Le document présente une introduction au capital investissement au Luxembourg, en détaillant les différents véhicules de collecte des fonds, tant réglementés (SICAR, FIS, SPF) que non réglementés. Il aborde également les mécanismes de financement interne et externe, en expliquant les divers instruments financiers et les enjeux liés aux garanties et à la subordination des prêts. Enfin, il évoque les implications fiscales et les conditions d'accès pour les investisseurs avertis dans le cadre de ces structures d'investissement.

1. Private Equity Introduction au capital investissement au Luxembourg Danielle Kolbach Loyens Winandy Jean-Michel Schmit Linklaters 22 novembre 2007

2. Quelques chiffres Fonds collectés en Europe source EVCA / Thomson Financial / PWC

3. Quelques chiffres Retour (évolution NAV sur 10 ans) source EVCA / Thomson Financial

4. Introduction au capital investissement Le financement / la collecte des fonds: (vs. l’acquisition / l’investissement des fonds) Les véhicules de collecte des fonds: véhicules réglementés: SICAR, FIS, SPF véhicules non réglementés: SOPARFI Les instruments de collecte des fonds: actions, PECs, prêts participatifs, prêts senior, prêts mezzanine, prêts subordonnés

5. Véhicules réglementés

6. Véhicules réglementés : SICAR Société d’investissement en capital à risque : loi du 15 juin 2004 société commerciale objet = investissements en capital à risque réservée aux investisseurs avertis supervisée par la CSSF régime fiscal intéressant

7. SICAR: les inconvénients Limitée à l’investissement en capital à risque: apport de fonds direct ou indirect à des entités en vue de leur lancement, développement ou introduction en bourse circulaire CSSF 06/241 : risque élevé + notion de développement durée de détention investissements immobiliers

8. SICAR: les inconvénients Limitée aux investisseurs avertis: investisseur professionnel ou déclaration par écrit investissement de min. EUR 125.000 appréciation par établissement de crédit ou PSF ou société de gestion

9. SICAR: les inconvénients Agrément et surveillance par la CSSF: capital minimum de EUR 1.000.000 banque dépositaire luxembourgeoise administration centrale au Luxembourg approbation par la CSSF des documents constitutifs, des dirigeants, du dépositaire et du réviseur publication d’un prospectus et d’un rapport annuel

10. SICAR: les avantages Réglementation light : pas d’approbation du promoteur ou du gérant des fonds pas d’obligation de diversification la gestion des fonds peut se faire à partir de l’étranger

11. SICAR: les avantages Dispositions de droit des sociétés light : capital variable pas de réserve légale pas de comptes consolidés pas de restrictions concernant les remboursements et distributions aux investisseurs pas de restrictions concernant les versements d’acomptes sur dividendes

12. SICAR: les avantages Régime fiscal light : droit d’apport fixe de EUR 1.250 exemption de TVA sur les frais de gestion pas d’impôt sur la fortune pas de retenue à la source sur les remboursements et distributions de la SICAR pas d’imposition au Luxembourg des plus-values réalisées par les investisseurs étrangers

13. SICAR: les avantages Régime fiscal light : (ctd.) pas d’imposition de certains revenus ou transparence fiscale application conditionnée des traités internationaux

14. Véhicules réglementés : FIS Fonds d’investissement spécialisés : loi du 13 février 2007 anciens OPC régis par la loi de 1991 objet = placement collectif de fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion des actifs

15. FIS: les inconvénients capital / actif net minimum EUR 1.250.000 réservés à un ou plusieurs investisseurs avertis (voir plus haut SICAR) banque dépositaire luxembourgeoise administration centrale au Luxembourg approbation par la CSSF des documents constitutifs, du dépositaire et du réviseur document d’émission et rapport annuel obligation de diversification

16. FIS: les avantages contrôles et obligations allégés approbation a posteriori restrictions d’investissement allégées pas de promoteur institutionnel rachat d’actions simplifié pas de réserve légale pas de restrictions concernant les versements d’acomptes sur dividendes régime fiscal avantageux (droit d’apport EUR 1.250, taxe d’abonnement 0,01%)

17. Véhicules réglementés : SPF Société de gestion de patrimoine familial : loi du 11 mai 2007 sociétés commerciales objet = acquisition, détention, gestion et réalisation d’actifs financiers réservées aux investisseurs éligibles régime fiscal intéressant

18. SPF: les inconvénients Limitées aux investisseurs éligibles: personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé entités patrimoniales agissant exclusivement dans l’intérêt du patrimoine privé d’une ou de plusieurs personnes physiques leurs intermédiaires

19. SPF: les inconvénients interdiction de s’immiscer dans la gestion des filiales interdiction d’acquérir directement des immeubles interdiction d’octroyer des prêts rémunérés

20. SPF: les avantages Régime fiscal avantageux: contrôle fiscal par l’administration de l’enregistrement et des domaines taxe d’abonnement: 0,25% du capital libéré plus primes d’émission et éventuellement dettes plafonnées à EUR 125.000 sauf exceptions, exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune

21. SPF: les avantages Régime fiscal avantageux: (ctd.) pas de retenue à la source sur dividendes retenue à la source libératoire sur intérêts exclusion du bénéfice des conventions fiscales de double imposition

22. Véhicules non réglementés

23. Véhicules non réglementés: 2 types les sociétés de capitaux: sociétés opaques SA – sociétés anonymes SARL – sociétés à responsabilité limitée SCA – sociétés en commandite par actions les sociétés de personnes: sociétés transparentes SCS - sociétés en commandite simple SNC - sociétés en nom collectif sociétés civiles

24. Véhicules non réglementés: Les avantages: pas d’approbation CSSF pas de prospectus d’émission pas de critères d’investissement pas de politique de diversification des risques

25. Véhicules non réglementés: Les techniques utilisées et les aménagements possibles pour structurer l’investissement dans une SOPARFI: au niveau de l’actionnariat au niveau des organes de gestion

26. Véhicules non réglementés: SA quand recourir à une SA? les spécificités quant au capital les organes les avantages de la SA les inconvénients de la SA

27. Véhicules non réglementés: SARL quand recourir à une SARL? les spécificités quant au capital les organes les avantages d’une SARL les inconvénients d’une SARL

28. Véhicules non réglementés: SCA quand recourir à une SCA? règles semblables aux SA les différences les avantages de la SCA les inconvénients de la SCA

29. Questions?

30. Financement interne

31. Financement interne Ratio d’endettement Capital 1% Prêts avec intérêts 85% Prêts sans intérêts 14%

32. Financement interne: Actions soumises au droit d’apport (exceptions) prime d’émission droits financiers disproportionnels dividendes liquidations partielles

33. Financement interne: PECs PECs – preferred equity certificates: instrument hybride avec intérêt fixe long terme subordonné recours limité pas de droit de vote documentation

34. Financement interne: CPECs Convertible preferred equity certificates: = PECs convertibles pas d’intérêts mécanisme de conversion difficultés (capital autorisé, rapport, …) rachat

35. Financement interne: Prêts participatifs prêts à intérêt variable pas d’intérêt fixe intérêt variable en fonction des bénéfices clause de « discount » confirmation des autorités fiscales

36. Financement interne: Considérations à prendre en compte: investisseur imposé ou non application des traités un ou plusieurs investissements une seule sortie ou sorties partielles flux d’argent réguliers obligation de déduire des intérêts

37. Financement externe

38. Financement externe les différents prêts bancaires et autres instruments souscrits par les banques le rang entre prêts – subordination les garanties les sûretés la relation entre créanciers

39. Financement externe – Prêts bancaires et autres instruments souscrits par les banques Traditionnellement: - prêts senior (types et fonctionnement) - prêts mezzanine Plus récemment: - « High Yield Notes » - « Equity kicker »( PIK loan et/ou warrants ) Qui?

40. Financement externe – Le rang définition de rang conséquences (risques et coût) techniques utilisées: sûretés subordination structurelle vs. subordination contractuelle validité de la subordination contractuelle?

41. Financement externe – Les garanties Les garanties réelles – les sûretés: les gages (parts/actions, créances - y inclus PECs et prêts intragroupe - comptes bancaires, fonds de commerce) les autres sûretés hypothèques (immobilier, navire ou aéronef) problèmes majeurs: - d’enregistrement du prêt sous-jacent - syndication et « security trustee »

42. Financement externe – Les garanties Les garanties personnelles: cautionnements garanties à première demande garanties « up-stream » garanties « down-stream » garanties « cross-stream »

43. Financement externe – Les garanties Les problèmes d’objet et d’intérêt social: objet social intérêt social non-reconnaissance de l’intérêt du groupe abus de biens sociaux assistance financière limitations de garanties

44. Financement externe – Les garanties Autres protections des banques: subordination compensation (« netting ») mécanismes d’accélération « representations, warranties covenants » droit à l’information « negative pledge » recours limité et non-subrogation « conditions precedent »

45. Financement externe – « Intercreditor deed » ou convention de subordination engagements des prêteurs junior « roll-up » des intérêts mezzanine interdiction par rapport aux sûretés « turn-over » « permitted payments » subordination en cas de faillite restrictions quant aux modification des documents

46. Financement externe – Les documents prêts ( senior , mezzanine , junior ) convention de subordination convention entre créanciers (« intercreditor agreement ») garanties sûretés (de droit luxembourgeois et de droit étranger) « legal opinion »

47. Questions?