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Département
Office
La protection des données selon la
LIPAD
HEG
7 mars 2016
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Département
Office
02.11.16 - Page 2
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
l INTRODUCTION
Rappel historique :
•  Avant 2001
•  1ère étape : l'accès aux documents officiels en mains de
l'Etat
•  2ème étape en 2008 : ajout du volet protection des
données personnelles.
•  Une loi qui vise le secteur public cantonal et communal,
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droit public et autres corporations de droit public
•  Le volet transparence s'applique également aux
institutions subventionnées
02.11.16 - Page 3
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
l CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI
2 volets :
•  Transparence
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Les deux volets s'appliquent aux institutions cantonales et
communales.
Seul le volet transparence s'applique aux institutions de
droit privé subventionnées.
02.11.16 - Page 4
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
	
	
1ère étape:
qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée
í î
Priorité à l’information
Sauf si contraire au droit fédéral, à une base
légale genevoise formelle ou si un intérêt public
ou privé prépondérant s’y oppose
En cas de désaccord, le Préposé cantonal
propose une médiation
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nécessaire – si engendre un travail disproportionné –
le préavis du Préposé cantonal est requis
02.11.16 - Page 5
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
| PROTECTION DES DONNEES
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Quai Ernest-Ansermet 18bis
1205 Genève
Tél. 022/546.52.40 – Fax 022/546.52.49
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La protection des données selon la LIPAD - Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

  • 1. 02.11.16 - Page 1 Département Office La protection des données selon la LIPAD HEG 7 mars 2016 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Département Office
  • 2. 02.11.16 - Page 2 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence l INTRODUCTION Rappel historique : •  Avant 2001 •  1ère étape : l'accès aux documents officiels en mains de l'Etat •  2ème étape en 2008 : ajout du volet protection des données personnelles. •  Une loi qui vise le secteur public cantonal et communal, les établissements publics autonomes, les fondations de droit public et autres corporations de droit public •  Le volet transparence s'applique également aux institutions subventionnées
  • 3. 02.11.16 - Page 3 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence l CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 2 volets : •  Transparence •  Protection des données Les deux volets s'appliquent aux institutions cantonales et communales. Seul le volet transparence s'applique aux institutions de droit privé subventionnées.
  • 4. 02.11.16 - Page 4 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence 1ère étape: qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée í î Priorité à l’information Sauf si contraire au droit fédéral, à une base légale genevoise formelle ou si un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose En cas de désaccord, le Préposé cantonal propose une médiation Priorité à la protection Pas d’information - Consentement préalable nécessaire – si engendre un travail disproportionné – le préavis du Préposé cantonal est requis
  • 5. 02.11.16 - Page 5 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence | PROTECTION DES DONNEES La protection des données, un droit constitutionnel. Toute personne a droit (art. 13 Cst) : •  au respect de sa vie privée et familiale; •  au respect de son domicile; •  au respect de sa correspondance; •  à la protection contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
  • 6. 02.11.16 - Page 6 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence | PROTECTION DES DONNEES Principes fondamentaux •  Le traitement de données personnelles par une institution publique doit être prévu par une loi ou un règlement (principe de licéité – art. 35 al. 1 LIPAD) et/ou •  les données traitées doivent être pertinentes et nécessaires (principe de proportionnalité – art. 36 LIPAD); et •  exactes et mises à jour (principe d'exactitude – art. 36 LIPAD); •  collectées de manière reconnaissable (principe de transparence de la collecte) et loyale (principe de la bonne foi – art. 38 LIPAD); •  sécurisées (principes de sécurité – art. 37 LIPAD) : protégées contre tout traitement illicite, intactes, disponibles, tenues confidentielles; •  Détruites ou rendues anonymes, si nécessaire.
  • 7. 02.11.16 - Page 7 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence | PROTECTION DES DONNEES Les exigences de la loi s'appliquent à tout traitement de données personnelles : •  Quels que soit la forme (orale ou écrite) et le support (papier ou informatique); •  Collecte ciblée des seules informations nécessaires; •  Le traitement des données sensibles requiert une base légale formelle et doit être absolument indispensable à l'accomplissement des tâches légales; •  Les données personnelles sensibles sont tenues confidentielles.
  • 8. 02.11.16 - Page 8 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence | PROTECTION DES DONNEES L'accès à ses données personnelles propres, 1ère étape : •  Demande écrite au responsable LIPAD; •  Justifier de son identité; •  Quel(s) fichier(s) et quelles données sur moi ? •  Restrictions ? Voir art. 46 LIPAD; •  Réponse écrite et gratuite (sauf si cela implique un travail disproportionné); •  Un accès partiel est préférable à un refus.
  • 9. 02.11.16 - Page 9 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence | PROTECTION DES DONNEES L'accès à ses données personnelles, 2ème étape : •  Actions concrètes possibles : détruire – rectifier – compléter – mettre à jour, à défaut, porter mention, s'abstenir de communiquer, publier – communiquer la décision; •  Traitement "avec célérité"; •  En cas de refus, transfert au PPDT. à http://www.ge.ch/ppdt/doc/Formulaire- demande-relative-donnees- personnelles.pdf
  • 10. 02.11.16 - Page 10 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence | PROTECTION DES DONNEES Communication de données personnelles sur demande: l'art. 39 LIPAD •  entre deux institutions publiques genevoises soumises à la LIPAD sur requête de l'une d'elles (al. 1); aucune loi ou règlement ne doit s'opposer à une telle communication de données; •  entre une institution publique genevoise soumise à la LIPAD et un autre établissement de droit public suisse non soumis à la LIPAD, sur requête de celui-ci (al. 4); la communication ne doit pas être contraire à une loi ou un règlement; •  entre une institution publique genevoise et un tiers de droit privé, sur requête de celui-ci (al. 9); il faut examiner s'il existe un "intérêt digne de protection" à la requête et si oui voir si un intérêt prépondérant des personnes directement concernés s'y opposerait. Ensuite, la détermination des personnes concernées est demandée. Le préavis du Préposé cantonal est requis si les personnes s'opposent à la communication ou si le fait de devoir demander la détermination implique un travail disproportionné.
  • 11. 02.11.16 - Page 11 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence l LE PREPOSE CANTONAL – ROLE ET MISSIONS Tenir le catalogue des fichiers de données personnelles : CATFICH.
  • 12. 02.11.16 - Page 12 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence l LE PREPOSE CANTONAL – ROLE ET MISSIONS Surveiller les dispositifs de vidéosurveillance par une sensibilisation aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain.
  • 13. 02.11.16 - Page 13 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Quai Ernest-Ansermet 18bis 1205 Genève Tél. 022/546.52.40 – Fax 022/546.52.49 ppdt@ge.ch http://www.ge.ch/ppdt