Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).

1. ACCORD REGIONAL NORMANDIE
du 28 novembre 2017
* * *
SALAIRES
concernant les salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment
ENTRE :
 la Fédération Française du Bâtiment Normandie
 la CAPEB Normandie
 la Fédération Ouest des SCOP du BTP
d'une part,
ET :
 C.F.T.C.
 C.F.D.T.
 F.G. – F.O.
 U.N.S.A. Normandie
 C.G.T.
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
En application de l'article XII.8 des Conventions Collectives Nationales du Bâtiment du 8 Octobre
1990, concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du
1er Mars 1962 d'une part et par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er Mars 1962
d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du Bâtiment de
Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des Ouvriers du Bâtiment
de la région Normandie à compter du 1er
Mai 2018.
Article 2 :
A compter du 1er Mai 2018, pour la Région Normandie, les parties signataires du présent accord ont
fixé, par dérogation à l’article XII.8 des Conventions Collectives Nationales des Ouvriers du Bâtiment
du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le
décret du 1er
mars 1962 d’une part, et par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er
mars
1962 d’autre part, le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment pour un horaire mensuel
de 151,67 heures comme indiqué dans les tableaux ci-après :

2. Eure / Seine-Maritime
Niveau Coefficient
Salaire mensuel pour
151,67 h/mois
35h/semaine
Niveau I
Ouvriers d’exécution
Position 1 150 1 482,87 €
Position 2 170 1 493,32 €
Niveau II
Ouvriers Professionnels
185 1 577,72 €
Niveau III
Compagnons Professionnels
Position 1 210 1 739,50 €
Position 2 230 1 869,05 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou
Chefs d’Equipes
Position 1 250 1 992,24 €
Position 2 270 2 118,99 €
Calvados / Manche / Orne
Niveau Coefficient
Salaire mensuel pour
151,67 h/mois
35h/semaine
Niveau I
Ouvriers d’exécution
Position 1 150 1 498,52 €
Position 2 170 1 519,86 €
Niveau II
Ouvriers Professionnels
185 1 577,72 €
Niveau III
Compagnons Professionnels
Position 1 210 1 739,50 €
Position 2 230 1 869,05 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou
Chefs d’Equipes
Position 1 250 2 020,08 €
Position 2 270 2 151,01 €
Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur

3. Article 3 :
Conformément aux articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera
adressé à la Direction Générale du Travail (DGT) Dépôt des accords collectifs à Paris 15e
, un
exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et un à la
DIRECCTE Normandie.
Article 4 :
Ce présent accord entrera en vigueur le 1er
mai 2018.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail.
Fait à CAEN, le 28 novembre 2017
en 16 exemplaires
Signataires :
Fédération Française du Bâtiment C. F. T. C.
Normandie
C. F. D. T.
CAPEB Normandie
Fédération Ouest des SCOP du BTP
U.N.S.A Normandie