETE ET NON ENCORE IMPOSES DEVIENNENT IMPOSABLES. * Cette imposition frappe non seulement les bénéfices réalisés depuis la dernière période d’imposition, mais aussi LA PLUS-VALUE prise par le fonds depuis son acquisition ou sa création. Survenant en fin d’exploitation, ces plus- values Et s’agissant des immobilisions sert à l’exploitation de la société, celle ci bénéficie d’un abattement de, savoir : Mais, il faut se garder de tirer des conséquences définitives de ce travail comparatif. La loi fiscale, en effet, est si mouvante qu’elle ne permet pas de faire de prévisions à long terme et qu’elle oblige souvent les parties à reconsidérer leur statut juridique. C’est dans cette perspective que nous nous proposons d’indiquer qu’elles seraient, en l’état actuel des textes, les conséquences fiscales d’une transformation de SARL en SA et vice versa et d’une Dissolution et partage de société SARL-----------SNC, exige accord unanime des associés SARL-----------SCS, exige accord unanime des associés qui acceptent d’être commandités SARL-----------SCA, exige accord unanime des associés qui acceptent d’être commandités La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des Caux C de la société, le cas échéant, sur la situation de celle-ci. A défaut d’accord unanime des associés, ils sont désignés par ordonnance du Président du tribunal statuant en référé, à la demande du gérant ou de l’un d’eux. Article 87 Loi 5-96 SARL-----------SA, à la majorité requise pour la modification des statuts de la SARL La transformation est décidée, après présentation du rapport du ou des C à la transformation, chargés de, savoir : - apprécier sous leur responsabilité la valeur des éléments de l’actif et du passif de la société et des avantages particuliers, - établir un rapport sur la situation de la société après présentation d’un rapport du C à la transformation attestation que la situation nette de la SARL transformée est au moins égale au montant de son capital. Il est tenu au siège social à la disposition des associés au moins 8 jours avant la date de l’AG E appelée à statuer sur la transformation en cas de consultation écrite, le texte du rapport doit être adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées
- 16. DROITS, TAXES ET IMPOTSDUS DISSOLUTION ET PARTAGE DE SOCIETE A défaut d’approbation unanime des associés, mentionnée au PV, la transformation est nulle. Article 36 Loi 17- 95 auquel renvoi l’Article 87 Loi 5-96 * A l’égard des DROITS D’ENREGISTREMENT, dès lors que cette transformation ne s’accompagnera pas de modifications importantes des statuts non nécessitées par le changement de forme, seul UN DROIT FIXE de (200-DHS) sera, en principe, exigible. Titre IV du Livre d'assiette et de recouvrement objet de l’Article 6 de la de Finance N° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le Dahir n° 1- 05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), Chapitre III, Article 138 (III-4°) * Quant à LA TAXE NOTARIALE, il est dû UN DROIT FIXE de (300-DHS) Article 9, VI- (B- 1°) du Dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006. *Au regard des IMPOTS DIRECTES, puisque le SARL et la SA ont le même statut fiscal et que la transformation n’entraînera pas la création d’un être moral nouveau, l’opération n’aura pratiquement aucune conséquence fiscal, bien entendu, pour qu’il en aille ainsi, aucune modification ne devra être apportée aux écritures comptables lors de la transformation. * Du point de vue des DROITS D’ENREGISTREMENT, l’acte de dissolution donnera ouverture a un DROIT FIXE de (200-DHS) Titre IV, Chapitre III, Article 138 (II-1°) * En ce qui concerne LA TAXE NOTARIALE, l’acte de dissolution est soumis à un DROIT FIXE de (300-DHS) Article 9, VI- (B- 1°) * Quant à l’acte de partage, dès lors que la théorie de la mutation conditionnelle des apports ne s’est pas appliquée, il entraînera la perception DU DROIT DE PARTAGE, dont le taux actuel est de (1%), * bien entendu, si certains attributaires recevaient, dans le partage, une portion de biens supérieure à leurs droits sociaux, LE DOIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX serait exigible sur le montant de LA SOULTE Titre IV, Chapitre III, Article 136 (I-C-6°), *En ce qui concerne LA TAXE NOTARIALE, l’acte de partage de (0,25%), Article 9, V- (B- 4°) *Au regard des IMPOTS DIRECTES, la dissolution de la société entraînera deux impositions : --------Enpremier lieu, imposition de la société dissoute à l’impôt sur les sociétés (I S) ;
- 17. Assimilée à unecessation d’entreprise, la dissolution de la société rend immédiatement exigible l’impôt sur les sociétés (IS) sur tous les bénéfices non encore taxés, c’est- à- dire sur : 1°/ LES BENEFICES D’EXPLOITATION de l’exercice en cours à la date de la dissolution 2°/ LES BENEFICES EN SURSIS D’IMPOSITION (PROVISIONS, etc) ; 3°/ Et LES PLUS- VALUES provenant de l’actif immobilisé de l’entreprise --------Ensecond lieu, imposition de LA REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION. Quant au boni de liquidation, il consiste, en gros dans la différence existant, en fin de société, entre la valeur de l’actif social net et le montant des apports réels ou assimilés. La Répartition de ce boni de liquidation est évidemment imposable entre les mains des bénéficiaires. Lorsque ceux-ci sont des particuliers, le boni de liquidation entre en principe dans les bases de calcul de l’impôt sur le revenu au titre de revenus de capitaux mobiliers (IGR/RC)
- 19. TELLES SONT, TRACEESA GRANDS TRAITS, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA SARL ET DE LA SA *Si, a priori, la SARL, dont le FONCTIONNEMNT est plus souple que celui de la société Anonyme, paraît mieux convenir à une entreprise qui n’est pas d’une grande importance, en revanche, elle n’assure pas à son gérant même majoritaire le statut fiscal et social comparables à ceux des autres dirigeants sociaux Or, pour rester MAITRE DE SON AFFAIRE, l’apporteur du fonds de commerce devrait assumer les fonctions de gérant et compte tenu du nombre de parts qu’il recevrait en rémunération de son apport, il serait GERANT MAJORITAIRE * La SA, quand à elle, si elle permet à son PRESIDENT d’avoir un statut fiscal et social plus avantageux, le dote d’un Conseil d’Administration (CA), ce qui, en théorie au moins, NE L’AUTORISE PAS A SE CONSIDERER aussi MAITRE DE SON AFFAIRE que le gérant de la SARL ; En outre, même si l’on introduit UNE CLAUSE D’AGREMENT dans les statuts, le caractère intuitu personae de la SA est Moins Prononcé que dans la SARL * Quant à la société anonyme avec directoire et conseil de surveillance(CS), elle demeure peu usitée. * Remarquons que si le capital ne dépasse pas 1.500.000,00-DHS, la gestion de la société pourrait être confiée à UN DIRECTEUR GENERAL UNIQUE. Toutefois, si le capital dépasse ce seuil, la gestion ne pourrait être confiée qu’à un DIRECTOIRE de plusieurs membres DONT LE PRESIDENT ne paraît pas avoir une AUTONOMIE comparable à celle d’un président de Conseil d’Administration.