Idcc 1090 accord travail dimanche seine et marneLéo Guittet
Accord professionnel départemental relatif au travail du dimanche dans le département de Seine-et-Marne dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Avis interprétatif relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Communiqué officiel de la CGT et FO : poursuite de l'action à la Souterraine jusqu'à l'obtention de solutions satisfaisantes pour les syndicats de salariés.
Accord relatif aux oeuvres sociales dans la région Ile-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Idcc 1090 accord travail dimanche seine et marneLéo Guittet
Accord professionnel départemental relatif au travail du dimanche dans le département de Seine-et-Marne dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Avis interprétatif relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Communiqué officiel de la CGT et FO : poursuite de l'action à la Souterraine jusqu'à l'obtention de solutions satisfaisantes pour les syndicats de salariés.
Accord relatif aux oeuvres sociales dans la région Ile-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
Avenant relatif au secteur d'activités pour la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993.
Accord relatif aux oeuvres sociales dans la région Ile-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Accord relatif à la contribution conventionnelle sur la formation professionnelle dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.
Les entreprises du secteur du Bâtiment, travaux publics et de l'hydraulique (BTPH) sont largement impliquées dans le programme de mise à niveau des PME élaboré par les pouvoirs publics
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord cadre relatif au financement des centres CFA dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19Léo Guittet
Accord de branche relatif aux mesures urgentes liées aux congés payés dans le cadre du covid_19 dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16Société Tripalio
Un accord relatif au positionnement conventionnel des cqp a é té signé le 13 décembre 2016 dans la CCN des industries mécaniques du verre.
L'accord porte sur le positionnement conventionnel des cqp sur le bilan annuel et la clause de suivi.
L'accord prévoit que les salariés qui ont obtenu le cqp et dans la mesure où ils font appel aux techniques et compétences liées à ce cqp, ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur à ceux prévus dans la grille inclus dans l'accord.
Ainsi, notamment, le cqp "conducteur d'équipement industriel" correspond à un coefficient 180.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.
Les syndicats de salariés signataires sont la FCE-CFDT, l'UNSA, FEDEChIMIE CGT-FO, CFE-CGC Chimie et CMTE-CFTC.
Avenant relatif à la retraite progressive dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Avenant relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
Avenant relatif au secteur d'activités pour la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993.
Accord relatif aux oeuvres sociales dans la région Ile-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Accord relatif à la contribution conventionnelle sur la formation professionnelle dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.
Les entreprises du secteur du Bâtiment, travaux publics et de l'hydraulique (BTPH) sont largement impliquées dans le programme de mise à niveau des PME élaboré par les pouvoirs publics
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord cadre relatif au financement des centres CFA dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19Léo Guittet
Accord de branche relatif aux mesures urgentes liées aux congés payés dans le cadre du covid_19 dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16Société Tripalio
Un accord relatif au positionnement conventionnel des cqp a é té signé le 13 décembre 2016 dans la CCN des industries mécaniques du verre.
L'accord porte sur le positionnement conventionnel des cqp sur le bilan annuel et la clause de suivi.
L'accord prévoit que les salariés qui ont obtenu le cqp et dans la mesure où ils font appel aux techniques et compétences liées à ce cqp, ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur à ceux prévus dans la grille inclus dans l'accord.
Ainsi, notamment, le cqp "conducteur d'équipement industriel" correspond à un coefficient 180.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.
Les syndicats de salariés signataires sont la FCE-CFDT, l'UNSA, FEDEChIMIE CGT-FO, CFE-CGC Chimie et CMTE-CFTC.
Avenant relatif à la retraite progressive dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Un avenant relatif à la part variable de rémunération conventionnelle des personnes coursiers a été signé le 13 décembre 2016 dans la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (IDCC 16).
L'accord précise le régime de la part variable de rémunération conventionnelle afin de permettre une meilleure applicabilité dans le respect des règles de sécurité.
La part variable correspond au minimum à :
- 6 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 1er degré ;
- 15 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 2ème degré.
Cette part variable peut être dépassée au-delà de 6% et 15% selon un barème fixé par accord d'entreprise.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur à compter de la date de signature, soit le 13 décembre 2016.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l'union des fédérations de transport, mandatée par le SNTL, l'union TL et la FNTR et l'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la FGTE-CFDT et la fédération générale CFTC des transports.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
IDCC 2257 Accord du 16 septembre 2015
1. CONVENTION COLLECTIVE DES CASINOS
(IDCC 2257)
ACCORD RELATIF AUX MESURES DE
RECLASSEMENT DANS LA BRANCHE
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre un dispositif social innovant, destiné à
favoriser la sécurisation de l’emploi des salariés de la branche pouvant se trouver, pour des
raisons liées à des phénomènes ponctuels d’intensification de la concurrence, en situation
de licenciement économique.
Il a dès lors été convenu un dispositif particulier et adapté au contexte des casinos, qui tient
compte notamment du fait que les casinos sont soumis à appel d’offres notamment au
moment de leur création. Cela conduit parfois à créer, dans une même zone de chalandise,
appelée usuellement dans la profession « bassin ludique », une situation d’intensité
concurrentielle de nature à menacer des emplois dans des casinos préexistants.
La responsabilité sociale de la branche des casinos commandait ainsi de définir les voies et
moyens propices au maintien dans l’emploi, en permettant aux nouveaux casinos de
bénéficier de l’apport de salariés expérimentés.
2. 1 -
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application
de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par l’arrêté du 2
avril 2003 (IDCC N°2257).
2 –
Dispositif destiné à améliorer le reclassement et à anticiper les difficultés
Lorsque un ou des salariés sont licenciés – où vont l’être - pour un motif économique lié
directement ou indirectement à l’implantation d’un nouveau casino dans la même zone de
chalandise, il est fait obligation à ce nouveau casino, pendant un délai de un an suivant son
exploitation dans sa structure définitive, de recruter en priorité le ou les salariés licenciés.
Le ou les salariés éventuellement concernés sont informés de leur droit à priorité
d’embauchage dans le ou les casinos éligibles le plus tôt possible.
La zone de chalandise est un rayon de 100 kilomètres autour du casino préexistant.
Le salarié concerné en fait la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception auprès du nouveau casino, lequel adressera les offres d’emplois pendant toute la
durée précitée.
Les offres d’emplois devront notamment mentionner le poste, l’expérience requise, la
rémunération.
A compétences égales avec d’autres candidatures, le choix du nouveau casino devra se
porter sur le ou les salariés précités ayant fait – ou faisant – l’objet d’un licenciement
économique.
Par ailleurs, afin d’anticiper les difficultés et en relais de l’étude d’impact économique
mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des casinos, le
nouveau casino – lors de sa création - devra adresser à l’ensemble des casinos de la même
zone de chalandise la liste des postes proposés et les salaires. Ce en vue de l’embauche
prioritaire de salariés en poste dans les casinos en exploitation, et qui souhaiteraient
postuler.
Ce dispositif vient en complément des obligations légales et / ou conventionnelles.
S’agissant de la priorité de réembauche prévue à l’article L 1233-45 du code du travail, dans
le cadre d’un licenciement économique, elle est portée de 12 à 18 mois.
2
3. Reprise de marché : il est rappelé qu'en cas de reprise d'une concession existante par un
nouvel opérateur, les contrats de travail sont intégralement repris de droit.
3 -
Entrée en vigueur – Durée
Révision – Dénonciation – Formalités de dépôt
A. Date d’effet - durée
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son extension et s’applique
aux situations en cours.
B. Modalités de révision et de dénonciation
Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l’objet de modifications,
révisions ou dénonciation à la demande de l’ensemble ou de l’un des signataires,
employeurs ou salariés, ou de l’une des parties signataires seulement, dans les conditions
fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail.
C. Dépôt et extension
Les parties signataires s’engagent, en application des dispositions des articles L.2231-6,
L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 du Code du travail, à déposer le présent avenant auprès de la
Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
l’emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’homme de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant au
Ministère en charge du Travail en application des articles L.2261-15, L.2261-24 et L.2261-25
du Code du travail.
Fait à Paris, le 16 septembre 2015,
Suivent les signataires des organisations représentatives ci-après :
Organisations patronales :
Casinos de France ;
Syndicat des Casinos modernes de France ;
Syndicat ACIF – Association des Casinos Indépendants Français
3
4. Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
Fédération du commerce - CGT ;
Fédération commerce, services et force de vente – CFTC
Fédération INOVA CFE-CGC
4