Un avenant relatif à la part variable de rémunération conventionnelle des personnes coursiers a été signé le 13 décembre 2016 dans la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (IDCC 16).
L'accord précise le régime de la part variable de rémunération conventionnelle afin de permettre une meilleure applicabilité dans le respect des règles de sécurité.
La part variable correspond au minimum à :
- 6 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 1er degré ;
- 15 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 2ème degré.
Cette part variable peut être dépassée au-delà de 6% et 15% selon un barème fixé par accord d'entreprise.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur à compter de la date de signature, soit le 13 décembre 2016.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l'union des fédérations de transport, mandatée par le SNTL, l'union TL et la FNTR et l'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la FGTE-CFDT et la fédération générale CFTC des transports.
Avenant relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Avenant relatif aux temps et frais de déplacements dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Accord du 28 janvier 2016 annulant et remplaçant l'accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans la profession dans la CC inter-régionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressings et teinturerie
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Pays-de-la-loire dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Avenant relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Avenant relatif aux temps et frais de déplacements dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Accord du 28 janvier 2016 annulant et remplaçant l'accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans la profession dans la CC inter-régionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressings et teinturerie
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Pays-de-la-loire dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
L’arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation en matière d’apprentissage prévue par la loi du 8 août 2016 vient d’être publié au JO du 18 mars 2017.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)Société Tripalio
Un accord relatif à la grille de salaires dans la plasturgie (IDCC 292) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit que le barème des salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 sera notamment de 1 487 euros pour le coefficient 700; 1 898 euros pour le coefficient 800 ou 5 648 euros pour le coefficient 940.
L'accord indique que sont exclus des minimas à la date de signature de l'accord notamment la prime d'ancienneté, le 13e mois ou encore les primes générales (vacances, Noël).
Les partenaires sociaux conviennent que la prochaine négociation sur les salaires minima sera engagée dès septembre 2017.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, le lendemain de son dépôt.
La fédération de la plasturgie est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC, la fédération CMTE-CFTC secteur Chimie et la fédération chimie-énergie CFDT.
La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...Kahiba Grace BEHE
Un décret du 16 Mars 2017, relatif aux transmissions des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement, a été publié dans le JO du 18 Mars 2017.
Resultats detailles opinion way pour foncière des régions - hôtellerie - le...Guilain Denisselle
Acteur de référence de l’immobilier tertiaire, Foncière des Régions a construit son développement et son patrimoine autour d’une valeur clé et caractéristique, celle du partenariat. Avec un patrimoine total de 19 Md€ (12 Md€ en part du groupe) situé sur les marchés porteurs que sont la France, l’Allemagne et l’Italie, Foncière des Régions est aujourd’hui le partenaire reconnu des entreprises et territoires, qu’elle accompagne dans leur stratégie immobilière avec un double objectif : valoriser le patrimoine urbain existant et concevoir l’immobilier de demain. Engagée principalement aux côtés des Grands Comptes (Orange, Suez Environnement, Edf, Dassault Systèmes, Thales, Eiffage…) sur le marché des Bureaux, Foncière des Régions déploie également son activité, de façon pionnière et pertinente, sur deux autres secteurs stratégiques que sont le Résidentiel en Allemagne et l’Hôtellerie en Europe.
Investisseur de référence de l’immobilier hôtelier en Europe, Foncière des Régions est aujourd’hui le principal partenaire immobilier des grands acteurs du secteur de l’Hôtellerie (Accor, B&B Hôtels, Meininger, Motel One, Louvre Hotels Group, NH Hotels, Pierre & Vacances). Foncière des Régions gère un patrimoine de plus de 4,4 Md€, soit plus de 45 000 chambres en Europe.
"Foncière des Régions accompagne depuis plus de 10 ans, les opérateurs hôteliers dans la conduite de leur stratégie de développement en Europe, pour toujours mieux répondre aux attentes de leurs clients. Ces derniers recherchent une localisation prime, des services de grande qualité, et une recherche d’expériences génératrices de souvenirs ! Les résultats de cette étude viennent traduire cette tendance de fond et confortent notre positionnement de partenaire long terme des chaînes hôtelières." Dominique Ozanne, Directeur Général Hôtels de Foncière des Régions
Un accord relatif aux salaires a été signé dans la CCN des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) le 22 décembre 2016.
L'avenant prévoit que le plancher conventionnel est fixé à 17 885 euros annuels bruts.
L'avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire est le SNAESCO. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT fédération nationale des services de santé et des services sociaux; USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel, et de l’action culturelle; CFTC Fédération Santé et Sociaux et la CFE-CGC Fédération Française de l’Action Sociale et de la Santé.
Protocole d'accord du 23 mars 2016 relatif aux salaires (RAEG, BRG, Prime de vacances, IPD) dans la CC départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie)
Idcc 1424 accord transfert de salaries ile de franceLéo Guittet
Accord relatif au transfert de salariés en Ile-de-France dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986.
Accord relatif à la garantie de l'emploi en cas de changement de prestataire dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) et sur les rémunérations minimales hiérarachiques (RMH) a été signé le 10 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (IDCC 2579).
Avenant relatif au transfert du personnel navigant dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996.
L’arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation en matière d’apprentissage prévue par la loi du 8 août 2016 vient d’être publié au JO du 18 mars 2017.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)Société Tripalio
Un accord relatif à la grille de salaires dans la plasturgie (IDCC 292) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit que le barème des salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 sera notamment de 1 487 euros pour le coefficient 700; 1 898 euros pour le coefficient 800 ou 5 648 euros pour le coefficient 940.
L'accord indique que sont exclus des minimas à la date de signature de l'accord notamment la prime d'ancienneté, le 13e mois ou encore les primes générales (vacances, Noël).
Les partenaires sociaux conviennent que la prochaine négociation sur les salaires minima sera engagée dès septembre 2017.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, le lendemain de son dépôt.
La fédération de la plasturgie est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC, la fédération CMTE-CFTC secteur Chimie et la fédération chimie-énergie CFDT.
La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...Kahiba Grace BEHE
Un décret du 16 Mars 2017, relatif aux transmissions des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement, a été publié dans le JO du 18 Mars 2017.
Resultats detailles opinion way pour foncière des régions - hôtellerie - le...Guilain Denisselle
Acteur de référence de l’immobilier tertiaire, Foncière des Régions a construit son développement et son patrimoine autour d’une valeur clé et caractéristique, celle du partenariat. Avec un patrimoine total de 19 Md€ (12 Md€ en part du groupe) situé sur les marchés porteurs que sont la France, l’Allemagne et l’Italie, Foncière des Régions est aujourd’hui le partenaire reconnu des entreprises et territoires, qu’elle accompagne dans leur stratégie immobilière avec un double objectif : valoriser le patrimoine urbain existant et concevoir l’immobilier de demain. Engagée principalement aux côtés des Grands Comptes (Orange, Suez Environnement, Edf, Dassault Systèmes, Thales, Eiffage…) sur le marché des Bureaux, Foncière des Régions déploie également son activité, de façon pionnière et pertinente, sur deux autres secteurs stratégiques que sont le Résidentiel en Allemagne et l’Hôtellerie en Europe.
Investisseur de référence de l’immobilier hôtelier en Europe, Foncière des Régions est aujourd’hui le principal partenaire immobilier des grands acteurs du secteur de l’Hôtellerie (Accor, B&B Hôtels, Meininger, Motel One, Louvre Hotels Group, NH Hotels, Pierre & Vacances). Foncière des Régions gère un patrimoine de plus de 4,4 Md€, soit plus de 45 000 chambres en Europe.
"Foncière des Régions accompagne depuis plus de 10 ans, les opérateurs hôteliers dans la conduite de leur stratégie de développement en Europe, pour toujours mieux répondre aux attentes de leurs clients. Ces derniers recherchent une localisation prime, des services de grande qualité, et une recherche d’expériences génératrices de souvenirs ! Les résultats de cette étude viennent traduire cette tendance de fond et confortent notre positionnement de partenaire long terme des chaînes hôtelières." Dominique Ozanne, Directeur Général Hôtels de Foncière des Régions
Un accord relatif aux salaires a été signé dans la CCN des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) le 22 décembre 2016.
L'avenant prévoit que le plancher conventionnel est fixé à 17 885 euros annuels bruts.
L'avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire est le SNAESCO. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT fédération nationale des services de santé et des services sociaux; USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel, et de l’action culturelle; CFTC Fédération Santé et Sociaux et la CFE-CGC Fédération Française de l’Action Sociale et de la Santé.
Protocole d'accord du 23 mars 2016 relatif aux salaires (RAEG, BRG, Prime de vacances, IPD) dans la CC départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie)
Idcc 1424 accord transfert de salaries ile de franceLéo Guittet
Accord relatif au transfert de salariés en Ile-de-France dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986.
Accord relatif à la garantie de l'emploi en cas de changement de prestataire dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) et sur les rémunérations minimales hiérarachiques (RMH) a été signé le 10 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (IDCC 2579).
Avenant relatif au transfert du personnel navigant dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996.
Accord relatif à la garantie de l’emploi et a la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport scolaire a Mayotte.
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16Société Tripalio
Un accord relatif au positionnement conventionnel des cqp a é té signé le 13 décembre 2016 dans la CCN des industries mécaniques du verre.
L'accord porte sur le positionnement conventionnel des cqp sur le bilan annuel et la clause de suivi.
L'accord prévoit que les salariés qui ont obtenu le cqp et dans la mesure où ils font appel aux techniques et compétences liées à ce cqp, ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur à ceux prévus dans la grille inclus dans l'accord.
Ainsi, notamment, le cqp "conducteur d'équipement industriel" correspond à un coefficient 180.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.
Les syndicats de salariés signataires sont la FCE-CFDT, l'UNSA, FEDEChIMIE CGT-FO, CFE-CGC Chimie et CMTE-CFTC.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Un avenant relatif aux rémunérations a été signé le 13 octobre 2016 dans la CC de la manutention des aéroports (région parisienne).
L'organisme patronal signataire de l'avenant est le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le Rail et pour l'Air. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CGT, l'USPDA/CGT, la CGT-FO et la CFTC.
L'avenant revalorise les salaires minima garantis de 0,70% pour l'ensemble des catégories du personnel à compter du 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au JO.
Les nouveaux grilles de salaires correspondant à cette revalorisation sont annexés à l'avenant.
L'indemnité de panier est revalorisée et fixée à 5,75 euros.
Accord de fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure et la convention collective nationale de commerces de gros.
1. 1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
ANNEXE 1
(Dispositions particulières aux ouvriers)
AVENANT n° 107 du 13 décembre 2016
RELATIF A LA PART VARIABLE CONVENTIONNELLE
DES PERSONNELS COURSIERS
Conclu entre :
L’Union des Fédérations de transport (UFT) mandatée par
le Syndicat National des Transports Légers (SNTL),
l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (Union-TLF),
la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)
L’Union Nationale des Organisations Syndicales de Transporteurs Routiers Automobiles
(UNOSTRA),
d’une part,
La Fédération Générale des Transports et de l’Équipement FGTE-CFDT,
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT,
La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP,
La Fédération Générale CFTC des Transports,
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC
d’autre part,
2. 2
La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en
date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 106, ce dernier en date du
4 avril 2016, est à nouveau modifiée comme suit :
PREAMBULE
Actuellement, l’avenant n°94 du 13 mars 2005 laisse à la discrétion de l’entreprise le
mode de calcul de la part variable conventionnelle. Néanmoins, ce mode de calcul n’a pas
été défini de façon claire et explicite dans la majorité des entreprises concernées.
Le présent avenant a pour vocation de préciser le régime de la part variable
conventionnelle instaurée par l’article 1.3 de l’avenant n°94, afin de permettre une
meilleure applicabilité dans le respect des règles de sécurité. Les signataires du présent
avenant :
soulignent en premier lieu leur attachement à l’avenant n°94 du 13 décembre
2005 qui a permis de clarifier les règles sociales des métiers de la course ;
rappellent en second lieu le caractère impératif de l’avenant n°94 qui reste
intégralement applicable ;
proposent un mode de calcul de référence à l’ensemble de la profession,
applicable sous réserve de l’existence d’un accord d’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, sans préjudice des dispositions en vigueur dans les
entreprises prévoyant, le cas échéant, une part variable de rémunération pour l’emploi
de coursier tel qu’il est défini dans la nomenclature d’emploi, pour les emplois de coursier
confirmé 1er degré et 2ème degré, la part variable conventionnelle correspond
au minimum :
- à 6 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée
légale, pour un emploi de coursier confirmé 1er degré ;
- à 15 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée
légale, pour un emploi de coursier confirmé 2ème degré.
Article 1 – Modalités de la part variable conventionnelle
Après le 6ème alinéa de l’article 26.3 de la CCNA1, sont insérées les dispositions
suivantes :
« La part variable conventionnelle peut être dépassée au-delà de 6 % et 15 % selon un
barème fixé par accord d’entreprise.
L’accord définit en premier lieu le quota de points à réaliser en fonction du temps de
travail réellement effectué. Ce quota de points formera alors le barème applicable pour
déterminer la part variable conventionnelle attribuée au salarié. Le barème peut être fixé
par points ou par tranche de points.
Dans le respect des dispositions légales et règlementaires, le temps de travail pris en
compte pour le calcul de la part variable est proratisé à hauteur du nombre d’heures ou
de jours réellement travaillés, à l’exclusion des jours fériés, des congés payés, des repos
compensateurs, des heures d’absence autorisées.
L’accord fixe en second lieu la rétribution accordée par points ou par tranche de points.
La part variable conventionnelle est basée sur le taux horaire conventionnel du salarié. »
3. 3
Article 2 – Dispositions d’ordre public
Avant le dernier alinéa de l’article 26.3 de la CCNA1, sont insérées les dispositions
suivantes :
« Le barème de la part variable conventionnelle déterminé par l’accord d’entreprise doit
impérativement respecter les critères suivants :
l’urgence client ne doit pas être une urgence pour le salarié coursier afin de ne
pas le mettre en danger. Le salarié coursier ne doit pas être informé du délai
restant de la course sauf si cette dernière doit être livrée « en direct » ou « à une
heure précise » ;
la distance entre le lieu d’enlèvement et de livraison ne doit pas être le critère
d’attribution de points mais être fonction de la quantité de clients liée à ces zones,
indépendamment des distances qui les séparent ;
le salarié coursier ne doit pas être être incité à charger plus de marchandises que
ce qui est préconisé par la charge autorisée du véhicule, les normes de
l’entreprise en fonction du véhicule ou de toutes autres raisons qui pourraient
faire courir un risque au salarié ou aux autres usagers de la route ;
le nombre de points attribués est majoré pour le salarié coursier dès lors qu’il
aura informé son régulateur de toutes anomalies lors de sa prestation de travail
(ex : attentes imprévues, erreurs d’adresse, difficultés rencontrées et c.) ;
pour l’attribution des courses, le régulateur ne se basera que sur la position du
salarié coursier et des courses que ce dernier aura à réaliser ;
le salarié ne doit pas être informé du nombre de points acquis au fur et à mesure
de la réalisation des prestations au cours de la journée afin de ne pas l’inciter à
vouloir chercher à accumuler un maximum de points pour augmenter sa part
variable.
Sans préjudice des dispositions de l’article 26.2.3 de la CCNA1 relatives au carnet de
route, l’entreprise remet au salarié le relevé de points acquis selon une périodicité définie
par l’accord d’entreprise instituant le barème. »
Article 3 – Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de
signature.
Article 4 - Dépôt et extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère
du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et d'une
demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1,
D. 2231-2 et L. 2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 13 décembre 2016
L'Union des Fédérations de Transport
(UFT), mandatée par le SNTL, l’Union-TLF
et la FNTR
L’Union Nationale des Organisations
Syndicales de Transporteurs Routiers
Automobiles (UNOSTRA)
La Fédération Générale des Transports
et de l’Équipement FGTE – CFDT
La Fédération Générale CFTC des Transports