Présentation profession bilbao 2015 def

ERIC - L’expertise comptable en France
David BRETTES
Eric FAYETTE
Exemple de la région Aquitaine
Bilbao
Janvier 2015

Sommaire
 L’expertise comptable en France
 Organisation de la profession en France
 Accès à la profession
Cursus, diplôme et examen
Le stage
 Les missions de l’expert-comptable en France
Missions
Commissariat aux comptes
 Déontologie de l’expert-comptable en France

ERIC - Organisation de la profession en
France
Exemple de la région Aquitaine

Qu’est-ce qu’une profession réglementée?
 C’est une profession née de la loi : délégataire d’un service AU
public
Quand ? Lot d’ordonnances en 1945 (OEC : 19 septembre)
Où ? En France. Découpage territorial avant le découpage administratif des années 70-
80. CRO Aquitaine hors Dordogne.
Pourquoi ? Besoin, après la 2nde Guerre Mondiale, pour la reconstruction de l’Etat, de
sécuriser certaines activités-clés de la sphère privée telle que l’activité comptable pour
assurer les recettes de l’Etat (assiette fiscale) et protéger les entreprises en leur
garantissant une qualité de service homogène et fiable.
Comment ? Par un contrôle d’un ordre, une surveillance de l’Etat (tutelle), l’octroi de
prérogatives d’exercice et la création d’obligations et de devoirs (déontologie)

19 000 experts-comptables
15 000 Hommes, 4000 femmes
6 400 stagiaires
1 Conseil Supérieur 23 Conseils
Régionaux
15 400 sociétés d’expertise 500 sociétés de participation
8 Mds Chiffres d’affaires + 120 000 salariés
L’ordre des experts-comptables en chiffres

Répartition des experts-comptables en France
Nord
Pas de Calais
778
Picardie-Ardennes
375
Normandie
620
Bretagne
763
Pays de
Loire
793
Poitou
Charentes
Vendée
495
Aquitaine
913
Midi-Pyrénées
756
Montpellier
868
Marseille PACAC
1923
Rhône Alpes
1950Auvergne
296
Lorraine
387
Champagne
248
Orléans
326
Limoges
322
Bourgogne
Franche-Comté
612
Alsace
579
Guadeloupe
104
Guyane
20
Martinique
95
Réunion
161
Paris IDF
5590

Les cabinets d’expertise comptable en France
29,1%
13,4%
0,9%
2,20%
54,4%
0 salarié
1 à 9 salariés
10 à 49 salariés
50 salariés et +
NC
Les cabinets par tranche d’effectifs
(Source : INSEE 2006)

 L’Ordre des Experts-Comptables est une institution nationale de
droit privé qui a pour rôle d’assurer la représentation, la promotion,
la défense et le développement de la profession d’expert-comptable
tant en France qu’à l’étranger.
 Il veille au respect de la déontologie professionnelle.
 Il met en œuvre les normes et publie des recommandations. Il
participe à l’élaboration de la doctrine comptable nationale et
internationale.
Une institution nationale : sa mission principale

 Au-delà de sa mission régalienne, sa proximité avec le monde de
l’entreprise lui permet d’intervenir sur les questions visant à
assurer une meilleure efficacité aux entreprises et faire des
propositions en la matière.
 Il assure également auprès de ses membres l’accompagnement
nécessaire en matière de formation, lui permettant de jouer un rôle
majeur de conseiller au quotidien auprès des chefs d’entreprise,
tant en matières fiscale, sociale, comptable, qu’agricole, associative,
ou en développement durable.
 Il contrôle l’exercice professionnel et la qualité des services
apportés aux clients
Une institution nationale force de propositions

560
540
119
19
8
101
96
14
7
2477
76
13
13
8
229
231
39
128
Experts-Comptables
Sociétés
Stagiaires
AGC
Salariés d’AGC
Répartition géographique
967
943
195
58
31
Total en Aquitaine
4500 collaborateurs
75 000 entreprises clientes
La profession en Aquitaine

CROEC Bureau Commissions/
Aquitaine Pôles
Composition 24 membres élus Président, 35 commissions
Vice-présidents, 5 Pôles
Trésorier
Mission Délibérations « Exécutif » Préparation des
sur la stratégie, du Conseil décisions et suivi
les orientations et des travaux
le réglementaire
Fréquence 4 fois par an Environ tous Selon leur
de réunions au minimum les mois programme
Fonctionnement du Conseil régional d’Aquitaine

ERIC - L’accès à la profession en France
Cursus, Diplôme, examen et stage

Le cursus en bref
 Les épreuves finales du DEC Doctorat bac +8
 Une formation pratique de 3 ans (le stage)
 Une formation initiale de 5 ans de niveau master

DCG
13 épreuves
+ 1 facultative
(Niveau licence)
•Masters CCA
•Autres masters
Baccalauréat ou dispense ou équivalence
Diplôme d’expertise comptable
3 épreuves dont un mémoire
•Maîtrises
•Licence
•Diplômes des grandes écoles
de commerce, d’ingénieurs,
ESC
•Diplômes gradués master
•DSGC de l’INTEC
•DECF/DESCF
•Concours d’entrée
•DGC de l’INTEC
•BTS /DUT
•Diplômes étrangers
•DPECF
DSCG
7 épreuves
+ 1 facultative
(Niveau master)
Pratique professionnelle (stage de 3 ans)
Travaux professionnels + journées de formation
5ans3ans
Universités Ecoles, Instituts,régime 81Lycées, Ecoles privées VAE
201120112012/2103
Les voies d’accès – des filières à la carte…

Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
DSCG
Matières/Épreuves Type
Heures
*
ECTS Coeff
1. Introduction au droit Ecrit 150 12 1
2. Droit des sociétés Ecrit 150 12 1
3. Droit social Ecrit 150 12 1
4. Droit fiscal Ecrit 150 12 1
5. Économie Ecrit 210 18 1,5
6. Finance d’entreprise Ecrit 150 12 1
7. Management Ecrit 210 18 1,5
8. Systèmes d’information de gestion Ecrit 210 18 1,5
9. Introduction à la comptabilité Ecrit 150 12 1
10. Comptabilité approfondie Ecrit 150 12 1
11. Contrôle de gestion Ecrit 210 18 1,5
12. Anglais appliqué aux affaires Ecrit 150 12 1
13. Relations professionnelles (rapport de stage/
8 sem. ou d’activité)
Oral 60 12 1
14. Épreuve facultative en langue étrangère Ecrit (12) 1
TOTAL 2100 h 180* Durées indicatives d’enseignement

La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
 Cette période constitue une vraie formation spécialisante
durant laquelle l’expert-comptable stagiaire réalise des
missions variées sous la responsabilité d’un maître de stage
expert-comptable et souvent également commissaire aux
comptes. L’expert-comptable stagiaire est un collaborateur
salarié. Son statut et sa rémunération sont fixés par la
convention collective des cabinets d’experts-comptables.

 3 ans dont 2 années au moins auprès
d’un expert-comptable/commissaire aux comptes
(ou contrôleur légal)
En cabinet, en France ou dans un autre Etat membre de
l’Union européenne
Au sein d’une association de gestion et de comptabilité
(AGC)
Diverses dérogations sont prévues pour une année
maximum
 Suivi et contrôle assurés par la profession

 Les obligations du stagiaire
Travaux professionnels diversifiés :
 Missions de l’expert-comptable
 Missions du commissaire aux comptes
Journées d’études : 24 journées de formation/3 ans, alliant e-
learning, journées de regroupement et tests de validation et
prenant en compte toutes les missions du professionnel
comptable libéral
Rapports semestriels
 4 au total en 2ème et 3ème années de stage

Le diplôme d’expertise comptable : Le DEC
 Epreuve écrite n°1 : réglementation professionnelle et
déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux
comptes
Durée : 1h, coeff. 1
 Epreuve écrite n°2 : révision légale et contractuelle des
comptes
Durée : 4h, coeff. 3
 Epreuve n°3 : mémoire
Rédaction (400 h environ) et soutenance d’un mémoire
Durée de la soutenance : 1h max., coeff. 4

L’expert-comptable
 Il intervient en appui à toutes les étapes de la vie des
entreprises et dans tous les secteurs de l’économie.
Véritable coach du chef d’entreprise, il le conseille et
l’assiste dans ses choix stratégiques et dans leur mise en
œuvre opérationnelle

 Des missions de conseil et d’accompagnement
Sur le marché des entreprises en appui de la mission comptable :
 conseil à la création, à la gestion, optimisation des systèmes d’information,
conseil juridique, social et paie, diagnostic export, contrôle interne …
Sur des marchés plus spécifiques :
 Associations, secteur agricole, net économie, secteur public, comptabilité de
l’Etat …
Sur de nouvelles dimensions de l’économie :
 Sécurité environnementale, développement durable, assurance de la qualité,
intelligence économique …
Dans les domaines de l’enseignement, de la formation continue, de la
recherche comptable

 Des missions dans un cadre réglementé
Préparation et établissement des comptes annuels, comptes
consolidés, production de documents comptables
Audit contractuel, missions comptables diverses
Participation au processus d’élaboration de l’information
comptable et financière
 Des missions légales
Assistance au comité d’entreprise
Présentation des comptes de campagne

Le commissaire aux comptes
 Le commissaire aux comptes intervient sur des missions
d’audit légal pour certifier les comptes des entreprises
et garantir la fiabilité de l’information financière

Le commissaire aux comptes
 La mission générale
Certification des comptes, vérifications spécifiques, rapport
général
 Les interventions « connexes »,consécutives :
à des évènements survenant dans la société
à des opérations particulières décidées par la société
 Les missions particulières
Commissariat aux apports, commissariat à la fusion,
commissariat à la transformation…

Les métiers de l’entreprise
 Le diplômé d’expertise comptable est un acteur de
premier plan dans les départements suivants :
Direction générale, administrative, financière
Direction comptable, de l’audit, de la consolidation, de
la fiscalité
Direction des systèmes d’information et de
l’organisation
Contrôle de gestion
Secrétariat général

ERIC - Les professionnels de la comptabilité
en France
Expertise comptable

Evolution des missions
 Les origines : la mission de tenue de comptabilité et de
déclaration pour garantir une assiette fiscale fiable
 Aujourd’hui : le conseil (de toute nature dans le respect des
textes). Extension des missions aux particuliers pour
renforcer la sécurité des déclarations et de l’assiette fiscale

Les missions d’origine
 Les missions techniques
Tenir les comptabilités
Etablir les comptes annuels
Accompagner la création
Assistance au comité d’entreprise
Etablissement des comptes de campagne
 Les missions compatibles
Expertise judiciaire
Arbitrage
Formation et enseignement professionnel

Les missions d’aujourd’hui
 Les missions de conseil et d’accompagnement
Les consultations et études
Statistiques
Economiques
Techniques (juridique, fiscal, social)
L’assistance à la gestion et contrôle de gestion
L’examen des prix de revient, marges
La mise en place de systèmes d’informations
La mise en place de tableaux de bord et d’indicateurs
La prévention des difficultés
Les relations bancaires et autres partenaires de l’entreprise
Le conseil en gestion de patrimoine
L’assistance au particulier
interprofessionnalitéinterprofessionnalité

L’avenir
 La séparation des fonctions de conseil et de contrôle
(expertise comptable et CAC) : principe de base fondé sur
l’indépendance
 La menace de l’Europe :
Directive services. Beaucoup de professions sont en péril pour différentes
raisons (numérus clausus, surcoût pour l’entreprise, complexité, etc.)
La réglementation de l’expertise comptable est une spécificité française.
 Les opportunités : réglementée ou non, la profession ne
trouvera sa place que si elle est utile
Sécurité, fiabilité
Indépendance, recentrage sur le « cœur de métier » de l’entreprise

 DAVID - ETENDUE DE LA MISSION DE L’EXPERT-
COMPTABLE
Limites de la mission (Ordonnance du 19 septembre 1945)

Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
 Les missions comptables réservées
Art 2 §1
 Tenue ou surveillance des Comptabilités
 Réviser et apprécier les Comptabilités
 Attester la régularité et la sincérité des Comptes
Art 2 §2
 Tenir, Centraliser, Ouvrir, Surveiller les Comptabilités
 Arrêter Redresser Consolider les Comptabilités
 Établir les Comptes Annuels
 Établir des Situations Intermédiaires

 Analyse du fonctionnement des entreprises
Aspects Économiques et de Gestion (Art 2 §3)
 Conseil en Gestion des PME
 Analyse et Calcul de Prix de Revient
 Calcul de Rentabilité ou de Point Mort
 Analyse des Modalités de Réponses aux Appels d'Offre
 Analyse des Centres de Coûts
 Analyse Impact sur Environnement
 Élaboration de Programmes et Plans de Formation
 Suivi du Contrôle Budgétaire et Analyse Écarts
 Analyse ou Audit des Assurances
 Assistance aux Projets d'Exportation
 Conseil en Management Stratégique
 Analyse du Risque Client
 Analyse de Faisabilité ou de Rentabilité des Projets
 Etude du Positionnement Concurrentiel

Aspects Juridiques Fiscaux et Sociaux (Art 2 §3)
 Appréciation du Respect du Formalisme
 Analyse ou Audit de Régularité Juridique
 Analyse ou Audit de Régularité Fiscale
 Analyse des Mouvements de Titres
 Analyse ou Audit de la Fonction Sociale
 Analyse des Risques de Responsabilité Pénale

Aspects Financiers (Art 2 §3)
 Analyse et Diagnostic de la Structure Financière
 Analyse du Besoin de Fonds de Roulement
 Établissement de Comptes Prévisionnels
 Appréciation Modalités Financement des Investissements
 Simulations Financières
 Évaluation Entreprise et Droits Sociaux
 Assistance aux Entreprises en Difficultés
 Assistance aux Opérations de Restructuration Financière
 Assistance à la Négociation des Conditions des Emprunts
 Analyse de la Situation Financière des Concurrents

 accompagnement de la création entreprise
Art 2 §5 (Aspects Comptables)
 Prise de Connaissance et Analyse du Projet
 Élaboration Dossier Économique et Financier
 Recherche Financement et Négociation avec Partenaires
 Aide au Choix des Statuts Juridique Fiscal et Social
 Accomplissement des Formalités
 Organisation Administrative et Comptable
 Mise en Place des Outils de Gestion
 Aide à la Gestion des Obligations Sociales
 Aide à la Gestion Administrative et Comptable
 Analyse du Début de l'Activité

 accompagnement de la création entreprise
Art 2 §5 (Aspects à Finalité Économique et
Financière)
 Évaluation des Besoins de Financements
 Évaluation des Moyens d'Exploitation
 Option sur la Forme Juridique de l'Exploitation
 Option sur le Statut Social du Dirigeant
 Option sur le Statut Fiscal du Dirigeant
 Étude de Marché
 Assistance à la Transmission d'Entreprise

 Assistance du particulier
Art 2 §6 (démarches déclaratives)
à finalité fiscale, sociale et administrative
Pour les personnes physiques qui leur ont confié les éléments
justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches

 les missions accessoires autorisées (article 22)
Missions d'Opinion (§3)
 Mission d'Expertise par Décision de Justice
 Fonctions d'Arbitre
 Fonctions de Commissaire aux Comptes
 Avis Autorisé devant Autorité ou Organisme Public Privé
 Participation à l’enseignement professionnel

Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique,
Économique, Administratif, Juridique, Social ou Fiscal (§4 )
 Assistance Secrétariat Juridique PME
 Conseil Juridique de la PME
 Assistance aux Evolutions Juridiques
 Assistance au Contrôle Fiscal : IS/IRPP/ESFP/TVA
 Analyse Régime Fiscal : Intégration, Assujettissement
 Analyse Situation Fiscale Dirigeants et Groupes
 Assistance au Recrutement et Formalités Embauche
 Assistance à la Gestion de la Paye
 Assistance à la Gestion du Personnel

Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique,
Économique, Administratif, Juridique, Social ou Fiscal (§4 )
 Assistance au Contrôle Social : URSSAF/ASSEDIC
 Assistance à la Formation
 Assistance aux Evolutions Sociales
 Assistance à la Gestion des Contentieux Commerciaux
 Conseil en Gestion
 Étude de Gestion de l'Immobilier
 Analyse

Participation à l'Enseignement Professionnel (§6)
 Travaux et Études Statistiques et Documentation pour
Entreprises Privées ou Organismes Professionnels

 les missions annexes libres sous réserve du respect de textes
particuliers
 Toute Activité non expressément prohibée est permise
 Respect Impératif des Contraintes Déontologiques
Assistance Particuliers Formalités Administratives
 Assistance Particuliers Déclaratif Social ou Fiscal
 Assistance Particuliers Gestion Finances et Patrimoine
 Fonction de Mandataire Social de Société Commerciale
 Comptes de Divorce ou de Partage

 missions spéciales de l'expert comptable
 Assistance au Comité d'Entreprise
 Établissement des Comptes de Campagne

 art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits
 Occupation Acte nature à porter Atteinte Indépendance
et Libre Arbitre : Emploi Salarié ou Intérêts Substantiels
 Acte de Commerce ou d'Intermédiaire sauf ç titre accessoire
 Mandat Recevoir Conserver Délivrer des Fonds ou Valeurs sauf à
titre accessoire
 Agir en tant qu'agent d'affaires
 Mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire
ou administratif
 Effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable
ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent
directement ou indirectement des intérêts substantiels

 art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits
Extensions
 Restrictions ou Interdictions Applicables aux Employés
Salariés ou Personne Interposée ayant avec l'expert-
comptable Liens Intérêts Communs Substantiels

DAVID- Les normes générales applicables
à l’ensemble des missions

 L’ordre des experts-comptables est garant :
Pour le public, de la qualité des prestations des experts comptables
Pour les membres de l’ordre, d’une saine et libre concurrence assurée
par le code de déontologie professionnelle
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction

 Objectifs des normes :
Assurer la protection des tiers
Assurer la promotion de la profession
 Concept des normes :
Reconnu internationalement
Définit les principes fondamentaux
Application du concept d’importance relative

 Le respect des normes est apprécié lors de l’examen
d’activité professionnelle (contrôle de qualité)
 Les instances judiciaires peuvent également s’y référer
pour apprécier la responsabilité des professionnels

 Le dispositif des normes comprend 2 niveaux :
Des normes générales
- Comportement
- Travail
- Rapport
Des normes spécifiques pour un certain nombre de
missions (elles-mêmes divisées en normes générales)

 Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable
La mission est contractuelle
La responsabilité ne peut être mise en cause que s’il a commis une faute significative
et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice
L’expert comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens
Les vérifications ne comportent ni le contrôle de la matérialité des actifs ni
l’appréciation de l’opportunité des décisions de gestion
L’expert comptable peut déléguer mais conserve la maîtrise de l’exécution et la
responsabilité finale de la mission

 Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable (suite)
L’expert comptable se doit d’exercer ses fonctions dans le respect des règles de
confraternité de solidarité et de courtoisie

DAVID - Le commissaire aux comptes
Missions et secteurs d’intervention

Le contenu des missions
 La mission légale
Elle conduit à la certification des comptes.
Pour la délivrer, l’auditeur légal met en œuvre un audit.
Celui-ci consiste à effectuer des diligences qui permettent d’émettre une opinion
sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels de l’entité.
 Les autres interventions
L’auditeur légal a également une mission obligatoire d’alerte et par conséquent
participe à la prévention des difficultés des entreprises. L’objectif est d’agir vite
pour que les mesures nécessaires au redressement soient prises dans les meilleurs
délais.
Il réalise, à la demande des entités contrôlées, des prestations appelées diligences
directement liées (DDL) telles que : des attestations, des audits d’acquisition, des
examens limités …

Les temps forts de la mission
La mission de certification se déploie tout au long de l’exercice, de
l’acceptation de la mission à la certification des comptes.
De par la durée de son mandat – 6 exercices – l’auditeur légal acquiert une
connaissance approfondie de l’activité et de l’environnement économique de
l’entité qu’il contrôle.

Les autres missions
L’alerte
 l’auditeur légal a une mission
obligatoire d’alerte et
participe donc à la détection
et prévention des défaillances
La révélation des faits
délictueux
 en cas de fraudes, organisées
ou non, la révélation est
obligatoire
L’auditeur légal exerce sa
mission,
- dans une perspective
de long terme
- en vue de contribuer à
la confiance des tiers
dans l’entité qu’il audite

La valeur ajoutée pour les organisations
Le commissaire aux comptes adapte son audit aux risques identifiés et à la taille
des entités. Il apporte ainsi une vraie valeur ajoutée à sa mission.
L’amélioration du dispositif de contrôle interne
L’appréciation est un moment privilégié de coopération et d’échanges.
Il permet d’améliorer le niveau de vigilance.
Il est un accélérateur de progrès en matière comptable.
 La confiance apportée par des comptes certifiés
Ils ont une valeur forte auprès des parties prenantes.
Ils constituent un levier d’actions de développement pour le dirigeant
L’audit légal permet de sécuriser l’information et par conséquent l’activité

La valeur ajoutée pour les organisations
 L’accompagnement dans la durée
La durée des 6 exercices permet d’approfondir la
connaissance que le commissaire aux comptes a de son
client.
Le dialogue régulier permet une démarche fondée sur la
confiance réciproque, avec un objectif d’efficacité.

Les outils techniques et éthiques
 L’auditeur légal travaille en
respectant des normes
d’exercice professionnel
françaises, issues des normes
internationales d’audit,
adaptées au contexte national
par la CNCC et homologuées
par le Ministère de la justice.
 L’auditeur français est soumis
à un code de déontologie pris
par décret.
Une norme spécifique
pour les PME
Dédiée à l’adaptation de l’audit
légal aux plus petites entités, elle
permet la mise en œuvre de
contrôles adaptés tout en gardant
le même niveau d’assurance sur
les missions.

DAVID - Les secteurs d’activité

De plus en plus d’entités concernées par l’audit
légal
Aujourd’hui, l’obligation légale concerne :
 les SA et les SCA sans condition de seuils
 Les SAS au dessus de deux des trois critères suivants :
- 20 salariés - 2 millions de chiffre d’affaires - 1 million total bilan
 les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils. La
désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis : 50 salariés, 3,1
Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources, 1,55 Millions d'€ de total du bilan.
 les associations recevant des subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 €
 Les syndicats dont le montant des ressources dépasse 230 000 € à la clôture d’un exercice.
Liste complète des entités ayant l’obligation de désigner un auditeur légal sur www.cncc.fr

Les établissements publics
 la Sécurité Sociale depuis 2006 (régimes autres que le régime
général)
 les universités ayant accédé à l’autonomie financière
 les grands ports maritimes, les hôpitaux et les établissements de
santé publics
 les fonds de dotation
 les GIE de plus de 100 salariés ou émettant des obligations
 les établissements de crédit, caisses d’épargne et de prévoyance et
certaines mutuelles
 les coopératives agricoles, les chambres de commerce…
De plus en plus d’entités du secteur non marchand
et du secteur public

Un rôle utile à la vie économique et sociale
L’auditeur légal est présent de manière croissante dans tous les secteurs de la
vie économique et sociale.
Le nombre d’entités certifiées augmente
Toutes sont concernées par l’exigence de transparence
Celles qui font une démarche volontaire de certification valorisent la
certification de leurs comptes auprès de leurs parties prenantes.
Des cabinets d’audit de proximité
Répondant à la diversité et aux besoins de proximité des entités auditées.
Un maillage territorial bien réparti.

Un rôle utile à la vie économique et sociale
 Les auditeurs, des partenaires privilégiés
par la connaissance de leur région et de son tissu économique et social et par leurs
contacts avec les décideurs, les organisations professionnelles ainsi que les élus locaux.
en offrant leur éclairage et une analyse globale des secteurs économiques d’une région,
sans jamais trahir le secret professionnel auquel les auditeurs sont tenus.
 Un rôle micro et macro-économique
Pour les investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés,
adhérents et donateurs. Une fiabilisation primordiale qui confirme le lien de
confiance fort que la profession crée entre les différents partenaires de
l’économie.

DAVID - La déontologie de l’expert-comptable
en France
Devoirs, prérogatives et responsabilités

Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable
 L'éthique est l'ensemble des valeurs morales communes
d'une profession
 La déontologie est l'ensemble des règles et devoirs qui
s'imposent aux membres d'une profession
 Le non-respect de ces règles peut entraîner l'exclusion du
professionnel

comptable
 Les règles d'éthique permettent de partager des valeurs
entre professionnels. Cela fédère la profession qui se
reconnaît dans des règles communes et les fait évoluer
 Les règles appliquées, communiquées aux clients, sont un
gage de confiance et de qualité du travail et de la relation
client

comptable – les valeurs
 Science
 Conscience
 Indépendance
 Compétence
 Probité
 Acceptation et maintien des missions
 Qualité du travail
 Secret professionnel
 Confraternité

comptable – Les sources
 La réglementation
L’Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée
Le Décret du 30 mars 2012 (intègre le Code de déontologie).
L’arrêté du 19 février 2013 portant agrément du Titre VI du
règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables
 La jurisprudence
 La doctrine

comptable Le Code de déontologie
 Le Code de déontologie :
Né d’un Décret de la république
Renforce la force probante (Décret du 27 septembre 2007)
Entrée en vigueur le 1er
décembre 2007
Applicable par tous les professionnels
 Experts-comptables
 Salariés d’AGC
 Experts-comptables stagiaires
 Sociétés d’Expertise Comptable
 AGC

comptable
 Les pratiques déontologiques consacrées par le Code
Absence de comportements contraires a la probité, à l’honneur et a la
dignité
Absence de conflit d’intérêts
Obligation de conseil
Rupture de la relation client si perte de confiance
Saisine du Conseil régional de l’Ordre en cas de litige entre clients et
confrères
Reprise d’un dossier à la suite d’un confrère
Si poursuite judiciaire pour des faits liés a la profession, information du
Conseil régional de l’Ordre

ERIC - Exercice de la profession

comptable – Le serment de l’expert-comptable
 L’engagement de base pour exercer : le serment
 Le professionnel doit prêter serment par écrit, dans les 6
mois qui suivent son inscription au Tableau
“Je jure d’exercer ma profession
avec conscience et probité,
de respecter et faire respecter les lois
dans mes travaux”

comptable – le principe directeur : l’indépendance
 Le professionnel doit « être et paraître indépendant »
 Les liens de dépendance suspects :
La dépendance économique
 Avoir un unique client ou représentant une part du chiffre d’affaires du cabinet de nature
à mettre ce dernier en situation de dépendance
La dépendance affective
 Familiale
 Amicale
La dépendance capitalistique
 Détention de parts sociales ou de mandats au sein d’une société cliente
La dépendance par abus de faiblesse
 Menaces
 Manipulations

comptable – Le secret professionnel
 Le secret professionnel est le fondement de la confiance
 Le secret professionnel est absolu sauf dans certains cas
prévus par la loi
 Attention :
Le Commissaire aux comptes est tenu à une obligation de
révélation au Procureur des faits délictueux découverts au
cours de sa mission
L’expert-comptable à l’interdiction absolue de le faire

Exercice de la profession
 Les modalités d’exercice
En individuel
En société
 Le lieu d’exercice
Le siège du cabinet ou de l’association
Le bureau secondaire (à distinguer de l’antenne)
La succursale
 Le statut de l’expert-comptable
Indépendant
Salarié

 Les locaux
L'installation professionnelle doit être décente
Les locaux peuvent être partagés par plusieurs professionnels
non associés si la clientèle peut clairement identifier les uns
des autres
Un professionnel peut partager des locaux avec un membre
d'une autre profession libérale

 La dénomination
Dans le cadre individuel : pas de pseudonyme ni de nom
commercial
Pas de dénomination fantaisiste ni de référence à des spécialités
 Les mentions possibles
Les diplômes avec spécificités
L’inscription au tableau régional
Le logo du cabinet
L’appartenance à un réseau
Les certification obtenues

 Les effectifs
Depuis le décret du 30 mars 2012, le ratio d’encadrement d'un
membre de l'Ordre est de 1 pour 15 collaborateurs comptables,
autre que les Experts-Comptables Stagiaires, le personnel
administratif ou d'entretien
Les experts-comptables salariés sont intégrés dans l’effectif
encadrant

 La communication individuelle
Vocabulaire : les notions d’ « actions de promotion ou de
communication » sont préférées au terme de publicité
La problématique du démarchage : toute demande non
sollicitée en vue de proposer des services à des tiers

ERIC - Comportement du professionnel
Rapports des professionnels entre eux

Comportement du professionnel : rapport des
professionnels entre eux - Le respect
 Les membres de l'Ordre se doivent assistance et courtoisie
réciproques
 Ils ne doivent pas recourir à des manœuvres susceptibles de
nuire à la réputation de leurs confrères
 Un membre de l'Ordre ne peut collaborer avec un confrère
suspendu ou interdit d'exercer
 Les dissensions entre membres de l’Ordre peuvent être
réglées à l'amiable par l'Ordre.

professionnels entre eux – la succession sur un dossier
 Pour succéder à un confrère, il faut :
L'avoir avisé de la sollicitation
S'être assuré que le départ du client n'est pas motivé par le
désir d'éluder les lois et règlements
Avoir obtenu la justification du paiement des honoraires de
son prédécesseur
 Le confrère doit s'abstenir de toute critique à l'égard de son
prédécesseur.

professionnels entre eux – le rachat de clientèle
 Le rachat de clientèle entre membres de l’Ordre est libre
Il peut être total ou partiel
Le prix est fixé entre les parties
 Il doit faire l’objet d’un contrat de cession
 Il doit faire l’objet d’une information du Conseil de l’Ordre (pas
nécessairement préalable)
 Le rachat de clientèle d’un « illégal » doit obligatoirement faire
l’objet d’une information du Conseil de l’Ordre qui en contrôle la
régularité et la mise en œuvre dans les conditions réglementaires
et déontologiques applicables

ERIC - Comportement du professionnel
Rapports avec l’Ordre

professionnels avec l'Ordre – Le contrôle
 Le contrôle qualité
L'Ordre assure une mission de contrôle de la compétence et de la moralité
des professionnels en vue de la garantie du public.
Le professionnel doit donc se soumettre aux contrôles qualité au sein de la
profession
 Le contrôle « article 31 »
Vérifier les conditions d’exercice pour différents motifs
 Les contrôles spécifiques
Contrôle renforcé dans le cadre de l’exercice du visa fiscal
Contrôle renforcé dans le cadre de l’intervention en qualité de tiers de
confiance
Contrôle systématique en cas de reprise d’une clientèle illégale

professionnels avec l'Ordre – le devoir d’information
 Tout membre de l'Ordre confronté à des poursuites
administratives ou judiciaires doit en informer le Président de
l'Ordre
 Tout changement de situation professionnelle (lieu, forme
juridique, association, etc.) doit faire l’objet d’une information au
Conseil de l’Ordre
 L’exercice du droit de rétention
 L’entrée en fonction suite à un confrère
 Attestation d’assurance RCP
 Effectifs du cabinets

professionnels avec l'Ordre – cotisations
 Le professionnel est astreint au paiement d'une cotisation
professionnelle et à l’obligation
Une part fixe pour chaque membre de l’Ordre (personne physique ET
morale)
Une part proportionnelle en fonction de l’effectif présent au sein du
cabinet
 Le professionnel peut prendre part aux votes de l'instance et
participer à l’assemblée générale seulement s'il est à jour de ses
cotisations
 Le professionnel peut être élu s'il est à jour de ses cotisations et
s'il n'est pas privé du droit d'être élu
 Le non-paiement entraine la radiation administrative

professionnels avec l'Ordre – assurances
 Le professionnel est astreint à la justification de la
couverture par une ARCP
Doit justifier d’une couverture au cours des dix dernières
années d’exercice
Doit le justifier annuellement
 La non justification d’une couverture d’assurance RCP
entraîne la radiation administrative

ERIC - Conscience professionnelle
et responsabilité

Conscience professionnelle et responsabilité
 Les obligations morales sont :
la compétence et la conscience
la probité et la dignité
l'indépendance d'esprit et le désintéressement
 Les membres de l’Ordre doivent s'abstenir de toute activité
non compatible avec ces valeurs, y compris dans leur vie
privée

 Le professionnel doit transmettre les valeurs de la
profession au stagiaire qu’il encadre, et notamment :
S'efforcer de donner aux experts-comptables stagiaires les
moyens d'acquérir toutes connaissances utiles à la profession
Leur donner une haute conscience de leurs devoirs et
obligations
Les rémunérer de façon équitable
Les aider dans leur établissement

 L’expert-comptable stagiaire doit parfaire ses connaissances
techniques et s'efforcer, par son assiduité et son travail, de
donner pleine satisfaction à son maître de stage
 Il doit effectuer des travaux comptables matériels, qu'il
convient d'apprendre avant de soi-même organiser, vérifier
et apprécier des comptes

 L’expert-comptable stagiaire doit, par sa tenue, se montrer
digne de la profession
 Il doit compléter sa formation en développant sa culture
générale
 Il est tenu au secret professionnel

 La formation permanente est une exigence pour les
membres de l'Ordre pour les collaborateurs.

La responsabilité civile
 Les membres de l'Ordre sont civilement responsables à
l'égard de leurs clients et des tiers
 L'obligation est illimitée dans son montant
 L'action se prescrit par ans 5 ans (à compter du jour où le
titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
permettant d’agir. Peut être abrégé par une disposition de la
lettre de mission sans que la durée ne soit inférieure à 1 an)
 Les professionnels doivent souscrire une assurance
responsabilité civile professionnelle

La responsabilité pénale
 Le professionnel est pénalement responsable de toute faute
commise intentionnellement
 L'assistant du professionnel peut également être responsable
s'il a commis des fautes intentionnelles
 La loi sanctionne la violation du secret professionnel par un
an d'emprisonnement et 15k€ d'amende

La responsabilité disciplinaire
 Les mesures disciplinaires possibles sont les suivantes :
la réprimande devant la Chambre de discipline
le blâme avec inscription au dossier
la suspension pour une durée déterminée avec sursis
la suspension pour une durée déterminée
la radiation du Tableau comportant interdiction définitive
d’exercer la profession

Présentation profession bilbao 2015 def

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