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Droit maritime
Exposé sous le thème
Le service du pilotage
Proposé par: Pr. Kaoutar MERBOUH
Réalisé par: IDDOUCH Yacine
KADI El mehdi
BENALLAL Taha
LAACHIRI Mohamed Yahia
Année universitaire: 2017/2018
Introduction
Le plan
Partie 1: Organisation du pilotage portuaire
Chapitre 1 : Définition et statut de la station de pilotage portuaire
Chapitre 2: Obligations du pilotage
Partie 2: Responsabilités en matière de pilotage
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Chapitre 2 : Responsabilité civile, disciplinaire et pénale du pilote
Partie 1
Organisation du pilotage portuaire
1. Définition: Le pilote est un guide pour le
navire
On distingue deux catégories de pilotes:
Le pilotage portuaire
Le pilotage hauturier
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire
Ses missions:
La sécurité maritime
La protection de l’environnement
La fluidité du trafic.
L’opération de pilotage
Le commandant garde le commandement de son
navire. Le pilote n’a qu’un rôle de conseil. Le pilote
donne les instructions nécessaires de route, de barre
et de machine pour la conduite du navire
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire
Quand le pilote intervient-il ?
Tout commence lorsque le navire prévient le port de
son arrivée ou de son départ. Les délais d’intervention
sont déterminés par la réglementation locale du service
et mentionnées dans les instructions nautiques
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire
Qui sont les pilotes ?
Les pilotes sont d’anciens officiers de la marine
marchande titulaires du brevet de capitaine au long
cours
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire
2. Statut de la station de pilotage
Organisation administrative
L’organisation administrative de la station de pilotage est
établie après avis d’une commission dite « assemblée
commerciale » (art.19 du dahir). Cette organisation porte
sur:
La détermination de l’autorité chargée de la direction du service;
Des limites géographiques de la zone de pilotage obligatoire;
La composition du matériel, des règles à respecter pour l’appel d’un pilote,
des dispositions relatives à la caisse des pensions;
Des brevets requis pour se présenter au concours ,
2. Statut de la station de pilotage
Copropriété des pilotes de la station
Le pilotage comprend deux séries de moyens : les moyens en personnels et
en matériels. En personnel, le personnel du pilotage est composé d’un pilot
majeur, de pilotes et de pilotes stagiaires.
Quant au matériel, les stations de pilotage dispose des vedettes « pilotines ».
2. Statut de la station de pilotage
Copropriété des pilotes de la station
Les pilotes de chaque station sont propriétaire du matériel de pilotage
par parts égales (Art 21 du dahir). Les pilotes sont donc
copropriétaires du matériel de la station mais à titre collectif et non à
titre personnel. Leur part est constituée par une somme d’argent que
chaque pilote verse à la station après sa nomination
Chapitre 2 : Obligations du pilotage
"Aux ordres du capitaine sur les
conseils du pilote "
Obligation d’assistance aux capitaines
Le Dahir du 20 février 1937 (Art 1 et 2) et l’Arrêté Viziriel de la même
date, instaurent une obligation pour le pilote de fournir une assistance
aux capitaines des navires à l’entrée et à la sortie du port et
établissent les limites de l’opération de pilotage.
Chapitre 2 : Obligations du pilotage
Assistance Conseil
Connaissances
spécialisées
Rôles du Pilote
Chapitre 2 : Obligations du pilotage
Le Code International sur les Normes de Formation, de
Certification et de Quart pour les marins
code STCW78/95, révisée par les accords de Manille en
2010, précise que la présence d’un pilote à bord ne
décharge pas le capitaine de ses fonctions et de ses
obligations en ce qui concerne la sécurité du navire.
Chapitre 2 : Obligations du pilotage
Les pilotes offrent une connaissance locale et l’expérience
nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation et
protéger l’environnement
Chapitre 2 : Obligations du pilotage
Obligation d’assistance aux navires en danger
L’Art. 6 du Dahir fait obligation au pilote de porter
assistance à un navire en danger même s’il n’en a pas été
requis.
Obligation de sécurité maritime
L ’Art. 23 de la directive européenne 2009/16 qui dispose
que toute défectuosité sur un navire doit être transmise
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Chapitre 2 : Obligations du pilotage
Cas où le pilotage n’est pas obligatoire :
1- PILOTAGE HAUTURIER
L’Art. 44 de la Convention Montego Bay
Surveillance des détroits par les Etats riverains
La catastrophe du Torrey Canyon, le 18 mars 1967
Détroit du Pas-de-Calais
Création en novembre 1970 l’association « le
pilotage hauturier ».
Chapitre 2 : Obligations du pilotage
NAVIRES DISPENSES DU PILOTAGE
Bateaux à voiles d’une jauge brute inférieure à 80
tonneaux;
navires à propulsion mécanique d’une jauge brute
inférieure à 100 tonneaux;
les bateaux de pêche et les remorqueurs;
immatriculés dans un port de la zone française;
Porteurs, dragues, chalands, etc.
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publics;
Navires de guerre.
Chapitre 2 : Obligations du pilotage
Partie 2: Responsabilités en matière
de pilotage
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
L’opération de pilotage se déroule par la coopération du
pilote et du capitaine du navire piloté ; chacun de ces
deux cocontractants a le devoir d’honorer ses obligations
découlant du contrat de pilotage.
Le contrat du pilotage est en principe conclu entre le
pilote et le capitaine qui agit pour le compte de
l'armateur, d’où la distinction des obligations des deux
parties contractantes. Ce contrat n'est pas écrit, il se
forme par la demande verbale de pilote par le capitaine
à l'entrée ou à la sortie du navire dans la zone du
pilotage obligatoire.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
les obligations du capitaine et/ ou de l'armateur
Ces obligations ont pour but d'assurer une bonne
organisation du service du pilotage.
Demande de pilote :
A l'entrée de la zone obligatoire du pilotage, le
navire doit lancer un appel, par lequel le capitaine doit
manifester franchement son intention de recevoir un
pilote à bord.
Payer le pilote :
Le capitaine est tenu de payer le pilote même s'il
n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a
fait les manœuvres pour servir le navire.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Moyens d'embarquement et de débarquement
Faciliter l'embarquement du pilote qui se présente et lui donner tous
les moyens nécessaires pour accoster et monter à bord dans les
meilleures conditions de sécurité. Une fois le pilotage accompli, il a
les mornes obligations pour le débarquement du pilote.
Il est tenu également de déclarer au pilote qui monte à bord, le
tirant d'eau, la vitesse et les conditions d'évolution de son navire
afin d'assurer une sauvegarde maximale.
Ainsi, l'armateur est seul responsable de l'accident survenu au pilote
au cours de son embarquement ou de son débarquement, dés lors
que l'échelle n'a pas été disposée correctement et qu'elle n'était
pas assez longue et que l'officier accompagnant le pilote n'a fait
aucune vérification ou aucun réglage avant que celui-ci ne s'engage
sur cette échelle.
Les obligations du pilote :
Le rôle du pilote consiste à assister le capitaine en apportant
une compétence locale et offrant un conseil opportun
pendant le passage du navire. Cette assistance est très
précieuse, puisqu’elle veille sur les intérêts commerciaux de
toute la Communauté portuaire, elle permet de préserver la
sécurité aussi bien du navire, du port que de l’environnement.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
N.B : la présence d’un pilote à bord ne décharge pas le
capitaine de ses fonctions et de ses obligations en ce qui
concerne la sécurité du navire selon la Convention
Internationale de 1978 sur les Normes de Formation des gens
de mer.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
• En pratique, c’est le pilote qui assure la conduite du navire,
après avoir échangé des informations avec le capitaine sur les
procédures de navigation, les conditions locales et les
caractéristiques du navire.
• Les conseils de pilotage peuvent être prodigués à distance
dans des conditions et circonstances données. Ce mode de
pilotage, est substitué, en particulier, au service traditionnel
lorsque les conditions météorologiques et nautiques
empêchent l'embarquement du pilote. Il permet au capitaine
de diriger son navire avec le maximum de sécurité.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Le pilote a l’obligation de vérifier et de tester les qualités
manœuvrières du navire piloté, à l’entrée, avant même de
l’engager dans le chenal d’accès au port, surtout si le navire
présente des indices d’inconformité ou des doutes.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Certaines obligations sont à la charge du pilote envers la sécurité
en général :
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Le pilote accomplit une mission de service public, il doit rendre compte
au chef du pilotage et à divers services de l'État de certains faits
relevés lors du pilotage
- La prévention des catastrophes maritimes : les pilotes ont obligation
de signaler sans délai à l'autorité compétente les imperfections
constatées à bord du navire susceptibles de nuire à la sécurité de la
navigation et des personnes.
- L'assistance au navire en danger : " Hors le cas de force majeure,
tout pilote, nonobstant toute autre obligation de service, prêter
d'abord son assistance au navire en danger, même s'il n'en a pas été
requis, du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve
ce navire. Le pilote a le droit, dans ce cas, à une rémunération
spéciale, qui, s'il y a contestation, sera fixée par le tribunal de
commerce".
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Le pilote, dont c'est le tour, a l'obligation légale de porter son
aide au navire qui l'a appelé en premier. Mais si, après l'appel
du premier navire , qu'il se trouve ou non à son bord , le pilote
reçoit une demande d'un bâtiment en danger ou, en dehors
de toute demande, constate le péril dans lequel se trouve ce
bâtiment, il doit sous peine de sanction, lui fournir ses
services en priorité laissant le premier navire qui sera pris en
charge par un autre pilote de la station.
Chapitre 2: La responsabilité civile,
disciplinaire et pénale du pilote
La responsabilité civile et disciplinaire du pilote
- Obligation légale contractuelle
- La Responsabilité de l’armateur
Et / ou du capitaine
- La limitation de la responsabilité
du pilote
- Les sanctions
- Les situations à examiner
- Les fautes disciplinaires
- La responsabilité
pénale du pilote
La responsabilité
civile du pilote
Responsabilité
disciplinaire
du pilote
La responsabilité civile du pilote
C’est l’obligation légale qui incombe à une personne de
réparer le dommage causé à autrui.
Elle est contractuelle puisqu’elle résulte d’une « mauvaise »
exécution d’une convention, qui est le contrat de pilotage.
La responsabilité civile du pilote est largement atténuée par
l’exigence, dés l’entrée en service de cet agent. D’un
cautionnement, constituant un moyen de protection et de
dissuasion du pilote qu’une véritable contrainte.
Le capitaine n’est investi d’aucune autorité à
l’égard du pilote
Les avis que le pilote donne peuvent être assimilés à des
ordres lorsque le capitaine les approuve.
La présence d’un pilote à bord du navire piloté ne
«démonte » pas le capitaine qui est libre de suivre,
ou non, les avis du pilote.
Les pilotes bénéficient d’une exemption de
responsabilité, sauf faute lourde.
Responsabilité de l’armateur et / ou
du capitaine
 L’armateur est personnellement responsable des faits et fautes
du pilote, notamment lorsque ce dernier est à bord du navire.
 Au moment où le pilote monte à bord il devient
personnellement responsable des fautes qu’il commet, il n’en
est pas moins certain que le capitaine ne doit et ne peut s’effacer
complètement devant lui; il a pour obligation de le surveiller et,
par conséquent, ne saurait échapper aux conséquences d’un
défaut de surveillance de sa part.
La limitation de la responsabilité du pilote
Faire supporter au pilote le
poids de tous les dommages
qu'il a causés
Le pilote bénéficie pour
des raisons économiques
et d'équité d'une
limitation légale de
responsabilité.Le pilote doit réparer
l'intégralité des
dommages causés par sa
faute au navire
Avant 1934
Dès 1935
La responsabilité disciplinaire du pilote
Lorsqu’ils sont à bord d’un navire, ils sont soumis, comme les
marins, aux règles du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine
Marchande (CDPMM).
Deux situations sont à examiner :
 Lorsque le pilote assure sa mission à bord d'un navire
 Lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire
La responsabilité pénale du pilote
 Les anciennes coutumes maritimes permettaient de condamner à
mort les pilotes pour leurs manquements à leurs obligations spéciales.
 Aujourd’hui, les choses ont changé ; mais la mise en jeu de cette
responsabilité est toujours possible, lorsque le pilote se rend coupable
de la perte du navire, sa destruction ou son échouement volontaire et
dans une intention criminelle.
 Les textes régissant le pilotage maritime prévoient quelques cas bien
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  • 3. Le plan Partie 1: Organisation du pilotage portuaire Chapitre 1 : Définition et statut de la station de pilotage portuaire Chapitre 2: Obligations du pilotage Partie 2: Responsabilités en matière de pilotage Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties Chapitre 2 : Responsabilité civile, disciplinaire et pénale du pilote
  • 4. Partie 1 Organisation du pilotage portuaire
  • 5. 1. Définition: Le pilote est un guide pour le navire On distingue deux catégories de pilotes: Le pilotage portuaire Le pilotage hauturier Chapitre 1 : Définition et statut de la station de pilotage portuaire
  • 6. Chapitre 1 : Définition et statut de la station de pilotage portuaire Ses missions: La sécurité maritime La protection de l’environnement La fluidité du trafic.
  • 7. L’opération de pilotage Le commandant garde le commandement de son navire. Le pilote n’a qu’un rôle de conseil. Le pilote donne les instructions nécessaires de route, de barre et de machine pour la conduite du navire Chapitre 1 : Définition et statut de la station de pilotage portuaire
  • 8. Quand le pilote intervient-il ? Tout commence lorsque le navire prévient le port de son arrivée ou de son départ. Les délais d’intervention sont déterminés par la réglementation locale du service et mentionnées dans les instructions nautiques Chapitre 1 : Définition et statut de la station de pilotage portuaire
  • 9. Qui sont les pilotes ? Les pilotes sont d’anciens officiers de la marine marchande titulaires du brevet de capitaine au long cours Chapitre 1 : Définition et statut de la station de pilotage portuaire
  • 10. 2. Statut de la station de pilotage Organisation administrative L’organisation administrative de la station de pilotage est établie après avis d’une commission dite « assemblée commerciale » (art.19 du dahir). Cette organisation porte sur: La détermination de l’autorité chargée de la direction du service; Des limites géographiques de la zone de pilotage obligatoire; La composition du matériel, des règles à respecter pour l’appel d’un pilote, des dispositions relatives à la caisse des pensions; Des brevets requis pour se présenter au concours ,
  • 11. 2. Statut de la station de pilotage Copropriété des pilotes de la station Le pilotage comprend deux séries de moyens : les moyens en personnels et en matériels. En personnel, le personnel du pilotage est composé d’un pilot majeur, de pilotes et de pilotes stagiaires. Quant au matériel, les stations de pilotage dispose des vedettes « pilotines ».
  • 12. 2. Statut de la station de pilotage Copropriété des pilotes de la station Les pilotes de chaque station sont propriétaire du matériel de pilotage par parts égales (Art 21 du dahir). Les pilotes sont donc copropriétaires du matériel de la station mais à titre collectif et non à titre personnel. Leur part est constituée par une somme d’argent que chaque pilote verse à la station après sa nomination
  • 13. Chapitre 2 : Obligations du pilotage "Aux ordres du capitaine sur les conseils du pilote "
  • 14. Obligation d’assistance aux capitaines Le Dahir du 20 février 1937 (Art 1 et 2) et l’Arrêté Viziriel de la même date, instaurent une obligation pour le pilote de fournir une assistance aux capitaines des navires à l’entrée et à la sortie du port et établissent les limites de l’opération de pilotage. Chapitre 2 : Obligations du pilotage
  • 15. Assistance Conseil Connaissances spécialisées Rôles du Pilote Chapitre 2 : Obligations du pilotage
  • 16. Le Code International sur les Normes de Formation, de Certification et de Quart pour les marins code STCW78/95, révisée par les accords de Manille en 2010, précise que la présence d’un pilote à bord ne décharge pas le capitaine de ses fonctions et de ses obligations en ce qui concerne la sécurité du navire. Chapitre 2 : Obligations du pilotage
  • 17. Les pilotes offrent une connaissance locale et l’expérience nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation et protéger l’environnement Chapitre 2 : Obligations du pilotage
  • 18. Obligation d’assistance aux navires en danger L’Art. 6 du Dahir fait obligation au pilote de porter assistance à un navire en danger même s’il n’en a pas été requis. Obligation de sécurité maritime L ’Art. 23 de la directive européenne 2009/16 qui dispose que toute défectuosité sur un navire doit être transmise de manière électronique aux autorités compétentes. RISAP : Report Information on Ships Among Pilot Chapitre 2 : Obligations du pilotage
  • 19. Cas où le pilotage n’est pas obligatoire : 1- PILOTAGE HAUTURIER L’Art. 44 de la Convention Montego Bay Surveillance des détroits par les Etats riverains La catastrophe du Torrey Canyon, le 18 mars 1967 Détroit du Pas-de-Calais Création en novembre 1970 l’association « le pilotage hauturier ». Chapitre 2 : Obligations du pilotage
  • 20. NAVIRES DISPENSES DU PILOTAGE Bateaux à voiles d’une jauge brute inférieure à 80 tonneaux; navires à propulsion mécanique d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux; les bateaux de pêche et les remorqueurs; immatriculés dans un port de la zone française; Porteurs, dragues, chalands, etc. Bateaux appartenant à l’administration des travaux publics; Navires de guerre. Chapitre 2 : Obligations du pilotage
  • 21. Partie 2: Responsabilités en matière de pilotage
  • 22. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties L’opération de pilotage se déroule par la coopération du pilote et du capitaine du navire piloté ; chacun de ces deux cocontractants a le devoir d’honorer ses obligations découlant du contrat de pilotage. Le contrat du pilotage est en principe conclu entre le pilote et le capitaine qui agit pour le compte de l'armateur, d’où la distinction des obligations des deux parties contractantes. Ce contrat n'est pas écrit, il se forme par la demande verbale de pilote par le capitaine à l'entrée ou à la sortie du navire dans la zone du pilotage obligatoire.
  • 23. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties les obligations du capitaine et/ ou de l'armateur Ces obligations ont pour but d'assurer une bonne organisation du service du pilotage. Demande de pilote : A l'entrée de la zone obligatoire du pilotage, le navire doit lancer un appel, par lequel le capitaine doit manifester franchement son intention de recevoir un pilote à bord. Payer le pilote : Le capitaine est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait les manœuvres pour servir le navire.
  • 24. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties Moyens d'embarquement et de débarquement Faciliter l'embarquement du pilote qui se présente et lui donner tous les moyens nécessaires pour accoster et monter à bord dans les meilleures conditions de sécurité. Une fois le pilotage accompli, il a les mornes obligations pour le débarquement du pilote. Il est tenu également de déclarer au pilote qui monte à bord, le tirant d'eau, la vitesse et les conditions d'évolution de son navire afin d'assurer une sauvegarde maximale. Ainsi, l'armateur est seul responsable de l'accident survenu au pilote au cours de son embarquement ou de son débarquement, dés lors que l'échelle n'a pas été disposée correctement et qu'elle n'était pas assez longue et que l'officier accompagnant le pilote n'a fait aucune vérification ou aucun réglage avant que celui-ci ne s'engage sur cette échelle.
  • 25. Les obligations du pilote : Le rôle du pilote consiste à assister le capitaine en apportant une compétence locale et offrant un conseil opportun pendant le passage du navire. Cette assistance est très précieuse, puisqu’elle veille sur les intérêts commerciaux de toute la Communauté portuaire, elle permet de préserver la sécurité aussi bien du navire, du port que de l’environnement. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
  • 26. N.B : la présence d’un pilote à bord ne décharge pas le capitaine de ses fonctions et de ses obligations en ce qui concerne la sécurité du navire selon la Convention Internationale de 1978 sur les Normes de Formation des gens de mer. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
  • 27. • En pratique, c’est le pilote qui assure la conduite du navire, après avoir échangé des informations avec le capitaine sur les procédures de navigation, les conditions locales et les caractéristiques du navire. • Les conseils de pilotage peuvent être prodigués à distance dans des conditions et circonstances données. Ce mode de pilotage, est substitué, en particulier, au service traditionnel lorsque les conditions météorologiques et nautiques empêchent l'embarquement du pilote. Il permet au capitaine de diriger son navire avec le maximum de sécurité. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
  • 28. Le pilote a l’obligation de vérifier et de tester les qualités manœuvrières du navire piloté, à l’entrée, avant même de l’engager dans le chenal d’accès au port, surtout si le navire présente des indices d’inconformité ou des doutes. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
  • 29. Certaines obligations sont à la charge du pilote envers la sécurité en général : Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties Le pilote accomplit une mission de service public, il doit rendre compte au chef du pilotage et à divers services de l'État de certains faits relevés lors du pilotage - La prévention des catastrophes maritimes : les pilotes ont obligation de signaler sans délai à l'autorité compétente les imperfections constatées à bord du navire susceptibles de nuire à la sécurité de la navigation et des personnes. - L'assistance au navire en danger : " Hors le cas de force majeure, tout pilote, nonobstant toute autre obligation de service, prêter d'abord son assistance au navire en danger, même s'il n'en a pas été requis, du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve ce navire. Le pilote a le droit, dans ce cas, à une rémunération spéciale, qui, s'il y a contestation, sera fixée par le tribunal de commerce".
  • 30. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties Le pilote, dont c'est le tour, a l'obligation légale de porter son aide au navire qui l'a appelé en premier. Mais si, après l'appel du premier navire , qu'il se trouve ou non à son bord , le pilote reçoit une demande d'un bâtiment en danger ou, en dehors de toute demande, constate le péril dans lequel se trouve ce bâtiment, il doit sous peine de sanction, lui fournir ses services en priorité laissant le premier navire qui sera pris en charge par un autre pilote de la station.
  • 31. Chapitre 2: La responsabilité civile, disciplinaire et pénale du pilote
  • 32. La responsabilité civile et disciplinaire du pilote - Obligation légale contractuelle - La Responsabilité de l’armateur Et / ou du capitaine - La limitation de la responsabilité du pilote - Les sanctions - Les situations à examiner - Les fautes disciplinaires - La responsabilité pénale du pilote La responsabilité civile du pilote Responsabilité disciplinaire du pilote
  • 33. La responsabilité civile du pilote C’est l’obligation légale qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui. Elle est contractuelle puisqu’elle résulte d’une « mauvaise » exécution d’une convention, qui est le contrat de pilotage.
  • 34. La responsabilité civile du pilote est largement atténuée par l’exigence, dés l’entrée en service de cet agent. D’un cautionnement, constituant un moyen de protection et de dissuasion du pilote qu’une véritable contrainte.
  • 35. Le capitaine n’est investi d’aucune autorité à l’égard du pilote Les avis que le pilote donne peuvent être assimilés à des ordres lorsque le capitaine les approuve. La présence d’un pilote à bord du navire piloté ne «démonte » pas le capitaine qui est libre de suivre, ou non, les avis du pilote. Les pilotes bénéficient d’une exemption de responsabilité, sauf faute lourde.
  • 36. Responsabilité de l’armateur et / ou du capitaine  L’armateur est personnellement responsable des faits et fautes du pilote, notamment lorsque ce dernier est à bord du navire.  Au moment où le pilote monte à bord il devient personnellement responsable des fautes qu’il commet, il n’en est pas moins certain que le capitaine ne doit et ne peut s’effacer complètement devant lui; il a pour obligation de le surveiller et, par conséquent, ne saurait échapper aux conséquences d’un défaut de surveillance de sa part.
  • 37. La limitation de la responsabilité du pilote Faire supporter au pilote le poids de tous les dommages qu'il a causés Le pilote bénéficie pour des raisons économiques et d'équité d'une limitation légale de responsabilité.Le pilote doit réparer l'intégralité des dommages causés par sa faute au navire Avant 1934 Dès 1935
  • 38. La responsabilité disciplinaire du pilote Lorsqu’ils sont à bord d’un navire, ils sont soumis, comme les marins, aux règles du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande (CDPMM). Deux situations sont à examiner :  Lorsque le pilote assure sa mission à bord d'un navire  Lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire
  • 39. La responsabilité pénale du pilote  Les anciennes coutumes maritimes permettaient de condamner à mort les pilotes pour leurs manquements à leurs obligations spéciales.  Aujourd’hui, les choses ont changé ; mais la mise en jeu de cette responsabilité est toujours possible, lorsque le pilote se rend coupable de la perte du navire, sa destruction ou son échouement volontaire et dans une intention criminelle.  Les textes régissant le pilotage maritime prévoient quelques cas bien déterminés, tels que la non assistance d’un navire en danger ou la conduite en état d’ivresse d’un navire.