SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  1
Avenant n° 04 -16
Convention Collective Nationale des Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels,
associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
Accord salarial
ARTICLE 1 RÉMUNÉRATION MINIMUM DE BRANCHE
À l’article 1.3 « Rémunération Minimum de branche » du chapitre V « SYSTEME DE REMUNERATION » de la
convention collective nationale des Acteurs du lien social et familial, le 3e
alinéa du paragraphe
« Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 17 885 euros annuels bruts (Dix-sept mille huit cent quatre-vingt-cinq
euros). »
Les autres dispositions de l’article 1.3 du chapitre V « SYSTEME DE REMUNERATION » de la convention
collective nationale restent inchangées.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET EXTENSION
Sauf opposition majoritaire exprimée dans les conditions légales et réglementaires, le présent avenant
entre en vigueur au 1er
janvier 2017.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social.
Dans les conditions fixées par les articles L.2261-15, L.2261-24 et L.2261-25 du Code du Travail, les
signataires en demandent l’extension. L’accord s’appliquera ainsi à l’ensemble de la branche
professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 22 décembre 2016
SNAECSO – Président de la Commission Paritaire
CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux
USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel, et de l’action culturelle
CFTC Fédération Santé et Sociaux
CFE-CGC Fédération Française de l’Action Sociale et de la Santé

Contenu connexe

Tendances

2941 53 avenant 28-cpnefp - cprefp
2941 53 avenant 28-cpnefp - cprefp2941 53 avenant 28-cpnefp - cprefp
2941 53 avenant 28-cpnefp - cprefpSociété Tripalio
 
IDCC 937 Fixation des rémunérations garanties du personnel des industries mét...
IDCC 937 Fixation des rémunérations garanties du personnel des industries mét...IDCC 937 Fixation des rémunérations garanties du personnel des industries mét...
IDCC 937 Fixation des rémunérations garanties du personnel des industries mét...Société Tripalio
 
communiqué de presse
communiqué de pressecommuniqué de presse
communiqué de presseilfautledire
 
Idcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiauxIdcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiauxSociété Tripalio
 
Idcc 218 avenant prime de creche
Idcc 218 avenant prime de crecheIdcc 218 avenant prime de creche
Idcc 218 avenant prime de crecheLéo Guittet
 
Idcc 413 reco avenant 357 bocc 11 09-2020
Idcc 413 reco avenant 357 bocc  11 09-2020Idcc 413 reco avenant 357 bocc  11 09-2020
Idcc 413 reco avenant 357 bocc 11 09-2020Léo Guittet
 
Chomage deputes
Chomage deputesChomage deputes
Chomage deputesCome Back
 
Idcc 218 protocole accord frais de deplacement agents de controle
Idcc 218 protocole accord frais de deplacement agents de controleIdcc 218 protocole accord frais de deplacement agents de controle
Idcc 218 protocole accord frais de deplacement agents de controleLéo Guittet
 
IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...
IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...
IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...Société Tripalio
 
Idcc 176 accord frais logement metiers de la promotion
Idcc 176 accord frais logement metiers de la promotionIdcc 176 accord frais logement metiers de la promotion
Idcc 176 accord frais logement metiers de la promotionSociété Tripalio
 
Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)
Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)
Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)Dominique Gayraud
 
IDCC 2336 Avenant 40 valeur du point
IDCC 2336 Avenant 40  valeur du pointIDCC 2336 Avenant 40  valeur du point
IDCC 2336 Avenant 40 valeur du pointSociété Tripalio
 
IDCC 1909 Avenant n16 redésignation opca
IDCC 1909 Avenant n16 redésignation opcaIDCC 1909 Avenant n16 redésignation opca
IDCC 1909 Avenant n16 redésignation opcaSociété Tripalio
 
IDCC 1286 accord prévoyance
IDCC 1286 accord prévoyanceIDCC 1286 accord prévoyance
IDCC 1286 accord prévoyanceLéo Guittet
 

Tendances (18)

2941 53 avenant 28-cpnefp - cprefp
2941 53 avenant 28-cpnefp - cprefp2941 53 avenant 28-cpnefp - cprefp
2941 53 avenant 28-cpnefp - cprefp
 
IDCC 937 Fixation des rémunérations garanties du personnel des industries mét...
IDCC 937 Fixation des rémunérations garanties du personnel des industries mét...IDCC 937 Fixation des rémunérations garanties du personnel des industries mét...
IDCC 937 Fixation des rémunérations garanties du personnel des industries mét...
 
communiqué de presse
communiqué de pressecommuniqué de presse
communiqué de presse
 
Idcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiauxIdcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiaux
 
Idcc 218 avenant prime de creche
Idcc 218 avenant prime de crecheIdcc 218 avenant prime de creche
Idcc 218 avenant prime de creche
 
Idcc 413 reco avenant 357 bocc 11 09-2020
Idcc 413 reco avenant 357 bocc  11 09-2020Idcc 413 reco avenant 357 bocc  11 09-2020
Idcc 413 reco avenant 357 bocc 11 09-2020
 
Chomage deputes
Chomage deputesChomage deputes
Chomage deputes
 
Idcc 218 protocole accord frais de deplacement agents de controle
Idcc 218 protocole accord frais de deplacement agents de controleIdcc 218 protocole accord frais de deplacement agents de controle
Idcc 218 protocole accord frais de deplacement agents de controle
 
Chomage députés
Chomage députésChomage députés
Chomage députés
 
IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...
IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...
IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...
 
Idcc 176 accord frais logement metiers de la promotion
Idcc 176 accord frais logement metiers de la promotionIdcc 176 accord frais logement metiers de la promotion
Idcc 176 accord frais logement metiers de la promotion
 
No 237
No 237No 237
No 237
 
Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)
Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)
Sapeurs pompiers --la_loi_-bacquet-_promulguee (2)
 
IDCC 2336 Avenant 40 valeur du point
IDCC 2336 Avenant 40  valeur du pointIDCC 2336 Avenant 40  valeur du point
IDCC 2336 Avenant 40 valeur du point
 
IDCC 1261 Avenant salaires
IDCC 1261 Avenant salairesIDCC 1261 Avenant salaires
IDCC 1261 Avenant salaires
 
IDCC 1909 Avenant n16 redésignation opca
IDCC 1909 Avenant n16 redésignation opcaIDCC 1909 Avenant n16 redésignation opca
IDCC 1909 Avenant n16 redésignation opca
 
Avantage fiscal
Avantage fiscalAvantage fiscal
Avantage fiscal
 
IDCC 1286 accord prévoyance
IDCC 1286 accord prévoyanceIDCC 1286 accord prévoyance
IDCC 1286 accord prévoyance
 

En vedette

Accord cadre senior du 16 12 2016
Accord cadre senior du 16 12 2016Accord cadre senior du 16 12 2016
Accord cadre senior du 16 12 2016Kahiba Grace BEHE
 
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...Kahiba Grace BEHE
 
Avenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électronique
Avenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électroniqueAvenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électronique
Avenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électroniqueKahiba Grace BEHE
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
 
Drees complémentaire santé-contrats individuels
Drees complémentaire santé-contrats individuelsDrees complémentaire santé-contrats individuels
Drees complémentaire santé-contrats individuelsSociété Tripalio
 
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...Société Tripalio
 
Argumentaire -presidentielle_2017_-_la_cfdt_combat_le_fn_-_pour_imprimante
Argumentaire  -presidentielle_2017_-_la_cfdt_combat_le_fn_-_pour_imprimanteArgumentaire  -presidentielle_2017_-_la_cfdt_combat_le_fn_-_pour_imprimante
Argumentaire -presidentielle_2017_-_la_cfdt_combat_le_fn_-_pour_imprimanteKahiba Grace BEHE
 
Avenant n14 du 13 décembre 2016
Avenant n14  du 13 décembre 2016Avenant n14  du 13 décembre 2016
Avenant n14 du 13 décembre 2016Société Tripalio
 
Les contrats dit d'usages à durée déterminées révisés par la CCN des entrepr...
Les contrats dit d'usages à durée déterminées  révisés par la CCN des entrepr...Les contrats dit d'usages à durée déterminées  révisés par la CCN des entrepr...
Les contrats dit d'usages à durée déterminées révisés par la CCN des entrepr...Kahiba Grace BEHE
 
Avenant sur les salaires minima dans l'exploitation cinématographique
Avenant sur les salaires minima dans l'exploitation cinématographiqueAvenant sur les salaires minima dans l'exploitation cinématographique
Avenant sur les salaires minima dans l'exploitation cinématographiqueKahiba Grace BEHE
 
Insee index bâtiment-travaux publics
Insee index bâtiment-travaux publicsInsee index bâtiment-travaux publics
Insee index bâtiment-travaux publicsSociété Tripalio
 
Jo contrat de professionnalisation expérimental
Jo contrat de professionnalisation expérimentalJo contrat de professionnalisation expérimental
Jo contrat de professionnalisation expérimentalSociété Tripalio
 
Eurostat croissance coûts de la main d'oeuvre
Eurostat croissance coûts de la main d'oeuvreEurostat croissance coûts de la main d'oeuvre
Eurostat croissance coûts de la main d'oeuvreSociété Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)Société Tripalio
 
Felicitas bashayer marketing services profile
Felicitas   bashayer marketing services profile Felicitas   bashayer marketing services profile
Felicitas bashayer marketing services profile Mohamed Biju
 
CFE-CGC : propositions pour les élections présidentielles
CFE-CGC : propositions pour les élections présidentiellesCFE-CGC : propositions pour les élections présidentielles
CFE-CGC : propositions pour les élections présidentiellesSociété Tripalio
 

En vedette (20)

Accord cadre senior du 16 12 2016
Accord cadre senior du 16 12 2016Accord cadre senior du 16 12 2016
Accord cadre senior du 16 12 2016
 
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
 
Avenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électronique
Avenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électroniqueAvenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électronique
Avenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électronique
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
 
Drees complémentaire santé-contrats individuels
Drees complémentaire santé-contrats individuelsDrees complémentaire santé-contrats individuels
Drees complémentaire santé-contrats individuels
 
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
 
Argumentaire -presidentielle_2017_-_la_cfdt_combat_le_fn_-_pour_imprimante
Argumentaire  -presidentielle_2017_-_la_cfdt_combat_le_fn_-_pour_imprimanteArgumentaire  -presidentielle_2017_-_la_cfdt_combat_le_fn_-_pour_imprimante
Argumentaire -presidentielle_2017_-_la_cfdt_combat_le_fn_-_pour_imprimante
 
Avenant n14 du 13 décembre 2016
Avenant n14  du 13 décembre 2016Avenant n14  du 13 décembre 2016
Avenant n14 du 13 décembre 2016
 
Les contrats dit d'usages à durée déterminées révisés par la CCN des entrepr...
Les contrats dit d'usages à durée déterminées  révisés par la CCN des entrepr...Les contrats dit d'usages à durée déterminées  révisés par la CCN des entrepr...
Les contrats dit d'usages à durée déterminées révisés par la CCN des entrepr...
 
Avenant sur les salaires minima dans l'exploitation cinématographique
Avenant sur les salaires minima dans l'exploitation cinématographiqueAvenant sur les salaires minima dans l'exploitation cinématographique
Avenant sur les salaires minima dans l'exploitation cinématographique
 
Insee index bâtiment-travaux publics
Insee index bâtiment-travaux publicsInsee index bâtiment-travaux publics
Insee index bâtiment-travaux publics
 
Jo contrat de professionnalisation expérimental
Jo contrat de professionnalisation expérimentalJo contrat de professionnalisation expérimental
Jo contrat de professionnalisation expérimental
 
Eurostat croissance coûts de la main d'oeuvre
Eurostat croissance coûts de la main d'oeuvreEurostat croissance coûts de la main d'oeuvre
Eurostat croissance coûts de la main d'oeuvre
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
 
Eurostat déficit commerce
Eurostat déficit commerceEurostat déficit commerce
Eurostat déficit commerce
 
IDCC 16 Avenant 107 coursiers
IDCC 16 Avenant  107 coursiersIDCC 16 Avenant  107 coursiers
IDCC 16 Avenant 107 coursiers
 
Project Report_team10
Project Report_team10Project Report_team10
Project Report_team10
 
My life.
My life.My life.
My life.
 
Felicitas bashayer marketing services profile
Felicitas   bashayer marketing services profile Felicitas   bashayer marketing services profile
Felicitas bashayer marketing services profile
 
CFE-CGC : propositions pour les élections présidentielles
CFE-CGC : propositions pour les élections présidentiellesCFE-CGC : propositions pour les élections présidentielles
CFE-CGC : propositions pour les élections présidentielles
 

Similaire à IDCC 1261 Avenant salaires rmb 04 16

IDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
IDCC 1261 Avenant 03 16 salairesIDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
IDCC 1261 Avenant 03 16 salairesSociété Tripalio
 
Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarisme
 Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarisme Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarisme
Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarismeLéo Guittet
 
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primes
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesIDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primes
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesSociété Tripalio
 
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSA
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSADécret sur un nouvelle prérogative de la CCMSA
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSASociété Tripalio
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagLéo Guittet
 
IDCC 1686 cotisation prévoyance
IDCC 1686 cotisation prévoyanceIDCC 1686 cotisation prévoyance
IDCC 1686 cotisation prévoyanceLéo Guittet
 
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Société Tripalio
 
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...Société Tripalio
 
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppniIdcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppniSociété Tripalio
 
Pjl cotr post relecture sgg clean
Pjl cotr post relecture sgg cleanPjl cotr post relecture sgg clean
Pjl cotr post relecture sgg cleanEric Mettout
 
Avant projet de loi réforme territoriale
Avant projet de loi réforme territorialeAvant projet de loi réforme territoriale
Avant projet de loi réforme territorialepascaljan
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019Léo Guittet
 
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salairesIDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salairesSociété Tripalio
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeSociété Tripalio
 
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérenceLoi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérenceLéo Guittet
 
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêtéFonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêtéSociété Tripalio
 
Idcc 2706 avenant conges speciaux
Idcc 2706 avenant conges speciauxIdcc 2706 avenant conges speciaux
Idcc 2706 avenant conges speciauxSociété Tripalio
 
Idcc 413 avenant mesures salariales
Idcc 413 avenant mesures salarialesIdcc 413 avenant mesures salariales
Idcc 413 avenant mesures salarialesSociété Tripalio
 

Similaire à IDCC 1261 Avenant salaires rmb 04 16 (20)

IDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
IDCC 1261 Avenant 03 16 salairesIDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
IDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
 
Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarisme
 Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarisme Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarisme
Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarisme
 
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primes
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesIDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primes
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primes
 
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSA
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSADécret sur un nouvelle prérogative de la CCMSA
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSA
 
IDCC 1314 Avenant salaires
IDCC 1314 Avenant salairesIDCC 1314 Avenant salaires
IDCC 1314 Avenant salaires
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
 
IDCC 1686 cotisation prévoyance
IDCC 1686 cotisation prévoyanceIDCC 1686 cotisation prévoyance
IDCC 1686 cotisation prévoyance
 
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...
 
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
 
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppniIdcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
 
Idcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmhIdcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmh
 
Pjl cotr post relecture sgg clean
Pjl cotr post relecture sgg cleanPjl cotr post relecture sgg clean
Pjl cotr post relecture sgg clean
 
Avant projet de loi réforme territoriale
Avant projet de loi réforme territorialeAvant projet de loi réforme territoriale
Avant projet de loi réforme territoriale
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
 
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salairesIDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
 
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérenceLoi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
 
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêtéFonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
 
Idcc 2706 avenant conges speciaux
Idcc 2706 avenant conges speciauxIdcc 2706 avenant conges speciaux
Idcc 2706 avenant conges speciaux
 
Idcc 413 avenant mesures salariales
Idcc 413 avenant mesures salarialesIdcc 413 avenant mesures salariales
Idcc 413 avenant mesures salariales
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxcommunication55
 
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShiftThe Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShifttheshiftbelgium
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfcommunication55
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialVICTOR MAESTRE RAMIREZ
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Christina Parmionova
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonPhilippe Villette
 

Dernier (6)

Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShiftThe Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 

IDCC 1261 Avenant salaires rmb 04 16

  • 1. Avenant n° 04 -16 Convention Collective Nationale des Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Accord salarial ARTICLE 1 RÉMUNÉRATION MINIMUM DE BRANCHE À l’article 1.3 « Rémunération Minimum de branche » du chapitre V « SYSTEME DE REMUNERATION » de la convention collective nationale des Acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent : « Le plancher conventionnel est fixé à 17 885 euros annuels bruts (Dix-sept mille huit cent quatre-vingt-cinq euros). » Les autres dispositions de l’article 1.3 du chapitre V « SYSTEME DE REMUNERATION » de la convention collective nationale restent inchangées. ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET EXTENSION Sauf opposition majoritaire exprimée dans les conditions légales et réglementaires, le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2017. Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Dans les conditions fixées par les articles L.2261-15, L.2261-24 et L.2261-25 du Code du Travail, les signataires en demandent l’extension. L’accord s’appliquera ainsi à l’ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension. Fait au Kremlin-Bicêtre, le 22 décembre 2016 SNAECSO – Président de la Commission Paritaire CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel, et de l’action culturelle CFTC Fédération Santé et Sociaux CFE-CGC Fédération Française de l’Action Sociale et de la Santé