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AVENANT N°38
Relatif aux salaires Minima au 1er
janvier 2017
ENTRE :
La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France),
D’UNE PART
ET :
La Fédération SNUHAB - CFE - CGC,
La Fédération CFTC - CSFV,
La Fédération FO,
La Fédération des services CFDT,
La Fédération CGT,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :
ARTICLE 1
A compter du 1er
janvier 2017 :
• La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s’établit à 14,93 euros.
• La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi
et le coefficient 100, s’établit à 3,76 euros.
CCN de la Promotion immobilière - Avenant 37 Minima conventionnels
1/3
Il en résulte à compter du 1er
janvier 2017 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après :
NIVEAU
ECHELON
COEFFICIENT
Salaire mensuel minimal
coefficient 100 par application
de la 1ère
valeur de point
Complément de salaire
par application de la
2ème
valeur de point
Total pour 35 heures
1.1 100 1 493 € 0 1 493 €
1.2 110 1 493 € 38 € 1 531 €
2.1 123 1 493 € 87 € 1 580 €
2.2 143 1 493 € 162 € 1 655 €
2.3 163 1 493 € 237 € 1 730 €
3.1 176 1 493 € 286 € 1 779 €
3.2 203 1 493 € 388 € 1 881 €
4.1 300 1 493 € 752 € 2 245 €
4.2 390 1 493 € 1 091 € 2 584 €
5.1 457 1 493 € 1 343 € 2 836 €
5.2 590 1 493 € 1 843 € 3 336 €
5.3 723 1 493 € 2 343 € 3 836 €
6 787 1 493 € 2 584 € 4 077 €
ARTICLE 2
Les parties signataires rappellent qu’un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011 qui comporte un article sur l’égalité
salariale entre les femmes et les hommes.
CCN de la Promotion immobilière - Avenant 37 Minima conventionnels
2/3
ARTICLE 3
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des organisations syndicales de salariés
pour exercice éventuel du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est déposé au Ministère du Travail et du Secrétariat du greffe du conseil des prudhommes
de PARIS. Le secrétariat de la Commission Paritaire est mandaté pour demander au
Ministère du Travail l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 16/05/2017
En 9 exemplaires
Pour la FPI Pour la Fédération SNUHAB - CFE – CGC
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  • 1. AVENANT N°38 Relatif aux salaires Minima au 1er janvier 2017 ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), D’UNE PART ET : La Fédération SNUHAB - CFE - CGC, La Fédération CFTC - CSFV, La Fédération FO, La Fédération des services CFDT, La Fédération CGT, D’AUTRE PART Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires : ARTICLE 1 A compter du 1er janvier 2017 : • La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s’établit à 14,93 euros. • La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi et le coefficient 100, s’établit à 3,76 euros. CCN de la Promotion immobilière - Avenant 37 Minima conventionnels 1/3
  • 2. Il en résulte à compter du 1er janvier 2017 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après : NIVEAU ECHELON COEFFICIENT Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application de la 1ère valeur de point Complément de salaire par application de la 2ème valeur de point Total pour 35 heures 1.1 100 1 493 € 0 1 493 € 1.2 110 1 493 € 38 € 1 531 € 2.1 123 1 493 € 87 € 1 580 € 2.2 143 1 493 € 162 € 1 655 € 2.3 163 1 493 € 237 € 1 730 € 3.1 176 1 493 € 286 € 1 779 € 3.2 203 1 493 € 388 € 1 881 € 4.1 300 1 493 € 752 € 2 245 € 4.2 390 1 493 € 1 091 € 2 584 € 5.1 457 1 493 € 1 343 € 2 836 € 5.2 590 1 493 € 1 843 € 3 336 € 5.3 723 1 493 € 2 343 € 3 836 € 6 787 1 493 € 2 584 € 4 077 € ARTICLE 2 Les parties signataires rappellent qu’un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011 qui comporte un article sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. CCN de la Promotion immobilière - Avenant 37 Minima conventionnels 2/3
  • 3. ARTICLE 3 Le présent accord est communiqué à l’ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est déposé au Ministère du Travail et du Secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de PARIS. Le secrétariat de la Commission Paritaire est mandaté pour demander au Ministère du Travail l’extension du présent accord. Fait à Paris, le 16/05/2017 En 9 exemplaires Pour la FPI Pour la Fédération SNUHAB - CFE – CGC Pour la Fédération CFTC-CSFV Pour la Fédération FO FEC Pour la Fédération des services - CFDT. CCN de la Promotion immobilière - Avenant 37 Minima conventionnels 3/3