La surveillance gouvernementale de masse - Conférence - 10/12/2014JLMB
Dans le cadre de la 1ère Journée européenne de l'avocat, organisée par le Conseil des Barreaxu européens, AVOCATS.BE organise, en collaboration avec la Libre Belgique, le 10 décembre 2014 à Bruxelles (auditoiré Dupréel de l'ULB) une conférence sur "La surveillance gouvernementale de masse", avec Ben Wizner, avocat d'E. Snowden, Olivier Bogaert (Computer Crime Unit), Gilles de Kerchove et Christiane Hoëhn (coordinateurs de l'UE pour la lutte contre le terrorisme) et Paul De Hert (prof. VUB)
Mort de l'avocate Ebru Timtik - interpellation des affaires étrangères belgesJLMB
Le SAD, le CCBE, AVOCATS.BE, la FIDH, ASF, ainsi que les barreaux de Bruxelles, de Liège-Huy, du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg demande au Ministre des affaires étrangères belges d'intervenir auprès de son homologue turc pour stigmatiser la mort d'Ebru Timtik et lui demander de libérer Aytac Ünsal sans condition
La surveillance gouvernementale de masse - Conférence - 10/12/2014JLMB
Dans le cadre de la 1ère Journée européenne de l'avocat, organisée par le Conseil des Barreaxu européens, AVOCATS.BE organise, en collaboration avec la Libre Belgique, le 10 décembre 2014 à Bruxelles (auditoiré Dupréel de l'ULB) une conférence sur "La surveillance gouvernementale de masse", avec Ben Wizner, avocat d'E. Snowden, Olivier Bogaert (Computer Crime Unit), Gilles de Kerchove et Christiane Hoëhn (coordinateurs de l'UE pour la lutte contre le terrorisme) et Paul De Hert (prof. VUB)
Mort de l'avocate Ebru Timtik - interpellation des affaires étrangères belgesJLMB
Le SAD, le CCBE, AVOCATS.BE, la FIDH, ASF, ainsi que les barreaux de Bruxelles, de Liège-Huy, du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg demande au Ministre des affaires étrangères belges d'intervenir auprès de son homologue turc pour stigmatiser la mort d'Ebru Timtik et lui demander de libérer Aytac Ünsal sans condition
Une peine de travail pour des propos racistesThierry Debels
En cause du Ministère public. Contre : X né à X, domicilié à X de nationalité belge Ayant pour conseil Maître X, avocat au barreau de Tournai Prévenu Comme auteur ou coauteur dans le sens de l'article 66 du code pénal ; à Mouscron, errondissement judiciaire du Hainaut
Plainte contre Jean-Philippe Masson, radiologue, président de la FNMR pour in...Société Tripalio
Texte de la plainte pour incitation à la haine déposée par Rester libre ! contre le docteur Masson, président de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR). Ce médecin radiologue demandait d'affamer les non-vaccinés.
Les Principes de Johannesbourg, Sécurité Nationale, Liberté d’Expression et A...Jamaity
Ces Principes ont été discuté et adopté par un groupe international d’experts don’t les noms figurent en Appendice A. La traduction du document en francais a été executée par Véronique Lerch
ARTICLE 19 est reconnaissant envers l’Agence suédoise de développement international pour son soutien financer pour la rédaction des Principes de Johannesbourg et la Commission Européenne pour son soutien financeir pour la traduction en français.
#Haiti : Loi sur la lutte contre la traite des personnes.— Moniteur juin 2...#LeReCit @ReseauCitadelle
C’est avec un sentiment de satisfaction que RÉSEAUCITADELLE vulgarise ce texte de Loi sur la lutte contre la traite des personnes. Car, au début de l’année 1993, constatant notre infatigable combat contre les réseaux de pédophiles qui envahissent Haiti, la Première Dame Sophia Saint-Remy Martelly qui s’était toujours penchée sur ce problème de traite, de pédophilie et qui d’ailleurs avait apporté en 2010 son soutien aux enfants de rue victimes du Projet Pierre Toussaint, nous avait personnellement annoncé son intension de contribuer au renforcement des structures étatiques qui doivent lutter contre ce fléau. L’épouse du Président de la République nous avait donné la garantie qu’elle allait promouvoir cette idée et contacter les partenaires internationaux désireux de collaborer en ce sens. Promès se dèt! Elle a apporté sa petite contribution. Nous profitons de cette occasion pour remercier le Parlement haitien qui malgré les conflits l’opposant à l’Exécutif en 2014 a voté cette loi contre la traite. Nos sentiments de gratitude s’en vont à l’égard du Bureau du Sénat d’alors dirigé par les Sénateurs Simon DESRAS, Steven Irvenson BENOIT et Joseph Joel JOHN et également aux dirigeants de la Chambre des députés d’alors les députés Steven Jacques THIMOLEON, Abel DESCOLINES et Orgline PIERRE. Sans oublier le Président Michel Joseph Martelly qui a promulgué cette loi indispensable pour la protection des haïtiens, spécialement les femmes et des enfants qui sont les plus touchés par la traite des personnes.
Une peine de travail pour des propos racistesThierry Debels
En cause du Ministère public. Contre : X né à X, domicilié à X de nationalité belge Ayant pour conseil Maître X, avocat au barreau de Tournai Prévenu Comme auteur ou coauteur dans le sens de l'article 66 du code pénal ; à Mouscron, errondissement judiciaire du Hainaut
Plainte contre Jean-Philippe Masson, radiologue, président de la FNMR pour in...Société Tripalio
Texte de la plainte pour incitation à la haine déposée par Rester libre ! contre le docteur Masson, président de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR). Ce médecin radiologue demandait d'affamer les non-vaccinés.
Les Principes de Johannesbourg, Sécurité Nationale, Liberté d’Expression et A...Jamaity
Ces Principes ont été discuté et adopté par un groupe international d’experts don’t les noms figurent en Appendice A. La traduction du document en francais a été executée par Véronique Lerch
ARTICLE 19 est reconnaissant envers l’Agence suédoise de développement international pour son soutien financer pour la rédaction des Principes de Johannesbourg et la Commission Européenne pour son soutien financeir pour la traduction en français.
#Haiti : Loi sur la lutte contre la traite des personnes.— Moniteur juin 2...#LeReCit @ReseauCitadelle
C’est avec un sentiment de satisfaction que RÉSEAUCITADELLE vulgarise ce texte de Loi sur la lutte contre la traite des personnes. Car, au début de l’année 1993, constatant notre infatigable combat contre les réseaux de pédophiles qui envahissent Haiti, la Première Dame Sophia Saint-Remy Martelly qui s’était toujours penchée sur ce problème de traite, de pédophilie et qui d’ailleurs avait apporté en 2010 son soutien aux enfants de rue victimes du Projet Pierre Toussaint, nous avait personnellement annoncé son intension de contribuer au renforcement des structures étatiques qui doivent lutter contre ce fléau. L’épouse du Président de la République nous avait donné la garantie qu’elle allait promouvoir cette idée et contacter les partenaires internationaux désireux de collaborer en ce sens. Promès se dèt! Elle a apporté sa petite contribution. Nous profitons de cette occasion pour remercier le Parlement haitien qui malgré les conflits l’opposant à l’Exécutif en 2014 a voté cette loi contre la traite. Nos sentiments de gratitude s’en vont à l’égard du Bureau du Sénat d’alors dirigé par les Sénateurs Simon DESRAS, Steven Irvenson BENOIT et Joseph Joel JOHN et également aux dirigeants de la Chambre des députés d’alors les députés Steven Jacques THIMOLEON, Abel DESCOLINES et Orgline PIERRE. Sans oublier le Président Michel Joseph Martelly qui a promulgué cette loi indispensable pour la protection des haïtiens, spécialement les femmes et des enfants qui sont les plus touchés par la traite des personnes.
Ce document de 214 pages est le nouveau Code Pénal de la République d'Haiti publie dans le journal officiel de la république le 24 Juin 2020. Ce code rentrera en vigueur le 24 Juin 2022.
Ce document de 214 pages est le nouveau Code Pénal de la République d’Haiti, publié dans le Journal Officiel de la République le 24 Juin 2020. Ce Code rentrera en vigueur le 24 Juin 2022.
Présentation de Michel T. Giroux.
Regard prospectif sur la mise en oeuvre d'une aide médicale à mourir
Directeur de l'Institut de consultation et de recherche en éthique et en droit (ICRED), chargé d'enseignement et responsable du volet éthique professionnel et juridique dans le programme de doctorat en médecine, Faculté de médecine, Université Laval.
Plan de la présentation :
1. Toile de fond légale et constitutionnelle
2. Principes directeurs de la commission spéciale
3. Contenu du rapport MOURIR DANS LA DIGNITÉ
4. Soin approprié en fin de vie
5. Balises de mise en œuvre
6. Demande anticipée
7. Poursuites criminelles et pénales
8. Déontologie professionnelle
9. Conclusion
Les personnes au sens juridique du terme sont les êtres susceptibles de devenir sujets de droit et d’obligation. Le droit français distingue deux sortes de personnes, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les individus et les personnes morales sont des groupements de personnes physiques et parfois des masses de biens (ex : les fondations) que le droit assimile à des personnes physiques (c’est artificiel).
La loi 2019-008 sur la lutte contre les violences basées sur le genre, fait partie des textes de loi, qui en rejoignant l'arsenal pénal du droit Malagasy, a été victime de désinformation. En effet, une bonne partie de la population Malgache a cru qu'il s'agissait en fait d'une loi qui "reconnaissait les homosexuels, leurs droits et les protégeait". Bref, on a eu droit au lynchage d'un texte de loi que à la base personne ne connaissait.
Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à la DUP à Madagascar.
La présente ordonnance règle les conditions d’expropriation pour cause
d’utilité publique ou d’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités
publiques secondaires et les conditions de récupération des plus-values acquises par les immeubles
ruraux ou urbains à la suite de tous travaux d’aménagement ou d’équipement exécutés par la
puissance publique ou avec son concours.
La présente loi fixe le régime juridique applicable aux Zones
Économiques Spéciales ou « ZES » en offrant des conditions favorables et sécuritaires à la promotion des investissements, et par son biais, la relance économique, le développement social notamment la création d’emplois.
La présente loi a pour objet de fixer le régime général et les principes de création, d’organisation et de fonctionnement du Système Intégré d’Information, en abrégé SII. Le SII est un ensemble de dispositifs :
- de collecte de données, de leur centralisation, de leur traitement, de leur exploitation ; et
- de gestion d’information d’ordre monétaire, économique, financier, et commercial qui en résultent.
L’administration et la gestion du SII relèvent de Banky Foiben’i Madagasikara, en abrégé BFM.
La loi 2016-031 a supprime les peines d'emprisonnement prevue par les dispositions repressives de la loi 2014-006. Telle suppression n'efface pourtant pas les infractions et les amendes.
Loi Malgache qui a ete promulge le 17 juillet 2014 qui qualifie et sanctionne les infractions relatives a la cybercriminalite sur l'ensemble du territoire de la Republique de Madagascar. Cette loi a ensuite ete suivie d'une autre loi qui supprime les peines d'emprisonnement pour les infractions relatives a la cybercriminalite: loi 2016-031.
This document is the Anti-Homosexuality Act of 2014 from an unnamed country. It defines homosexuality and related terms, and outlines several offenses and penalties related to homosexual acts and promotion of homosexuality. Key points include:
- It prohibits homosexual acts and defines related offenses like aggravated homosexuality, attempt, aiding/abetting, and detention with intent. Penalties for offenses include imprisonment for life.
- It prohibits same-sex marriage and conducting marriage ceremonies for same-sex couples.
- It provides for protection, assistance and compensation for victims of homosexual offenses.
- It includes confidentiality provisions and penalties for revealing victims' identities.
La loi n°: 2014-006 est une loi récente qui se veut lutter contre la cybercriminalité à Madagascar. Elle est devenue un sujet à polémique pour presque tous les internautes, dont les blogueurs, puisqu'elle pénalise toutes sortes de diffamation et insultes (ou pouvant être interprété comme tel) exprimé via les blogs, les forums, les sites web, les réseau sociaux, ...
Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition de la peine de mort
1. 1
ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n°2014-035
portant abolition de la peine de mort
EXPOSE DES MOTIFS
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dans son article 3 stipule que
« tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » ; et dans son
article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ».
Certes, à l’ère où nous vivons, la promotion de la dignité humaine et la consécration
progressive des droits de l’homme constituent un repère fondamental de l’évolution de
l’humanité.
Le droit à la vie est inhérent à toute personne et ce droit doit être protégé par la loi.
Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
La peine capitale a toujours été vue comme utile à la société par son effet dissuasif,
un moyen de protection vis-à-vis des criminels ; mais cela n’a jamais été prouvé par
aucune étude scientifique. Bien au contraire, les exemples statistiques du phénomène
inverse sont notoires de par le monde.
Tout pays épris de liberté et d’éthique doit se prononcer sans ambigüité contre le
maintien de la peine de mort.
Madagascar a déjà manifesté cette volonté en signant en septembre 2012 le
protocole se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort.
Il est temps maintenant de traduire cette volonté par une loi.
Tel est l’objet de la présente loi.
2. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n°2014 - 035
portant abolition de la peine de mort
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 10 décembre 2014, la loi dont la
teneur suit :
Article premier. La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté.
Art. 2. Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est
encourue, la référence à cette peine est remplacée par la peine des travaux forcés à
perpétuité.
Art. 3. Toutes dispositions contraires à cette loi sont et demeurent abrogées.
Art. 4. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 10 décembre 2014
LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE,
LE SECRETAIRE,
RAKOTOMAMONJY Jean Max