Avenant relatif à la négociation collective dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif aux indemnités des maîtres d'apprentissage confirmés MAC applicables dans la région Occitanie dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif à la négociation collective dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Avenant relatif à la annuelle territoriale de Rémunération Effective GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays-de-la-Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés IDCC 1596 et 1597).
Accord relatif aux salaires REG (Rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Avenant relatif à la CPPNI (réunion en visioconférence) conclu dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Avenant relatif à la négociation collective dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord national de méthode relatif à la négociation dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif à la négociation collective dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif aux indemnités des maîtres d'apprentissage confirmés MAC applicables dans la région Occitanie dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif à la négociation collective dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Avenant relatif à la annuelle territoriale de Rémunération Effective GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays-de-la-Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés IDCC 1596 et 1597).
Accord relatif aux salaires REG (Rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Avenant relatif à la CPPNI (réunion en visioconférence) conclu dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Avenant relatif à la négociation collective dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord national de méthode relatif à la négociation dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragSociété Tripalio
Accord collectif national de branche relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Idcc 1499 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.
Avenant à l'accord relatif au fonctionnement du dialogue social dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019
Branche CE – 20 décembre 2018
BRANCHE CAISSE D’EPARGNE
ACCORD COLLECTIF NATIONAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2019
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur
les salaires prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L.2241-1 et
suivants du code du travail.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
- Perspectives macro-économiques pour 2019,
- Eléments de contexte (évolution de l’inflation et des mesures salariales, point sur l’emploi,
focus sur l’évolution des salaires effectifs par emploi, indicateurs clés sur les mesures
passées),
- Egalité professionnelle H/F (taux de féminisation des effectifs, différentiel de
rémunération, recrutements, évolution de effectifs),
- Bilan social 2017.
Les échanges à l’appui de ces éléments ont permis de faire ressortir les points de partage et
d’attention suivants :
- L’intérêt commun d’un accord de branche qui prenne en compte, la diversité des
populations, notamment les salaires les moins élevés et des catégories intermédiaires
mobilisées dans la transformation des métiers de la banque.
- Une vision globale des politiques salariales soucieuse de fédérer et sécuriser au moyen de
mesures collectives et pérennes, de défendre le pouvoir d’achat par des ajustements à
caractère catégoriel et de reconnaître les compétences et les résultats des salariés par des
mesures individuelles.
- La réalité des situations des établissements de la Branche qui doit prendre appui sur un
accord équilibré, conciliant au mieux les exigences économiques et les enjeux sociaux.
A la suite de cinq réunions tenues les 3 octobre, 7 novembre, 5 décembre, 14 décembre et 20
décembre 2018, les parties signataires ont convenu que les éléments de cet accord
témoignent d’une volonté des parties, d’ancrer le dialogue social au sein de la Branche Caisse
2. 2
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019
Branche CE – 20 décembre 2018
d’Epargne sur des bases renouvelées et profitables à tous. Ainsi prenant appui sur ce nouvel
élan, elles ont retenu les mesures qui suivent :
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux entreprises du réseau Caisse d’épargne mentionné à
l’article L.512-86 du code monétaire et financier ainsi qu’à leurs organismes communs.
ARTICLE 2 : MESURE SALARIALE
A effet du 1er
janvier 2019, les parties signataires au présent accord ont arrêté la mesure
suivante :
Octroi, par intégration au salaire de base, d’une mesure d’augmentation générale pérenne
de :
400€ bruts annuels base temps plein pour les salariés des entreprises visées à l’article
1 du présent accord et dont la base de référence telle que définie ci-dessous est
inférieure ou égale à 40 000€ bruts pour un temps plein.
0.8% pour les salariés des entreprises visées à l’article 1 du présent accord et dont la
base de référence telle que définie ci-dessous est supérieure à 40 000 € bruts pour un
temps plein.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de février
2019.
On entend par base de référence au sens du présent accord, un montant purement théorique
établi en application de la formule suivante :
(Salaire brut de base mensuel du mois de janvier 2019 + éventuels avantages acquis du mois
de janvier 2019) x 13.
ARTICLE 3 : OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAR LES DIRIGEANTS DE LA
BRANCHE CAISSE D’EPARGNE
Dans le cadre des mesures annoncées en matière de pouvoir d’achat par le Président de la
République le 10 décembre dernier, les parties prennent acte de la décision de l’ensemble des
dirigeants de la Branche Caisse d’épargne d’octroyer une prime exceptionnelle de :
o 1 000 euros bruts à l’ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 1 du
présent accord et présents à l’effectif le 31 décembre 2018.
Cette prime, calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2018, sera versée en une
seule fois sur le mois de janvier 2019.
3. 3
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019
Branche CE – 20 décembre 2018
Les parties prennent également acte de ce que le versement de cette prime exceptionnelle
s’inscrira, pour chaque entité, dans le cadre légal et réglementaire précisant les conditions
d’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu une fois qu’il aura été adopté.
Ainsi, seuls les salariés remplissant les conditions posées par le cadre légal et réglementaire
visé ci-dessus bénéficieront des conditions d’exonération des charges sociales et d’impôt sur
le revenu.
Ces mesures s’ajoutent par ailleurs à toute autre mesure salariale individuelle décidée par les
entités de la Branche dans la continuité des exercices 2016 et 2017, lesquels ont été, au titre
des exercices 2016 et 2017, de 1% et 0,8% de la masse salariale ainsi qu’aux enveloppes
d’intéressement et de participation versées au sein de chacun des établissements.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er
janvier 2019
au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés
concernant les modalités d’application de l’accord.
ARTICLE 6 : DEMANDE DE REVISION
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du
Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de
l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de
révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un
délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
4. 4
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019
Branche CE – 20 décembre 2018
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du code
du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version
sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des
services centraux du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du Conseil de
prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 décembre 2018
Pour BPCE
Pour la CFDT
Pour le SNE CGC
Pour le Syndicat Unifié - UNSA