Avenant relatif au financement du paritarisme dans les conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

1. 1/2
Avenant n° 1
à l’accord de méthode pour la négociation d’une CCN commune aux
activités liées à l’équipement de maison
Préambule :
L’avenant a pour finalité de désigner l’organisme collecteur de la contribution relative au
financement du paritarisme dédié à la négociation interbranches.
Article 1 – Organisme collecteur
Conformément à l’article 6.6 de l’accord de méthode du 13/06/2018, la collecte de la
contribution prévue par l’article 6.2 dudit accord est confiée à AGEFOS-PME pour la
collecte 2019.
Article 2 – Durée – Dépôt - Extension
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, prenant effet au
1/01/2019 jusqu’au 31/12/2019.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et auprès de
la Direction Générale du travail. Son extension ainsi que celle de l’accord de financement
du paritarisme du 13/06/2018 sera sollicitée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2018
SIGNATURES
Organisations patronales :
Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison
(FNAEM)
Fédération nationale du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia
(FENACEREM)
Fédération nationale des professionnels indépendants de l’électricité et de l’électronique
(FEDELEC)

2. 2/2
Organisations syndicales :
Pour la Fédération des services – CFDT,
 Négoce Ameublement :
 Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de
l'équipement ménager :
Pour la Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC,
 Négoce Ameublement :
 Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de
l'équipement ménager :