Le 28 juin 2016, le Sénat a adopté par scrutin public le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve- s considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée.

1. PROJET DE LOI TRAVAIL
Le Sénat adopte, avec modifications, le projet de loi visant
à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actif-ve-s.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
Le 28 juin 2016, le Sénat a adopté par scrutin public le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et
de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve- s considéré comme adopté par l’Assemblée
nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée.
VOTE
CONTRE
POUR
MARDI 28 JUIN 2016
79h56Heures de débats
157Amendements
adoptés
1 062Amendements
déposés
En séance publique (hors explications de vote)
23h55Heures de débats
201Amendements
adoptés
411Amendements
déposés
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185 156
En commission
Confirmation de la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise
sur l’accord de branche.
Confirmation de la suppression de la durée légale de travail
et de la fixation d’une durée de référence par un accord d’entreprise,
comme adoptée en commission.
Apprentissage :
• Garantie d’au moins 15 jours de congés pour les apprentis et suppression
de la prise en compte de leur âge pour déterminer leur rémunération ;
• Aménagement des modalités d’exercice du travail de nuit pour les apprentis
de moins de 18 ans, sous la supervision directe de leur maître d’apprentissage.
Congés :
• Possibilité pour les parents d'un enfant handicapé de disposer
d'un congé supplémentaire ;
• Extension du bénéfice du congé pour décès du conjoint au décès du concubin ;
• Passage à 3 jours au lieu de 2 du congé pour décès d’un conjoint
ou d’un membre de la famille. Les sénateurs ont également étendu
ce dispositif au décès du concubin ;
• Baisse à un an, contre deux, de l'ancienneté requise dans l'entreprise
pour pouvoir bénéficier d'un congé de proche aidant ;
• Simplification, dans la limite de 5 jours, de la conversion de congés,
repos ou RTT en rémunération.
Handicap :
• Mise en place d’une contrepartie sous la forme de repos lorsque
le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est majoré
ou rendu pénible du fait d'un handicap ;
• Possibilité pour les travailleurs qui prennent en charge une
personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler
la nuit, afin de poursuivre leur accompagnement ;
• Amélioration du droit à congés payés pour les victimes d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap.
Travailleur détaché :
Rétablisement de l’infraction de travail dissimulé par sous déclaration d’heure
de travail.
Seuils :
• Relèvement de 11 à 20 salariés du seuil de mise en place
des délégués du personnel, comme adopté en commission ;
• Relèvement de 50 à 100 salariés du seuil au-dessus duquel
la création d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail est obligatoire, comme adopté en commission ;
• Suppression, adoptée en commission, du seuil de 300 salariés
pour la création d'une délégation unique du personnel.
Renforcement du pouvoir d’achat des salariés en diminuant le forfait social :
- de 20 à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation
et de l’intéressement ;
- de 16 à 12 % pour les plans d’épargne pour la retraite collective
finançant l’économie ;
- en exonérant totalement pour trois ans les entreprises de moins
de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un régime
de participation ou d’intéressement.
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