SlideShare une entreprise Scribd logo
Avenant n° 62 du 7 juin 2017 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE
AVENANT N° 62 DU 7 JUIN 2017
RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
Préambule
Réunis les 25 avril, 18 mai et 7 juin 2017 en commission paritaire nationale dans le cadre de la
négociation annuelle au titre de 2017 relative aux salaires minima conventionnels, les
partenairessociaux ont procédé à l’examen des données économiques et sociales relatives à la
branche, issues notamment du rapport annuel produit par l’Observatoire prospectif du
commerce et des travaux de l’INSEE.
Après analyse de la situation économique, avec notamment le constat pour les hypermarchés
d’un chiffred’affaire2016 quasimentau même niveau qu’en 2008 et la poursuite des difficultés
sur l’activité non-alimentaire, les organisations signataires enregistrent avec satisfaction une
progression de l’emploi au sein de la branche professionnelle, avec au 31 décembre 2015 plus
de 608 000 salariés en équivalent temps complet, confirmant le redressement entamé en 2013.
La question del’équité dansles règles de concurrenceentre les différentscanaux de distribution
et de l’amélioration des conditions de fonctionnement des magasins reste toutefois majeure –
et est déterminanteau regard de la capacité desentreprisesde la brancheà continuerà assurer
un rôle important en matière d’insertion, singulièrement à l’égard des jeunes n’ayant pas
nécessairement acquis une qualification professionnelle dans le cadre du système scolaire,
nombreux parmi les plus de 20 000 alternants formés au sein des entreprises de la branche en
2016.
Dans ce contexte, et après avoir analysé l’évolution de l’inflation, les partenaires sociaux
signataires, partageant la volonté d’apporter dans le cadre d’un accord sur les minima
conventionnels de branche des mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés ne
relevant pas d’autres dispositions négociées, conviennent de la grille de salaires minima ci-
après.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux
salariés des entreprises incluses dans le champ d’application de la Convention Collective
Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Avenant n° 62 du 7 juin 2017 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
2
ARTICLE 2 - BAREME DES SALAIRES MINIMA MENSUELS BRUTS GARANTIS (SMMG) POUR UN TEMPS DE
TRAVAIL EFFECTIF DE 151,67 HEURES MENSUELLES ET UN TEMPS DE PAUSE DE 7,58 HEURES.
(1) Seul montant à comparer au salaire réel brut.
ARTICLE 3 - SALAIRES MINIMA ANNUELS GARANTIS POUR 216 JOURS DE TRAVAIL PAR AN
Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée
de solidarité prévueàl’article L.3133-7 ducode duTravail, etincluantl’ensembledeséléments
de salaire, est fixé comme suit :
Niveaux
Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36 premiers mois en
forfait jours
Après 36 mois
7
8
33 050,00
44 430,00
33 600,00
45 200,00
À compter du 1er
août 2018, le montants du salaire minimum annuel garanti ci-dessus,
applicable après 36 mois est porté à :
- 34 250 € pour le niveau 7
- 46 100 € pour le niveau 8.
Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un
forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en
Niveau Taux horaire
Salaire
mensuel
(151h67)
Pause (5%
de 151h67
soit 7h58)
Salaire Mensuel
Minimum Garanti
(1)
Niveau 1 (1 B - après 6 mois) 9,78 € 1 483,33 € 74,13 € 1 557,47 €
(1 A - 6 premiers mois) 9,77 € 1 481,82 € 74,06 € 1 555,87 €
Niveau 2 (2 B - après 6 mois) 9,85 € 1 493,95 € 74,66 € 1 568,61 €
(2 A - 6 premiers mois) 9,78 € 1 483,33 € 74,13 € 1 557,47 €
Niveau 3 (3 B - après 12 mois) 9,97 € 1 512,15 € 75,57 € 1 587,72 €
(3 A - 12 premiers mois) 9,86 € 1 495,47 € 74,74 € 1 570,21 €
Niveau 4 (4 B - après 24 mois) 10,534 € 1 597,69 € 79,85 € 1 677,54 €
(4 A - 24 premiers mois) 10,00 € 1 516,70 € 75,80 € 1 592,50 €
Niveau 5 11,160 € 1 692,64 € 84,59 € 1 777,23 €
Niveau 6 11,800 € 1 789,71 € 89,44 € 1 879,15 €
Niveau 7 15,370 € 2 331,17 € 116,50 € 2 447,67 €
Niveau 8 20,670 € 3 135,02 € 156,68 € 3 291,70 €
Niveau 9
Salaires minima mensuels garantis
Hors grille
Avenant n° 62 du 7 juin 2017 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
3
applicationd’unaccordcollectif d’entrepriseoud’établissement, le salaire minimum mensuel
garanti ne peutêtre inférieur à celui figurant au tableau de l’article 2 ci-dessus pour le niveau
correspondant.
ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE
Les partenaires sociaux ont constaté un biais au sein des statistiques dont ils disposaient en
matière de comparaison salariale entre les femmes et les hommes, biais lié à l’absence de
distinction, auseindes élémentstransmisdansle cadre des DADS,dessommes versées par les
entreprisesencomplémentdesindemnités journalières de sécurité sociale. En effet, compte
tenudesniveaux respectifsdesprestationsenespècesde lasécurité sociale, et notamment de
celui des indemnités journalières de maternité, cette situation est de nature à fausser la
comparaisonlorsdurecalcul sur une base annuelle des rémunérations dessalariésayantconnu
desabsencesindemnisées.Il estparconséquent donné mandat à l’Observatoire de la branche
de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à la commission paritaire de
disposer d’indicateurs donnant une exacte mesure du degré d’égalité salariale.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er
août 2017, y compris au
sein des DROM.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présentavenantseradéposé enunexemplaire original signé des parties, à la Direction des
Relations du Travail – Dépôt des accords – 39/43, quai André Citroën – 75902 PARIS cedex 15,
ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
ARTICLE 7 - EXTENSION
Les partiessignatairesconviennentde demandersansdélai l’extension du présent avenant, la
Fédérationdes entreprises du Commerce et de la Distribution étant chargée des formalités à
accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 7 juin 2017
Avenant n° 62 du 7 juin 2017 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
4
FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE
ET DE LA DISTRIBUTION
12, rue Euler, 75008 PARIS
FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT
14, rue Scandicci, 93508 PANTIN
FÉDÉRATION AGRO-ALIMENTAIRE CFE-CGC
74, rue du Rocher, 75008 PARIS
FÉDÉRATION CFTC “COMMERCE, SERVICES
ET FORCE DE VENTE”
34, quai de la Loire, 75019 PARIS
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS DE
L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES
& DES SECTEURS ANNEXES FO
7, passage Tenaille, 75014 PARIS

Contenu connexe

Similaire à IDCC 2216 avenant salaires

IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
Société Tripalio
 
Idcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salairesIdcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salairesIdcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2075 accord salaires
Idcc 2075 accord salairesIdcc 2075 accord salaires
Idcc 2075 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 3032 Avenant salaires minima
IDCC 3032 Avenant salaires minimaIDCC 3032 Avenant salaires minima
IDCC 3032 Avenant salaires minima
Société Tripalio
 
IDCC 1794 Les rémunération mensuelles minimales garanties (RMMG) dans les ind...
IDCC 1794 Les rémunération mensuelles minimales garanties (RMMG) dans les ind...IDCC 1794 Les rémunération mensuelles minimales garanties (RMMG) dans les ind...
IDCC 1794 Les rémunération mensuelles minimales garanties (RMMG) dans les ind...
Société Tripalio
 
IDCC 2264 Avenant salaires
IDCC 2264 Avenant salairesIDCC 2264 Avenant salaires
IDCC 2264 Avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salairesIdcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1978 accord collectif salaires minima
Idcc 1978 accord collectif salaires minimaIdcc 1978 accord collectif salaires minima
Idcc 1978 accord collectif salaires minima
Société Tripalio
 
IDCC 1555 Accord Rmh salaires
IDCC 1555 Accord Rmh salairesIDCC 1555 Accord Rmh salaires
IDCC 1555 Accord Rmh salaires
Société Tripalio
 
IDCC 2075 Fixation des salaires dans la CCN des industries en production d'oeufs
IDCC 2075 Fixation des salaires dans la CCN des industries en production d'oeufsIDCC 2075 Fixation des salaires dans la CCN des industries en production d'oeufs
IDCC 2075 Fixation des salaires dans la CCN des industries en production d'oeufs
Société Tripalio
 
Idcc 1396 accord salaires minima
Idcc 1396 accord salaires minimaIdcc 1396 accord salaires minima
Idcc 1396 accord salaires minima
Société Tripalio
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
Société Tripalio
 
IDCC 675 salaires
IDCC 675 salairesIDCC 675 salaires
IDCC 675 salaires
Société Tripalio
 
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
Société Tripalio
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
Société Tripalio
 
IDCC 1930 Avenant sur les salaires dans la CCN de la meunerie
IDCC 1930 Avenant sur les salaires dans la CCN de la meunerieIDCC 1930 Avenant sur les salaires dans la CCN de la meunerie
IDCC 1930 Avenant sur les salaires dans la CCN de la meunerie
Société Tripalio
 
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
Société Tripalio
 
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 2216 avenant salaires (20)

IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
 
Idcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salairesIdcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salaires
 
Idcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salairesIdcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salaires
 
Idcc 2075 accord salaires
Idcc 2075 accord salairesIdcc 2075 accord salaires
Idcc 2075 accord salaires
 
IDCC 3032 Avenant salaires minima
IDCC 3032 Avenant salaires minimaIDCC 3032 Avenant salaires minima
IDCC 3032 Avenant salaires minima
 
IDCC 1794 Les rémunération mensuelles minimales garanties (RMMG) dans les ind...
IDCC 1794 Les rémunération mensuelles minimales garanties (RMMG) dans les ind...IDCC 1794 Les rémunération mensuelles minimales garanties (RMMG) dans les ind...
IDCC 1794 Les rémunération mensuelles minimales garanties (RMMG) dans les ind...
 
IDCC 2264 Avenant salaires
IDCC 2264 Avenant salairesIDCC 2264 Avenant salaires
IDCC 2264 Avenant salaires
 
Idcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salairesIdcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salaires
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
 
Idcc 1978 accord collectif salaires minima
Idcc 1978 accord collectif salaires minimaIdcc 1978 accord collectif salaires minima
Idcc 1978 accord collectif salaires minima
 
IDCC 1555 Accord Rmh salaires
IDCC 1555 Accord Rmh salairesIDCC 1555 Accord Rmh salaires
IDCC 1555 Accord Rmh salaires
 
IDCC 2075 Fixation des salaires dans la CCN des industries en production d'oeufs
IDCC 2075 Fixation des salaires dans la CCN des industries en production d'oeufsIDCC 2075 Fixation des salaires dans la CCN des industries en production d'oeufs
IDCC 2075 Fixation des salaires dans la CCN des industries en production d'oeufs
 
Idcc 1396 accord salaires minima
Idcc 1396 accord salaires minimaIdcc 1396 accord salaires minima
Idcc 1396 accord salaires minima
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
 
IDCC 675 salaires
IDCC 675 salairesIDCC 675 salaires
IDCC 675 salaires
 
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
 
IDCC 1930 Avenant sur les salaires dans la CCN de la meunerie
IDCC 1930 Avenant sur les salaires dans la CCN de la meunerieIDCC 1930 Avenant sur les salaires dans la CCN de la meunerie
IDCC 1930 Avenant sur les salaires dans la CCN de la meunerie
 
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
 
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 

Dernier (17)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 

IDCC 2216 avenant salaires

  • 1. Avenant n° 62 du 7 juin 2017 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N° 62 DU 7 JUIN 2017 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS Préambule Réunis les 25 avril, 18 mai et 7 juin 2017 en commission paritaire nationale dans le cadre de la négociation annuelle au titre de 2017 relative aux salaires minima conventionnels, les partenairessociaux ont procédé à l’examen des données économiques et sociales relatives à la branche, issues notamment du rapport annuel produit par l’Observatoire prospectif du commerce et des travaux de l’INSEE. Après analyse de la situation économique, avec notamment le constat pour les hypermarchés d’un chiffred’affaire2016 quasimentau même niveau qu’en 2008 et la poursuite des difficultés sur l’activité non-alimentaire, les organisations signataires enregistrent avec satisfaction une progression de l’emploi au sein de la branche professionnelle, avec au 31 décembre 2015 plus de 608 000 salariés en équivalent temps complet, confirmant le redressement entamé en 2013. La question del’équité dansles règles de concurrenceentre les différentscanaux de distribution et de l’amélioration des conditions de fonctionnement des magasins reste toutefois majeure – et est déterminanteau regard de la capacité desentreprisesde la brancheà continuerà assurer un rôle important en matière d’insertion, singulièrement à l’égard des jeunes n’ayant pas nécessairement acquis une qualification professionnelle dans le cadre du système scolaire, nombreux parmi les plus de 20 000 alternants formés au sein des entreprises de la branche en 2016. Dans ce contexte, et après avoir analysé l’évolution de l’inflation, les partenaires sociaux signataires, partageant la volonté d’apporter dans le cadre d’un accord sur les minima conventionnels de branche des mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés ne relevant pas d’autres dispositions négociées, conviennent de la grille de salaires minima ci- après. ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
  • 2. Avenant n° 62 du 7 juin 2017 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2 ARTICLE 2 - BAREME DES SALAIRES MINIMA MENSUELS BRUTS GARANTIS (SMMG) POUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE 151,67 HEURES MENSUELLES ET UN TEMPS DE PAUSE DE 7,58 HEURES. (1) Seul montant à comparer au salaire réel brut. ARTICLE 3 - SALAIRES MINIMA ANNUELS GARANTIS POUR 216 JOURS DE TRAVAIL PAR AN Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévueàl’article L.3133-7 ducode duTravail, etincluantl’ensembledeséléments de salaire, est fixé comme suit : Niveaux Salaire minimum annuel garanti Au titre des 36 premiers mois en forfait jours Après 36 mois 7 8 33 050,00 44 430,00 33 600,00 45 200,00 À compter du 1er août 2018, le montants du salaire minimum annuel garanti ci-dessus, applicable après 36 mois est porté à : - 34 250 € pour le niveau 7 - 46 100 € pour le niveau 8. Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en Niveau Taux horaire Salaire mensuel (151h67) Pause (5% de 151h67 soit 7h58) Salaire Mensuel Minimum Garanti (1) Niveau 1 (1 B - après 6 mois) 9,78 € 1 483,33 € 74,13 € 1 557,47 € (1 A - 6 premiers mois) 9,77 € 1 481,82 € 74,06 € 1 555,87 € Niveau 2 (2 B - après 6 mois) 9,85 € 1 493,95 € 74,66 € 1 568,61 € (2 A - 6 premiers mois) 9,78 € 1 483,33 € 74,13 € 1 557,47 € Niveau 3 (3 B - après 12 mois) 9,97 € 1 512,15 € 75,57 € 1 587,72 € (3 A - 12 premiers mois) 9,86 € 1 495,47 € 74,74 € 1 570,21 € Niveau 4 (4 B - après 24 mois) 10,534 € 1 597,69 € 79,85 € 1 677,54 € (4 A - 24 premiers mois) 10,00 € 1 516,70 € 75,80 € 1 592,50 € Niveau 5 11,160 € 1 692,64 € 84,59 € 1 777,23 € Niveau 6 11,800 € 1 789,71 € 89,44 € 1 879,15 € Niveau 7 15,370 € 2 331,17 € 116,50 € 2 447,67 € Niveau 8 20,670 € 3 135,02 € 156,68 € 3 291,70 € Niveau 9 Salaires minima mensuels garantis Hors grille
  • 3. Avenant n° 62 du 7 juin 2017 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3 applicationd’unaccordcollectif d’entrepriseoud’établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peutêtre inférieur à celui figurant au tableau de l’article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant. ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE Les partenaires sociaux ont constaté un biais au sein des statistiques dont ils disposaient en matière de comparaison salariale entre les femmes et les hommes, biais lié à l’absence de distinction, auseindes élémentstransmisdansle cadre des DADS,dessommes versées par les entreprisesencomplémentdesindemnités journalières de sécurité sociale. En effet, compte tenudesniveaux respectifsdesprestationsenespècesde lasécurité sociale, et notamment de celui des indemnités journalières de maternité, cette situation est de nature à fausser la comparaisonlorsdurecalcul sur une base annuelle des rémunérations dessalariésayantconnu desabsencesindemnisées.Il estparconséquent donné mandat à l’Observatoire de la branche de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à la commission paritaire de disposer d’indicateurs donnant une exacte mesure du degré d’égalité salariale. ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er août 2017, y compris au sein des DROM. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 6 - PUBLICITE Le présentavenantseradéposé enunexemplaire original signé des parties, à la Direction des Relations du Travail – Dépôt des accords – 39/43, quai André Citroën – 75902 PARIS cedex 15, ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr. ARTICLE 7 - EXTENSION Les partiessignatairesconviennentde demandersansdélai l’extension du présent avenant, la Fédérationdes entreprises du Commerce et de la Distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le 7 juin 2017
  • 4. Avenant n° 62 du 7 juin 2017 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 4 FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION 12, rue Euler, 75008 PARIS FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT 14, rue Scandicci, 93508 PANTIN FÉDÉRATION AGRO-ALIMENTAIRE CFE-CGC 74, rue du Rocher, 75008 PARIS FÉDÉRATION CFTC “COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE” 34, quai de la Loire, 75019 PARIS FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES & DES SECTEURS ANNEXES FO 7, passage Tenaille, 75014 PARIS