La loi modifiant le code de la sécurité routière introduit des sanctions strictes pour des infractions telles que l'alcool au volant, les grands excès de vitesse, et l'utilisation du téléphone cellulaire en conduisant. Elle établit des périodes de suspension de permis, des évaluations obligatoires pour les conducteurs, ainsi que des mesures pour l'installation d'antidémarreurs. De plus, des règles concernant la conduite avec accompagnateur et des exigences sur l'équipement des véhicules sont également mises en place.

1. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière Janvier 2008

2. Mesures visées Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) adoptée le 19 décembre 2007 Mesures visées : Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

3. Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

4. Alcool au volant- 1 ère sanction Suspension immédiate du permis de 90 jours (auparavant 30 jours) Révocation du permis pour 1 an Évaluation sommaire afin de déterminer si le comportement est compatible avec la conduite sécuritaire Si évaluation sommaire favorable:  Session Alcofrein obligatoire Si évaluation sommaire non favorable :  évaluation complète  antidémarreur obligatoire pour 1 an Si >0,16 ou refus:  Suspension immédiate du permis pour 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction  Révocation du permis pour 3 ans  Évaluation complète  Antidémarreur obligatoire pour 2 ans

5. Alcool au volant - 2 ième sanction Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction Révocation du permis pour 3 ans Évaluation complète Antidémarreur obligatoire pour 2 ans Si >0,16 ou refus:  Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction  Révocation du permis pour 3 ans (ou 5 ans si 2ième fois >0,16)  Évaluation complète  Antidémarreur à vie

6. Alcool au volant - 3 ième sanction et subséquentes Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction Révocation du permis pour 5 ans Évaluation complète Antidémarreur obligatoire pour 3 ans Si >0,16 ou refus:  Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction  Révocation du permis pour 5 ans  Évaluation complète  Antidémarreur à vie

7. Alcool au volant - Délit de fuite Délit de fuite : (fuite d’un agent de la paix, omission d’arrêter à la suite d’un accident) 1 ère sanction : Révocation du permis de 1 an (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1 Récidive : Révocation du permis de 3 ans (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1

8. Alcool au volant - Période de référence Délit de fuite : (fuite d’un agent de la paix, omission d’arrêter à la suite d’un accident) 1 ère sanction : Révocation du permis de 1 an (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1 Récidive : Révocation du permis de 3 ans (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1 Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

9. Alcool au volant - Suspension 90 jours Suspension 90 jours pour les conducteurs tenus au «zéro alcool» : Nouveaux conducteurs, conduite sans antidémarreur

10. Alcool au volant - Droit de révision Droit de révision auprès de la Société, et au Tribunal Administratif de Québec ultérieurement. En cas de suspension de 90 jours :

11. Alcool au volant - Antidémarreur sur base volontaire Cette mesure permet aux conducteurs, de faire installer un antidémarreur et ce, sur une base volontaire.

12. Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

13. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5- promenade Nouvelle législation Législation antérieure Délai de reprise de 28 jours Délai de reprise de 21 jours Examen pratique Examen théorique Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ans Durée: 12 mois ferme Cours de conduite pratique obligatoire avant d’être admis à l’examen pratique 4 points d’inaptitude et zéro alcool Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ans Durée: 12 mois ou 8 mois si cours de conduite pratique 4 points d’inaptitude et zéro alcool Permis d’apprenti conducteur Délai de reprise de 28 jours Délai de reprise de 7 jours Cours de conduite théorique obligatoire avant d’être admis à l’examen théorique NIL

14. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5 - promenade Jusqu’à 23 ans : 8 points d’inaptitude et 0,08 % alcool De 23 à 25 ans : 12 points d’inaptitude et 0,08 % alcool À 25 ans : 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool Permis de conduire 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool Durée : 24 mois ferme pour tous 4 points d’inaptitude et zéro alcool Permis probatoire Durée : 24 mois ou jusqu’à 25 ans 4 points d’inaptitude et zéro alcool Nouvelle législation Législation antérieure

15. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteur 14 ans 14 ans Cours de conduite théorique obligatoire avant d’être admis à l’examen théorique NIL Examen théorique - 64 questions Délai de reprise de 28 jours Examen théorique - 32 questions Délai de reprise de 7 jours Cours de conduite pratique en circuit fermé obligatoire avant d’être admis à l’examen pratique NIL Permis d’apprenti conducteur 6D (si nécessaire) Conduite uniquement lors du cours de conduite et de l’examen pratique en circuit fermé Aucune durée minimale NIL Examen pratique en circuit fermé Délai de reprise de 14 jours NIL Nouvelle législation Législation antérieure

16. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteur Points d’inaptitude Permis de conduire 6D Interdiction de transporter un passager, si moins de 16 ans Amende de 100 $ NIL Si 5 ans d’expérience et 6D - seul permis détenu : Jusqu’à 23 ans : 8 points d’inaptitude et 0,08 % alcool De 23 à 25 ans : 12 points d’inaptitude et 0,08 % alcool À 25 ans : 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool Si 25 ans ou 5 ans d’expérience et 6D - seul permis détenu : 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool Si moins de 5 ans d’expérience (quel que soit l’âge) : 4 points d’inaptitude Zéro alcool Si moins de 25 ans et moins de 5 ans d’expérience : 4 points d’inaptitude Zéro alcool Nouvelle législation Législation antérieure

17. Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

18. Grand excès de vitesse - Définition et précisions Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsque, dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est : d’au plus 60 km/h : il conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; supérieure à 60 km/h et d’au plus 90 km/h : il conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée de 100 km/h : il conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite

19. Grand excès de vitesse - Première infraction Suspension immédiate du permis de conduire pendant 7 jours Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude doublés

20. Grand excès de vitesse- Première infraction

21. Grand excès de vitesse - Deuxième infraction Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours ; Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si les deux infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h. Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude - doublés - pour un grand excès de vitesse.

22. Grand excès de vitesse - Troisième infraction Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Les amendes prévues au Code de la sécurité routière et le nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude sont doublés pour un grand excès de vitesse.

23. Grand excès de vitesse - Quatrième infraction et subséquentes Les sanctions sont les mêmes que lors d’une troisième infraction, à l’exception de montant des amendes : Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Les amendes prévues au Code de la sécurité routière sont triplées et le nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude pour un grand excès de vitesse est doublé.

24. Grand excès de vitesse- Quatrième infraction

25. Grand excès uniquement à partir d’un dépassement de 40 km/h de la limite permise dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. 2. Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. Dépassement de 50 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans toute zone où la vitesse permise n’excède pas 90 km/h. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. 3. Dans toutes les zones, il s’agit d’un grand excès de vitesse. Notes:

26. Grand excès de vitesse - Période de référence Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

27. Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

28. Cellulaire au volant Usage interdit du téléphone cellulaire (combiné) pendant la conduite, sauf pour les conducteurs de véhicules d’urgence. 3 points d’inaptitude et amende de 80 $ à 100 $. Toutefois l’usage d’appareil radio à bande CB est autorisé.

29. Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

30. Photoradars et caméras aux feux rouges Projet pilote, implantation de radars photo et caméras aux feux rouges, dans 15 sites où les accidents sont attribuables à la vitesse ou au non-respect des feux rouges. Réinvestissement des sommes provenant des contraventions dans des mesures de sécurité routière et en soutien aux organismes qui aident les victimes de la route. Amende : ????

31. Pneus d’hiver S’applique aux véhicules de promenade, aux taxis et aux véhicules de location immatriculés au Québec Ces véhicules devront être munis de pneus d’hiver entre le 15 novembre et le 1 er avril. Amende : de 200 à 300 $

32. Limiteurs de vitesse - véhicules lourds Activation obligatoire de limiteurs de vitesse sur tous les véhicules lourds ainsi que le réglage de la vitesse maximale de ces véhicules à 105 km/h Amende : de 350$ à 1050 $

33. Merci de votre attention!