Accord relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés.
applicables en région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment.
Avenant relatif aux salaires conclu dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596 et IDCC 1597).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés.
applicables en région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment.
Avenant relatif aux salaires conclu dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596 et IDCC 1597).
Avenant relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans le département de l'Ain dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Occitanie dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements en Seine-et-Marne dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans l'Ain dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés.
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires pays de la loireSociété Tripalio
Avenant relatif aux salaires dans la Seine-et-Marne dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux ndemnités de petits déplacements applicables dans la région Bretagne dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans l'Ain dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires ile de franceSociété Tripalio
Avenant relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés IDCC 1596 et 1597).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Un accord a été signé le 7 février 2017 dans les CCN du bâtiment ouvrier de la région Bourgogne France-Comté, concernant les entreprises de moins de 10 salariés mais également les entreprises de plus de 10 salariés.
Avenant relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans le département de l'Ain dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Occitanie dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements en Seine-et-Marne dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans l'Ain dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés.
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires pays de la loireSociété Tripalio
Avenant relatif aux salaires dans la Seine-et-Marne dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux ndemnités de petits déplacements applicables dans la région Bretagne dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans l'Ain dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires ile de franceSociété Tripalio
Avenant relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés IDCC 1596 et 1597).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Un accord a été signé le 7 février 2017 dans les CCN du bâtiment ouvrier de la région Bourgogne France-Comté, concernant les entreprises de moins de 10 salariés mais également les entreprises de plus de 10 salariés.
Idcc 1596 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
AVenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Idcc 1597 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Centre Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
IDCC 1596 et 1597 Accord sur les IPD des ouvriers des entreprises du bâtiment...Société Tripalio
Un accord sur les indemnités de petits déplacements (IPD) des ouvriers des entreprises du bâtiment en Occitanie (IDCC 1596 et IDCC 1597 a été signé le 28 février 2017.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Occitanie dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand-Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Idcc 1596 accord regional salaires grand estLéo Guittet
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Idcc 1596 idcc 1597 avenant ipd pays de la loireSociété Tripalio
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés IDCC 1597).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés.
Idcc 1597 accord regional salaires grand estLéo Guittet
Accord régional relatif aux salaires applicables dans la région Grand est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
IDCC 1597 Fixation du salaire des ouvriers des entreprises du bâtiment de plu...Société Tripalio
Un accord portant sur les salaires a été signé le 6 avril 2017 dans la CCN des ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés de la région Centre-Val de Loire (IDCC 1597).
Similaire à IDCC 1597 haut de france accord minima ouvriers plus de 10 salariés (19)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
IDCC 1597 haut de france accord minima ouvriers plus de 10 salariés
1. SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DU BATIMENT
DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
Accord Régional du 27 janvier 2017
(Entreprises non visées par le Décret du 1er
Mars 1962)
Entre :
La Fédération Française du Bâtiment Hauts de France
La CAPEB régionale Hauts de France
D’une part,
Et :
• L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Hauts de France
• L’Union Régionale CFDT Construction – Hauts de France
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord collectif professionnel régional répond à l’obligation posée par les articles I.4 et XII.8 de la
convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 Février 1991) concernant les
ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1er
Mars 1962 (c’est-à-dire
occupant plus de 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème de salaires minimaux
mensuels.
S’agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale
instituée par la loi n°2015-29 du 16 Janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n°2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
C’est dans ce contexte, mais aussi dans le but d’entamer une démarche de convergence des salaires minimaux
applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés
représentatives se sont réunies, ont décidé d’entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte
administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts de France,
distinguant les dispositions applicables d’une part aux départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme et,
d’autre part, aux départements du Nord et du Pas de Calais.
ARTICLE1er : champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord collectif professionnel régional s’applique aux entreprises de la région Hauts de France et plus
précisément :
- aux entreprises des départements du Nord et du Pas de Calais dont l’activité relève d’une des activités
énumérées à l’article I-1, alinéa I-12 « champs d’application » de la Convention Collective Nationale du 8
Octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret
du 1er
Mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
1
2. - aux entreprises des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme dont l’activité relève d’une des
activités énumérées à l’article I-1, alinéa I-12 « champs d’application » de la Convention Collective
Nationale du 8 Octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées
par le décret du 1er
Mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
ARTICLE 2 BAREMES DE SALAIRES MINIMAUX
Après échanges, les soussignés conviennent d’une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée
et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Il est en outre convenu que désormais les
valeurs des barèmes de salaires minimaux ne seraient plus définies par référence à une partie fixe et une valeur
de point tel que mentionné à l’article XII.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.
Article 2.1 : le barème des salaires minimaux mensuels applicable aux départements du Nord et du
Pas de Calais
Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I
Coefficient 150 : 1489,60 €
Coefficient 170 : 1528,07 €
Niveau II
Coefficient 185 : 1619,54 €
Niveau III
Coefficient 210 : 1785,02 €
Coefficient 230 : 1937,98 €
Niveau IV
Coefficient 250 : 2093,02 €
Coefficient 270 : 2248,82 €
Ce barème est applicable à compter du 1er
février 2017.
Article 2.2 : le barème des salaires minimaux mensuels applicable aux départements de l’Aisne, de
l’Oise et de la Somme
Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I
Coefficient 150 : 1479,92 €
Coefficient 170 : 1490,61 €
Niveau II
Coefficient 185 : 1530,37 €
Niveau III
Coefficient 210 : 1602,22 €
Coefficient 230 : 1721,46 €
Niveau IV
Coefficient 250 : 1839,19 €
Coefficient 270 : 1963,02 €
Ce barème est applicable à compter du 1er
mars 2017.
ARTICLE 3 DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er
février 2017.
2
3. ARTICLE 4 DEPOT
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail de Paris et
au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au Ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle.
Fait à Marcq en Baroeul,
.
Le 27 janvier 2017
Signataires :
La Fédération Française du Bâtiment Hauts de France
La CAPEB régionale Hauts de France
L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Hauts de France
L’Union Régionale CFDT Construction – Bois Hauts de France
3