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Syndicat Mixte du Bassin de la Sélune - 21 rue de la Libération 50240 Saint James 
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Chargés de mission et techniciens sont à votre disposition pour vous accompa- gner dans la gestion de votre bocage (commissions bocages, plantations, …) : 
N’hésitez pas à nous contacter ! 
Plaquette réalisée avec le soutien financier de: 
Septembre 2014 
UNE COMMISSION POUR GÉRER LA 
PRÉSERVATION DU BOCAGE DE 
VOTRE COMMUNE 
il est aujourd’hui nécessaire d'oeuvrer pour maintenir un bocage fonctionnel tout en s'adaptant aux besoins actuels.
Pourquoi une commission ? 
1 
d’élus, d’exploitants agricoles et d’autres utilisateurs de l’espace (chasseurs, randonneurs, …), elle se réunira une a deux fois par ans afin d’émettre un avis motivé sur le(s) projet(s) d’ara- sements et défrichements de l’année. 
2 
Que risque t’on en cas de destruction de haie sans déclaration ? 
L’absence de déclaration préalable est passible d’une amende allant de 1 200 à 300 000 euros (article L480.4 du code de l’urbanisme). 
Une interruption des travaux peut être ordonnée et une remise en conformité des lieux peut être prononcée judiciairement. 
Cette mesure s’applique à l’arasement et au défrichement d’éléments boca- gers et non à la gestion courante des haies (recépage, balivage). 
Les aménagements soumis ou non à déclaration 
AUCUNE DEMANDE EN MAIRIE 
DEMANDE PREALABLE EN MAIRIE 
 L’entretien courant du bocage (élagage, recepage, …) 
 L’arasement de talus 
 L’arrachage de haies 
 Les coupes à blanc ne permettant pas la reprise des souches 
Xavier Douard © 
LE DEMANDEUR 
LA COMMUNE 
3 
Comment faire une déclaration préalable de travaux 
Destruction d’un haie 
Création d’une haie sur talus anti-érosive 
Se déplacer en mairie afin de connaitre le niveau de protection de la haie concernée. 
Dans le cas d’une protection en loi paysage (la plus courante), retirer le document CERFA 13404 en mairie, le remplir puis le déposer en mairie. 
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Vous recevez une réponse sous 1 mois et vous avez alors 2 ans en cas de réponse posi- tive pour réaliser les travaux de suppression et de compensation (si demandés). 
4 
Les différents avis de la commission bocage (3 possibilités) 
La commission bocage se réunit et donne un avis motivé sur le projet d’arasement de la commune. 
Un arrêté municipal est pris afin d’officia- liser la démarche 
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La commission vérifie la conformité des travaux réalisés par le demandeur 
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Livret commission bocage

  • 1. Qui contacter pour créer une commission bocage ? Syndicat Mixte du Bassin de la Sélune - 21 rue de la Libération 50240 Saint James 02.33.89.62.14 / 06.89.19.07.01- contact@bassin-selune.fr Chargés de mission et techniciens sont à votre disposition pour vous accompa- gner dans la gestion de votre bocage (commissions bocages, plantations, …) : N’hésitez pas à nous contacter ! Plaquette réalisée avec le soutien financier de: Septembre 2014 UNE COMMISSION POUR GÉRER LA PRÉSERVATION DU BOCAGE DE VOTRE COMMUNE il est aujourd’hui nécessaire d'oeuvrer pour maintenir un bocage fonctionnel tout en s'adaptant aux besoins actuels.
  • 2. Pourquoi une commission ? 1 d’élus, d’exploitants agricoles et d’autres utilisateurs de l’espace (chasseurs, randonneurs, …), elle se réunira une a deux fois par ans afin d’émettre un avis motivé sur le(s) projet(s) d’ara- sements et défrichements de l’année. 2 Que risque t’on en cas de destruction de haie sans déclaration ? L’absence de déclaration préalable est passible d’une amende allant de 1 200 à 300 000 euros (article L480.4 du code de l’urbanisme). Une interruption des travaux peut être ordonnée et une remise en conformité des lieux peut être prononcée judiciairement. Cette mesure s’applique à l’arasement et au défrichement d’éléments boca- gers et non à la gestion courante des haies (recépage, balivage). Les aménagements soumis ou non à déclaration AUCUNE DEMANDE EN MAIRIE DEMANDE PREALABLE EN MAIRIE  L’entretien courant du bocage (élagage, recepage, …)  L’arasement de talus  L’arrachage de haies  Les coupes à blanc ne permettant pas la reprise des souches Xavier Douard © LE DEMANDEUR LA COMMUNE 3 Comment faire une déclaration préalable de travaux Destruction d’un haie Création d’une haie sur talus anti-érosive Se déplacer en mairie afin de connaitre le niveau de protection de la haie concernée. Dans le cas d’une protection en loi paysage (la plus courante), retirer le document CERFA 13404 en mairie, le remplir puis le déposer en mairie. 1 mois maximum Vous recevez une réponse sous 1 mois et vous avez alors 2 ans en cas de réponse posi- tive pour réaliser les travaux de suppression et de compensation (si demandés). 4 Les différents avis de la commission bocage (3 possibilités) La commission bocage se réunit et donne un avis motivé sur le projet d’arasement de la commune. Un arrêté municipal est pris afin d’officia- liser la démarche 2 ans La commission vérifie la conformité des travaux réalisés par le demandeur Autorisation de réalisation des travaux sans contrepartie Ex : Abattage de peupliers pour exploitation du bois Refus de la réalisation des travaux Ex : la haie protège une habitation, la voirie, le cours d’eau Autorisation de réalisation des travaux sous conditions Ex : Création d’une haie ou renforcement d’une haie existante à un endroit stratégique (de fonctionnalité ou linéaire équivalent suivant l’importance de la haie) A B C