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BULLETIN DE VIABILITE ROUTIERE DU 02/12/2014 à 9H
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BULLETIN DE VIABILITE ROUTIERE DU 01/12/2014 à 17H
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قانون المسابقة الوطنية لانتقاء أحسن ملصق متعلق بالسلامة الطرقية
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La visite Médicale pour permis de conduire

  • 1. Journée d’Etude sur la Somnolence Au Volant DHSA 20 AVRIL 2013
  • 2.  La convention de Vienne 1968 Art. 8 Conducteurs  Dahir no 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi no 52-05 portant code de la route (Article 12)  Décret 2.10.311 du 29 sep 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52. 05 ( Articles 17- 18 et 21)
  • 3.  Arrêté du Ministre de la santé n° 1971.11 du 1er aout 20 11  l’agrément des médecins  Arrêté conjoint du Ministre de l’équipement et des transports et de la Ministre de la santé n° 2653.11 du 16 sep 2011  les capacités physiques et mentales  les conditions et modalités de la VM  conditions et modalités de la contre visite
  • 4. ◦ L’agrément des médecins ◦ Le candidat à la visite médicale de permis de conduire. ◦ La procédure de la VM pour permis de conduire. ◦ La contre visite. ◦ Les récentes projet d’amendement qui seront apporter à ces textes.
  • 5. Les conditions d’octroi d’agrément:  Les visites médicales obligatoires imposées par la présente loi sont effectuées par des médecins du secteur public ou du secteur privé, agréés.  Médecins du secteur public : DRS  Médecins des CHU: Directeurs CHU  Médecins des FAR : Inspecteur des services Santé des FAR  Médecins du secteurs privé: sur demande personnelle
  • 6. Les conditions d’octroi de l’agrément  La période de dépôt de candidature est fixé par décision ministérielle;  Liste des équipements médico-téchniques;  Formation relative au procédures et au protocoles de réalisation de la VM / régional par le MS;
  • 7.  Effectuer les VM selon les procédures et protocoles;  Communiquer à la DRS un bilan trimestriel des VM d’aptitude physique et mental;  Conserver le registre et les dossiers médicaux de la VM pendant 10 ans.
  • 8. Violation de la loi 52.05 ou de ses textes d’applications relatifs à la visite médicale d’aptitude physique et mentale.
  • 9.  Tout titulaire du permis de conduire doit, tous les dix ans subir une visite médicale.  Toutefois, la visite médicale doit être renouvelée tous les deux ans pour les titulaires du permis de conduire âgés de plus de soixante cinq ans.  Les titulaires du permis de conduire des véhicules affectés au transport de marchandises ou au transport en commun de personnes doivent subir une visite médicale tous les deux (2) ans.
  • 10.  Le dosage de l’hémoglobine glyqué datant d’au moins de 15 jours;  La mesure de tonus oculaire datant d’au moins une semaine pour les professionnels âgés de 50 au plus.
  • 11.  est astreinte à une visite médicale dans les trente jours de la survenance de la maladie ou de l'incapacité, toute personne titulaire d'un permis de conduire atteinte d'une maladie ou d'une incapacité parmi celles mentionnées dans une liste établie par I'administration ;  est astreinte à une visite médicale sur ordre de I'administration toute personne titulaire d'un permis de conduire ayant causé un accident de circulation qui a entraîne un homicide involontaire.
  • 12.  a. Accueil du candidat/conducteur  b. Acquittement des frais de la visite médicale  c. Réception du dossier  e. Enregistrement du candidat  f. Ouverture du dossier médical  g. examen médical
  • 13. La rédaction du certificat médical  Sur la base de son examen médical.  l’avis du médecin spécialiste.  Des éventuels examens complémentaires  en se référant à la liste des affections incompatibles avec l’obtention du permis de conduire, sur l’aptitude du candidat/conducteur.  Il rédige le certificat médical sur les 3 volets du formulaire.
  • 14. Les supports d’information:  Le registre;  Le dossier médical;  le certificat médical;  Le rapport d’activité;
  • 15. Le contexte  Dans le cas où le titulaire du permis de conduire ou l’administration conteste les conclusions du médecin agréé,  l’intéressé est soumis à une contre-visite médicale effectuée par une commission médicale d’appel au niveau régional.
  • 16. La composition de la commission  La commission est présidée par le DRS (ou un médecin délégué par lui à cet effet)  Outre le Président, elle comprend au moins deux médecins agréés  Elle peut s’adjoindre tout médecin spécialiste dont l’avis est jugé utile pour statuer sur le cas
  • 17. Les délais:  La DRS convoque les membres de la Commission médicale d’appel dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la réception de la demande de contre visite.  Le DRS convoque l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours avant la date de la commission.
  • 18.  Si l’intéressé ne se présente pas, la DRS programme une nouvelle réunion de la commission.  Si l’intéressé ne se présente pas à cette 2ème commission, la DRS annule et classe la requête.
  • 19. Dans le cas où le titulaire du permis de conduire ou l’administration conteste les conclusions de la Commission médicale d’appel, l’intéressé est soumis à une contre- visite médicale effectuée par un médecin expert désigné par ordonnance du Tribunal compétent à raison du lieu de sa résidence.
  • 20.  Alléger la tache administrative des médecins agréés effectuant les VM:  La réduction du nombre de copies originales du certificat médical à remplir, de 3 copies à1 seule.  La suppression de l’obligation de transmettre au service relevant du MET une copies originales de CM;  Supprimer la formation des médecins agréés.
  • 21.  Supprimer l’obligation de la égalisation du signature dans les déclarations sur l’honneur  Supprimer l’obligation d’effectuer la visite médicale requise pour l’échange de permis ou pour l’obtention d’un duplicata
  • 22. La visite médicale pour permis de conduire est véritable moyen de prévention et de lutte contre l’insécurité routière.