Le Club Secteur public de l'OEC a mis à disposition le support de la formation du 22 janvier 2015. Au sommaire :
- La subvention - Définition
- La subvention au regard de la réglementation européenne
- La subvention - Les conditions d'octroi
- La subvention - Les conditions de légalité du versement
- Les obligations de la collectivité liées à la subvention
- Les obligations de l'association à l'égard de la collectivité
- La requalification de la subvention
- Les autres relations spécifiques
- La gestion de fait
- Les risques pénaux
- Le pouvoir de contrôle des fonds confiés
Aides et subventions des entreprises culturellesLa French Team
La recherche de financements est l'une des questions fondamentales que doivent se poser les porteurs de projet du spectacle vivant.
Les lieux de création, de diffusion et les compagnies doivent ainsi connaître les différentes formes de subventions publiques qu'elles peuvent demander auprès des organismes nationaux et locaux, ainsi que les aides privées et leur fonctionnement.
Le Pôle Juridique du CnT a listé pour vous dans ce fascicule les principales aides.
Les titres à impact social [social impact bonds], également appelées "Pay-for-success bonds" sont une forme non traditionnelle d’obligations émises par l’Etat sans taux d’intérêt fixe mais sur une période prédéterminée par laquelle l’Etat s’engage à payer pour l’amélioration significative des résultats sociaux pour une population définie.
Il s’agit donc d’un contrat mettant en place une obligation non pas de moyens mais de résultats pour des organisations – associations, ONG, Social Business – dont la mission est de fournir un service à même d’offrir une réponse sociale à un enjeu
[Webinar] Préparer l'après en tant qu'association : quels leviers pour rebond...Vendredi
Aides publiques, financement, mobilisation de citoyens et de compétences : quels leviers pour rebondir après la crise en tant qu'association ?
AssoConnect, Le French Impact, l'ANCT et Vendredi vous aident à anticiper l’après crise.
Les points abordés dans cette présentation :
1️⃣ Quelles aides publiques et comment en bénéficier ? par Le French Impact et l'ANCT
=> Les dispositifs d'urgence et de relance du gouvernement, le plan Entraide de French Impact et l'engagement de l'ANCT auprès des associations de quartier
2️⃣ Quels moyens pour trouver des financements auprès de ses communautés ? par AssoConnect
=> Les bonnes pratiques pour les campagnes de dons et les adhésions, les pratiques innovantes pendant la période de crise, comment ré-inventer la notion d'événement...
3️⃣ Comment mobiliser des citoyens ? par Vendredi
=> L’état des lieux de l’engagement pendant et après le confinement, les formats d’engagement et les missions types, les bonnes pratiques pour mobiliser simplement des citoyens.
4️⃣ En bonus : les bonnes pratiques et le cadre légal pour rouvrir son organisation, par Loïc Touranchet du Cabinet Actance Avocats
Le Club Secteur public de l'OEC a mis à disposition le support de la formation du 22 janvier 2015. Au sommaire :
- La subvention - Définition
- La subvention au regard de la réglementation européenne
- La subvention - Les conditions d'octroi
- La subvention - Les conditions de légalité du versement
- Les obligations de la collectivité liées à la subvention
- Les obligations de l'association à l'égard de la collectivité
- La requalification de la subvention
- Les autres relations spécifiques
- La gestion de fait
- Les risques pénaux
- Le pouvoir de contrôle des fonds confiés
Aides et subventions des entreprises culturellesLa French Team
La recherche de financements est l'une des questions fondamentales que doivent se poser les porteurs de projet du spectacle vivant.
Les lieux de création, de diffusion et les compagnies doivent ainsi connaître les différentes formes de subventions publiques qu'elles peuvent demander auprès des organismes nationaux et locaux, ainsi que les aides privées et leur fonctionnement.
Le Pôle Juridique du CnT a listé pour vous dans ce fascicule les principales aides.
Les titres à impact social [social impact bonds], également appelées "Pay-for-success bonds" sont une forme non traditionnelle d’obligations émises par l’Etat sans taux d’intérêt fixe mais sur une période prédéterminée par laquelle l’Etat s’engage à payer pour l’amélioration significative des résultats sociaux pour une population définie.
Il s’agit donc d’un contrat mettant en place une obligation non pas de moyens mais de résultats pour des organisations – associations, ONG, Social Business – dont la mission est de fournir un service à même d’offrir une réponse sociale à un enjeu
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Les points abordés dans cette présentation :
1️⃣ Quelles aides publiques et comment en bénéficier ? par Le French Impact et l'ANCT
=> Les dispositifs d'urgence et de relance du gouvernement, le plan Entraide de French Impact et l'engagement de l'ANCT auprès des associations de quartier
2️⃣ Quels moyens pour trouver des financements auprès de ses communautés ? par AssoConnect
=> Les bonnes pratiques pour les campagnes de dons et les adhésions, les pratiques innovantes pendant la période de crise, comment ré-inventer la notion d'événement...
3️⃣ Comment mobiliser des citoyens ? par Vendredi
=> L’état des lieux de l’engagement pendant et après le confinement, les formats d’engagement et les missions types, les bonnes pratiques pour mobiliser simplement des citoyens.
4️⃣ En bonus : les bonnes pratiques et le cadre légal pour rouvrir son organisation, par Loïc Touranchet du Cabinet Actance Avocats
El documento describe el ciclo del carbono y los gases de efecto invernadero como vapor de agua, dióxido de carbono, metano y óxidos de nitrógeno. Explica las consecuencias del calentamiento global como aumento de temperatura, pérdida de hielo y aumento del nivel del mar. Además, proporciona datos sobre las emisiones de dióxido de carbono de EE.UU. y China e incluye enlaces de video sobre los gases de efecto invernadero y el efecto invernadero.
Calandria ofrece una variedad de actividades y eventos para "Disfrutólogos", incluyendo talleres temáticos, dinámicas de equipo, formación experiencial y eventos, con el objetivo de motivar a los empleados y clientes a través del ocio y el disfrute. Calandria se especializa en organizar este tipo de actividades para empresas y grupos y asegura experiencias flexibles que promueven la conciliación laboral y familiar.
Indicador de Viraje y Alabeo 022 01 02 05quimrubau
Este documento describe el indicador de viraje y alabeo, el cual proporciona información sobre la tasa de viraje y coordinación mediante un "bastón y bola". El bastón mide la tasa de viraje usando un giróscopo, mientras que la bola mide la aceleración resultante. Juntos permiten al piloto realizar virajes coordinados a tasas estándar de 1.5° y 3° por segundo. El documento explica cómo funcionan ambos componentes y cómo se usan para mantener un vuelo nivelado en caso de fallo
Este documento presenta un resumen de tres capítulos del libro "Una nueva Tierra" de Eckhart Tolle. En el primer capítulo, compara el despertar espiritual de la humanidad con la aparición de las primeras flores en la Tierra y cómo esto marcó un hito en la evolución de la conciencia. Luego plantea que el propósito del libro no es solo dar información, sino promover un despertar en el lector. Finalmente, ofrece una breve biografía del autor Eckhart Tolle.
1) Para crear una contraseña del sistema, debes acceder a la utilidad de configuración (BIOS) presionando teclas como Supr, Esc o F1 después de encender el sistema. 2) Una vez en la BIOS, navega hasta encontrar una opción relacionada con seguridad o "contraseña" y establece la contraseña deseada. 3) Presiona la tecla para guardar y salir, usualmente F10.
Le ministère chargé de la vie associative propose un "Guide d’usage de la subvention". Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il a pour objectif de décliner de façon opérationnelle la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
El documento describe el ciclo del carbono y los gases de efecto invernadero como vapor de agua, dióxido de carbono, metano y óxidos de nitrógeno. Explica las consecuencias del calentamiento global como aumento de temperatura, pérdida de hielo y aumento del nivel del mar. Además, proporciona datos sobre las emisiones de dióxido de carbono de EE.UU. y China e incluye enlaces de video sobre los gases de efecto invernadero y el efecto invernadero.
Calandria ofrece una variedad de actividades y eventos para "Disfrutólogos", incluyendo talleres temáticos, dinámicas de equipo, formación experiencial y eventos, con el objetivo de motivar a los empleados y clientes a través del ocio y el disfrute. Calandria se especializa en organizar este tipo de actividades para empresas y grupos y asegura experiencias flexibles que promueven la conciliación laboral y familiar.
Indicador de Viraje y Alabeo 022 01 02 05quimrubau
Este documento describe el indicador de viraje y alabeo, el cual proporciona información sobre la tasa de viraje y coordinación mediante un "bastón y bola". El bastón mide la tasa de viraje usando un giróscopo, mientras que la bola mide la aceleración resultante. Juntos permiten al piloto realizar virajes coordinados a tasas estándar de 1.5° y 3° por segundo. El documento explica cómo funcionan ambos componentes y cómo se usan para mantener un vuelo nivelado en caso de fallo
Este documento presenta un resumen de tres capítulos del libro "Una nueva Tierra" de Eckhart Tolle. En el primer capítulo, compara el despertar espiritual de la humanidad con la aparición de las primeras flores en la Tierra y cómo esto marcó un hito en la evolución de la conciencia. Luego plantea que el propósito del libro no es solo dar información, sino promover un despertar en el lector. Finalmente, ofrece una breve biografía del autor Eckhart Tolle.
1) Para crear una contraseña del sistema, debes acceder a la utilidad de configuración (BIOS) presionando teclas como Supr, Esc o F1 después de encender el sistema. 2) Una vez en la BIOS, navega hasta encontrar una opción relacionada con seguridad o "contraseña" y establece la contraseña deseada. 3) Presiona la tecla para guardar y salir, usualmente F10.
Le ministère chargé de la vie associative propose un "Guide d’usage de la subvention". Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il a pour objectif de décliner de façon opérationnelle la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Le ministère chargé de la vie associative publie un "Guide d’usage de la subvention". Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il a pour objectif de décliner de façon opérationnelle la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
La Charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 par l’État, les collectivités territoriales et les associations a fixé les grands axes de travail pour refonder un partenariat équilibré entre les différents acteurs.
Le Premier ministre a ainsi adressé, par circulaire du 29 septembre 2015, à l’ensemble des préfets ses instructions relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Celle-ci détaille notamment le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations. Composante essentielle du soutien à la vie associative dans les territoires, la subvention place les associations dans une dynamique partenariale et en fait des acteurs de la co-construction des politiques publiques.
Ce guide traite des subventions de fonctionnement versées par les pouvoirs publics aux associations. Il ne porte pas sur les subventions d’investissement (régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999) ni sur les subventions aux personnes physiques ou aux autres personnes morales, dont celles de droit public (voir le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012).
Les facteurs de réussite de la collaboration entre associations et collectivités y sont recensés, les règles et limites de financement public sont explicités, des cas concrets de partenariats illustrent les propos présentés.
Guide pratique mécénat entreprises et associations - un dispositif simple e...Asso Asah
La loi du 1er août 2003 a augmenté les avantages fiscaux incitant les entreprises à soutenir les projets associatifs, renforçant ainsi les possibilités pour les associations
et les entreprises de développer des projets en commun.
Ce guide pratique du mécénat a été conçu dans le but de rapprocher entreprises et associations. Outil d’information, il a une double vocation :
- Accompagner les associations dans une démarche de mécénat, outil de diversification et de sécurisation des ressources ;
- Informer les entreprises sur les nombreux atouts du mécénat en termes d’image, de management, de défiscalisation et de responsabilité sociale, et sur l’opportunité de s’associer à une structure de l’économie sociale et solidaire tout en profitant d’un avantage fiscal.
Il s’adresse donc aux entreprises, à toutes les entreprises : les grandes enseignes mais aussi et surtout les petites et moyennes entreprises, les commerçants, artisans et professionnels, acteurs économiques et véritables partenaires de proximité pour les associations. La loi
fiscale n'impose aucun minimum de chiffre d'affaires ou de versement.
Reflexions sobre l'impacte del mecenatge cultural: el model francès, un exemple a seguir?
A càrrec de Robert Fohr – Cap de la Missió de Mecenatge del Ministeri de Cultura i Comunicació del Govern de França.
Conferència a l'Ateneu Barcelonès (14 abril 2016)
També hi participaran:
Jordi Casassas – president de l’Ateneu Barcelonès.
Carles Duarte – president del CoNCA.
Enric Crous – president de la Fundació Catalunya Cultura.
Retrouvez-nous sur www.kangouRoux-concept.com
Support de formation des associations à la démarche mécénat d’entreprise - Partie 1 : vision associative.
Formation du 24 avril organisée en 2 volets :
- vision associative présentée par KangouRoux
- vision entreprise, présentée par L’effet Mécénat
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires, suggestions : delphine@kangouroux-concept.com
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2. Oser la recherche des possibles
Eric DAUVIN Consultant
• DESS développement de projets culturels,
(1998 : L’intercommunalité en questions)
• L’expérience de cadre des collectivités territoriales et des
associations,
• Spécialisé dans :
le domaine des associations,
l’optimisation des demandes de subvention.
3. EDC intervient auprès :
• des associations
• des collectivités,
• des PME & TPE
Audit & Conseil dans les domaines :
• de l’organisation et la gestion des subventions,
• de l’évaluation des politiques publiques.
4. L’audit et conseil :
Organisation - Gestion
• Analyse de situation,
• Prospectives,
• Accompagnement au changement.
Les subventions :
• Recherche de subventions,
• Élaboration du dossier de demande de subventions,
• Traitement externalisé des dossiers de subventions.
5. Les différents financements possibles
• Adhésions,
• Cotisations & participations,
• Prestations.
* * *
• Les dons et collectes,
• Le mécénat,
• Les subventions,
Financières
Indirectes ou de moyens.
6. Demande de subventions
Sommaire
1. L’environnement des subventions,
2. Définition des subventions,
3. Contraintes et obligations des parties,
4. Le dossier de demande de subventions.
8. Conjoncture
• Les déficits nationaux,
• Les effets de la décentralisations sur les
Régions et les Départements,
• Les effets de la mutation économique,
conduisent les institutions à réduire les
dépenses publiques.
1
13. Juridique
Il n’y a pas de texte législatif précisant le
cadre des subventions, mais des textes,
réglementaires et jurisprudentiels issus de
différents codes influant sur les possibilités
d’attribuer une subvention.
1
14. Administratif
• L’instruction et l’attribution de subventions
sont devenues des actes à risque.
Ils impliquent
Une normalisation de l’instruction,
Un contrôle conséquent,
Un accompagnement des associations.
1
15. Qui attribue les subventions ?
• L’Europe,
• L’Etat,
• Les collectivités locales,
• Les organismes en charges de service public.
Santé - Social : CAF- DDASS – CCAS, FAS,
Environnement : ADEME,
Sport : CNDS - Fédérations sportives - DDJS,
Entreprises : Chambres consulaires,
Organisme régionaux et départementaux.
1
16. Qu’est-ce qu’une subvention ?
C’est un mode de financement de l’action
publique, parmi d’autres que sont :
• les marchés publics,
• les délégations de services,
• les aides.
2
17. Réponse à un besoin propre de la
PMDP5
les interventions financières
sous la condition d’une contrepartie directe au
profit de l’autorité administrative versante par le
bénéficiaire
Mission de régulateur économique et social de l’État (de la PMDP)
« Charges d’intervention » qui correspondent principalement aux
concours financiers versés sans contrepartie équivalente pour la PMDP versante 6
(3)
Réponse aux besoins
internes de la PMDP
Externalisation
d’un service de la
PMDP
aide versée sur Aide versée par transfert direct aux bénéficiaires
procédure de dotation
(1) (2) (3 a) (3 a) (3 b) (3 b)
«Subventions pour charges de service public»
attribuées aux opérateurs de l’Etat »
Achat
par la collectivité
publique pour ses
besoins propres
Marché public
Droit exclusif
accordé à un
organisme pour une
mission de service
public
Convention
de délégation de
service public
Aides à des tiers
identifiés en application de
dispositions législatives ou
réglementaires et inscription
spécifique des crédits en LFI 7
Aides indirectes aux
ménages, entreprises et aux collectivités
territoriales par le biais d’un opérateur
de l’Etat
Aides sur critères d’éligibilités en
application de dispositions législatives ou
réglementaires
Aides à l’emploi
Aides sociales
Prix de journée, forfait
journalier, dotation globale de
fonctionnement
Aides attribuées sur une base totalement
discrétionnaire par une autorité publique
sous la forme d’un concours en nature ou
d’un concours monétaire.
Avantages en Subventions nature
de fonctionnement
d’investissement
«Subventions pour charges de service public»
attribuées aux organismes chargés d’une mission de service public
pour leur fonctionnement
aides aux entreprises8
Aides d’Etat (5)
Une aide peut être qualifiée de publique dans la mesure où « son financement est assuré par des ressources d'origine
publique, qu'elles proviennent de l'État, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais
d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès
des entreprises. »
Dépenses / Concours financier des personnes morales de droit public (PMDP)
2
18. Proposée par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code
des marchés publics (J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665), la subvention
constitue :
«une contribution financière de la personne publique à une
opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée
et menée par un tiers».
2
Définition d’une subvention
19. Définition d’une subvention
• Il s'agira d'une subvention si :
l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire,
« aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne
publique du versement de la contribution financière (… ) ».
• Distinction entre prestations en nature et
subventions.
2
20. Les concours ou avantages en nature peuvent être
directs ou indirects réalisés par la mise à disposition de
moyens (décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) :
• locaux, biens divers, prêts à taux gratuits, garantie d’emprunt, etc.,
• ou d’agents publics
Ils peuvent être dénommés prestations en nature.
2
Définition d’une subvention
21. Différencier Marchés publics,
Aides et Subventions
•Les marchés publics :
Ce sont des contrats qui doivent répondre
aux besoins de l'administration en matière
de fournitures, de services ou de travaux.
Ils répondent à des règles de mises en
concurrence des fournisseurs, s’il s’agit
d’une commande.
2
22. Différencier Marchés publics,
Aides et Subventions
La Délégation de service public :
«une Délégation de service public est un
contrat par lequel une personne morale de
droit public confie la gestion d'un service
public dont elle a la responsabilité à un
délégataire public ou privé, dont la
rémunération est substantiellement liée aux
résultats de l'exploitation du service. »
2
23. Différencier Marchés publics,
Aides et Subventions
2
• Les aides :
Sont des montants attribués à des personnes, si elles
rentrent dans le cadre défini par l’administration.
C’est une ouverture de droit.
• Les subventions :
Sont des moyens attribués si l’objet de la subvention répond
à certaines règles.
L’attribution reste discrétionnaire.
24. Le risque de requalification
Les marchés, délégations, aides et
subventions peuvent être requalifiés
ou annulés, s’ils ne sont pas
conformes au droit.
2
26. Il est nécessaire d’être conforme aux règles :
• Les clefs pratiques :
Marchés inférieurs à 15 000 € : pas de publicité, l’initiative
viens de la collectivité, respecter les procédures simples,
au-delà c’est complexe…
• Délégation :
Rémunération substantielle, l’initiative vient de la
collectivité.
3
27. Quelques règles communes
Le projet est :
De la compétence de la collectivité,
A l’initiative de l’association,
D’intérêt général,
Concerne l’intérêt public local,
SANS contrepartie attendue pour la collectivité,
Ni politique ou cultuel.
3
28. Quelques préalables
• Un numéro de Siret,
• Les seuils de 23 000 € et 153 000 €,
• Les obligations comptables,
• Les règles du commerce et de la concurrence,
• Les obligations légales : sociales, fiscales, code du
travail…
29. Les obligations de l’attributaire
de subventions
• Utiliser les concours conformément à l’objet de
l’attribution,
• Ne pas subventionner une autre structure,
• Rendre compte de l’utilisation des concours,
• Restituer la subvention en cas de non réalisation
du projet.
3
31. A partir du dossier type, défini par la
circulaire du 18 janvier 2010
•Description des items
•Comment répondre.
Méthodologie de réponse :
Les clefs de « l’intérêt général »
4
32. Demande de subventions auprès
d'une administration d'État
• Identifier les subventions,
• Sélectionner la subvention,
• Compléter en ligne l’intégralité du dossier,
• Valider le dossier,
• Suivre son avancement.
https://mdel.mon.service-public.fr/demande-de-subvention.html
33. L’intérêt général
Une notion large :
• Territorialisée,
• Qui moralise l’action des Collectivités.
Votre demande doit donc intéresser :
• La zone géographique,
• La population,
• Les orientations politiques locales,
• Les habitants.
4
34. La circulaire du 18 janvier 2010
Un modèle de dossier de subvention
valable au niveau national :
Cerfa N°12156.03.
Exception : Politique de la ville Cerfa n°14470.
4
36. Eric DAUVIN Consultant
Oser la recherche des possibles
Tel: 06.16.53.51.00
ed@edauvin.fr – www.edauvin.fr
Le 4 juillet 2013
CNIT La Défense
Merci de votre attention
25 rue de Dieppe
27140 GISORS