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Le 30 juin 2020
AVENANT 1 DU 30 JUIN 2020 A l’ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 29 JANVIER 2020
RELATIF AUX THEMES ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2020-2021 DANS LE CADRE DE
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Préambule :
Dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des
entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés en date du 10 juin 2020, les partenaires
sociaux ont échangé et partagé sur le fait que la situation exceptionnelle liée à la Covid-19, ne leur
a pas permis de se réunir dans les conditions habituelles.
Compte tenu de ce constat partagé, ils ont souhaité faire évoluer les thèmes et le calendrier de
négociations qui avaient été fixés par accord du 29 janvier 2020.
Ainsi, en application des dispositions contenues à l’article L.2222-3 du Code du travail, les
partenaires sociaux ont convenu des thèmes et du calendrier de négociations qui font l’objet du
présent avenant.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont notamment décidé de poursuivre en priorité les
négociations relatives à la mise en place d’une convention collective nationale des entreprises
occupant plus de 10 salariés (Ouvriers, ETAM, Cadres). A cet effet, les partenaires sociaux ont
également partagé le constat que le critère de la taille de l’entreprise avait été largement utilisé
par les pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire compte tenu du rôle primordial de la
TPE dans l’économie française et spécifiquement dans celle des territoires.
Article 1 : Thèmes de négociation
Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre prioritairement les négociations relatives à la
restructuration de la branche avec la poursuite des négociations en cours concernant la mise en
place d’une convention collective nationale des entreprises occupant plus de 10 salariés (Ouvriers,
ETAM, Cadres).
Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent :
a) d’ouvrir des négociations au cours du 2nd
semestre 2020 sur les thématiques suivantes :
- Avenant à l’accord du 14 mai 2019 concernant la mise en place d’un dispositif de
négociation dématérialisée au regard de situations d’exceptions ;
- Suivi de l’accord collectif national du 22 novembre 2019 relatif à l’apprentissage dans le
bâtiment ;
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relatif à la constitution de l’OPCO de la Construction, mise en place des statuts de l’OPCO
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mise en place de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la
Construction ;
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b) de poursuivre les négociations sur les thématiques ci-dessus et ouvrir les négociations sur les
thématiques suivantes au 1er
semestre 2021 :
- Rapport d’activité de la CPPNI des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
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prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et
les travaux publics en lien avec l’OPPBTP ;
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- Classification des cadres issue de la Convention Collective nationale des Cadres du 30 avril
1951 ;
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Article 2 : Calendrier des thèmes de négociation
30 juin 2020 11h00 à 13h00
7 juillet 2020 11h00 à 13h00
16 Septembre 2020 14h00 à 17h00
30 septembre 2020 14h00 à 17h00
14 octobre 2020 14h00 à 17h00
5 novembre 2020 14h00 à 17h00
10 novembre 2020 14h00 à 17h00
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14 décembre 2020 14h30 à 17h30
Face à la période d’incertitude résultant de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les partenaires
sociaux pourraient être amenés à modifier le calendrier si cela s’avérait nécessaire.
Le calendrier 2020-2021 reste ouvert à la discussion des thèmes et échanges de vue que la nécessité
imposerait à l’ensemble des partenaires sociaux ainsi que la complétude du calendrier pour 2021.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil
des Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et
suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 2020
En 14 exemplaires
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Le 30 juin 2020
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  • 1. Le 30 juin 2020 AVENANT 1 DU 30 JUIN 2020 A l’ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 29 JANVIER 2020 RELATIF AUX THEMES ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2020-2021 DANS LE CADRE DE LA CPPNI DES ENTREPRISES DU BATIMENT OCCUPANT PLUS DE 10 SALARIES Préambule : Dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés en date du 10 juin 2020, les partenaires sociaux ont échangé et partagé sur le fait que la situation exceptionnelle liée à la Covid-19, ne leur a pas permis de se réunir dans les conditions habituelles. Compte tenu de ce constat partagé, ils ont souhaité faire évoluer les thèmes et le calendrier de négociations qui avaient été fixés par accord du 29 janvier 2020. Ainsi, en application des dispositions contenues à l’article L.2222-3 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu des thèmes et du calendrier de négociations qui font l’objet du présent avenant. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont notamment décidé de poursuivre en priorité les négociations relatives à la mise en place d’une convention collective nationale des entreprises occupant plus de 10 salariés (Ouvriers, ETAM, Cadres). A cet effet, les partenaires sociaux ont également partagé le constat que le critère de la taille de l’entreprise avait été largement utilisé par les pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire compte tenu du rôle primordial de la TPE dans l’économie française et spécifiquement dans celle des territoires. Article 1 : Thèmes de négociation Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre prioritairement les négociations relatives à la restructuration de la branche avec la poursuite des négociations en cours concernant la mise en place d’une convention collective nationale des entreprises occupant plus de 10 salariés (Ouvriers, ETAM, Cadres). Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent : a) d’ouvrir des négociations au cours du 2nd semestre 2020 sur les thématiques suivantes : - Avenant à l’accord du 14 mai 2019 concernant la mise en place d’un dispositif de négociation dématérialisée au regard de situations d’exceptions ; - Suivi de l’accord collectif national du 22 novembre 2019 relatif à l’apprentissage dans le bâtiment ; - Formation professionnelle : cadre général, Modification de l’accord du 14 décembre 2018 relatif à la constitution de l’OPCO de la Construction, mise en place des statuts de l’OPCO de la construction conformément aux règles statutaires en vigueur de l’association OPCA, mise en place de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la Construction ; - Mise en place du dispositif PRO-A. b) de poursuivre les négociations sur les thématiques ci-dessus et ouvrir les négociations sur les thématiques suivantes au 1er semestre 2021 : - Rapport d’activité de la CPPNI des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés pour l’année 2020 ; - Couverture d’une complémentaire santé dans les entreprises occupant plus de 10 salariés, avec une priorisation sur ce thème ;
  • 2. Le 30 juin 2020 - Présentation du bilan de l’accord collectif national du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics en lien avec l’OPPBTP ; - L’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap ; - Classification des cadres issue de la Convention Collective nationale des Cadres du 30 avril 1951 ; - La mise en place du compte épargne temps. Article 2 : Calendrier des thèmes de négociation 30 juin 2020 11h00 à 13h00 7 juillet 2020 11h00 à 13h00 16 Septembre 2020 14h00 à 17h00 30 septembre 2020 14h00 à 17h00 14 octobre 2020 14h00 à 17h00 5 novembre 2020 14h00 à 17h00 10 novembre 2020 14h00 à 17h00 2 décembre 2020 14h00 à 17h00 14 décembre 2020 14h30 à 17h30 Face à la période d’incertitude résultant de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les partenaires sociaux pourraient être amenés à modifier le calendrier si cela s’avérait nécessaire. Le calendrier 2020-2021 reste ouvert à la discussion des thèmes et échanges de vue que la nécessité imposerait à l’ensemble des partenaires sociaux ainsi que la complétude du calendrier pour 2021. Article 3 : Date d’entrée en vigueur Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature. Article 4 : Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Fait à Paris, le 30 juin 2020 En 14 exemplaires La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)
  • 3. Le 30 juin 2020 La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (CFDT) La Fédération Nationale des Salariés de la Construction -Bois –Ameublement (FNSCBA-CGT)