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Le travail
DES PERSONNES
HANDICAPÉES MENTALES
LE TRAVAIL
     des personnes
          handicapées
        mentales


                  Ont participé à la réalisation de ce document :

                  Directeur de la publication : Thierry NOUVEL
             Responsable de la rédaction Unapei : Aude BOURDEN
         Comité de relecture : Jean-Louis BARON, Valérie DEVESTEL,
      Anne-Valérie DOMMANGET, Laurent DURIEZ, Jean-Marie DUVIVIER,
        Paul GALLARD, Jean-François MAUGER, Guillaume SCHOTTE
Avec les conseils précieux de Prisca LENZEELE, Cindia MARTIN et Audrey THOMAS

               Guide réalisé avec le soutien du groupe Humanis.
                      Conception graphique : Lauriane AMIRAULT
                            IIlustrations : François DUPONT
                           Impression : Imprimerie de Savoie
                        ©
                          Unapei 2011 - Dépôt légal : juin 2011
                                  ISBN : 2-35001-021-X
              Ce guide est téléchargeable gratuitement sur www.unapei.org,
                  www.unapei.org/Guide-Le-travail-des-personnes.html
UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS,
DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ET DE LEURS AMIS

              15, rue Coysevox - 75876 Paris Cedex 18
            Tél : 01 44 85 50 50 - Fax : 01 44 85 50 60
   Courriel : public@unapei.org - Site internet : www.unapei.org
Introduction
V     otre enfant est différent. Depuis l’annonce de son handicap, les années
      ont passé. Aujourd’hui, devenu adulte, la question du travail se pose avec
une acuité toute particulière. Parce que travailler lorsque cela est possible,
plus qu’une source de revenus, c’est s’intégrer dans une société. Parce que
travailler contribue à la construction de son identité propre.

Etre déficient intellectuel n’interdit pas d’accéder au travail. Et comme le handicap
mental est très divers, une pluralité de solutions existe. Ce qui reste central,
c’est le projet de vie que votre enfant a construit avec votre soutien.

L’Unapei et ses associations œuvrent au quotidien pour que les personnes
handicapées mentales puissent accéder à une activité professionnelle.
Le Mouvement a ainsi créé et développé des structures et services d’accompa-
gnement au travail et milite pour que les besoins et attentes des personnes
handicapées mentales au travail soient pris en compte dans les politiques
publiques*.

Ce guide vient en complément des conseils individualisés et adaptés à la situation
de votre enfant que peuvent vous dispenser les professionnels de terrain,
notamment du milieu associatif, qui vous ont accompagné dans votre cheminement.

Les informations et conseils pratiques que vous trouverez au fil des pages
vous permettront en revanche de vous repérer dans un méandre d’acteurs
institutionnels et d’opérateurs. Mais il est important de garder à l’esprit que
d’un lieu à l’autre, leur bon fonctionnement peut être variable.

L’ambition de ce guide est de vous proposer les repères nécessaires pour que
vous puissiez poser les bonnes questions aux bonnes personnes, afin que votre
enfant, dans son projet d’accès et de maintien au travail soit autant que possible
au bon endroit au bon moment.



* Pour aller plus loin, cf. présentation de l’Unapei page 53.
Préambule :
quelques éléments de cadrage
Trois milieux de travail s’offrent à votre enfant devenu adulte, dont vous
connaissez certainement les appellations :
• le milieu ordinaire de travail : employeurs privés et publics
• le milieu ordinaire « adapté » de travail : entreprises adaptées
• le milieu protégé de travail : ESAT
C’est au 20e siècle que ce système apparaît, l’histoire et l’évolution de
ces milieux étant étroitement liées.
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
la France a fait le choix, sur le principe de la discrimination positive, d’imposer
un quota d’intégration aux employeurs en matière d’emploi salarié. C’est ce
que l’on appelle l’obligation d’emploi. Votre enfant peut bénéficier de
ces dispositions directement, s’il a les capacités à travailler en milieu ordinaire,
ou plus indirectement lorsqu’il travaille en ESAT ou en Entreprise Adaptée.
Ce système de “ quota ” est apparu dès 1924. Parallèlement, dans le climat de
solidarité d’après-guerre, des parents se regroupent en associations pour trouver
notamment des solutions d’accueil pour leurs enfants handicapés mentaux et
c’est ainsi que dans les années 1950 naissent les CAT (décret de 1953). La loi
du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés confirme
ce système de quota en milieu ordinaire et crée également les ateliers protégés
qui deviendront les entreprises adaptées.
Les bases légales sont posées et un arsenal juridique voit progressivement le
jour notamment à travers les lois du 30 juin 1975. Pour la première fois, une loi
reconnaît que l’accès à l’emploi des personnes handicapées relève
d’« une obligation nationale » de solidarité.
Trois lois plus récentes ont construit peu à peu le cadre actuel de cette politique
d’emploi en faveur des personnes handicapées, quelque soit le milieu de travail :
la loi du 10 juillet 1987, la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances des personnes handicapées (cf annexes, pour aller plus loin).
C’est dans ce cadre que s’inscriront les modalités de travail de votre enfant.
Nous aborderons dans ce guide les différentes étapes de parcours que connaîtra
votre enfant, l’accès au travail, l’activité professionnelle en tant que telle,
l’accompagnement possible en milieu ordinaire et la cessation d’activité
professionnelle.
Sommaire
Introduction                                                            p. 05
Préambule : quelques éléments de cadrage                                p. 07
1• L’accès au travail                                                   p. 11
1.1 La formation initiale                                               p. 13
• Impro                                                                 p. 13
• ULIS et SESSAD                                                        p. 14
• Formation en alternance                                               p. 15
1.2 L’orientation                                                       p. 16
1.3 Accessibilité et compensation du handicap en situation de travail   p. 18

2• Les milieux de travail                                               p. 21
2.1 Le milieu protégé de travail : les ESAT                             p. 24
• Définition                                                            p. 24
• Statut des travailleurs                                               p. 24
• Les aides                                                             p. 25
2.2 Le milieu adapté de travail : les entreprises adaptées              p. 27
• Définition                                                            p. 27
• Statut des travailleurs                                               p. 27
• Les aides                                                             p. 28
2.3 Le milieu ordinaire de travail                                      p. 28
• Définition                                                            p. 28
• Statut des travailleurs                                               p. 28
• Les aides                                                             p. 29
2.4 Les passerelles du milieu protégé/adapté vers le milieu ordinaire   p. 30
3• L’accompagnement en milieu ordinaire : une multitude d’acteurs et de dispositifs   p. 31
3.1 Les institutions                                                                  p. 33
• AGEFIPH                                                                             p. 33
• FIPHFP                                                                              p. 34
3.2 Les structures d’accompagnement vers le milieu ordinaire et adapté                p. 35
• Les acteurs de droit commun : Pôle Emploi, Mission Locale                           p. 35
• Les acteurs plus spécifiques : Cap emploi, SAMETH                                   p. 36
• Les associations du mouvement de l’Unapei                                           p. 37
3.3 Les aides à l’emploi en milieu ordinaire                                          p. 38
• Les contrats aidés : CUI-CIE, CUI-CAE, contrats de formation                        p. 38
  en alternance
• Les aides de l’Agefiph                                                              p. 39
• Les aides du FIPHFP                                                                 p. 41
• La reconnaissance de la lourdeur du handicap                                        p. 41

4• La cessation d’activité professionnelle                                            p. 43
4.1 La cessation d’activité professionnelle                                           p. 45
4.2 La pension de retraite                                                            p. 45

Pour aller plus loin                                                                  p. 48
• Les principaux textes de loi                                                        p. 48
• Lexique des principaux sigles utilisés                                              p. 50
• Ressources documentaires                                                            p. 51

A propos de :                                                                         p. 53
• L’Unapei                                                                            p. 53
• François Dupont                                                                     p. 54
• L’imprimerie de Savoie                                                              p. 54
L’accès
     au travail
1- L’accès au travail                             Scolarisation (PPS) assurant la
                                                  cohérence des différents dispositifs
                                                  d'accompagnement à partir d'une
1.1 La formation initiale                         évaluation globale de ses besoins.
                                                  L’entrée en CFA ne nécessite elle
                                                  aucune disposition particulière, alors
Avant le travail, se pose la ques-                que l’entrée en CFA Spécialisé néces-
tion de la formation. En effet, le                site une orientation Apprentissage
parcours de formation de votre                    pour pouvoir intégrer le dispositif.
enfant va forcément influencer
la délicate passerelle vers le tra-
vail. Théoriquement à éducation                 IMpro
adaptée on pourrait associer tra-               L’IMPro, suite classique de l’IMP (Institut
                                                médico-pédagogique), propose à votre
vail protégé et à intégration sco-
                                                enfant âgé de 14 à 20 ans une éducation
laire, milieu ordinaire ou adapté
                                                qui allie enseignement scolaire adapté et
de travail. Et pourtant ce n’est pas
                                                formation professionnelle. Comme pour
si simple.                                      tout établissement médico-social, les
                                                équipes pluridisciplinaires de ces établis-
Les trois dispositifs de formation les plus
                                                sements proposent également les sou-
usuels pour les personnes déficientes in-
                                                tiens adaptés aux besoins de votre enfant :
tellectuelles sont :
                                                transport, sécurité, hygiène …, autant
• l’éducation adaptée dispensée par les         d’éléments nécessaires à l’acquisition de
  Instituts Médico-Professionnel (IMPro) ;      son autonomie. Des ateliers techniques lui
• l’intégration scolaire sur la base des Uni-   permettent de se former à des gestes
  tés Localisées pour l’Inclusion Scolaire      professionnels et des stages en entreprise
  (ULIS) qui prennent la suite des UPI pour     complètent son cursus. Ces expériences
  la première fois en septembre 2010 ;          en situation professionnelle aideront votre
• la formation en alternance en CFA ou          enfant à préciser les contours de sa future
  CFAS (Centre de Formation pour Ap-            orientation.
  prenti Spécialisé).                           Généralement à la sortie de l’IMPro votre
Dans les faits, les dispositions législatives   enfant relève plutôt d’un ESAT du fait de sa
et réglementaires et les pratiques de ter-      capacité de travail, voire d’une Entreprise
rain tendant à mixer le plus possible édu-      Adaptée selon son degré d’autonomie.
cation adaptée et intégration scolaire afin     Mais certains pourront également s’orien-
de répondre de manière individualisée aux       ter vers de l’apprentissage et rien n’em-
besoins de votre enfant.                        pêche un employeur de l’embaucher, par
                                                exemple suite à un stage qu’il aurait ef-
 A SAVOIR                                       fectué dans son entreprise.
                                                                                               L’ACCES AU TRAVAIL




  Que ce soit en Impro ou en ULIS,
  c’est la CDAPH (Commission des                  EN SAVOIR PLUS
  Droits et de l'Autonomie des                    « Le guide des droits des personnes
  Personnes Handicapées) qui statue               handicapées mentales et de leurs
  sur l’orientation de votre enfant sur           proches » – Unapei – juin 2008
  la base d'un Projet Personnalisé de             Fiche n° 9
                                                                                                    13
ULIS et SESSAD                                   Théoriquement, l’intégration scolaire de-
                     Les ULIS sont des dispositifs de l’Educa-        vrait permettre à votre enfant de s’orienter
                     tion Nationale qui ont pour objectif de per-     plus facilement vers le milieu ordinaire de
                     mettre à des adolescents handicapés de           travail. La pratique conduit à être prudent.
                     suivre une scolarité adaptée dans l’ensei-       En effet, bien souvent, lorsqu’il atteint
                     gnement secondaire (collège, lycée). Ils         l’âge de 16 ans, âge de la fin de la scola-
                     sont généralement la suite logique des           rité obligatoire, l’Education Nationale ne
                     CLIS (CLasse d’Inclusion Scolaire) de l’en-      prend plus en charge la scolarité de votre
                     seignement primaire.                             enfant. Il en résulte une période d’errance
                     Pour que votre enfant puisse avoir accès         difficile. Votre enfant ne relève pas vrai-
                     à cette scolarisation, il doit disposer d'une    ment de l’éducation adaptée mais n’a
                     capacité de communication compatible             plus de place à l’Education Nationale.
                     avec les enseignements scolaires, les si-        C’est pourquoi la sortie d’ULIS doit être
                     tuations de vie et d'éducation collectives.      travaillée très en amont.
                     Concrètement, il doit ainsi manifester des       Face à ce constat, il est aujourd’hui envi-
                     possibilités d’apprentissage, même si            sagé de développer le nombre d’ULIS en
                     celles-ci peuvent apparaître limitées. Il doit   lycée professionnel et leur permettre de
                     aussi être capable d'assumer les                 travailler en réseau afin de mutualiser les
                     contraintes et les exigences minimales de        lieux de formation et ainsi proposer un
                     comportement de la vie en collectivité           plus grand choix d’apprentissages pro-
                     qu’implique ce type d’établissement.             fessionnels.
                     Votre enfant peut alors recevoir un ensei-
                     gnement adapté, qui met en œuvre les              EN SAVOIR PLUS
                     objectifs prévus par son PPS, incluant,
                                                                        « Le guide des droits des personnes
                     autant qu'il est possible, des plages de
                                                                        handicapées mentales et de leurs
                     participation aux activités dans sa classe
                                                                        proches » – Unapei – juin 2008
                     de référence d’âge avec les autres enfants
                                                                        Fiche n° 7 et 8
                     scolarisés.
                                                                        www.onisep.fr/handicap
                     Cette période de scolarité devrait permettre       http://www.lecolepourtous.education.fr
                     la consolidation de son autonomie sociale,
                     le développement des ses apprentissages
                     sociaux, scolaires, et de ses capacités de
                     communication.
                     Les élèves scolarisés en ULIS peuvent
                     également bénéficier de l’appui d’un SES-
                     SAD (Service d’éducation spécialisée et
                     de soins à domicile). Composé d’une
                     équipe pluridisciplinaire, ce service ap-
L’ACCES AU TRAVAIL




                     porte conseils et accompagnement, en
                     assurant les soins, le soutien éducatif et
                     le suivi nécessaire à votre enfant en fonc-
                     tion de ses besoins. Il intervient dans les
                     différents lieux de vie de votre enfant et à
                     ce titre peut opérer dans l’établissement
                     où il est scolarisé.
   14
Formation en alternance                         Ils s’adressent aux jeunes handicapés ou
A partir de 16 ans, il est possible pour        en difficulté sociale. Ces jeunes sont ins-
votre enfant de s’inscrire dans un disposi-     crits en CFA, où ils suivent la formation
tif d’alternance pour préparer un diplôme       avec les autres élèves. Le dispositif d’ac-
généralement de type CAP (Certificat            compagnement va fournir en parallèle
d’Aptitude Professionnel). C’est plus sou-      tous les étayages dont votre enfant aura
vent le système de l’apprentissage qui est      besoin, tant en terme pédagogique, édu-
mobilisé. Votre enfant va être salarié et va    catif, thérapeutique ou de suivi en entre-
alterner des périodes en centre de forma-       prise. Le dispositif d’accompagnement
tion et des périodes en entreprise. Depuis      peut sous-traiter une partie du soutien à
2009, l’apprentissage est également ac-         des partenaires extérieurs ou les réaliser
cessible aux adultes Travailleurs Handica-      lui-même. Les heures de soutien peuvent
pés sans aucune limite d’âge.                   représenter jusqu’à 145 heures annuelles,
L’accès à l’alternance est le résultat d’un     qui s’ajoutent au temps passé en CFA.
parcours de formation déjà bien construit       Ces jeunes peuvent éventuellement béné-
en amont. Cela suppose que votre enfant         ficier d’une prise en charge en SESSAD.
soit autonome et capable d’intégrer un          Ces dispositifs peuvent être financés par
collectif de travail. L’alternance impose       le Conseil Régional, les départements,
également de trouver un employeur prêt          l’AGEFIPH et le fonds social européen.
à s’investir dans ce dispositif, ce qui n’est   Certains bénéficient d’autres soutiens va-
pas chose aisée. Mais lorsque toutes les        riés.
conditions sont réunies c’est la voie royale    Les centres de formations d’apprentis
d’accès au milieu ordinaire de travail.         spécialisés (CFAS) ne s’adressent qu’aux
La formation de votre enfant sur un dis-        jeunes handicapés ou en difficulté sociale.
positif d’apprentissage peut en théorie se      Ils sont développés de manière inégale
faire selon trois modalités :                   sur le territoire. La spécificité des CFAS
• en Centre de Formation pour Apprentis         est d’assurer eux-mêmes tout ou partie
  (CFA) ou une section apprentissage            de la formation. Il est fréquent que le
  d’un lycée technique, comme tout à            CFAS assure la partie théorique du CAP
  chacun ;                                      par exemple, et délègue la partie pratique
                                                aux CFA qui sont dotés d’ateliers spécia-
• en CFA accompagné d’un appui spéci-
                                                lisés. Certains CFAS peuvent s’appuyer
  fique ;
                                                pour la partie théorique sur un établisse-
• en Centre de Formation pour Apprentis         ment ordinaire ou un IME (ou autre éta-
  Spécialisé (CFAS).                            blissement médico-éducatif).
Concrètement le rythme en CFA de droit          Le suivi médico-social est le plus souvent
commun est souvent peu adapté aux per-          celui d’un établissement adapté. Le suivi
sonnes handicapées mentales. C’est              en entreprise est beaucoup plus prégnant
pourquoi certains CFA tentent d’indivi-         qu’en CFA standard.
                                                                                              L’ACCES AU TRAVAIL




dualiser le suivi ou les enseignements
                                                Le CFAS a pour objet de proposer une
pour permettre à un jeune handicapé de
                                                formation adaptée avec un enseignement
suivre au mieux la formation.
                                                spécifique (groupes à faible effectif, for-
Les dispositifs d’accompagnements d’ap-         mateurs expérimentés, pédagogie indivi-
prentis interviennent alors en appui des        dualisée et différenciée), mais également
CFA de droit commun.
                                                                                                   15
un accompagnement pédagogique per-               1.2 L’orientation
                     sonnalisé facilitant l'insertion en milieu or-
                     dinaire de travail (suivi en entreprise,
                     synthèses pédagogiques, entretiens indi-         Pour accéder au monde du
                     vidualisés).                                     travail, il est indispensable que
                                                                      votre enfant dépose un dossier à
                     Votre enfant aura ainsi acquis une forma-
                                                                      la MDPH afin qu’il puisse obtenir
                     tion et une expérience professionnelle en
                     milieu ordinaire qui devraient lui faciliter
                                                                      les aides nécessaires et l’orienta-
                     l’intégration en emploi.
                                                                      tion appropriée à sa situation.

                       CONSEILS PRATIQUES                             Les Maisons Départementales des Per-
                                                                      sonnes Handicapées (MDPH), chargées
                        Pour trouver un CFAS, vous pouvez             de l’accueil et de l’accompagnement des
                        vous référer au site internet
                                                                      personnes handicapées et de leurs
                        http://www.2aph.fr/ et pour un CFA
                                                                      proches ont pour objectif notamment
                        aux sites internet www.lapprenti.com
                                                                      d’offrir aux personnes handicapées et à
                        et http://www.intercariforef.org/
                                                                      leurs familles un accès unique aux princi-
                                                                      paux droits et prestations auxquels elles
                      A SAVOIR                                        peuvent prétendre.
                                                                      Elles se doivent ainsi de faciliter vos dé-
                       Les apprentissages ne s’arrêtent pas           marches, que ce soit pour bénéficier :
                       à la formation initiale. Tout au long
                       de sa vie professionnelle votre enfant         • d’une orientation vers un établissement
                       aura l’occasion de développer de                 ou service,
                       nouveaux apprentissages. Ainsi il              • d’allocations et droits divers (exemples :
                       n’est par rare par exemple qu’un                 l’Allocation aux Adultes Handicapées, la
                       travailleur d’ESAT développe                     prestation de compensation, la carte
                       des acquis en lecture car cela a pris            d’invalidité…)
                       sens dans sa vie d’adulte et répond à
                                                                      • d’un accès à la formation et à l’emploi.
                       son désir d’autonomie.
                                                                      La loi impose à chaque MDPH de nom-
                                                                      mer un référent pour l’insertion profes-
                                                                      sionnelle, personne ressource pour les
                                                                      questions du travail : accueil, information,
                                                                      aide à l’évaluation, lien avec les opéra-
                                                                      teurs du territoire. Dans la pratique et
                                                                      selon les territoires, ce rôle est encore très
                                                                      récent et parfois insuffisamment déve-
                                                                      loppé.
L’ACCES AU TRAVAIL




                                                                      Dans chaque MDPH, c’est à la Commission
                                                                      des droits et de l’autonomie des personnes
                                                                      handicapées (CDAPH), anciennement
                                                                      COTOREP et CDES, que revient la charge
                                                                      de répondre à vos demandes concernant
                                                                      vos droits en matière d’orientation ou
                                                                      d’attribution des aides et prestations.
   16
Pour cela, il est nécessaire que vous dé-      En matière de travail, la CDAPH est com-
posiez un dossier de demande, selon un         pétente pour :
formulaire pré-établi et dans lequel votre     • reconnaître la qualité de travailleur han-
enfant devra exprimer, avec votre aide ou        dicapé (la RQTH) et statuer sur l’orien-
celle de professionnels, ses souhaits (son       tation professionnelle de votre enfant,
projet de vie) notamment concernant le           notamment vers le milieu ordinaire (en-
travail. Ce dossier doit être accompagné         treprise, EA) ou milieu protégé (ESAT) ;
d’un certificat médical.
                                               • le réorienter si nécessaire vers un autre
                                                 établissement ou service correspondant
 CONSEILS PRATIQUES                              aux besoins de votre enfant lorsqu’il
  Votre enfant, notamment lors de sa             n’est plus en capacité de travailler ;
  période de formation initiale, a déjà        • apprécier si l’état ou le taux d’incapacité
  été accompagné par des profession-             de votre enfant justifie l’attribution no-
  nels qui le connaissent bien et ont su         tamment de ressources complémen-
  évaluer ses capacités. N’hésitez donc          taires à son futur revenu d’activité :
  pas à vous appuyer sur cette équipe
                                                 - la prestation de compensation (frais
  dans le montage du dossier de
                                                   supplémentaire liés à l’exercice d’une
  demande auprès de la CDAPH. Ils
                                                   activité professionnelle),
  sont très souvent des interlocuteurs
  précieux des MDPH.                             - l’AAH et le complément de res-
                                                   sources,
                                                 - la carte d’invalidité (qui a un impact
Une équipe pluridisciplinaire est alors
                                                   sur le montant de l’AAH).
chargée d’évaluer les restrictions d’acti-
vité (incapacité permanente) de votre en-      Ces décisions sont en général prises pour
fant et ses besoins de compensation sur        5 ans. Il appartient à votre enfant d’en faire
la base notamment de son projet de vie.        la demande de renouvellement.
Elle propose un plan personnalisé de           Si votre enfant, ou son représentant légal,
compensation du handicap qui peut              est en désaccord avec les décisions
contenir des recommandations concer-           prises il lui est possible de présenter un
nant :                                         recours soit en s’adressant au président
• des prestations (par exemple l’AAH et la     de la MDPH soit en demandant une
  carte d’invalidité)                          conciliation ou même si ces deux procé-
                                               dures n’ont pas abouties en saisissant le
• des orientations en établissement ou
                                               tribunal compétent.
  service, (par exemple l’orientation en
  ESAT),                                         A SAVOIR
• des préconisations ou conseils (par
  exemple l’orientation sur un opérateur          La décision d’orientation vers le
                                                                                                L’ACCES AU TRAVAIL




  compétent pour la recherche en milieu           milieu ordinaire (employeurs privés
                                                  ou publics, entreprises adaptées) ne
  ordinaire).
                                                  s’impose pas aux employeurs. Ils ont
C’est sur la base de l’évaluation et du plan      le choix d’embaucher ou non votre
de compensation réalisés par cette                enfant. Par contre, l’orientation en
équipe ainsi que du projet de vie de la per-      ESAT s’impose aux établissements
sonne handicapée que la CDAPH prend               désignés mais dans la limite de
ses décisions.
                                                                                                     17
leur spécialité. Très souvent les ESAT        1.3 Accessibilité et
                     sont également amenés à inscrire              compensation
                     votre enfant sur une liste d’attente
                     faute de places disponibles. Il faut savoir
                                                                   du handicap au travail
                     cependant que dans la pratique un
                     certain nombre d’ESAT possèdent               L’accès au travail de votre enfant
                     des commissions d’admission.                  relève également dans les faits
                                                                   de la mise en accessibilité des si-
                                                                   tuations de travail.
                     CONSEILS PRATIQUES
                     D’un département à l’autre le fonc-           L’accessibilité c’est la mise en œuvre de
                     tionnement des MDPH est très varia-           tous les moyens nécessaires, techniques
                     ble et reste parfois encore calqué sur        et humains, permettant à toute personne
                     les anciennes procédures. Le plus             en situation de handicap d’avoir la possi-
                     simple est de vous renseigner direc-          bilité de participer, selon son degré de
                     tement auprès de la MDPH de votre             handicap, à toutes les activités de la so-
                     département.                                  ciété notamment le travail.
                                                                   Bien sûr, malgré la loi, il reste encore
                                                                   beaucoup à faire, notamment pour amé-
                     EN SAVOIR PLUS                                liorer le regard sur la personne handica-
                     « Le guide des droits des personnes           pée mentale.
                     handicapées mentales et de leurs              Votre enfant ne pourra peut-être pas ac-
                     proches » – Unapei – juin 2008                céder à une vie adulte totalement auto-
                     Fiche n° 1,2 et 3                             nome, mais chaque pas qui est fait vers
                     Site CNSA : http://www.cnsa.fr                cette autonomie se révèle une victoire
                     http://www.mdph-971.fr/fiches-pra-            pour lui et pour vous.
                     tiques/index_fiches.htm                       L’accessibilité ne peut se limiter à la mise
                                                                   en conformité du cadre bâti. L’accessibi-
                                                                   lité pour votre enfant doit s’entendre
                                                                   comme la possibilité pour elle de pouvoir
                                                                   accéder à la compréhension de son envi-
                                                                   ronnement, à pouvoir s’y repérer et s’y
                                                                   déplacer facilement.
                                                                   Trois types de modes de compensation
                                                                   peuvent êtres mobilisés et conjugués pour
                                                                   favoriser l’autonomie de votre enfant au-
                                                                   tant que possible et l’accompagner dans
                                                                   l’accès et le maintien dans le travail :
L’ACCES AU TRAVAIL




                                                                   L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN
                                                                   Votre enfant peut avoir besoin d’un ac-
                                                                   compagnement humain pour lui permettre
                                                                   de mobiliser les ressources nécessaires à
                                                                   son parcours. Cet accompagnement a
                                                                   pour objectif d’assurer dans la durée :
   18
- un rôle d’interface et de médiation          Ces modes de compensations sont mo-
   entre votre enfant et son environne-         bilisés de manière combinées, individuali-
   ment ;                                       sés et personnalisés, non seulement lors
 - un accompagnement physique dans              du parcours d’insertion de votre enfant,
   toutes les démarches si nécessaires ;        lors de son intégration effective en emploi
                                                mais également tout au long de sa vie
 - une coordination de tous les profes-
                                                professionnelle.
   sionnels qui interviennent dans son
   parcours.                                    En définitive, excepté si une déficience
                                                physique ou sensorielle se surajoute, le
L’objectif est de lui permettre d’acquérir
                                                handicap mental ne nécessite pas ou peu
peu à peu l’autonomie nécessaire à son
                                                d’aides techniques spécifiques. Les amé-
parcours.
                                                nagements consistent essentiellement en
En entreprise, le rôle du tuteur est égale-     des aides à la compréhension ou au re-
ment indispensable pour permettre à             pérage. Elles relèvent généralement de
votre enfant de s’insérer et se maintenir en    procédés plus ingénieux que coûteux.
emploi.
                                                Les Esat et EA ont développé un savoir-
L’ADAPTATION DU RYTHME                          faire indéniable en la matière, fruit d’une
                                                pratique de terrain de longue date. Autant
La déficience intellectuelle a des réper-
                                                d’organisations astucieuses du travail qui
cussions sur le temps de compréhension
                                                sont reproductibles en entreprise bien évi-
et le rythme d’acquisition des savoirs. Un
                                                demment pour les travailleurs handicapés
parcours vers et dans l’emploi s’inscrit
                                                déficients intellectuels mais également
dans la durée et dans la répétition.
                                                pour les autres salariés de l’entreprise.
Il s’agit donc de permettre à votre enfant      Car bien souvent l’intégration d’une per-
de prendre le temps nécessaire à l’ex-          sonne handicapée permet de repenser les
pression de son projet et la mise en œuvre      modes de production au profit de tous.
des étapes de parcours.
Concrètement, votre enfant peut avoir be-
                                                 EN SAVOIR PLUS
soin de plus de temps mais également
d’une plus grande disponibilité de la part        « Le guide pratique de l’accessibilité »
de ses interlocuteurs.                            – Unapei – septembre 2009

LA MISE EN ŒUVRE INDIVIDUALISÉE
D’AIDES TECHNIQUES
Facile à lire, langage imagé ou simplifié,
pictogrammes, codes couleurs, gabarits
sont autant d’outils qu’il faut mobiliser au-
tant que nécessaire pour que votre enfant
                                                                                              L’ACCES AU TRAVAIL




puisse avoir accès aux informations
écrites nécessaires pour se repérer :
 • dans les opérateurs ;
 • dans son parcours
 • dans le processus de production


                                                                                                   19
Les milieux
 de travail
2- Les milieux                                   Cette palette des possibles permet d’ap-
                                                 porter la réponse la plus adaptée aux ca-
de travail                                       pacités et souhaits de votre enfant. En
                                                 fonction de son parcours, de ses désirs et
                                                 ses évolutions, des passerelles du milieu
Autant qu’une source de revenu,                  protégé/adapté vers le milieu ordinaire
le travail est synonyme d’intégra-               peuvent être également envisagées.
tion sociale, et donc d’épanouis-
sement personnel, du moins                        A SAVOIR
quand il s’effectue dans de
bonnes conditions, correspondant                   Les associations adhérentes à l’Unapei
au mieux à la situation de chacun.                 s’intéressent depuis longtemps
                                                   au champ du travail des personnes
En raison de la spécificité de sa déficience       handicapées mentales.
mais aussi de son histoire de vie et sa per-       En 2010, ce sont 600 ESAT et
sonnalité, votre enfant aura peut-être be-         120 Entreprises Adaptées que gèrent
soin, à des degrés très variables et tout          les associations adhérentes à l’Unapei,
                                                   soit 60 000 travailleurs handicapés
au long de son parcours d’accès et de
                                                   accueillies chaque jour (40 % des
maintien à l’emploi :
                                                   places travail protégé/adapté au
• d’un accueil plus attentif et plus soute-        niveau national).
  nues, la qualité des relations humaines
  et leur maîtrise conditionnant la réussite
  de son intégration ;                             CONSEILS PRATIQUES
• d’informations orales et écrites accessi-
                                                   Ces associations connaissant bien
  bles ;
                                                   leur territoire, les modes de fonction-
• d’un suivi professionnel soutenu, sur le         nement de ses institutions et les pra-
  long terme ;                                     tiques partenariales des opérateurs.
• d’un accompagnement humain dans la               Elles sont de bon relais auprès
  vie de tous les jours articulé avec le tra-      desquels vous pouvez obtenir des in-
  vail, du moins la plupart du temps.              formations personnalisées en fonc-
                                                   tion de la situation de votre enfant et
Et parce que le handicap mental est très
                                                   de votre implantation géographique.
divers, une pluralité de solutions existe.
Ce qui reste central c’est avant tout le
projet de vie de votre enfant.
Ainsi, trois types de milieux de travail s’of-
frent à votre enfant :
                                                                                              LES MILIEUX DE TRAVAIL




• le milieu protégé de travail : ESAT
• le milieu ordinaire « adapté » de travail :
  entreprises adaptées
• Le milieu ordinaire de travail             :
  employeurs privés et publics



                                                                                                  23
2.1 Le milieu protégé de                       L’ESAT constitue donc une réponse origi-
                                                                        nale et parfaitement adaptée aux besoins
                         travail : les ESAT                             de nombre de personnes handicapées
                                                                        mentales. Ainsi, les personnes handica-
                         DEFINITION                                     pées mentales sont très représentées en
                         Les missions des ESAT vis-à-vis des per-       ESAT. 66 % des travailleurs d’ESAT pré-
                         sonnes handicapées sont au nombre de           sentent une déficience intellectuelle aux-
                         trois :                                        quels s’ajoutent 23 % de travailleurs pour
                         • offrir un soutien médico-social et édu-      qui le handicap mental serait un handicap
                           catif                                        secondaire*.

                         • proposer une activité à caractère pro-         A SAVOIR
                           fessionnel ;
                                                                            Il existe en France 1400 ESAT qui
                         • favoriser un épanouissement personnel            accueillent chaque jour 115 000 travail-
                           et une intégration sociale.                      leurs handicapés. Près de 70 % d’en-
                                                                            tre eux sont handicapés mentaux.
                         Les ESAT accueillent pour cela des per-
                         sonnes handicapées pour lesquelles la
                         CDAPH a constaté que les capacités de          LE STATUT DES TRAVAILLEURS
                         travail ne leur permettent pas, momenta-       HANDICAPES
                         nément ou durablement, à temps plein ou        Pour intégrer un ESAT, votre enfant,
                         à temps partiel de travailler dans une en-     comme pour n’importe quel autre établis-
                         treprise ordinaire ou en entreprise adaptée.   sement médico-social, doit être orienté par
                         Les ESAT proposent aux personnes han-          la CDAPH. Cette décision d’orientation
                         dicapées des activités à caractère profes-     s’appuie sur la mesure de sa capacité de
                         sionnel dans divers secteurs tels que          travail, qui doit être inférieure, sauf excep-
                         l’industrie (montage-cablage, condition-       tion, au tiers de la capacité de travail d’une
                         nement…) les services (blanchisserie, es-      personne valide. Pour autant et malgré
                         paces verts, restauration…) mais               cette faible capacité de travail, la CDAPH
                         également la fabrication et la commercia-      considère que son aptitude potentielle à
                         lisation de produits propres (produits de la   travailler est suffisante pour être admise en
                         bouches, menuiserie …).                        ESAT. L’orientation en ESAT de votre en-
                                                                        fant est prononcé partir de ses 20 ans, et
                         Comme les Entreprises Adaptées, les ESAT       plus exceptionnellement de ses 16 ans.
                         proposent leurs services notamment aux
                         employeurs assujettis à l’obligation d’em-     Votre enfant devient alors usager d’un
                         ploi sous la forme de contrat de sous-trai-    Etablissement médico-social : il n’est pas
                         tance ou de mise à disposition de              salarié. L’Unapei milite activement pour
                                                                        que ce statut perdure car il est protecteur
LES MILIEUX DE TRAVAIL




                         personnel. Ces employeurs ont ainsi la
                         possibilité de répondre partiellement à leur   et il garantit à votre enfant l’accompagne-
                         obligation d’emploi et réduire par consé-      ment le plus adapté possible à ses be-
                         quent leur contribution à l’Agefiph (Asso-     soins et ses désirs.
                         ciation de gestion du fonds pour l’insertion
                         des personnes handicapées) ou au Fiphfp        * Source : Rapport OPUS 3 « appui des services de l’Etat
                                                                        a la modernisation et au développement des établisse-
                         (Fonds pour l’insertion des personnes han-     ments et services d’aide par le travail dans leurs missions
                         dicapées dans les fonctions publiques).        médico-sociales et économiques » – novembre 2009
    24
Il recevra néanmoins une rémunération          LES AIDES
garantie. Fixée en fonction de l’activité à    Pour l’ESAT
temps plein ou à temps partiel, cette ré-
                                               Pour répondre à ses missions, l’ESAT dis-
munération se compose :
                                               pose de deux budgets :
• d’une part au moins égale à 5 % du
                                               • un budget commercial qui finance la ré-
  Smic brut qui est financée par l’ESAT ;
                                                 munération directe des travailleurs han-
• d’une aide au poste, d’au maximum              dicapés et les charges liées à la
  50% du Smic brut à la charge de l’Etat.        production (achat de matières premières,
A cette rémunération, qui peut varier de         de machines…) ;
55 % à 110% du SMIC, une prime d’inté-         • un budget social qui couvre les dépenses
ressement à l’excédent d’exploitation            à caractère social (comme la rémunéra-
peut lui être versée chaque année.               tion du personnel éducatif).
Enfin, la rémunération garantie ne consti-     Si le budget commercial est directement
tue pas sa seule ressource, puisqu’elle se     issu des activités de production et com-
cumule quasiment toujours avec l’AAH.          mercialisation que développent l’ESAT, le
Concrètement, s’il est bénéficiaire de la      budget social repose quant à lui sur une
carte d’invalidité (qui a un impact sur le     dotation globale de fonctionnement versée
calcul de l’AAH) votre enfant percevra         par l’État.
l’équivalent du SMIC net à minima. S’il
                                               A cette dotation, s’ajoute l’aide au poste
n’est pas titulaire de cette carte, ses res-
                                               versée pour la rémunération garantie de
sources avoisineront plutôt les 80 % du
                                               chaque travailleur handicapé.
SMIC net.
                                               Enfin, l’Etat soutient l’effort de formation
La durée d’activité à caractère profes-
                                               des ESAT à destination de ses travailleurs
sionnel des travailleurs d’ESAT, y compris
                                               handicapés. Ainsi pour chaque euro versé
les soutiens qui conditionnent l’exercice
                                               à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur
de l’activité, ne peut excéder 35 heures
                                               Agrée), l’Etat ajoute 2 euros pour financer
hebdomadaires. Elle peut être inférieur si
                                               des formations.
votre enfant bénéficie d’un temps partiel.
Attention, il ne faut pas confondre le         Pour le travailleur handicapé
temps de travail et le temps de présence.      L’activité à caractère professionnel n’est
Ce dernier peut donc dépasser 35 heures        envisageable dans un ESAT que si elle en-
par semaine.                                   globe les soutiens qui conditionnent l’exer-
Votre enfant bénéficiera également de          cice de toute activité productive pour ce
congés rémunérés et d’absences pour            type de public. Ces soutiens ont pour ob-
maladie, pour évènements familiaux ou          jectif de permettre à votre enfant d’être à
encore de congés liés à la maternité et à      même d’exprimer, de la manière la plus
l’éducation des enfants.                       profitable pour lui, sa faculté à travailler.
                                                                                               LES MILIEUX DE TRAVAIL




                                               Certains de ces soutiens ont également
                                               vocation à favoriser son épanouissement
                                               personnel et son autonomie sociale.
                                               Ces soutiens peuvent être sociaux, éduca-
                                               tifs, médicaux et psychologiques. Cela peut
                                               être par exemple, des cours de français,

                                                                                                   25
l’apprentissage de l’utilisation de l’informa-   A SAVOIR
                         tique ou même l’organisation d’une activité
                         récréative (sport, cinéma), activité qui alors   Réaffirmé par la loi de février 2005, un
                         s’inscrira en dehors du temps de travail ré-     ESAT est avant tout un établissement
                         munéré.                                          médico-social auquel s’appliquent
                                                                          des obligations toutes particulières,
                         De plus, les ESAT sont tenus de mettre en
                                                                          notamment celles de la loi 2002-02.
                         œuvre et de favoriser l’accès à des ac-          Concrètement les ESAT se doivent par
                         tions de formation professionnelle et de         exemple de proposer à votre enfant
                         permettre à chacun d’accéder à la recon-         la mise en place d’un projet individuel
                         naissance ou la validation de ses acquis         dans lequel il pourra exprimer ses
                         d’expérience (VAE).                              attentes, ses souhaits d’évolution.
                         Enfin, l’exercice d’une activité à caractère     Les soutiens permettront d’y répondre.
                         professionnel dans le milieu ordinaire du        Vous parents pouvez aussi participer
                         travail ou en entreprise adaptée peut être       aux côtés de votre enfant à la vie de
                         proposé à votre enfant, dans le cadre            l’ESAT à travers le Conseil de la Vie so-
                         d’une procédure de mise à disposition. Il        ciale (CVS) qui a pour objet de formuler
                         peut même envisager, s’il le souhaite et si      des avis et des propositions sur le
                         cela lui est accessible, un accompagne-          fonctionnement de l’Esat.
                         ment vers l’emploi en entreprise adaptée
                         ou encore en milieu ordinaire de travail.
                         Pour mener à bien l’ensemble de ces mis-         EN SAVOIR PLUS
                         sions, l’ESAT se dote d’une équipe pluridis-     « Le guide des droits des personnes
                         ciplinaire de professionnels qui interviennent   handicapées mentales et de leurs
                         sur la production (par ex. les moniteurs         proches » – Unapei – juin 2008
                         d’atelier), les soutiens (comme les psycho-      Fiches n° 12 , 14 et 28
                         logues) ou la formation et l’insertion (chargé   Rapport OPUS 3 « appui des services
                         de formation et/ou d’insertion).                 de l’Etat a la modernisation et
                                                                          au développement des établissements
                                                                          et services d’aide par le travail dans
                                                                          leurs missions médico-sociales et
                                                                          économiques » – novembre 2009
                                                                          (téléchargeable à : http://www.travail-
                                                                          solidarite.gouv.fr/espaces,770/handi-
                                                                          cap,775/dossiers,806/travailleurs-hand
                                                                          icapes,410/les-etablissements-et-ser-
                                                                          vices-d,12054.html)
LES MILIEUX DE TRAVAIL




    26
2.2 Le milieu adapté                            d’emploi sous la forme de contrat de
                                                sous-traitance ou de mise à disposition de
de travail : les entreprises                    personnel. Ces employeurs ont ainsi la
adaptées                                        possibilité de répondre partiellement à leur
                                                obligation d’emploi et réduire par consé-
DEFINITION                                      quent leur contribution à l’Agefiph ou au
                                                Fiphfp.
Les entreprises adaptées (anciennement
dénommés ateliers protégés) sont des            Les Entreprises Adaptées permettent à
unités économiques qui offrent une acti-        votre enfant qui bénéficie d’une recon-
vité professionnelle adaptée aux possibili-     naissance de travailleur handicapé) et qui
tés de travailleurs handicapés :                est orienté par la CDAPH vers le marché
                                                du travail d’exercer une activité profes-
• qui ne peuvent, temporairement ou du-
                                                sionnelle dans des conditions adaptées à
  rablement, s’insérer dans le milieu ordi-
                                                ses besoins. Les travailleurs handicapés
  naire ;
                                                ainsi recrutés sont dits à « efficience ré-
• mais qui possèdent une capacité de tra-       duite ». Cette notion est appréciée no-
  vail supérieure aux travailleurs d’ESAT.      tamment par le service public de l’emploi
Depuis 2005, les entreprises adaptées re-       (SPE), c’est-à-dire Pôle Emploi ou les «
lèvent du marché du travail et non plus du      Cap Emploi » qui proposent des candi-
milieu protégé du travail. Elles peuvent        dats aux entreprises adaptées ou selon
être créées par les collectivités ou des or-    des critères définis par décret.
ganismes publics ou privés, notamment
des sociétés commerciales. Elles peuvent         A SAVOIR
également être annexées à un ESAT, ce
qui est souvent le cas dans les associa-          60 % environ des 28 000 salariés han-
                                                  dicapés employés dans les 600 Entre-
tions adhérentes à l’Unapei.
                                                  prises Adaptées en France, seraient
Cependant, si le statut de l’entreprise adap-     déficients intellectuels (Source Opcalia -
tée relève du marché du travail, elle a néan-     http://www.opcalia.com
moins une vocation sociale spécifique. Les
entreprises adaptées doivent en effet em-
ployer dans leur effectif, concourant direc-    LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN-
tement à la production, au moins 80 % de        DICAPES
travailleurs handicapés, orientés vers le       Salarié à part entière, votre enfant se verra
marché du travail (ou milieu ordinaire).        appliquer les dispositions du code du tra-
Les ESAT proposent aux personnes han-           vail ou de la convention collective dont
dicapées des emplois dans divers secteurs       l’entreprise adaptée dépend, notamment
tels que l’industrie (montage-cablage,          sur les conditions de travail ou la repré-
                                                sentation des travailleurs.
                                                                                                LES MILIEUX DE TRAVAIL




conditionnement…), les services (blan-
chisserie, espaces verts, restauration…)        Il recevra un salaire fixé de la même ma-
mais également la fabrication et la com-        nière que tout salarié ordinaire. Il est tenu
mercialisation de produits propres (pro-        compte de l'emploi qu'il occupe et de sa
duits de la bouches, menuiserie …).             qualification par référence aux disposi-
Comme les ESAT, les Entreprises Adap-           tions réglementaires ou conventionnelles
tées proposent leurs services notamment         applicables dans la branche d'activité. Ce
aux employeurs assujettis à l’obligation        salaire ne peut être inférieur au Smic.
                                                                                                    27
LES AIDES                                      2.3 Le milieu ordinaire
                         Pour l’entreprise adaptée
                         L’entreprise adaptée se doit d’ajuster son     DEFINITION
                         activité économique à ses salariés, ce qui     Le milieu ordinaire de travail regroupe les
                         requiert de sa part de consacrer un temps      employeurs publics et privés du marché
                         important non seulement à l’aménage-           du travail « classique ».
                         ment technique des postes de travail,
                                                                        Afin de favoriser l’égalité des chances et
                         mais également à un encadrement adapté
                                                                        de promouvoir l’emploi des personnes
                         et personnalisé, par définition plus impor-
                                                                        handicapées, la loi prévoit que ces em-
                         tant que dans le milieu ordinaire classique.
                                                                        ployeurs de 20 salariés ou plus soient as-
                         C’est pourquoi, l’État verse une aide au       sujettis à une obligation d’emploi des
                         poste à l’entreprise adaptée dont le mon-      travailleurs handicapés à hauteur de 6%
                         tant est de 80 % du Smic brut par mois.        de leur effectif total.
                         Les Entreprises Adaptées ont également         Plusieurs modalités sont prévues pour
                         accès à une subvention spécifique pour         leur permettre de répondre à leur obliga-
                         les aider dans leur fonctionnement qui se      tion d’emploi, notamment l’embauche di-
                         compose d’une base forfaitaire et d’une        recte de personnes handicapées à
                         partie variable allouée sur projet.            condition qu’elles soient reconnues tra-
                         Pour le travailleur handicapé                  vailleurs handicapés au sens de la loi,
                                                                        c’est-à-dire, titulaires d’un des titres ins-
                         Les entreprises adaptées se doivent de
                                                                        crits dans la loi. Pour votre enfant il pourra
                         favoriser le projet professionnel de votre
                                                                        s’agir notamment de la RQTH (reconnais-
                         enfant en vue de sa valorisation, de sa
                                                                        sance de la qualité de Travailleur Handi-
                         promotion et de sa mobilité au sein de la
                                                                        capé) ou de l’AAH (Allocation aux Adultes
                         structure elle-même ou vers d'autres en-
                                                                        Handicapés).
                         treprises.
                                                                        L’employeur privé est également tenu de
                         Votre enfant, lorsqu’il intègre une entre-
                                                                        mettre en œuvre des aménagements qua-
                         prise adaptée, peut donc bénéficier d’un
                                                                        lifiés de “ raisonnables ” afin de permettre
                         accompagnement adapté à sa probléma-
                                                                        l’accès à un poste de travail à une per-
                         tique. Il peut ainsi entreprendre un par-
                                                                        sonne handicapée*.
                         cours professionnel qui s’appuie sur
                         l’acquisition d’une expérience profession-     Dans la pratique, l’insertion en milieu or-
                         nelle indéniable, une qualification et des     dinaire est faible pour les personnes han-
                         compétences valorisables dans tout autre       dicapées mentales. Ainsi, en 2006 seuls
                         milieu professionnel. Il peut notamment        3,6 %* des placements en entreprises
                         avoir accès à une formation profession-        des Cap Emploi ont concernés des per-
                         nelle et à la Validation des Acquis de l’Ex-   sonnes présentant une déficience intel-
LES MILIEUX DE TRAVAIL




                         périence (VAE). Il peut envisager, s’il le     lectuelle
                         souhaite et si cela lui est accessible, un
                         emploi en milieu ordinaire.                    * « Atlas national 2008 : l’emploi et l’insertion profession-
                                                                        nelle des personnes handicapées » - AGEFIPH - FIPHFP




    28
LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN-                  LES AIDES
DICAPES                                          Le statut de bénéficiaire de l’obligation
Votre enfant recruté en milieu ordinaire de      d’emploi donne accès à un certain nom-
travail est salarié comme tout à chacun. Il      bre d’aides et avantages qui facilitent l’ac-
est donc soumis aux mêmes droits et obli-        cès à l’emploi.
gations, définis par le cadre conventionnel
                                                 Pour l’employeur
et légal. La rémunération minimum est par
conséquent le Smic. La seule différence de       L’embauche de travailleurs handicapés
disposition consiste en le doublement de         permet en premier lieu à l’employeur de ré-
la période de préavis (dans la limite de trois   pondre à son obligation d’emploi et donc
mois) en cas de licenciement.                    de réduire sa contribution au Fiphfp ou à
                                                 l’Agefiph.
Votre enfant s’il accède au milieu ordinaire
de travail doit avoir une capacité de travail    Ce statut de travailleur handicapé permet
proche d’un salarié dit « valide », mais         également à l’employeur de bénéficier
après aménagement optimal du poste de            d’aides techniques et financières comme
travail. Cet aménagement peut se traduire        les contrats aidés ou les aides de l’Agefiph
par exemple par des horaires spécifiques,        ou du Fiphfp.
un accompagnement humain renforcé, la            Pour le travailleur handicapé
mise en place de pictogramme lui per-
                                                 Le statut de travailleur handicapé permet
mettant de se repérer seul dans le pro-
                                                 donc à votre enfant de s’inscrire dans les
cessus de production ou les locaux même
                                                 dispositifs d’aide aux demandeurs d’em-
de l’entreprise. Il doit également avoir la
                                                 ploi reconnus comme public prioritaire.
capacité de s’intégrer à un collectif de tra-
                                                 Elle peut également bénéficier des aides
vail. Bon nombre d’exemples nous ont
                                                 à la personne de l’Agefiph.
enseigné à être prudent sur l’intégration
réelle qui peut être toute relative : le geste   Enfin, ce statut permet à la personne han-
technique et professionnel était parfaite-       dicapée mentale de bénéficier d’un ac-
ment acquis mais l’intégration sociale dif-      compagnement spécifique à l’emploi, à
ficile.                                          travers notamment le réseau des Cap
                                                 Emploi.
Cependant une intégration réussie est une
véritable victoire, une reconnaissance va-       Concernant la fonction publique, ce sta-
lorisante qui lui permet de construire une       tut permet notamment de bénéficier d’un
image de soi valorisée et de développer          accès simplifié à la fonction publique et
ses capacités d’autonomie.                       ainsi de s’exonérer de passer les
                                                 concours. Il s’agit du recrutement par
Très souvent une bonne intégration passe
                                                 contrat donnant vocation à titularisation.
par un accompagnement fort de profes-
                                                 Votre enfant est recruté sur un contrat de
sionnels de l’insertion au moment de l’in-
                                                 droit privé d’une durée équivalente à la
                                                                                                 LES MILIEUX DE TRAVAIL




tégration mais aussi du maintien dans
                                                 période de stage effectuée, pour le même
l’emploi. C’est très souvent l’établisse-
                                                 emploi, par un lauréat de concours (le
ment d’origine (ESAT ou EA) qui s’en
                                                 plus souvent un an). A l’issue de ce
charge mais cela peut être un SAVS (Ser-
                                                 contrat et après avoir passé un entretien à
vice d’Accompagnement à la Vie Sociale)
                                                 caractère professionnel permettant d’ap-
ou encore un service dédié.
                                                 précier les missions et les tâches effec-
                                                 tuées, il est titularisé et intègre le corps
                                                 des fonctionnaires.
                                                                                                     29
2.4 Les passerelles du mi-                        faits, ce n’est pas toujours aisé de le mettre
                                                                           en œuvre faute de place, les associations
                         lieu protégé vers le milieu                       de l’Unapei sont très attentives à pouvoir
                         ordinaire                                         garantir autant que possible ce dispositif.
                                                                           C’est une pratique courante qui d’effec-
                         La vocation du milieu protégé et adapté           tuait bien avant les dispositions législatives
                         dépasse le cadre stricto sensu de la pro-         et qui est souvent étendue aux travailleurs
                         duction ou de la délivrance d’un service. Il      d’Entreprises Adaptées.
                         s’agit d’accompagner votre enfant dans
                         son projet de vie.
                         Plus particulièrement, lorsque cela est
                         possible et que votre enfant le souhaite, il
                         s’agit d’être le relais vers une insertion en
                         milieu ordinaire de travail. Mais parce que
                         son handicap a des retentissements sur
                         son autonomie, il est nécessaire de met-
                         tre en place un accompagnement humain
                         spécifique et individualisé inscrit dans le
                         temps.
                         Cette insertion peut être préparée de ma-
                         nière progressive par les structures du mi-
                         lieu protégé ou adapté en proposant à
                         votre enfant des périodes d’immersion en
                         entreprise, notamment dans le cadre de
                         stages mais également de mises à dispo-
                         sition chez l’employeur de manière collec-
                         tive ou, notamment dans une seconde
                         étape, individuelle.
                         Les associations de l’Unapei se sont do-
                         tées pour certaines de chargés d’insertion
                         qui sont intégrés à l’ESAT ou à l’EA et qui
                         peuvent accompagner votre enfant dans
                         son accès à l’emploi mais également le
                         suivre une fois en emploi, même s’il
                         n’existe pas de financement spécifique
                         pour cela. Certaines associations ont
                         même développé des services d’insertion
LES MILIEUX DE TRAVAIL




                         dédiés à l’accompagnement vers le milieu
                         ordinaire.
                         En cas de difficultés en milieu ordinaire de
                         travail, la loi prévoit la possibilité pour les
                         travailleurs d’ESAT de réintégrer leur éta-
                         blissement d’origine. C’est ce que l’on ap-
                         pelle le droit au retour. Même si dans les

    30
Dispositifs et
acteurs du milieu
ordinaire
3- Dispositifs et                            • d’aider les entreprises à recruter et à
                                               conserver leurs salariés handicapés,
acteurs du milieu                            • d’approfondir la connaissance de la po-

ordinaire                                      pulation active handicapée.
                                             Elle apporte des aides et des conseils à
                                             destination des personnes handicapées
Contrairement à l’ESAT et à l’en-            et des entreprises ainsi que l'appui d'un
treprise adaptée, le milieu ordi-            réseau de prestataires sélectionnés par
naire n’est pas organisé en                  ses soins.
fonction des spécificités des per-           Le conseil d'administration de l'Agefiph
sonnes handicapées. Son accès                est composé de représentants des parte-
est donc plus restreint aux per-             naires sociaux, d’associations représen-
sonnes handicapées mentales,                 tant les personnes handicapées (dont
même si théoriquement votre en-              l’Unapei) et de personnalités. Ils définis-
fant a le droit de travailler en mi-         sent la stratégie et la politique d'interven-
lieu ordinaire comme tout à                  tion de façon collégiale en lien avec le
chacun.                                      personnel du siège. Ces décisions natio-
Les dispositifs et acteurs sont éga-         nales sont ensuite déclinées par les direc-
                                             tions régionales qui les mettent en œuvre
lement beaucoup plus nombreux.
                                             et sont de fait les interlocuteurs directs des
C’est pourquoi un chapitre entier
                                             entreprises et personnes handicapées.
de ce guide leur est consacré.
                                             Le programme d’interventions de l’Age-
                                             fiph se décline en deux grandes orienta-
                                             tions :
3.1 Les institutions                         • le financement de services destinés à
                                               accompagner les personnes handica-
AGEFIPH                                        pées et les entreprises : il s’agit notam-
L’Agefiph, créée par la loi du 10 juillet      ment des Cap Emploi ;
1987, gère le Fonds pour l’insertion pro-    • des aides financières à l’embauche ou
fessionnelle des personnes handicapées,        en emploi.
                                                                                              DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE
issu des collectes auprès des entreprises    Du fait de son statut votre enfant est éligi-
qui ne répondent pas à leur obligation       ble aux aides et services financés par
d’emploi. Partenaire de la politique de      l’Agefiph.
l'emploi menée par les pouvoirs publics,
l'Agefiph a une mission de service public     A SAVOIR
qui s'inscrit dans le cadre d'une conven-
tion signée avec l'Etat                        L’Agefiph n’est pas un opérateur
                                               d’accompagnement. Il s’agit bien
L’Agefiph a pour mission de développer
                                               d’un organisme financeurs d’aides et
l'emploi des personnes handicapées dans        services.
les entreprises et associations du secteur
privé. Elle se doit pour cela :
• d’améliorer l'accès à l'emploi des tra-
  vailleurs handicapés,


                                                                                                      33
A SAVOIR                                      FIPHFP met ses moyens et financements,
                                                                                            à travers des aides et conventions, au ser-
                                               Du fait d’un accord de branche,              vice des employeurs publics et les aident
                                               certains employeurs, notamment les           ainsi et à atteindre le taux légal des 6 %.
                                               associations qui appliquent la conven-
                                                                                            Les employeurs publics concernés sont :
                                               tion collective nationale « des établisse-
                                               ments privés d'hospitalisation, de           • la fonction publique d’Etat (ministères,…)
                                               soins, de cure et de garde à but non         • la fonction publique territoriale (com-
                                               lucratif du 31 octobre 1951 »,                 munes, Régions, Départements,…)
                                               dépendent d’une association nommée
                                                                                            • la fonction publique hospitalière
                                               l’OETH qui met en place ses propres
                                               aides (www.oeth.org).                        • la Poste
                                                                                            C’est le comité national qui définit les
                                                                                            orientations générales du FIPHFP et fixe
                                              CONSEILS PRATIQUES
                                                                                            les règles qui facilitent la mise en place de
                                               En fonction du projet de votre enfant        plans d’actions en faveur de l’insertion et
                                               et de ses besoins, vous pouvez               du recrutement des personnes handica-
                                               déposer directement un dossier               pées dans la Fonction Publique. Le Co-
                                               auprès de l’Agefiph ou passer par            mité national fonctionne sur un mode
                                               ses prestataires (Cap Emploi notam-          équivalent à un conseil d’administration
                                               ment). Ces derniers connaissent bien         tripartite, réunissant les représentants des
                                               le fonctionnement de l’Agefiph et
                                                                                            employeurs publics, les organisations re-
                                               savent donc constituer au mieux
                                                                                            présentatives des salariés et des repré-
                                               les dossiers.
                                                                                            sentants des associations de personnes
                                                                                            handicapées. A ce titre, l’Unapei a un
                                              EN SAVOIR PLUS                                siège de suppléant au comité national du
                                               www.agefiph.fr                               FIPHFP
                                                                                            26 comités locaux, également paritaires,
                                                                                            déclinent au plan régional les orientations
                                             FIPHFP                                         du Fonds décidées au plan national. Ils va-
                                             La loi du 11 février 2005 a confié au Fonds    lident notamment des actions menées avec
                                             pour l’insertion des personnes handica-        les employeurs publics locaux. A ce jour, les
DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE




                                             pées dans la Fonction publique (FIPHFP)        comités locaux ne sont malheureusement
                                             l’objectif de mettre en œuvre une politique    pas tous en ordre de fonctionnement.
                                             publique destinée à promouvoir l’insertion
                                             professionnelle, le maintien dans l’emploi       A SAVOIR
                                             des personnes handicapées dans les                Le FIPHFP a passé une convention
                                             fonctions publiques, ainsi que la formation       avec l’Agefiph afin de cofinancer un cer-
                                             et l’information de tous les acteurs. Ce          tain nombre d’actions et notamment les
                                             sont les contributions des employeurs pu-         prestataires de services qui accompa-
                                             blics qui ne respectent pas ces 6% qui            gnent les personnes handicapées vers
                                             abondent le FIPHFP.                               et dans l’emploi. Les aides du FIPHFP
                                             Le FIPHFP a pour missions de favoriser,           ne sont pas accessibles directement
                                             grâce à une politique incitative le recrute-      aux personnes handicapées. Il revient à
                                             ment et le maintien dans l’emploi des per-        l’employeur qui embauche la personne
                                                                                               d’en faire la demande.
                                             sonnes handicapées. Pour cela, le
         34
3.2 Les structures                            aides que les demandeurs d’emploi. Il se
                                              verra désigner un conseiller référent qui
d’accompagnement                              au-delà de proposition d’offres d’emploi,
vers le milieu ordinaire et                   devra l’informer et l’orienter, selon sa si-
adapté                                        tuation, sur les actions de formation, sur
                                              les mesures d’aide à l’embauche et les
                                              aides à la mobilité et à la reprise d’emploi
Parce qu’il est difficile d’accéder
à un emploi directement, d’au-                En pratique, Pôle Emploi est tenu d’ac-
tant plus lorsque l’on est porteur            compagner tous les demandeurs d’em-
                                              ploi et n’a pas vraiment les moyens de
d’un handicap, des opérateurs
                                              répondre au plus près des besoins des
ont la charge d’accompagner
                                              personnes au regard du traitement de
les demandeurs d’emploi dans
                                              masse auquel il est confronté. Ainsi, les
leur démarches et de rapprocher               personnes les moins autonomes ne pour-
l’offre de la demande.                        ront être soutenues autant que nécessaire
Il existe deux types d’opérateurs             et votre enfant risque d’avoir des difficul-
complémentaires : ceux accessi-               tés à gérer seul ses relations avec Pôle
bles à tous (c’est ce que nous ap-            Emploi. Cependant être inscrit à Pôle Em-
pelons le droit commun) et ceux               ploi lui ouvre droit à un certain nombre
accessibles pour les personnes                d’aides et dispositifs de droit commun.
handicapées (les acteurs spéci-               En revanche, pour réaliser ses missions,
fiques). Mais pour autant malgré              Pôle emploi doit mettre en œuvre des par-
cette spécificité, il n’est pas toujours      tenariats locaux. Ainsi, les Cap Emploi
simple pour les personnes handi-              sont co-traitants dans le cadre de l’ac-
capées mentales d’être accom-                 compagnement des chercheurs d’emploi
pagnées en fonction de leurs                  handicapés et les Missions Locales pour
besoins. C’est pourquoi certaines             les jeunes.
associations de l’Unapei ont dé-
veloppés des actions spécifiques.
                                                EN SAVOIR PLUS

LES ACTEURS DE DROIT COMMUN :                   http://www.pole-emploi.fr/                     DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE
PÔLE EMPLOI, MISSION LOCALE
                                              Mission Locale : service public de l’in-
Pôle Emploi, service public pour l’emploi     sertion des jeunes
Au 1er janvier 2009 est né Pôle Emploi issu   Les Missions Locales assurent le service
de la fusion de l’ANPE et des Assedic.        public de l’insertion sociale et profession-
Service public de l’emploi, cet organisme     nelle des jeunes de 16 à 25 ans. Elles sont
a pour mission d’accompagner les de-          gérées par des associations créées à
mandeurs d’emploi dans leur recherche et      cette fin par des communes ou des grou-
d’aider les entreprises à recruter.           pements de communes. La présidence
                                              de l’association est assurée par un élu
Votre enfant, qu’il soit indemnisé ou non
                                              d’une collectivité territoriale participant au
par l’Assurance Chômage, peut s’inscrire
                                              financement de la Mission Locale.
à Pôle Emploi pour bénéficier des mêmes
                                              Les Missions Locales mettent en œuvre


                                                                                                       35
les fonctions d'accueil, d'information,          • le conseil et l’appui aux employeurs pri-
                                             d'orientation et d'accompagnement pour             vés dans le cadre de projets de recrute-
                                             aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre         ment de personnes handicapées ;
                                             l'ensemble des problèmes que pose leur           • l’information des salariés handicapés et
                                             insertion sociale et professionnelle. Elles        des employeurs sur les opérateurs et les
                                             apportent des réponses aux questions               aides mobilisables en matière de main-
                                             d'emploi, de formation mais aussi sur le           tien dans l’emploi ;
                                             logement ou la santé. Votre enfant pourra
                                                                                              • le suivi du salarié dans l’emploi.
                                             y trouver une aide pour définir son objec-
                                             tif professionnel et les étapes de sa réali-     Les Cap Emploi sont conçus pour offrir
                                             sation, établir son projet de formation et       des services plus adaptés que Pôle Em-
                                             l’accomplir, pour accéder à l’emploi et s’y      ploi aux personnes handicapées mentales
                                             maintenir.                                       orientées en milieu ordinaire de travail.
                                                                                              Votre enfant peut donc avoir accès à un
                                             Chaque Mission Locale est par ailleurs
                                                                                              accompagnement spécifique à travers ce
                                             dotée d’un référent Travailleur Handicapé.
                                                                                              réseau. Cependant, la réalité de terrain
                                                                                              doit nuancer ces propos au regard des
                                                                                              particularités du handicap mental.
                                              EN SAVOIR PLUS
                                                                                              Ainsi, en 2004* , l’Unapei, avec le soutien
                                              http://www.cnml.gouv.fr/sommaire.php3           de l’Agefiph, a conduit une enquête au-
                                                                                              près des Cap Emploi afin de mesurer l’ac-
                                             LES ACTEURS PLUS SPÉCIFIQUES :
                                                                                              compagnement           des       personnes
                                             CAP EMPLOI, SAMETH
                                                                                              handicapées mentales dans ces struc-
                                             Les Cap Emploi                                   tures. L’offre de service, qui s’adresse au
                                                                                              plus grand nombre, semble peu adaptée
                                             Par convention avec l’Etat, l’Agefiph et le
                                                                                              aux besoins plus spécifiques des per-
                                             FIPHFP, assurent le financement de pres-
                                                                                              sonnes handicapées mentales comme
                                             tations destinées à favoriser l’accès à
                                                                                              l’accompagnement social ou le manque
                                             l’emploi durable en milieu ordinaire de tra-
                                                                                              d’autonomie.
                                             vail des personnes, en complémentarité
                                             avec le Service Public de l’Emploi.              Depuis la loi du 11 février 2005, les Cap
                                                                                              Emploi sont également amenés à accom-
                                             Ils financent pour cela des associations,
DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE




                                                                                              pagner les personnes handicapées vers
                                             labellisées Cap Emploi et réparties sur
                                                                                              les Entreprises Adaptées. Ils proposent
                                             tout le territoire. Co-traitants de Pôle Em-
                                                                                              aux Entreprises Adaptées des candidats
                                             ploi, ils assurent à travers une offre de ser-
                                                                                              dont ils estiment que leur capacité de tra-
                                             vice commune en direction des
                                                                                              vail présente une « efficience réduite » et
                                             personnes handicapées mais également
                                                                                              permettent ainsi de déclencher l’aide au
                                             des entreprises, les missions de service
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                                             public suivantes :
                                             • l’information, le conseil et l’accompa-
                                               gnement des personnes handicapées
                                               en vue d’une insertion professionnelle
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                                             • l’information et la mobilisation des em-
                                               ployeurs sur l’emploi des personnes            * Source « Défi insertion : promouvoir l’accès au milieu or-
                                                                                              dinaire des déficients intellectuels » – Unapei – juillet 2006
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Guide: travail des personnes handicapees mentales

  • 2.
  • 3. LE TRAVAIL des personnes handicapées mentales Ont participé à la réalisation de ce document : Directeur de la publication : Thierry NOUVEL Responsable de la rédaction Unapei : Aude BOURDEN Comité de relecture : Jean-Louis BARON, Valérie DEVESTEL, Anne-Valérie DOMMANGET, Laurent DURIEZ, Jean-Marie DUVIVIER, Paul GALLARD, Jean-François MAUGER, Guillaume SCHOTTE Avec les conseils précieux de Prisca LENZEELE, Cindia MARTIN et Audrey THOMAS Guide réalisé avec le soutien du groupe Humanis. Conception graphique : Lauriane AMIRAULT IIlustrations : François DUPONT Impression : Imprimerie de Savoie © Unapei 2011 - Dépôt légal : juin 2011 ISBN : 2-35001-021-X Ce guide est téléchargeable gratuitement sur www.unapei.org, www.unapei.org/Guide-Le-travail-des-personnes.html
  • 4. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ET DE LEURS AMIS 15, rue Coysevox - 75876 Paris Cedex 18 Tél : 01 44 85 50 50 - Fax : 01 44 85 50 60 Courriel : public@unapei.org - Site internet : www.unapei.org
  • 5. Introduction V otre enfant est différent. Depuis l’annonce de son handicap, les années ont passé. Aujourd’hui, devenu adulte, la question du travail se pose avec une acuité toute particulière. Parce que travailler lorsque cela est possible, plus qu’une source de revenus, c’est s’intégrer dans une société. Parce que travailler contribue à la construction de son identité propre. Etre déficient intellectuel n’interdit pas d’accéder au travail. Et comme le handicap mental est très divers, une pluralité de solutions existe. Ce qui reste central, c’est le projet de vie que votre enfant a construit avec votre soutien. L’Unapei et ses associations œuvrent au quotidien pour que les personnes handicapées mentales puissent accéder à une activité professionnelle. Le Mouvement a ainsi créé et développé des structures et services d’accompa- gnement au travail et milite pour que les besoins et attentes des personnes handicapées mentales au travail soient pris en compte dans les politiques publiques*. Ce guide vient en complément des conseils individualisés et adaptés à la situation de votre enfant que peuvent vous dispenser les professionnels de terrain, notamment du milieu associatif, qui vous ont accompagné dans votre cheminement. Les informations et conseils pratiques que vous trouverez au fil des pages vous permettront en revanche de vous repérer dans un méandre d’acteurs institutionnels et d’opérateurs. Mais il est important de garder à l’esprit que d’un lieu à l’autre, leur bon fonctionnement peut être variable. L’ambition de ce guide est de vous proposer les repères nécessaires pour que vous puissiez poser les bonnes questions aux bonnes personnes, afin que votre enfant, dans son projet d’accès et de maintien au travail soit autant que possible au bon endroit au bon moment. * Pour aller plus loin, cf. présentation de l’Unapei page 53.
  • 6. Préambule : quelques éléments de cadrage Trois milieux de travail s’offrent à votre enfant devenu adulte, dont vous connaissez certainement les appellations : • le milieu ordinaire de travail : employeurs privés et publics • le milieu ordinaire « adapté » de travail : entreprises adaptées • le milieu protégé de travail : ESAT C’est au 20e siècle que ce système apparaît, l’histoire et l’évolution de ces milieux étant étroitement liées. Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, la France a fait le choix, sur le principe de la discrimination positive, d’imposer un quota d’intégration aux employeurs en matière d’emploi salarié. C’est ce que l’on appelle l’obligation d’emploi. Votre enfant peut bénéficier de ces dispositions directement, s’il a les capacités à travailler en milieu ordinaire, ou plus indirectement lorsqu’il travaille en ESAT ou en Entreprise Adaptée. Ce système de “ quota ” est apparu dès 1924. Parallèlement, dans le climat de solidarité d’après-guerre, des parents se regroupent en associations pour trouver notamment des solutions d’accueil pour leurs enfants handicapés mentaux et c’est ainsi que dans les années 1950 naissent les CAT (décret de 1953). La loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés confirme ce système de quota en milieu ordinaire et crée également les ateliers protégés qui deviendront les entreprises adaptées. Les bases légales sont posées et un arsenal juridique voit progressivement le jour notamment à travers les lois du 30 juin 1975. Pour la première fois, une loi reconnaît que l’accès à l’emploi des personnes handicapées relève d’« une obligation nationale » de solidarité. Trois lois plus récentes ont construit peu à peu le cadre actuel de cette politique d’emploi en faveur des personnes handicapées, quelque soit le milieu de travail : la loi du 10 juillet 1987, la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées (cf annexes, pour aller plus loin). C’est dans ce cadre que s’inscriront les modalités de travail de votre enfant. Nous aborderons dans ce guide les différentes étapes de parcours que connaîtra votre enfant, l’accès au travail, l’activité professionnelle en tant que telle, l’accompagnement possible en milieu ordinaire et la cessation d’activité professionnelle.
  • 7. Sommaire Introduction p. 05 Préambule : quelques éléments de cadrage p. 07 1• L’accès au travail p. 11 1.1 La formation initiale p. 13 • Impro p. 13 • ULIS et SESSAD p. 14 • Formation en alternance p. 15 1.2 L’orientation p. 16 1.3 Accessibilité et compensation du handicap en situation de travail p. 18 2• Les milieux de travail p. 21 2.1 Le milieu protégé de travail : les ESAT p. 24 • Définition p. 24 • Statut des travailleurs p. 24 • Les aides p. 25 2.2 Le milieu adapté de travail : les entreprises adaptées p. 27 • Définition p. 27 • Statut des travailleurs p. 27 • Les aides p. 28 2.3 Le milieu ordinaire de travail p. 28 • Définition p. 28 • Statut des travailleurs p. 28 • Les aides p. 29 2.4 Les passerelles du milieu protégé/adapté vers le milieu ordinaire p. 30
  • 8. 3• L’accompagnement en milieu ordinaire : une multitude d’acteurs et de dispositifs p. 31 3.1 Les institutions p. 33 • AGEFIPH p. 33 • FIPHFP p. 34 3.2 Les structures d’accompagnement vers le milieu ordinaire et adapté p. 35 • Les acteurs de droit commun : Pôle Emploi, Mission Locale p. 35 • Les acteurs plus spécifiques : Cap emploi, SAMETH p. 36 • Les associations du mouvement de l’Unapei p. 37 3.3 Les aides à l’emploi en milieu ordinaire p. 38 • Les contrats aidés : CUI-CIE, CUI-CAE, contrats de formation p. 38 en alternance • Les aides de l’Agefiph p. 39 • Les aides du FIPHFP p. 41 • La reconnaissance de la lourdeur du handicap p. 41 4• La cessation d’activité professionnelle p. 43 4.1 La cessation d’activité professionnelle p. 45 4.2 La pension de retraite p. 45 Pour aller plus loin p. 48 • Les principaux textes de loi p. 48 • Lexique des principaux sigles utilisés p. 50 • Ressources documentaires p. 51 A propos de : p. 53 • L’Unapei p. 53 • François Dupont p. 54 • L’imprimerie de Savoie p. 54
  • 9. L’accès au travail
  • 10. 1- L’accès au travail Scolarisation (PPS) assurant la cohérence des différents dispositifs d'accompagnement à partir d'une 1.1 La formation initiale évaluation globale de ses besoins. L’entrée en CFA ne nécessite elle aucune disposition particulière, alors Avant le travail, se pose la ques- que l’entrée en CFA Spécialisé néces- tion de la formation. En effet, le site une orientation Apprentissage parcours de formation de votre pour pouvoir intégrer le dispositif. enfant va forcément influencer la délicate passerelle vers le tra- vail. Théoriquement à éducation IMpro adaptée on pourrait associer tra- L’IMPro, suite classique de l’IMP (Institut médico-pédagogique), propose à votre vail protégé et à intégration sco- enfant âgé de 14 à 20 ans une éducation laire, milieu ordinaire ou adapté qui allie enseignement scolaire adapté et de travail. Et pourtant ce n’est pas formation professionnelle. Comme pour si simple. tout établissement médico-social, les équipes pluridisciplinaires de ces établis- Les trois dispositifs de formation les plus sements proposent également les sou- usuels pour les personnes déficientes in- tiens adaptés aux besoins de votre enfant : tellectuelles sont : transport, sécurité, hygiène …, autant • l’éducation adaptée dispensée par les d’éléments nécessaires à l’acquisition de Instituts Médico-Professionnel (IMPro) ; son autonomie. Des ateliers techniques lui • l’intégration scolaire sur la base des Uni- permettent de se former à des gestes tés Localisées pour l’Inclusion Scolaire professionnels et des stages en entreprise (ULIS) qui prennent la suite des UPI pour complètent son cursus. Ces expériences la première fois en septembre 2010 ; en situation professionnelle aideront votre • la formation en alternance en CFA ou enfant à préciser les contours de sa future CFAS (Centre de Formation pour Ap- orientation. prenti Spécialisé). Généralement à la sortie de l’IMPro votre Dans les faits, les dispositions législatives enfant relève plutôt d’un ESAT du fait de sa et réglementaires et les pratiques de ter- capacité de travail, voire d’une Entreprise rain tendant à mixer le plus possible édu- Adaptée selon son degré d’autonomie. cation adaptée et intégration scolaire afin Mais certains pourront également s’orien- de répondre de manière individualisée aux ter vers de l’apprentissage et rien n’em- besoins de votre enfant. pêche un employeur de l’embaucher, par exemple suite à un stage qu’il aurait ef- A SAVOIR fectué dans son entreprise. L’ACCES AU TRAVAIL Que ce soit en Impro ou en ULIS, c’est la CDAPH (Commission des EN SAVOIR PLUS Droits et de l'Autonomie des « Le guide des droits des personnes Personnes Handicapées) qui statue handicapées mentales et de leurs sur l’orientation de votre enfant sur proches » – Unapei – juin 2008 la base d'un Projet Personnalisé de Fiche n° 9 13
  • 11. ULIS et SESSAD Théoriquement, l’intégration scolaire de- Les ULIS sont des dispositifs de l’Educa- vrait permettre à votre enfant de s’orienter tion Nationale qui ont pour objectif de per- plus facilement vers le milieu ordinaire de mettre à des adolescents handicapés de travail. La pratique conduit à être prudent. suivre une scolarité adaptée dans l’ensei- En effet, bien souvent, lorsqu’il atteint gnement secondaire (collège, lycée). Ils l’âge de 16 ans, âge de la fin de la scola- sont généralement la suite logique des rité obligatoire, l’Education Nationale ne CLIS (CLasse d’Inclusion Scolaire) de l’en- prend plus en charge la scolarité de votre seignement primaire. enfant. Il en résulte une période d’errance Pour que votre enfant puisse avoir accès difficile. Votre enfant ne relève pas vrai- à cette scolarisation, il doit disposer d'une ment de l’éducation adaptée mais n’a capacité de communication compatible plus de place à l’Education Nationale. avec les enseignements scolaires, les si- C’est pourquoi la sortie d’ULIS doit être tuations de vie et d'éducation collectives. travaillée très en amont. Concrètement, il doit ainsi manifester des Face à ce constat, il est aujourd’hui envi- possibilités d’apprentissage, même si sagé de développer le nombre d’ULIS en celles-ci peuvent apparaître limitées. Il doit lycée professionnel et leur permettre de aussi être capable d'assumer les travailler en réseau afin de mutualiser les contraintes et les exigences minimales de lieux de formation et ainsi proposer un comportement de la vie en collectivité plus grand choix d’apprentissages pro- qu’implique ce type d’établissement. fessionnels. Votre enfant peut alors recevoir un ensei- gnement adapté, qui met en œuvre les EN SAVOIR PLUS objectifs prévus par son PPS, incluant, « Le guide des droits des personnes autant qu'il est possible, des plages de handicapées mentales et de leurs participation aux activités dans sa classe proches » – Unapei – juin 2008 de référence d’âge avec les autres enfants Fiche n° 7 et 8 scolarisés. www.onisep.fr/handicap Cette période de scolarité devrait permettre http://www.lecolepourtous.education.fr la consolidation de son autonomie sociale, le développement des ses apprentissages sociaux, scolaires, et de ses capacités de communication. Les élèves scolarisés en ULIS peuvent également bénéficier de l’appui d’un SES- SAD (Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile). Composé d’une équipe pluridisciplinaire, ce service ap- L’ACCES AU TRAVAIL porte conseils et accompagnement, en assurant les soins, le soutien éducatif et le suivi nécessaire à votre enfant en fonc- tion de ses besoins. Il intervient dans les différents lieux de vie de votre enfant et à ce titre peut opérer dans l’établissement où il est scolarisé. 14
  • 12. Formation en alternance Ils s’adressent aux jeunes handicapés ou A partir de 16 ans, il est possible pour en difficulté sociale. Ces jeunes sont ins- votre enfant de s’inscrire dans un disposi- crits en CFA, où ils suivent la formation tif d’alternance pour préparer un diplôme avec les autres élèves. Le dispositif d’ac- généralement de type CAP (Certificat compagnement va fournir en parallèle d’Aptitude Professionnel). C’est plus sou- tous les étayages dont votre enfant aura vent le système de l’apprentissage qui est besoin, tant en terme pédagogique, édu- mobilisé. Votre enfant va être salarié et va catif, thérapeutique ou de suivi en entre- alterner des périodes en centre de forma- prise. Le dispositif d’accompagnement tion et des périodes en entreprise. Depuis peut sous-traiter une partie du soutien à 2009, l’apprentissage est également ac- des partenaires extérieurs ou les réaliser cessible aux adultes Travailleurs Handica- lui-même. Les heures de soutien peuvent pés sans aucune limite d’âge. représenter jusqu’à 145 heures annuelles, L’accès à l’alternance est le résultat d’un qui s’ajoutent au temps passé en CFA. parcours de formation déjà bien construit Ces jeunes peuvent éventuellement béné- en amont. Cela suppose que votre enfant ficier d’une prise en charge en SESSAD. soit autonome et capable d’intégrer un Ces dispositifs peuvent être financés par collectif de travail. L’alternance impose le Conseil Régional, les départements, également de trouver un employeur prêt l’AGEFIPH et le fonds social européen. à s’investir dans ce dispositif, ce qui n’est Certains bénéficient d’autres soutiens va- pas chose aisée. Mais lorsque toutes les riés. conditions sont réunies c’est la voie royale Les centres de formations d’apprentis d’accès au milieu ordinaire de travail. spécialisés (CFAS) ne s’adressent qu’aux La formation de votre enfant sur un dis- jeunes handicapés ou en difficulté sociale. positif d’apprentissage peut en théorie se Ils sont développés de manière inégale faire selon trois modalités : sur le territoire. La spécificité des CFAS • en Centre de Formation pour Apprentis est d’assurer eux-mêmes tout ou partie (CFA) ou une section apprentissage de la formation. Il est fréquent que le d’un lycée technique, comme tout à CFAS assure la partie théorique du CAP chacun ; par exemple, et délègue la partie pratique aux CFA qui sont dotés d’ateliers spécia- • en CFA accompagné d’un appui spéci- lisés. Certains CFAS peuvent s’appuyer fique ; pour la partie théorique sur un établisse- • en Centre de Formation pour Apprentis ment ordinaire ou un IME (ou autre éta- Spécialisé (CFAS). blissement médico-éducatif). Concrètement le rythme en CFA de droit Le suivi médico-social est le plus souvent commun est souvent peu adapté aux per- celui d’un établissement adapté. Le suivi sonnes handicapées mentales. C’est en entreprise est beaucoup plus prégnant pourquoi certains CFA tentent d’indivi- qu’en CFA standard. L’ACCES AU TRAVAIL dualiser le suivi ou les enseignements Le CFAS a pour objet de proposer une pour permettre à un jeune handicapé de formation adaptée avec un enseignement suivre au mieux la formation. spécifique (groupes à faible effectif, for- Les dispositifs d’accompagnements d’ap- mateurs expérimentés, pédagogie indivi- prentis interviennent alors en appui des dualisée et différenciée), mais également CFA de droit commun. 15
  • 13. un accompagnement pédagogique per- 1.2 L’orientation sonnalisé facilitant l'insertion en milieu or- dinaire de travail (suivi en entreprise, synthèses pédagogiques, entretiens indi- Pour accéder au monde du vidualisés). travail, il est indispensable que votre enfant dépose un dossier à Votre enfant aura ainsi acquis une forma- la MDPH afin qu’il puisse obtenir tion et une expérience professionnelle en milieu ordinaire qui devraient lui faciliter les aides nécessaires et l’orienta- l’intégration en emploi. tion appropriée à sa situation. CONSEILS PRATIQUES Les Maisons Départementales des Per- sonnes Handicapées (MDPH), chargées Pour trouver un CFAS, vous pouvez de l’accueil et de l’accompagnement des vous référer au site internet personnes handicapées et de leurs http://www.2aph.fr/ et pour un CFA proches ont pour objectif notamment aux sites internet www.lapprenti.com d’offrir aux personnes handicapées et à et http://www.intercariforef.org/ leurs familles un accès unique aux princi- paux droits et prestations auxquels elles A SAVOIR peuvent prétendre. Elles se doivent ainsi de faciliter vos dé- Les apprentissages ne s’arrêtent pas marches, que ce soit pour bénéficier : à la formation initiale. Tout au long de sa vie professionnelle votre enfant • d’une orientation vers un établissement aura l’occasion de développer de ou service, nouveaux apprentissages. Ainsi il • d’allocations et droits divers (exemples : n’est par rare par exemple qu’un l’Allocation aux Adultes Handicapées, la travailleur d’ESAT développe prestation de compensation, la carte des acquis en lecture car cela a pris d’invalidité…) sens dans sa vie d’adulte et répond à • d’un accès à la formation et à l’emploi. son désir d’autonomie. La loi impose à chaque MDPH de nom- mer un référent pour l’insertion profes- sionnelle, personne ressource pour les questions du travail : accueil, information, aide à l’évaluation, lien avec les opéra- teurs du territoire. Dans la pratique et selon les territoires, ce rôle est encore très récent et parfois insuffisamment déve- loppé. L’ACCES AU TRAVAIL Dans chaque MDPH, c’est à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP et CDES, que revient la charge de répondre à vos demandes concernant vos droits en matière d’orientation ou d’attribution des aides et prestations. 16
  • 14. Pour cela, il est nécessaire que vous dé- En matière de travail, la CDAPH est com- posiez un dossier de demande, selon un pétente pour : formulaire pré-établi et dans lequel votre • reconnaître la qualité de travailleur han- enfant devra exprimer, avec votre aide ou dicapé (la RQTH) et statuer sur l’orien- celle de professionnels, ses souhaits (son tation professionnelle de votre enfant, projet de vie) notamment concernant le notamment vers le milieu ordinaire (en- travail. Ce dossier doit être accompagné treprise, EA) ou milieu protégé (ESAT) ; d’un certificat médical. • le réorienter si nécessaire vers un autre établissement ou service correspondant CONSEILS PRATIQUES aux besoins de votre enfant lorsqu’il Votre enfant, notamment lors de sa n’est plus en capacité de travailler ; période de formation initiale, a déjà • apprécier si l’état ou le taux d’incapacité été accompagné par des profession- de votre enfant justifie l’attribution no- nels qui le connaissent bien et ont su tamment de ressources complémen- évaluer ses capacités. N’hésitez donc taires à son futur revenu d’activité : pas à vous appuyer sur cette équipe - la prestation de compensation (frais dans le montage du dossier de supplémentaire liés à l’exercice d’une demande auprès de la CDAPH. Ils activité professionnelle), sont très souvent des interlocuteurs précieux des MDPH. - l’AAH et le complément de res- sources, - la carte d’invalidité (qui a un impact Une équipe pluridisciplinaire est alors sur le montant de l’AAH). chargée d’évaluer les restrictions d’acti- vité (incapacité permanente) de votre en- Ces décisions sont en général prises pour fant et ses besoins de compensation sur 5 ans. Il appartient à votre enfant d’en faire la base notamment de son projet de vie. la demande de renouvellement. Elle propose un plan personnalisé de Si votre enfant, ou son représentant légal, compensation du handicap qui peut est en désaccord avec les décisions contenir des recommandations concer- prises il lui est possible de présenter un nant : recours soit en s’adressant au président • des prestations (par exemple l’AAH et la de la MDPH soit en demandant une carte d’invalidité) conciliation ou même si ces deux procé- dures n’ont pas abouties en saisissant le • des orientations en établissement ou tribunal compétent. service, (par exemple l’orientation en ESAT), A SAVOIR • des préconisations ou conseils (par exemple l’orientation sur un opérateur La décision d’orientation vers le L’ACCES AU TRAVAIL compétent pour la recherche en milieu milieu ordinaire (employeurs privés ou publics, entreprises adaptées) ne ordinaire). s’impose pas aux employeurs. Ils ont C’est sur la base de l’évaluation et du plan le choix d’embaucher ou non votre de compensation réalisés par cette enfant. Par contre, l’orientation en équipe ainsi que du projet de vie de la per- ESAT s’impose aux établissements sonne handicapée que la CDAPH prend désignés mais dans la limite de ses décisions. 17
  • 15. leur spécialité. Très souvent les ESAT 1.3 Accessibilité et sont également amenés à inscrire compensation votre enfant sur une liste d’attente faute de places disponibles. Il faut savoir du handicap au travail cependant que dans la pratique un certain nombre d’ESAT possèdent L’accès au travail de votre enfant des commissions d’admission. relève également dans les faits de la mise en accessibilité des si- tuations de travail. CONSEILS PRATIQUES D’un département à l’autre le fonc- L’accessibilité c’est la mise en œuvre de tionnement des MDPH est très varia- tous les moyens nécessaires, techniques ble et reste parfois encore calqué sur et humains, permettant à toute personne les anciennes procédures. Le plus en situation de handicap d’avoir la possi- simple est de vous renseigner direc- bilité de participer, selon son degré de tement auprès de la MDPH de votre handicap, à toutes les activités de la so- département. ciété notamment le travail. Bien sûr, malgré la loi, il reste encore beaucoup à faire, notamment pour amé- EN SAVOIR PLUS liorer le regard sur la personne handica- « Le guide des droits des personnes pée mentale. handicapées mentales et de leurs Votre enfant ne pourra peut-être pas ac- proches » – Unapei – juin 2008 céder à une vie adulte totalement auto- Fiche n° 1,2 et 3 nome, mais chaque pas qui est fait vers Site CNSA : http://www.cnsa.fr cette autonomie se révèle une victoire http://www.mdph-971.fr/fiches-pra- pour lui et pour vous. tiques/index_fiches.htm L’accessibilité ne peut se limiter à la mise en conformité du cadre bâti. L’accessibi- lité pour votre enfant doit s’entendre comme la possibilité pour elle de pouvoir accéder à la compréhension de son envi- ronnement, à pouvoir s’y repérer et s’y déplacer facilement. Trois types de modes de compensation peuvent êtres mobilisés et conjugués pour favoriser l’autonomie de votre enfant au- tant que possible et l’accompagner dans l’accès et le maintien dans le travail : L’ACCES AU TRAVAIL L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN Votre enfant peut avoir besoin d’un ac- compagnement humain pour lui permettre de mobiliser les ressources nécessaires à son parcours. Cet accompagnement a pour objectif d’assurer dans la durée : 18
  • 16. - un rôle d’interface et de médiation Ces modes de compensations sont mo- entre votre enfant et son environne- bilisés de manière combinées, individuali- ment ; sés et personnalisés, non seulement lors - un accompagnement physique dans du parcours d’insertion de votre enfant, toutes les démarches si nécessaires ; lors de son intégration effective en emploi mais également tout au long de sa vie - une coordination de tous les profes- professionnelle. sionnels qui interviennent dans son parcours. En définitive, excepté si une déficience physique ou sensorielle se surajoute, le L’objectif est de lui permettre d’acquérir handicap mental ne nécessite pas ou peu peu à peu l’autonomie nécessaire à son d’aides techniques spécifiques. Les amé- parcours. nagements consistent essentiellement en En entreprise, le rôle du tuteur est égale- des aides à la compréhension ou au re- ment indispensable pour permettre à pérage. Elles relèvent généralement de votre enfant de s’insérer et se maintenir en procédés plus ingénieux que coûteux. emploi. Les Esat et EA ont développé un savoir- L’ADAPTATION DU RYTHME faire indéniable en la matière, fruit d’une pratique de terrain de longue date. Autant La déficience intellectuelle a des réper- d’organisations astucieuses du travail qui cussions sur le temps de compréhension sont reproductibles en entreprise bien évi- et le rythme d’acquisition des savoirs. Un demment pour les travailleurs handicapés parcours vers et dans l’emploi s’inscrit déficients intellectuels mais également dans la durée et dans la répétition. pour les autres salariés de l’entreprise. Il s’agit donc de permettre à votre enfant Car bien souvent l’intégration d’une per- de prendre le temps nécessaire à l’ex- sonne handicapée permet de repenser les pression de son projet et la mise en œuvre modes de production au profit de tous. des étapes de parcours. Concrètement, votre enfant peut avoir be- EN SAVOIR PLUS soin de plus de temps mais également d’une plus grande disponibilité de la part « Le guide pratique de l’accessibilité » de ses interlocuteurs. – Unapei – septembre 2009 LA MISE EN ŒUVRE INDIVIDUALISÉE D’AIDES TECHNIQUES Facile à lire, langage imagé ou simplifié, pictogrammes, codes couleurs, gabarits sont autant d’outils qu’il faut mobiliser au- tant que nécessaire pour que votre enfant L’ACCES AU TRAVAIL puisse avoir accès aux informations écrites nécessaires pour se repérer : • dans les opérateurs ; • dans son parcours • dans le processus de production 19
  • 17. Les milieux de travail
  • 18. 2- Les milieux Cette palette des possibles permet d’ap- porter la réponse la plus adaptée aux ca- de travail pacités et souhaits de votre enfant. En fonction de son parcours, de ses désirs et ses évolutions, des passerelles du milieu Autant qu’une source de revenu, protégé/adapté vers le milieu ordinaire le travail est synonyme d’intégra- peuvent être également envisagées. tion sociale, et donc d’épanouis- sement personnel, du moins A SAVOIR quand il s’effectue dans de bonnes conditions, correspondant Les associations adhérentes à l’Unapei au mieux à la situation de chacun. s’intéressent depuis longtemps au champ du travail des personnes En raison de la spécificité de sa déficience handicapées mentales. mais aussi de son histoire de vie et sa per- En 2010, ce sont 600 ESAT et sonnalité, votre enfant aura peut-être be- 120 Entreprises Adaptées que gèrent soin, à des degrés très variables et tout les associations adhérentes à l’Unapei, soit 60 000 travailleurs handicapés au long de son parcours d’accès et de accueillies chaque jour (40 % des maintien à l’emploi : places travail protégé/adapté au • d’un accueil plus attentif et plus soute- niveau national). nues, la qualité des relations humaines et leur maîtrise conditionnant la réussite de son intégration ; CONSEILS PRATIQUES • d’informations orales et écrites accessi- Ces associations connaissant bien bles ; leur territoire, les modes de fonction- • d’un suivi professionnel soutenu, sur le nement de ses institutions et les pra- long terme ; tiques partenariales des opérateurs. • d’un accompagnement humain dans la Elles sont de bon relais auprès vie de tous les jours articulé avec le tra- desquels vous pouvez obtenir des in- vail, du moins la plupart du temps. formations personnalisées en fonc- tion de la situation de votre enfant et Et parce que le handicap mental est très de votre implantation géographique. divers, une pluralité de solutions existe. Ce qui reste central c’est avant tout le projet de vie de votre enfant. Ainsi, trois types de milieux de travail s’of- frent à votre enfant : LES MILIEUX DE TRAVAIL • le milieu protégé de travail : ESAT • le milieu ordinaire « adapté » de travail : entreprises adaptées • Le milieu ordinaire de travail : employeurs privés et publics 23
  • 19. 2.1 Le milieu protégé de L’ESAT constitue donc une réponse origi- nale et parfaitement adaptée aux besoins travail : les ESAT de nombre de personnes handicapées mentales. Ainsi, les personnes handica- DEFINITION pées mentales sont très représentées en Les missions des ESAT vis-à-vis des per- ESAT. 66 % des travailleurs d’ESAT pré- sonnes handicapées sont au nombre de sentent une déficience intellectuelle aux- trois : quels s’ajoutent 23 % de travailleurs pour • offrir un soutien médico-social et édu- qui le handicap mental serait un handicap catif secondaire*. • proposer une activité à caractère pro- A SAVOIR fessionnel ; Il existe en France 1400 ESAT qui • favoriser un épanouissement personnel accueillent chaque jour 115 000 travail- et une intégration sociale. leurs handicapés. Près de 70 % d’en- tre eux sont handicapés mentaux. Les ESAT accueillent pour cela des per- sonnes handicapées pour lesquelles la CDAPH a constaté que les capacités de LE STATUT DES TRAVAILLEURS travail ne leur permettent pas, momenta- HANDICAPES nément ou durablement, à temps plein ou Pour intégrer un ESAT, votre enfant, à temps partiel de travailler dans une en- comme pour n’importe quel autre établis- treprise ordinaire ou en entreprise adaptée. sement médico-social, doit être orienté par Les ESAT proposent aux personnes han- la CDAPH. Cette décision d’orientation dicapées des activités à caractère profes- s’appuie sur la mesure de sa capacité de sionnel dans divers secteurs tels que travail, qui doit être inférieure, sauf excep- l’industrie (montage-cablage, condition- tion, au tiers de la capacité de travail d’une nement…) les services (blanchisserie, es- personne valide. Pour autant et malgré paces verts, restauration…) mais cette faible capacité de travail, la CDAPH également la fabrication et la commercia- considère que son aptitude potentielle à lisation de produits propres (produits de la travailler est suffisante pour être admise en bouches, menuiserie …). ESAT. L’orientation en ESAT de votre en- fant est prononcé partir de ses 20 ans, et Comme les Entreprises Adaptées, les ESAT plus exceptionnellement de ses 16 ans. proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’em- Votre enfant devient alors usager d’un ploi sous la forme de contrat de sous-trai- Etablissement médico-social : il n’est pas tance ou de mise à disposition de salarié. L’Unapei milite activement pour que ce statut perdure car il est protecteur LES MILIEUX DE TRAVAIL personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur et il garantit à votre enfant l’accompagne- obligation d’emploi et réduire par consé- ment le plus adapté possible à ses be- quent leur contribution à l’Agefiph (Asso- soins et ses désirs. ciation de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) ou au Fiphfp * Source : Rapport OPUS 3 « appui des services de l’Etat a la modernisation et au développement des établisse- (Fonds pour l’insertion des personnes han- ments et services d’aide par le travail dans leurs missions dicapées dans les fonctions publiques). médico-sociales et économiques » – novembre 2009 24
  • 20. Il recevra néanmoins une rémunération LES AIDES garantie. Fixée en fonction de l’activité à Pour l’ESAT temps plein ou à temps partiel, cette ré- Pour répondre à ses missions, l’ESAT dis- munération se compose : pose de deux budgets : • d’une part au moins égale à 5 % du • un budget commercial qui finance la ré- Smic brut qui est financée par l’ESAT ; munération directe des travailleurs han- • d’une aide au poste, d’au maximum dicapés et les charges liées à la 50% du Smic brut à la charge de l’Etat. production (achat de matières premières, A cette rémunération, qui peut varier de de machines…) ; 55 % à 110% du SMIC, une prime d’inté- • un budget social qui couvre les dépenses ressement à l’excédent d’exploitation à caractère social (comme la rémunéra- peut lui être versée chaque année. tion du personnel éducatif). Enfin, la rémunération garantie ne consti- Si le budget commercial est directement tue pas sa seule ressource, puisqu’elle se issu des activités de production et com- cumule quasiment toujours avec l’AAH. mercialisation que développent l’ESAT, le Concrètement, s’il est bénéficiaire de la budget social repose quant à lui sur une carte d’invalidité (qui a un impact sur le dotation globale de fonctionnement versée calcul de l’AAH) votre enfant percevra par l’État. l’équivalent du SMIC net à minima. S’il A cette dotation, s’ajoute l’aide au poste n’est pas titulaire de cette carte, ses res- versée pour la rémunération garantie de sources avoisineront plutôt les 80 % du chaque travailleur handicapé. SMIC net. Enfin, l’Etat soutient l’effort de formation La durée d’activité à caractère profes- des ESAT à destination de ses travailleurs sionnel des travailleurs d’ESAT, y compris handicapés. Ainsi pour chaque euro versé les soutiens qui conditionnent l’exercice à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur de l’activité, ne peut excéder 35 heures Agrée), l’Etat ajoute 2 euros pour financer hebdomadaires. Elle peut être inférieur si des formations. votre enfant bénéficie d’un temps partiel. Attention, il ne faut pas confondre le Pour le travailleur handicapé temps de travail et le temps de présence. L’activité à caractère professionnel n’est Ce dernier peut donc dépasser 35 heures envisageable dans un ESAT que si elle en- par semaine. globe les soutiens qui conditionnent l’exer- Votre enfant bénéficiera également de cice de toute activité productive pour ce congés rémunérés et d’absences pour type de public. Ces soutiens ont pour ob- maladie, pour évènements familiaux ou jectif de permettre à votre enfant d’être à encore de congés liés à la maternité et à même d’exprimer, de la manière la plus l’éducation des enfants. profitable pour lui, sa faculté à travailler. LES MILIEUX DE TRAVAIL Certains de ces soutiens ont également vocation à favoriser son épanouissement personnel et son autonomie sociale. Ces soutiens peuvent être sociaux, éduca- tifs, médicaux et psychologiques. Cela peut être par exemple, des cours de français, 25
  • 21. l’apprentissage de l’utilisation de l’informa- A SAVOIR tique ou même l’organisation d’une activité récréative (sport, cinéma), activité qui alors Réaffirmé par la loi de février 2005, un s’inscrira en dehors du temps de travail ré- ESAT est avant tout un établissement munéré. médico-social auquel s’appliquent des obligations toutes particulières, De plus, les ESAT sont tenus de mettre en notamment celles de la loi 2002-02. œuvre et de favoriser l’accès à des ac- Concrètement les ESAT se doivent par tions de formation professionnelle et de exemple de proposer à votre enfant permettre à chacun d’accéder à la recon- la mise en place d’un projet individuel naissance ou la validation de ses acquis dans lequel il pourra exprimer ses d’expérience (VAE). attentes, ses souhaits d’évolution. Enfin, l’exercice d’une activité à caractère Les soutiens permettront d’y répondre. professionnel dans le milieu ordinaire du Vous parents pouvez aussi participer travail ou en entreprise adaptée peut être aux côtés de votre enfant à la vie de proposé à votre enfant, dans le cadre l’ESAT à travers le Conseil de la Vie so- d’une procédure de mise à disposition. Il ciale (CVS) qui a pour objet de formuler peut même envisager, s’il le souhaite et si des avis et des propositions sur le cela lui est accessible, un accompagne- fonctionnement de l’Esat. ment vers l’emploi en entreprise adaptée ou encore en milieu ordinaire de travail. Pour mener à bien l’ensemble de ces mis- EN SAVOIR PLUS sions, l’ESAT se dote d’une équipe pluridis- « Le guide des droits des personnes ciplinaire de professionnels qui interviennent handicapées mentales et de leurs sur la production (par ex. les moniteurs proches » – Unapei – juin 2008 d’atelier), les soutiens (comme les psycho- Fiches n° 12 , 14 et 28 logues) ou la formation et l’insertion (chargé Rapport OPUS 3 « appui des services de formation et/ou d’insertion). de l’Etat a la modernisation et au développement des établissements et services d’aide par le travail dans leurs missions médico-sociales et économiques » – novembre 2009 (téléchargeable à : http://www.travail- solidarite.gouv.fr/espaces,770/handi- cap,775/dossiers,806/travailleurs-hand icapes,410/les-etablissements-et-ser- vices-d,12054.html) LES MILIEUX DE TRAVAIL 26
  • 22. 2.2 Le milieu adapté d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de de travail : les entreprises personnel. Ces employeurs ont ainsi la adaptées possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et réduire par consé- DEFINITION quent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp. Les entreprises adaptées (anciennement dénommés ateliers protégés) sont des Les Entreprises Adaptées permettent à unités économiques qui offrent une acti- votre enfant qui bénéficie d’une recon- vité professionnelle adaptée aux possibili- naissance de travailleur handicapé) et qui tés de travailleurs handicapés : est orienté par la CDAPH vers le marché du travail d’exercer une activité profes- • qui ne peuvent, temporairement ou du- sionnelle dans des conditions adaptées à rablement, s’insérer dans le milieu ordi- ses besoins. Les travailleurs handicapés naire ; ainsi recrutés sont dits à « efficience ré- • mais qui possèdent une capacité de tra- duite ». Cette notion est appréciée no- vail supérieure aux travailleurs d’ESAT. tamment par le service public de l’emploi Depuis 2005, les entreprises adaptées re- (SPE), c’est-à-dire Pôle Emploi ou les « lèvent du marché du travail et non plus du Cap Emploi » qui proposent des candi- milieu protégé du travail. Elles peuvent dats aux entreprises adaptées ou selon être créées par les collectivités ou des or- des critères définis par décret. ganismes publics ou privés, notamment des sociétés commerciales. Elles peuvent A SAVOIR également être annexées à un ESAT, ce qui est souvent le cas dans les associa- 60 % environ des 28 000 salariés han- dicapés employés dans les 600 Entre- tions adhérentes à l’Unapei. prises Adaptées en France, seraient Cependant, si le statut de l’entreprise adap- déficients intellectuels (Source Opcalia - tée relève du marché du travail, elle a néan- http://www.opcalia.com moins une vocation sociale spécifique. Les entreprises adaptées doivent en effet em- ployer dans leur effectif, concourant direc- LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN- tement à la production, au moins 80 % de DICAPES travailleurs handicapés, orientés vers le Salarié à part entière, votre enfant se verra marché du travail (ou milieu ordinaire). appliquer les dispositions du code du tra- Les ESAT proposent aux personnes han- vail ou de la convention collective dont dicapées des emplois dans divers secteurs l’entreprise adaptée dépend, notamment tels que l’industrie (montage-cablage, sur les conditions de travail ou la repré- sentation des travailleurs. LES MILIEUX DE TRAVAIL conditionnement…), les services (blan- chisserie, espaces verts, restauration…) Il recevra un salaire fixé de la même ma- mais également la fabrication et la com- nière que tout salarié ordinaire. Il est tenu mercialisation de produits propres (pro- compte de l'emploi qu'il occupe et de sa duits de la bouches, menuiserie …). qualification par référence aux disposi- Comme les ESAT, les Entreprises Adap- tions réglementaires ou conventionnelles tées proposent leurs services notamment applicables dans la branche d'activité. Ce aux employeurs assujettis à l’obligation salaire ne peut être inférieur au Smic. 27
  • 23. LES AIDES 2.3 Le milieu ordinaire Pour l’entreprise adaptée L’entreprise adaptée se doit d’ajuster son DEFINITION activité économique à ses salariés, ce qui Le milieu ordinaire de travail regroupe les requiert de sa part de consacrer un temps employeurs publics et privés du marché important non seulement à l’aménage- du travail « classique ». ment technique des postes de travail, Afin de favoriser l’égalité des chances et mais également à un encadrement adapté de promouvoir l’emploi des personnes et personnalisé, par définition plus impor- handicapées, la loi prévoit que ces em- tant que dans le milieu ordinaire classique. ployeurs de 20 salariés ou plus soient as- C’est pourquoi, l’État verse une aide au sujettis à une obligation d’emploi des poste à l’entreprise adaptée dont le mon- travailleurs handicapés à hauteur de 6% tant est de 80 % du Smic brut par mois. de leur effectif total. Les Entreprises Adaptées ont également Plusieurs modalités sont prévues pour accès à une subvention spécifique pour leur permettre de répondre à leur obliga- les aider dans leur fonctionnement qui se tion d’emploi, notamment l’embauche di- compose d’une base forfaitaire et d’une recte de personnes handicapées à partie variable allouée sur projet. condition qu’elles soient reconnues tra- Pour le travailleur handicapé vailleurs handicapés au sens de la loi, c’est-à-dire, titulaires d’un des titres ins- Les entreprises adaptées se doivent de crits dans la loi. Pour votre enfant il pourra favoriser le projet professionnel de votre s’agir notamment de la RQTH (reconnais- enfant en vue de sa valorisation, de sa sance de la qualité de Travailleur Handi- promotion et de sa mobilité au sein de la capé) ou de l’AAH (Allocation aux Adultes structure elle-même ou vers d'autres en- Handicapés). treprises. L’employeur privé est également tenu de Votre enfant, lorsqu’il intègre une entre- mettre en œuvre des aménagements qua- prise adaptée, peut donc bénéficier d’un lifiés de “ raisonnables ” afin de permettre accompagnement adapté à sa probléma- l’accès à un poste de travail à une per- tique. Il peut ainsi entreprendre un par- sonne handicapée*. cours professionnel qui s’appuie sur l’acquisition d’une expérience profession- Dans la pratique, l’insertion en milieu or- nelle indéniable, une qualification et des dinaire est faible pour les personnes han- compétences valorisables dans tout autre dicapées mentales. Ainsi, en 2006 seuls milieu professionnel. Il peut notamment 3,6 %* des placements en entreprises avoir accès à une formation profession- des Cap Emploi ont concernés des per- nelle et à la Validation des Acquis de l’Ex- sonnes présentant une déficience intel- LES MILIEUX DE TRAVAIL périence (VAE). Il peut envisager, s’il le lectuelle souhaite et si cela lui est accessible, un emploi en milieu ordinaire. * « Atlas national 2008 : l’emploi et l’insertion profession- nelle des personnes handicapées » - AGEFIPH - FIPHFP 28
  • 24. LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN- LES AIDES DICAPES Le statut de bénéficiaire de l’obligation Votre enfant recruté en milieu ordinaire de d’emploi donne accès à un certain nom- travail est salarié comme tout à chacun. Il bre d’aides et avantages qui facilitent l’ac- est donc soumis aux mêmes droits et obli- cès à l’emploi. gations, définis par le cadre conventionnel Pour l’employeur et légal. La rémunération minimum est par conséquent le Smic. La seule différence de L’embauche de travailleurs handicapés disposition consiste en le doublement de permet en premier lieu à l’employeur de ré- la période de préavis (dans la limite de trois pondre à son obligation d’emploi et donc mois) en cas de licenciement. de réduire sa contribution au Fiphfp ou à l’Agefiph. Votre enfant s’il accède au milieu ordinaire de travail doit avoir une capacité de travail Ce statut de travailleur handicapé permet proche d’un salarié dit « valide », mais également à l’employeur de bénéficier après aménagement optimal du poste de d’aides techniques et financières comme travail. Cet aménagement peut se traduire les contrats aidés ou les aides de l’Agefiph par exemple par des horaires spécifiques, ou du Fiphfp. un accompagnement humain renforcé, la Pour le travailleur handicapé mise en place de pictogramme lui per- Le statut de travailleur handicapé permet mettant de se repérer seul dans le pro- donc à votre enfant de s’inscrire dans les cessus de production ou les locaux même dispositifs d’aide aux demandeurs d’em- de l’entreprise. Il doit également avoir la ploi reconnus comme public prioritaire. capacité de s’intégrer à un collectif de tra- Elle peut également bénéficier des aides vail. Bon nombre d’exemples nous ont à la personne de l’Agefiph. enseigné à être prudent sur l’intégration réelle qui peut être toute relative : le geste Enfin, ce statut permet à la personne han- technique et professionnel était parfaite- dicapée mentale de bénéficier d’un ac- ment acquis mais l’intégration sociale dif- compagnement spécifique à l’emploi, à ficile. travers notamment le réseau des Cap Emploi. Cependant une intégration réussie est une véritable victoire, une reconnaissance va- Concernant la fonction publique, ce sta- lorisante qui lui permet de construire une tut permet notamment de bénéficier d’un image de soi valorisée et de développer accès simplifié à la fonction publique et ses capacités d’autonomie. ainsi de s’exonérer de passer les concours. Il s’agit du recrutement par Très souvent une bonne intégration passe contrat donnant vocation à titularisation. par un accompagnement fort de profes- Votre enfant est recruté sur un contrat de sionnels de l’insertion au moment de l’in- droit privé d’une durée équivalente à la LES MILIEUX DE TRAVAIL tégration mais aussi du maintien dans période de stage effectuée, pour le même l’emploi. C’est très souvent l’établisse- emploi, par un lauréat de concours (le ment d’origine (ESAT ou EA) qui s’en plus souvent un an). A l’issue de ce charge mais cela peut être un SAVS (Ser- contrat et après avoir passé un entretien à vice d’Accompagnement à la Vie Sociale) caractère professionnel permettant d’ap- ou encore un service dédié. précier les missions et les tâches effec- tuées, il est titularisé et intègre le corps des fonctionnaires. 29
  • 25. 2.4 Les passerelles du mi- faits, ce n’est pas toujours aisé de le mettre en œuvre faute de place, les associations lieu protégé vers le milieu de l’Unapei sont très attentives à pouvoir ordinaire garantir autant que possible ce dispositif. C’est une pratique courante qui d’effec- La vocation du milieu protégé et adapté tuait bien avant les dispositions législatives dépasse le cadre stricto sensu de la pro- et qui est souvent étendue aux travailleurs duction ou de la délivrance d’un service. Il d’Entreprises Adaptées. s’agit d’accompagner votre enfant dans son projet de vie. Plus particulièrement, lorsque cela est possible et que votre enfant le souhaite, il s’agit d’être le relais vers une insertion en milieu ordinaire de travail. Mais parce que son handicap a des retentissements sur son autonomie, il est nécessaire de met- tre en place un accompagnement humain spécifique et individualisé inscrit dans le temps. Cette insertion peut être préparée de ma- nière progressive par les structures du mi- lieu protégé ou adapté en proposant à votre enfant des périodes d’immersion en entreprise, notamment dans le cadre de stages mais également de mises à dispo- sition chez l’employeur de manière collec- tive ou, notamment dans une seconde étape, individuelle. Les associations de l’Unapei se sont do- tées pour certaines de chargés d’insertion qui sont intégrés à l’ESAT ou à l’EA et qui peuvent accompagner votre enfant dans son accès à l’emploi mais également le suivre une fois en emploi, même s’il n’existe pas de financement spécifique pour cela. Certaines associations ont même développé des services d’insertion LES MILIEUX DE TRAVAIL dédiés à l’accompagnement vers le milieu ordinaire. En cas de difficultés en milieu ordinaire de travail, la loi prévoit la possibilité pour les travailleurs d’ESAT de réintégrer leur éta- blissement d’origine. C’est ce que l’on ap- pelle le droit au retour. Même si dans les 30
  • 26. Dispositifs et acteurs du milieu ordinaire
  • 27. 3- Dispositifs et • d’aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés, acteurs du milieu • d’approfondir la connaissance de la po- ordinaire pulation active handicapée. Elle apporte des aides et des conseils à destination des personnes handicapées Contrairement à l’ESAT et à l’en- et des entreprises ainsi que l'appui d'un treprise adaptée, le milieu ordi- réseau de prestataires sélectionnés par naire n’est pas organisé en ses soins. fonction des spécificités des per- Le conseil d'administration de l'Agefiph sonnes handicapées. Son accès est composé de représentants des parte- est donc plus restreint aux per- naires sociaux, d’associations représen- sonnes handicapées mentales, tant les personnes handicapées (dont même si théoriquement votre en- l’Unapei) et de personnalités. Ils définis- fant a le droit de travailler en mi- sent la stratégie et la politique d'interven- lieu ordinaire comme tout à tion de façon collégiale en lien avec le chacun. personnel du siège. Ces décisions natio- Les dispositifs et acteurs sont éga- nales sont ensuite déclinées par les direc- tions régionales qui les mettent en œuvre lement beaucoup plus nombreux. et sont de fait les interlocuteurs directs des C’est pourquoi un chapitre entier entreprises et personnes handicapées. de ce guide leur est consacré. Le programme d’interventions de l’Age- fiph se décline en deux grandes orienta- tions : 3.1 Les institutions • le financement de services destinés à accompagner les personnes handica- AGEFIPH pées et les entreprises : il s’agit notam- L’Agefiph, créée par la loi du 10 juillet ment des Cap Emploi ; 1987, gère le Fonds pour l’insertion pro- • des aides financières à l’embauche ou fessionnelle des personnes handicapées, en emploi. DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE issu des collectes auprès des entreprises Du fait de son statut votre enfant est éligi- qui ne répondent pas à leur obligation ble aux aides et services financés par d’emploi. Partenaire de la politique de l’Agefiph. l'emploi menée par les pouvoirs publics, l'Agefiph a une mission de service public A SAVOIR qui s'inscrit dans le cadre d'une conven- tion signée avec l'Etat L’Agefiph n’est pas un opérateur d’accompagnement. Il s’agit bien L’Agefiph a pour mission de développer d’un organisme financeurs d’aides et l'emploi des personnes handicapées dans services. les entreprises et associations du secteur privé. Elle se doit pour cela : • d’améliorer l'accès à l'emploi des tra- vailleurs handicapés, 33
  • 28. A SAVOIR FIPHFP met ses moyens et financements, à travers des aides et conventions, au ser- Du fait d’un accord de branche, vice des employeurs publics et les aident certains employeurs, notamment les ainsi et à atteindre le taux légal des 6 %. associations qui appliquent la conven- Les employeurs publics concernés sont : tion collective nationale « des établisse- ments privés d'hospitalisation, de • la fonction publique d’Etat (ministères,…) soins, de cure et de garde à but non • la fonction publique territoriale (com- lucratif du 31 octobre 1951 », munes, Régions, Départements,…) dépendent d’une association nommée • la fonction publique hospitalière l’OETH qui met en place ses propres aides (www.oeth.org). • la Poste C’est le comité national qui définit les orientations générales du FIPHFP et fixe CONSEILS PRATIQUES les règles qui facilitent la mise en place de En fonction du projet de votre enfant plans d’actions en faveur de l’insertion et et de ses besoins, vous pouvez du recrutement des personnes handica- déposer directement un dossier pées dans la Fonction Publique. Le Co- auprès de l’Agefiph ou passer par mité national fonctionne sur un mode ses prestataires (Cap Emploi notam- équivalent à un conseil d’administration ment). Ces derniers connaissent bien tripartite, réunissant les représentants des le fonctionnement de l’Agefiph et employeurs publics, les organisations re- savent donc constituer au mieux présentatives des salariés et des repré- les dossiers. sentants des associations de personnes handicapées. A ce titre, l’Unapei a un EN SAVOIR PLUS siège de suppléant au comité national du www.agefiph.fr FIPHFP 26 comités locaux, également paritaires, déclinent au plan régional les orientations FIPHFP du Fonds décidées au plan national. Ils va- La loi du 11 février 2005 a confié au Fonds lident notamment des actions menées avec pour l’insertion des personnes handica- les employeurs publics locaux. A ce jour, les DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE pées dans la Fonction publique (FIPHFP) comités locaux ne sont malheureusement l’objectif de mettre en œuvre une politique pas tous en ordre de fonctionnement. publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi A SAVOIR des personnes handicapées dans les Le FIPHFP a passé une convention fonctions publiques, ainsi que la formation avec l’Agefiph afin de cofinancer un cer- et l’information de tous les acteurs. Ce tain nombre d’actions et notamment les sont les contributions des employeurs pu- prestataires de services qui accompa- blics qui ne respectent pas ces 6% qui gnent les personnes handicapées vers abondent le FIPHFP. et dans l’emploi. Les aides du FIPHFP Le FIPHFP a pour missions de favoriser, ne sont pas accessibles directement grâce à une politique incitative le recrute- aux personnes handicapées. Il revient à ment et le maintien dans l’emploi des per- l’employeur qui embauche la personne d’en faire la demande. sonnes handicapées. Pour cela, le 34
  • 29. 3.2 Les structures aides que les demandeurs d’emploi. Il se verra désigner un conseiller référent qui d’accompagnement au-delà de proposition d’offres d’emploi, vers le milieu ordinaire et devra l’informer et l’orienter, selon sa si- adapté tuation, sur les actions de formation, sur les mesures d’aide à l’embauche et les aides à la mobilité et à la reprise d’emploi Parce qu’il est difficile d’accéder à un emploi directement, d’au- En pratique, Pôle Emploi est tenu d’ac- tant plus lorsque l’on est porteur compagner tous les demandeurs d’em- ploi et n’a pas vraiment les moyens de d’un handicap, des opérateurs répondre au plus près des besoins des ont la charge d’accompagner personnes au regard du traitement de les demandeurs d’emploi dans masse auquel il est confronté. Ainsi, les leur démarches et de rapprocher personnes les moins autonomes ne pour- l’offre de la demande. ront être soutenues autant que nécessaire Il existe deux types d’opérateurs et votre enfant risque d’avoir des difficul- complémentaires : ceux accessi- tés à gérer seul ses relations avec Pôle bles à tous (c’est ce que nous ap- Emploi. Cependant être inscrit à Pôle Em- pelons le droit commun) et ceux ploi lui ouvre droit à un certain nombre accessibles pour les personnes d’aides et dispositifs de droit commun. handicapées (les acteurs spéci- En revanche, pour réaliser ses missions, fiques). Mais pour autant malgré Pôle emploi doit mettre en œuvre des par- cette spécificité, il n’est pas toujours tenariats locaux. Ainsi, les Cap Emploi simple pour les personnes handi- sont co-traitants dans le cadre de l’ac- capées mentales d’être accom- compagnement des chercheurs d’emploi pagnées en fonction de leurs handicapés et les Missions Locales pour besoins. C’est pourquoi certaines les jeunes. associations de l’Unapei ont dé- veloppés des actions spécifiques. EN SAVOIR PLUS LES ACTEURS DE DROIT COMMUN : http://www.pole-emploi.fr/ DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE PÔLE EMPLOI, MISSION LOCALE Mission Locale : service public de l’in- Pôle Emploi, service public pour l’emploi sertion des jeunes Au 1er janvier 2009 est né Pôle Emploi issu Les Missions Locales assurent le service de la fusion de l’ANPE et des Assedic. public de l’insertion sociale et profession- Service public de l’emploi, cet organisme nelle des jeunes de 16 à 25 ans. Elles sont a pour mission d’accompagner les de- gérées par des associations créées à mandeurs d’emploi dans leur recherche et cette fin par des communes ou des grou- d’aider les entreprises à recruter. pements de communes. La présidence de l’association est assurée par un élu Votre enfant, qu’il soit indemnisé ou non d’une collectivité territoriale participant au par l’Assurance Chômage, peut s’inscrire financement de la Mission Locale. à Pôle Emploi pour bénéficier des mêmes Les Missions Locales mettent en œuvre 35
  • 30. les fonctions d'accueil, d'information, • le conseil et l’appui aux employeurs pri- d'orientation et d'accompagnement pour vés dans le cadre de projets de recrute- aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre ment de personnes handicapées ; l'ensemble des problèmes que pose leur • l’information des salariés handicapés et insertion sociale et professionnelle. Elles des employeurs sur les opérateurs et les apportent des réponses aux questions aides mobilisables en matière de main- d'emploi, de formation mais aussi sur le tien dans l’emploi ; logement ou la santé. Votre enfant pourra • le suivi du salarié dans l’emploi. y trouver une aide pour définir son objec- tif professionnel et les étapes de sa réali- Les Cap Emploi sont conçus pour offrir sation, établir son projet de formation et des services plus adaptés que Pôle Em- l’accomplir, pour accéder à l’emploi et s’y ploi aux personnes handicapées mentales maintenir. orientées en milieu ordinaire de travail. Votre enfant peut donc avoir accès à un Chaque Mission Locale est par ailleurs accompagnement spécifique à travers ce dotée d’un référent Travailleur Handicapé. réseau. Cependant, la réalité de terrain doit nuancer ces propos au regard des particularités du handicap mental. EN SAVOIR PLUS Ainsi, en 2004* , l’Unapei, avec le soutien http://www.cnml.gouv.fr/sommaire.php3 de l’Agefiph, a conduit une enquête au- près des Cap Emploi afin de mesurer l’ac- LES ACTEURS PLUS SPÉCIFIQUES : compagnement des personnes CAP EMPLOI, SAMETH handicapées mentales dans ces struc- Les Cap Emploi tures. L’offre de service, qui s’adresse au plus grand nombre, semble peu adaptée Par convention avec l’Etat, l’Agefiph et le aux besoins plus spécifiques des per- FIPHFP, assurent le financement de pres- sonnes handicapées mentales comme tations destinées à favoriser l’accès à l’accompagnement social ou le manque l’emploi durable en milieu ordinaire de tra- d’autonomie. vail des personnes, en complémentarité avec le Service Public de l’Emploi. Depuis la loi du 11 février 2005, les Cap Emploi sont également amenés à accom- Ils financent pour cela des associations, DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE pagner les personnes handicapées vers labellisées Cap Emploi et réparties sur les Entreprises Adaptées. Ils proposent tout le territoire. Co-traitants de Pôle Em- aux Entreprises Adaptées des candidats ploi, ils assurent à travers une offre de ser- dont ils estiment que leur capacité de tra- vice commune en direction des vail présente une « efficience réduite » et personnes handicapées mais également permettent ainsi de déclencher l’aide au des entreprises, les missions de service poste. public suivantes : • l’information, le conseil et l’accompa- gnement des personnes handicapées en vue d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ; • l’information et la mobilisation des em- ployeurs sur l’emploi des personnes * Source « Défi insertion : promouvoir l’accès au milieu or- dinaire des déficients intellectuels » – Unapei – juillet 2006 handicapées ; 36