SlideShare une entreprise Scribd logo
1 | P a g e
Rapport préliminaire d’audit de 41 contrats signés par le Ministère de la
Planification et de la Coopération Externe (MPCE) avec des entreprises
haïtiennes et étrangères, sous l’empire de la loi d’urgence du 17 avril
2010, durant la période allant du 8 Novembre 2010 au 12 Octobre 2011.
« Comme promis à la Nation et dans un souci de protéger les intérêts de l'Etat et de garantir la
transparence et la reddition de compte, le Bureau du Premier Ministre annonce la formation
d'une commission d'audit chargée d'une relecture attentive des contrats signés sous le régime
de la loi d'urgence et qui engagent le gouvernement et l'Etat haïtien sur les prochaines années. »
Message de la Primature du 15 février 2012. .
2 | P a g e
Justification
A la suite du séisme du 12 janvier 2010 provoquant d’énormes dommages dans les Départements
de l’Ouest, du Sud-est et des Nippes, le Parlement sur l’initiative de l’Exécutif modifia le 17 avril
2010 la loi d’urgence de 2008 afin de faciliter les travaux de reconstruction dans les zones
affectées. Il importe de souligner que la loi de 2010 reprenait quasi in fine celle de 2008. L’état
d’urgence a été prévu pour un mois avec possibilité en vertu de l’article 16 de le proroger, par
arrêté présidentiel, pour une durée de 18 mois complémentaires. Le 22 avril 2010 fut publié
l’arrêté de prorogation.
Sur demande pressante de la Primature exigeant de lui faire parvenir l’ensemble des contrats
passés en exécution de la loi d’urgence sur les douze (12) mois précédant l’investiture du Premier
Ministre, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) n’a acheminé que
quarante deux (42) contrats dont quarante et un (41) signés entre le 8 novembre 2010 et le 12
octobre 2011. Ces contrats portent sur l’étude, la construction et la supervision de : routes,
système de drainages, écoles (lycée), bâtiments destinés à héberger des sans abris, marchés
publics, rénovation urbaine et développement résidentiel, aménagement d’infrastructures
sportives ; l’acquisition de fauteuils scolaires, l’acquisition de trois cent (300) motocyclettes pour
la Police Nationale d’Haïti.
Afin de vérifier la conformité des contrats passés sous l’empire de la loi d’urgence, s’assurer que :
les pratiques de bonne gouvernance, les intérêts de l’Etat, sa crédibilité, le respect des règles
d’équité et de la libre concurrence ont été pris en compte, une Commission d’Audit (CA)
composée de trois membres est mis sur pied par le Premier Ministre et sa mission définie selon les
termes de références ci-après.
Termes de références
1- La Commission d’audit (CA) a pour tâche d’analyser les contrats conclus durant les douze
(12) mois précédant l’investiture du Premier Ministre, Garry CONILLE, et signés, dans le
cadre de la loi d’urgence, par l’ex- chef de gouvernement, Jean-Max BELLERIVE, afin de
3 | P a g e
vérifier leur conformité aux normes et pratiques de bonnes gouvernances dans l’attribution
des marchés publics et de la sauvegarde des intérêts de l’Etat.
2- La CA dans l’accomplissement de sa mission se rapportant à l’examen des contrats met
l’accent sur :
 Les aspects administratif et légal des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO).
 La loi d’urgence, notamment l’article 7 alinéa 5 renvoyant aux procédures célères prévues
par la loi du 10 juin 2009 sur la Passation de Marchés Publics.
 Le respect des obligations fiscales par les entreprises contractantes.
 L’état d’avancement des contrats versus les montants déjà décaissés.
3- En fonction de la complexité de l’attribution de certains marchés, les services d’experts
techniques peuvent être sollicités au besoin par la CA.
4- Conformément aux normes internationales d’audit, la CA doit relater dans son ou ses
rapports les situations d’irrégularités et de violations généralement quelconques des lois et
procédures en vigueur.
Méthodologie
L’analyse a été effectuée conformément aux dispositions de la norme professionnelle applicable
à la mission d’examen limité. Un travail de cette nature ne comprend pas tous les contrôles
propres à un audit mais se circonscrit à un examen de certains aspects des dossiers soumis.
A partir des informations contenues dans les différents contrats, un tri par bénéficiaire et par date
a été réalisé afin d’élaborer une grille d’analyse (voir en annexe). Les bénéficiaires et les dates
de signature de ces contrats ont été regroupés. L’analyse a été conçue sous les angles légaux et
d’équité ; notamment en référence à l’article 1 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des
marchés publics, la CA s’est astreinte dans l’accomplissement de sa mission à vérifier
l’observance des principes suivants :
1- Le libre accès à la commande publique ;
2- L’égalité de traitement des candidats et transparence des procédures ;
3- Le respect de l’éthique ;
4- L’efficacité des dépenses publiques.
Aux fins de sa mission, la CA a consulté les documents ci-dessous :
- Loi d’urgence du 17 avril 2010 ;
- L’arrêté présidentiel du 22 avril 2010 ;
- La loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics ;
4 | P a g e
- Arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les Règles Générales
relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de
Services Publics ;
- Arrêté sanctionnant le Manuel de Procédure pour la Passation des Marches Publics et
aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Services Publics ;
- Décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu ;
- Le Code de Commerce ;
- Les modèles de contrats de la Fédération Internationale des Ingénieurs Civils (FIDI) ;
Types de contrats analysés
La CA s’est penchée sur deux (2) types de contrats :
1- Appel d’offres restreint (6 contrats pour 3 marchés)
2- Gré à gré (35 contrats pour 35 marchés)
Quelques irrégularités constatées
L’analyse préliminaire des contrats a permis de constater un certain nombre d’irrégularités
susceptibles de soulever des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ils ont été signés.
Elles se rapportent aux points suivants :
- Les procédures de passation de marchés publics (transparence, bonne gouvernance)
- La distribution des contrats (équité : égalité de traitement et libre concurrence)
- La protection des intérêts de l’Etat
I- Les procédures de passation de marchés publics
Sous l’empire de la loi d’urgence du 17 avril 2010 et de l’arrêté présidentiel du 22 avril 2010, le
Gouvernement Haïtien par le biais du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe
(MPCE) a signé des contrats avec des entreprises pour des travaux d’études, de construction et de
supervision.
L’article 7 alinéa 5 de la loi d’urgence dispose que le gouvernement peut passer des contrats en
tenant compte des procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics.
La CA a analysé quarante et un (41) contrats. De ce nombre, six (6) contrats pour un total de trois
(3) marchés publics ont été attribués suivant une procédure d’appel d’offres restreint et trente cinq
(35) contrats de gré à gré.
a) Les contrats attribués sous la rubrique d’appel d’offres restreint
5 | P a g e
Il convient de rappeler les dispositions de la loi du 10 juin 2009 sur l’appel d’offres restreint :
art 33.- L’appel d’offres est dit restreint, lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats
qui y ont été invités par l’autorité contractante. Le nombre de candidats admis à soumissionner
doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres
ouvert, ainsi qu’il est indique aux articles 29 et 29-1 de la présente loi1
.
art 33-1.- Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les biens,
les travaux ou les services, de par leur nature extrêmement complexe ou spécialisée, ne sont
disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de
services. Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint est motivé sur la base des critères
préétablis par la Commission Nationale des Marchés Publics. L’autorité contractante qui décide
d’y recourir en fait une demande de non-objection avant de passer le marché.
La CA n’a pas retrouvé dans la documentation mise à sa disposition la preuve d’une quelconque
demande de non-objection sollicitée de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
Six (6) contrats ont été attribués à :
- CONSTRUCTURA ROFI S.A (3 contrats)
- CONSTRUCTURA HADOM S.A (1 contrat)
- CONSTRUCCIONES Y DISENOS R.M.N S.A (2 contrats)
Dans les documents d’appel d’offres (DAO) préparés par le MPCE les critères de qualifications
sont spécifiés. A titre d’exemple, les soumissionnaires auraient du être invités en fonction de leur
expérience (5ans), le nombre de contrats déjà exécutés dont le plus bas coût est estimé à cent
million Dollars américains (USD 100,000,000.00).
Il a été constaté que :
- la Firme haïtienne CONSTRUCTURA HADOM S.A, adjudicataire du marché de
construction du Palais Législatif pour un montant de USD 33,765,66.08, a été créée le
28 juillet 2010 (Réf. Moniteur du 13 septembre 2010). Au moment de la signature du
contrat par l’ex-Premier Ministre, Jean-Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010, elle
avait près de trois (3) mois d’existence. Donc, elle ne répond pas au critère des cinq
(5) années d’expérience tel qu’énoncé dans le DAO.
Pour l’attribution de ce marché, le Comité d’Evaluation des Offres était constitué de :
1- Hervé DAY
2- Michel CONTENT
3- Lionel GRAND’PIERRE
1 - art 29 – L’appel d’offres peut-être ouvert, précédé d’une pré-qualification, restreint ou en deux étapes. S’il n’y a
pas de pré-qualification, la post-qualification du soumissionnaire le mieux classé doit-être effectuée par le Comité
d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres.
Art 29-1- L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat,qui n’est pas visé pas les restrictions des articles 22 et
23 de la présente loi, peut soumettre une offre. L’appel d’offres ouvert est la règle. Le recours à tout autre mode de
passation est exceptionnel et peut-être opéré pour des marchés dont les montants se situent en dessous des seuils de
passation et pour toutesautres situationsparticulières prévues dans la présente loi. Dans tous les cas, la décision de
l’autorité contractante doit-être justifiée et notifiée à la Commission Nationale des Marchés Publics.
6 | P a g e
- la Firme dominicaine CONSTRUCTIONES Y DISENOS R.M.N.S.A, adjudicataire du
marché rénovation urbaine et développement résidentiel de Bowenfield pour un
montant global de USD 135,309,218.65, a été créée le 29 mai 2006 et a signé deux (2)
contrats (phase I et II) avec l’ex-Premier Ministre, Jean-Max BELLERIVE, le 8
novembre 2010. Par conséquent, elle avait moins de cinq (5) années d’expérience
contrairement à l’un des critères d’éligibilité du DAO.
Pour l’attribution de ce marché, le Comité d’Evaluation des Offres était constitué de :
1- Hervé DAY
2- Michel CONTENT
3- Lionel GRAND’PIERRE
- la Firme dominicaine CONSTRUCTORA ROFI S.A, adjudicataire du marché de
rénovation urbaine et développement résidentiel de Fort National pour un montant
global de USD 178, 951,296.90, avait sept (7) années d’existence lors de la signature
de trois (3) contrats (Phase I, II et III) avec l’ex-Premier Ministre, Jean-Max
BELLERIVE, le 8 novembre 2010. Suivant le critère de cinq (5) années d’expérience,
ROFI S.A était la seule firme qualifiée à participer à l’appel d’offres restreint.
Cependant, Monsieur Félix Ramon BAUSTISTA ROSARIO, détenant la majorité des
actions dans les firmes HADOM S.A et ROFI S.A et, investi de la fonction de
Président Directeur Général dans ces deux firmes, le principe de la réelle concurrence
est mis en cause et la possibilité d’entente entre ces deux firmes n’est pas à écarter.
Pour l’attribution de ce marché, le Comite d’Evaluation des Offres était constitué de :
1- Hervé DAY
2- Michel CONTENT
3- Lionel GRAND’PIERRE
A noter que pour les trois (3) marchés sus indiqués, l’entreprise SUPERVISION,
EVALUATION ET CONSTRUCTION S.A (SECOSA) figurait parmi les entreprises invitées à
soumettre une offre mais n’avait déposé aucun dossier. Et les accusés de réception des lettres
d’invitation à participer aux appels d’offres adressées aux quatre (4) firmes ne figurent pas aux
dossiers transmis par le MPCE.
En ce qui a trait aux critères de notation, les dossiers ne comportant pas les rapports d’évaluation
détaillés il est difficile d’apprécier le degré d’applicabilité des critères y relatifs.
D’une manière générale, la CA constate que la sélection des entreprises a été effectuée, en
priorité, sur la base de l’offre financière.
Le montant total obtenu par les trois (3) firmes adjudicataires des trois (3) marchés est de
l’ordre de USD 348,025,881,63.
7 | P a g e
Mentionnons quelques irrégularités complémentaires :
- Les membres du Comité d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres ont pris trois
(3) jours pour l’ouverture des plis. Ceci constitue un accroc à la législation haïtienne
sur les marchés publics qui prévoit que les dossiers de soumission soient ouverts en
séance publique, au plus trente (30) minutes après la réception des plis. (Réf : Article
53 de la loi du 10 Juin 2009 relative aux marchés publics).
- Le document de soumission des offres est rédigé dans deux langues : le français et
l’espagnol, alors que le français est la langue de passation des marchés publics en
Haïti. Au cas où un litige surviendrait dans l’exécution des contrats, les deux parties ne
pourraient pas se référer aux trois DAO pour interpréter et traiter leurs différends. Car
certains termes utilisés sont inappropriés au droit des marchés publics en Haïti.
- Les contrats contiennent beaucoup de fautes grammaticales, des termes incorrects et
imprécis pouvant affecter l’esprit et la lettre du DAO, a titre d’exemple citons :
(contrat/Bowenfield <<art 16.1.3. Quand le contractant refera ou néglige l’exécution
des ordres administratifs donnés par le Ministère de la Planification et de la
Coopération externe>> << art 16.1.4 Quand le contractant fera faillite ou déclarez-
vous insolvable, ou il ait reçu un acte d’intervention se ses biens, ou traite un accord
avec créanciers, ou ayez des traitements commerciaux avec un dépositaire, un
fidéicommissaire ou un administrateur au bénéfice de ses créanciers, ou entre en
liquidation>>. Cette situation nécessite une réécriture du DAO, pour éviter dans le
futur tout litige entre les parties au détriment de l’État haïtien.
b) Les contrats de gré à gré
Il importe de souligner les prescrits de la loi du 10 juin 2009 sur le marché de gré à gré :
art 34- Le marché est passé de gré à gré ou par entente directe lorsque l’autorité contractante
engage,sans appel à la concurrence,les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur,
fournisseur ou prestataire de services identifié à l’avance
art 34-1 Le marché est passé de gré à gré ou par entente directe :
1- lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi
d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul
entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
2- dans les cas d’urgence due à des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne
permettant pas de respecter les délais prévus dans la procédure d’appel d’offres ;
3- dans le cas d’urgence motivés ou l’autorité contractante doit faire exécuter un marché en
lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
4- pour des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un
premier marché exécuté par le même titulaire à la condition que le marché initial ait été
passé selon la procédure d’appel d’offres, que le marché complémentaire porte sur des
fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu
mais qui sont devenus nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue et extérieure
aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou
économiquement séparés du marché principal.
8 | P a g e
art 34-2 En aucun cas, l’autorité contractante ne peut invoquer l’urgence pour justifier son retard,
son imprévoyance, sa négligence ou uniquement dans le but de se dérober à son obligation de
recourir à la concurrence.
art 34-3 Le marché de gré à gré ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou
prestataire de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant
l’exécution des prestations.Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du
marché est soumis et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi
que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tout document de nature à
permettre l’établissement des coûts de revient.
La CA a analysé trente cinq (35) contrats de gré à gré portant la signature de l’ex-Premier
Ministre Jean-Max BELLERIVE conclus avec les entreprises suivantes :
- SUPERVISION, EVALUATION ET CONSTRUCTION S.A (SECOSA) (9 contrats) pour un
montant de USD 33.594.304.17 ;
- LE GROUPE IBI-DAA (1 contrat) pour un montant de $USD 7.717.550.00 ;
- SADA CONSTRUCTION (2 contrats) pour un montant de USD 7.168.195.13 ;
- BECA ENGINEERING (1 contrat) pour un montant de USD 6.142.109.76 ;
- Milfort Augustin et Co/ J&J CONSTRUCTION (13 contrats) pour un montant de USD
5.735.698.79 ;
- CONSTRUCTORA HADOM S.A (1 contrat) pour un montant de USD 5.000.000.00 ;
- RHT PLAZA S.A (1 contrat) pour un montant de $ USD 4.350.000.00 ;
- GRUPO SJTA S.R.L. (1 contrat) pour un montant de USD 3.575.000.00 ;
- GJ CONSULTANTS (1 contrat) pour un montant de $ USD 3.500.000.00 ;
- LE CONSORTIUM TROPICBUILD WORLDWIDE HOLDINGS LLC et JRD CONSTRUCTION S.A
(1 contrat) pour un montant de $ USD 2.995.400.00 ;
- CONSORTIO MMC-RENTER (1 contrat) pour un montant de USD 2.360.623.00 ;
- GROUPE DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (GTC) (1 contrat) pour un montant de USD
1.025.000.00
- Monsieur Gilbert CHENET (1 contrat) pour un montant de $ USD 250.000.00 ;
- TURBO CONSULTING (1 contrat) pour un montant de $ USD 129.000.00 ;
Sur la base des dossiers reçus du MPCE, le montant total des trente cinq (35) marchés de
gré à gré s’élève à USD 83.542.880.85.
A noter que de ces trente cinq (35) contrats de gré à gré:
- seize (16) pour un montant total de USD 28.256.194,81 ont été signés le 12 mai 2011
par l’ex-Premier Ministre Jean-MAX BELLERIVE, soit vingt quatre (24) heures avant
sa démission le 13 mai 2011 donnée au Président René PREVAL ;
- cinq (5) pour un montant total de USD 11.243.023.00 ont été signés par l’ex Premier
Ministre Jean-Max BELLERIVE du 7 au 12 octobre 2011, tandis que l’arrêté de
9 | P a g e
nomination de son successeur a déjà été publié (Moniteur-Supplément # 140 du 7
octobre 2011).
Tous ces contrats sont signés dans le cadre de la loi d’urgence. Toutefois, la CA a noté que des
Communes non directement affectées par le séisme du 12 janvier 2010 figurent parmi les
bénéficiaires des marchés publics. Mentionnons :
 Pignon/ 5 contrats [construction du Lycée, rénovation urbaine et supervision, construction
et supervision du marché public] ;
 Ranquitte/ 2 contrats [construction et supervision du Lycée] ;
 Saint-Raphaël/ 4 contrats [rénovation urbaine et supervision, construction du Lycée et
supervision] ;
 Limbé/ 2 contrats [rénovation urbaine et supervision] ;
 Grande Rivière du Nord/ 1 contrat [supervision travaux de construction du marché
public]
 Hinche/ 2 contrats [supervision rénovation urbaine, drainage et adoquinage], Mirebalais/
1 contrat [rénovation urbaine] ;
 Maïssade/ 1 contrat [construction du Lycée] ;
 Ennery/ 2 contrats [rénovation urbaine et supervision] ;
 Saint-Michel de l’Attalaye/ 2 contrats [rénovation urbaine et supervision] ;
 Cotes de Fer/ 1 contrat [construction du Lycée] ;
 Dix communes non identifiées/ 2 contrats [aménagement infrastructures sportives et
supervision];
 Zone frontière/ 1 contrat [accompagnement du MPCE dans la formulation d’un plan
stratégique]2.
2
- Ces autres communes ont été directement touchées par le séisme: Arcahaie/ 1 contrat [étude projet
construction de marché], de Gressier/ 2 contrats [construction du Lycée et supervision], Port-au-
Prince/centre-ville/ 1 contrat [démolition et enlèvement de débris], Port-au-Prince/ Blvd la Saline/ 1
contrat [supervision et réhabilitation du système de drainage base navale Amiral Killick]
- Les quatre (4) contrats suivants complètent la liste des trente cinq (35) marchés : acquisition de 50.000.00
fauteuils pour des établissements scolaires (USD 3.575.000.00), acquisition de 300 motocyclettes/ véhicules
10 | P a g e
D’un point de vue strictement juridique, il y a lieu de s’interroger sur les treize (13) contrats
signés avec la J&J CONSTRUCTION, enseigne commerciale de la société en nom collectif
Milfort-Augustin et Co. formée de Josselin MILFORT et Jackson AUGUSTIN. Ces contrats
portent la signature de Thelusma HERODE, « Ingénieur-Architecte ». Pourtant aucun document
disponible ne permet d’identifier la qualité en laquelle Monsieur HERODE a agi : est-il
mandataire ou assume-t-il une fonction au sein de l’entreprise l’habilitant à la représenter ? De
plus, le numéro de patente de Monsieur HERODE n’étant pas mentionné dans les contrats, il n’a
pas été possible à la CA de se renseigner sur la qualification même de Monsieur Thelusma
HERODE, signataire des treize (13) contrats.
Une analyse d’un contrat dont bénéficie la SECOSA relatif à l’aménagement des infrastructures
sportives dans dix (10) communes, pour un montant de quatre millions quatre cent cinquante
mille dollars américains (U.S. $ 4,450,000.-), a conduit la CA a questionner l’objet dudit contrat,
la nature des infrastructures, leur emplacement ou leur localisation (Quelles Communes ? Quel
(s) Département (s)).
Par ailleurs, la CA a observé que le coût total des contrats en toute objectivité devrait être
déterminé sur la base du projet définitif supporté par le devis estimatif des travaux. Cependant au
moins six (6) contrats3 ne comportent pas de devis estimatif.
En outre, il convient de souligner trois (3) Projets de Construction de Lycée (Ranquitte, Pignon,
Saint-Raphaël exécutés par SECOSA) présentent des devis estimatifs identiques pour 2 sur un
total de 5 modules de bâtiment de deux Lycées : Ranquitte et Saint-Raphaël, Module A salle de
classe (18u) + cage d’escalier + circulation et Module B administration, bibliothèque, laboratoire
de langues et salle informatique. Le devis estimatif du Module B du projet de Construction du
Lycée de Pignon est identique au Module B des devis des deux autres lycées.
Quelques uns des contrats font obligation à l’entrepreneur d’établir un devis estimatif à partir
d’un Avant Projet Définitif (APD). Cependant, dans les modalités de paiement des avances de
démarrages substantielles de l’ordre de 40%, 50% et, pour un cas, de 80% du montant total du
contrat ont été octroyées sans référence à l’APD, il est seulement mentionné un pourcentage à la
signature du contrat.
II- La distribution des contrats (équité : égalité de traitement et libre concurrence)
Polaris pour la Police Nationale d’Haïti (USD 4.350.000.00), projet d’appui à la planification du
développement et la gestion des investissements (USD 7.717.550.00), acquisition et installation de
maisonnettes et centres communautaires préfabriqués (USD 2.995.400.00).
3 SECOSA/ 3 contrats (aménagement infrastructures de sport dans dix(10) communes - Phase I , rénovation urbaine
de Saint-Raphaël – Phase II et construction Lycée PIGNON), SADA CONSTRUCTION/ 2 contrats (rénovation
urbaine de Saint-Michel de l’Attalaye - Phase I et d’Ennery - Phase II) et GROUPE DE TRAVAUX ET
CONSTUCTION (GTC)/ 1 contrat (rénovation urbaine de Mirebalais - Phase IV)
11 | P a g e
Le processus d’appel d’offres restreint dans l’attribution des trois (3) marchés : Palais Législatif,
Bowenfield et Fort-National ne favorisait pas la libre concurrence. Parmi les quatre (4) firmes
invitées à soumissionner : une (SECOSA) n’y avait pas répondu; deux d’entr’elles (HADOM S.A
ET CONSTRUCCIONES Y DISENOS S.A) n’étaient pas qualifiées en référence au critère des
cinq (5) années d’expérience requis et la dernière (ROFI S.A), bien que qualifiée, compte tenu de
l’inobservation du critère d’expérience pour les deux (2) autres firmes soumissionnaires, avait de
fait concouru seule.
En ce qui concerne les marchés de gré à gré, la CA n’a pas retrouvé dans les dossiers la
documentation supportant le choix des firmes ainsi que les critères de sélection utilisés.
La protection des intérêts de l’Etat
La CA a noté qu’il existe, dans la majorité des contrats de gré à gré, une clause de résiliation de
plein droit sans responsabilité aucune pour l’entrepreneur quoique le motif de résiliation ne soit
pas imputable au maître d’ouvrage (MPCE). A titre d’exemple, la clause ci-dessous figure dans la
plupart des contrats :
« Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité, cette liste n’étant pas limitative,
dans les cas suivants :
 Non accomplissement de l’une ou de plusieurs obligations de l’entrepreneur, après une
mise en demeure préalable ;
 Défaillance technique et administrative de l’entrepreneur. »
Rappelons que l’article 88-2 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marches Publics
dispose que « Le contrat fixe les cas, les conditions et les modes de calculs des indemnités à
verser à l’une ou à l’autre des parties suivant les causes entraînant la résiliation ou la caducité du
marché. »
De plus, aucune instance de l’Etat (Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication)
n’a été mise à contribution dans la supervision des grands travaux de construction financés
pendant la période d’urgence, alors que l’Etat dispose de l’expertise adéquate pour ce faire. Au
contraire, l’Etat a décaissé des fonds considérables en faveur des entreprises privées pour une
tâche qu’il pouvait accomplir.
Enfin, il faut aussi se questionner sur le mécanisme mis en branle aux fins d’informer la Direction
Générale des Impôts (DGI), dans une perspective de collecte des taxes et d’impôts, de l’existence
des contrats signés par l’Etat sous l’égide de la loi d’urgence.
Fort de ce qui précède, il ressort que les intérêts de l’Etat ne sont pas suffisamment protégés.
Conclusion et Recommandations
12 | P a g e
Après analyse des quarante et un (41) contrats transmis par le MPCE, sur la base des irrégularités
ci-dessus exposées et dans le souci de sauvegarder les intérêts de l’Etat, la CA a formulé les
recommandations suivantes :
1- Suspendre, comme mesure conservatoire, l’ensemble des contrats en cours d’exécution
pour lesquels le montant total n’a pas été décaissé ;
2- Vérifier l’état d’avancement des travaux entrepris en regard des décaissements déjà
effectués.
3- Solliciter du MPCE tout autre document détenu dans ses archives relatifs aux 41 contrats
examinés, notamment les fiches techniques des entreprises, les rapports d’évaluations
détaillées relatifs aux trois (3) DAO restreints ;
4- Solliciter de la Banque Centrale les relevés bancaires du Programme d’Investissement
Public (PIP) pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 ;
5- Mettre à la disposition de la CA les copies des statuts créant les entreprises qui ont
participé aux appels d’offres ou qui ont obtenu des marchés de gré à gré.
6- Veiller à l’application de l’article 34-3 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des
Marchés Publics ;
7- Solliciter du MPCE la transmission à la DGI de tous les contrats signés durant la période
de l’état d’urgence de janvier 2010 a octobre 2011 ;
8- Veiller à la mise en application stricte des procédures d’appel d’offres restreint ;
9- Réviser la procédure de passation de marches public de gré à gré ;
10- Solliciter du MPCE la transmission à la Primature des autres contrats passés sous l’empire
de la loi de la loi d’urgence.
11- Transmettre le présent rapport aux institutions concernées de l’Etat (CSC/CA, DGI,
UCREF, ULCC) pour les suites utiles ;
13 | P a g e

Contenu connexe

Tendances

The federal government
The federal governmentThe federal government
The federal government
Jeff Weichel
 
Objective of resolution of pakistan
Objective of resolution of pakistanObjective of resolution of pakistan
Objective of resolution of pakistan
Ali Khan
 
Luận văn: Vai trò của Chính phủ trong quy trình lập pháp ở Việt Nam
Luận văn: Vai trò của Chính phủ trong quy trình lập pháp ở Việt NamLuận văn: Vai trò của Chính phủ trong quy trình lập pháp ở Việt Nam
Luận văn: Vai trò của Chính phủ trong quy trình lập pháp ở Việt Nam
Dịch vụ viết bài trọn gói ZALO 0917193864
 
The Constitution of 1973: Essential Features and Changes occur in Those Featu...
The Constitution of 1973: Essential Features and Changes occur in Those Featu...The Constitution of 1973: Essential Features and Changes occur in Those Featu...
The Constitution of 1973: Essential Features and Changes occur in Those Featu...
Institute of Management Sciences, Hayatabad, Peshawar
 
Luận văn: Phổ biến giáo dục pháp luật trên tỉnh Quảng Ninh, HOT
Luận văn: Phổ biến giáo dục pháp luật trên tỉnh Quảng Ninh, HOTLuận văn: Phổ biến giáo dục pháp luật trên tỉnh Quảng Ninh, HOT
Luận văn: Phổ biến giáo dục pháp luật trên tỉnh Quảng Ninh, HOT
Dịch vụ viết bài trọn gói ZALO: 0909232620
 
Luận văn: Kiểm tra, xử lý văn bản quy phạm pháp luật, HAY
Luận văn: Kiểm tra, xử lý văn bản quy phạm pháp luật, HAYLuận văn: Kiểm tra, xử lý văn bản quy phạm pháp luật, HAY
Luận văn: Kiểm tra, xử lý văn bản quy phạm pháp luật, HAY
Dịch Vụ Viết Bài Trọn Gói ZALO 0917193864
 
Working with the 17 ackley hornet m.l. mc pherson
Working with the 17 ackley hornet   m.l. mc phersonWorking with the 17 ackley hornet   m.l. mc pherson
Working with the 17 ackley hornet m.l. mc phersonL L
 
Đề tài: Tội xâm phạm quy định về quản lý và bảo vệ rừng, HOT
Đề tài: Tội xâm phạm quy định về quản lý và bảo vệ rừng, HOTĐề tài: Tội xâm phạm quy định về quản lý và bảo vệ rừng, HOT
Đề tài: Tội xâm phạm quy định về quản lý và bảo vệ rừng, HOT
Dịch vụ viết bài trọn gói ZALO 0917193864
 
The constitution
The constitutionThe constitution
The constitution
abbeyfieldpolitics
 
Senate and its purpose
Senate and its purposeSenate and its purpose
Senate and its purpose
NitashaMaqsood
 
Luận văn: Văn hóa pháp luật của Luật sư ở Việt Nam, HAY
Luận văn: Văn hóa pháp luật của Luật sư ở Việt Nam, HAYLuận văn: Văn hóa pháp luật của Luật sư ở Việt Nam, HAY
Luận văn: Văn hóa pháp luật của Luật sư ở Việt Nam, HAY
Dịch Vụ Viết Bài Trọn Gói ZALO 0917193864
 
Kết hợp giáo dục pháp luật, đạo đức cho người chưa thành niên
Kết hợp giáo dục pháp luật, đạo đức cho người chưa thành niênKết hợp giáo dục pháp luật, đạo đức cho người chưa thành niên
Kết hợp giáo dục pháp luật, đạo đức cho người chưa thành niên
Dịch vụ viết bài trọn gói ZALO 0917193864
 
BÀI MẪU Luận văn quản lý nhà nước về công nghệ thông tin, 9 ĐIỂM
BÀI MẪU Luận văn quản lý nhà nước về công nghệ thông tin, 9 ĐIỂMBÀI MẪU Luận văn quản lý nhà nước về công nghệ thông tin, 9 ĐIỂM
BÀI MẪU Luận văn quản lý nhà nước về công nghệ thông tin, 9 ĐIỂM
Viết Thuê Khóa Luận _ ZALO 0917.193.864 default
 
Pháp luật về bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng trong lĩnh vực an toàn, vệ sinh...
Pháp luật về bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng trong lĩnh vực an toàn, vệ sinh...Pháp luật về bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng trong lĩnh vực an toàn, vệ sinh...
Pháp luật về bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng trong lĩnh vực an toàn, vệ sinh...
Dịch vụ viết thuê đề tài trọn gói 🥳🥳 Liên hệ ZALO/TELE: 0917.193.864 ❤❤
 
Luận văn: Pháp luật về quy hoạch, kế hoạch sử dụng đất, HOT
Luận văn: Pháp luật về quy hoạch, kế hoạch sử dụng đất, HOTLuận văn: Pháp luật về quy hoạch, kế hoạch sử dụng đất, HOT
Luận văn: Pháp luật về quy hoạch, kế hoạch sử dụng đất, HOT
Dịch Vụ Viết Bài Trọn Gói ZALO 0917193864
 
Luận văn thạc sĩ: Quy trình xây dựng pháp lệnh ở Việt Nam, HOT
Luận văn thạc sĩ: Quy trình xây dựng pháp lệnh ở Việt Nam, HOTLuận văn thạc sĩ: Quy trình xây dựng pháp lệnh ở Việt Nam, HOT
Luận văn thạc sĩ: Quy trình xây dựng pháp lệnh ở Việt Nam, HOT
Dịch Vụ Viết Bài Trọn Gói ZALO 0917193864
 
Chinese constitution
Chinese constitutionChinese constitution
Chinese constitution
Chandrima Roy
 
Đề tài: Tạo việc làm cho thanh niên nông thôn huyện Kiên Lương, HAY
Đề tài: Tạo việc làm cho thanh niên nông thôn huyện Kiên Lương, HAYĐề tài: Tạo việc làm cho thanh niên nông thôn huyện Kiên Lương, HAY
Đề tài: Tạo việc làm cho thanh niên nông thôn huyện Kiên Lương, HAY
Dịch vụ viết bài trọn gói ZALO: 0909232620
 
G:\Pak Study
G:\Pak StudyG:\Pak Study
G:\Pak Study
wasiq waheed
 
Pakitsan's Governance Timeline (Presidents, Prime Ministers, COAS and CJs)
Pakitsan's Governance Timeline (Presidents, Prime Ministers, COAS and CJs)Pakitsan's Governance Timeline (Presidents, Prime Ministers, COAS and CJs)
Pakitsan's Governance Timeline (Presidents, Prime Ministers, COAS and CJs)
Bilal Naqeeb
 

Tendances (20)

The federal government
The federal governmentThe federal government
The federal government
 
Objective of resolution of pakistan
Objective of resolution of pakistanObjective of resolution of pakistan
Objective of resolution of pakistan
 
Luận văn: Vai trò của Chính phủ trong quy trình lập pháp ở Việt Nam
Luận văn: Vai trò của Chính phủ trong quy trình lập pháp ở Việt NamLuận văn: Vai trò của Chính phủ trong quy trình lập pháp ở Việt Nam
Luận văn: Vai trò của Chính phủ trong quy trình lập pháp ở Việt Nam
 
The Constitution of 1973: Essential Features and Changes occur in Those Featu...
The Constitution of 1973: Essential Features and Changes occur in Those Featu...The Constitution of 1973: Essential Features and Changes occur in Those Featu...
The Constitution of 1973: Essential Features and Changes occur in Those Featu...
 
Luận văn: Phổ biến giáo dục pháp luật trên tỉnh Quảng Ninh, HOT
Luận văn: Phổ biến giáo dục pháp luật trên tỉnh Quảng Ninh, HOTLuận văn: Phổ biến giáo dục pháp luật trên tỉnh Quảng Ninh, HOT
Luận văn: Phổ biến giáo dục pháp luật trên tỉnh Quảng Ninh, HOT
 
Luận văn: Kiểm tra, xử lý văn bản quy phạm pháp luật, HAY
Luận văn: Kiểm tra, xử lý văn bản quy phạm pháp luật, HAYLuận văn: Kiểm tra, xử lý văn bản quy phạm pháp luật, HAY
Luận văn: Kiểm tra, xử lý văn bản quy phạm pháp luật, HAY
 
Working with the 17 ackley hornet m.l. mc pherson
Working with the 17 ackley hornet   m.l. mc phersonWorking with the 17 ackley hornet   m.l. mc pherson
Working with the 17 ackley hornet m.l. mc pherson
 
Đề tài: Tội xâm phạm quy định về quản lý và bảo vệ rừng, HOT
Đề tài: Tội xâm phạm quy định về quản lý và bảo vệ rừng, HOTĐề tài: Tội xâm phạm quy định về quản lý và bảo vệ rừng, HOT
Đề tài: Tội xâm phạm quy định về quản lý và bảo vệ rừng, HOT
 
The constitution
The constitutionThe constitution
The constitution
 
Senate and its purpose
Senate and its purposeSenate and its purpose
Senate and its purpose
 
Luận văn: Văn hóa pháp luật của Luật sư ở Việt Nam, HAY
Luận văn: Văn hóa pháp luật của Luật sư ở Việt Nam, HAYLuận văn: Văn hóa pháp luật của Luật sư ở Việt Nam, HAY
Luận văn: Văn hóa pháp luật của Luật sư ở Việt Nam, HAY
 
Kết hợp giáo dục pháp luật, đạo đức cho người chưa thành niên
Kết hợp giáo dục pháp luật, đạo đức cho người chưa thành niênKết hợp giáo dục pháp luật, đạo đức cho người chưa thành niên
Kết hợp giáo dục pháp luật, đạo đức cho người chưa thành niên
 
BÀI MẪU Luận văn quản lý nhà nước về công nghệ thông tin, 9 ĐIỂM
BÀI MẪU Luận văn quản lý nhà nước về công nghệ thông tin, 9 ĐIỂMBÀI MẪU Luận văn quản lý nhà nước về công nghệ thông tin, 9 ĐIỂM
BÀI MẪU Luận văn quản lý nhà nước về công nghệ thông tin, 9 ĐIỂM
 
Pháp luật về bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng trong lĩnh vực an toàn, vệ sinh...
Pháp luật về bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng trong lĩnh vực an toàn, vệ sinh...Pháp luật về bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng trong lĩnh vực an toàn, vệ sinh...
Pháp luật về bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng trong lĩnh vực an toàn, vệ sinh...
 
Luận văn: Pháp luật về quy hoạch, kế hoạch sử dụng đất, HOT
Luận văn: Pháp luật về quy hoạch, kế hoạch sử dụng đất, HOTLuận văn: Pháp luật về quy hoạch, kế hoạch sử dụng đất, HOT
Luận văn: Pháp luật về quy hoạch, kế hoạch sử dụng đất, HOT
 
Luận văn thạc sĩ: Quy trình xây dựng pháp lệnh ở Việt Nam, HOT
Luận văn thạc sĩ: Quy trình xây dựng pháp lệnh ở Việt Nam, HOTLuận văn thạc sĩ: Quy trình xây dựng pháp lệnh ở Việt Nam, HOT
Luận văn thạc sĩ: Quy trình xây dựng pháp lệnh ở Việt Nam, HOT
 
Chinese constitution
Chinese constitutionChinese constitution
Chinese constitution
 
Đề tài: Tạo việc làm cho thanh niên nông thôn huyện Kiên Lương, HAY
Đề tài: Tạo việc làm cho thanh niên nông thôn huyện Kiên Lương, HAYĐề tài: Tạo việc làm cho thanh niên nông thôn huyện Kiên Lương, HAY
Đề tài: Tạo việc làm cho thanh niên nông thôn huyện Kiên Lương, HAY
 
G:\Pak Study
G:\Pak StudyG:\Pak Study
G:\Pak Study
 
Pakitsan's Governance Timeline (Presidents, Prime Ministers, COAS and CJs)
Pakitsan's Governance Timeline (Presidents, Prime Ministers, COAS and CJs)Pakitsan's Governance Timeline (Presidents, Prime Ministers, COAS and CJs)
Pakitsan's Governance Timeline (Presidents, Prime Ministers, COAS and CJs)
 

En vedette

Paludisme et Climat: Que disent les modèles?
Paludisme et Climat: Que disent les modèles?Paludisme et Climat: Que disent les modèles?
Paludisme et Climat: Que disent les modèles?
Institut Pasteur de Madagascar
 
Présentation1
Présentation1Présentation1
Présentation1cheese900
 
E sidoc, guide d’utilisation
E sidoc, guide d’utilisationE sidoc, guide d’utilisation
E sidoc, guide d’utilisationana brandao
 
Vocabulaire politique du crisp
Vocabulaire politique du crispVocabulaire politique du crisp
Vocabulaire politique du crisp
Ettore Rizza
 
Internet france
Internet franceInternet france
Internet franceeletic
 
Analyse des effets de la gratuité des soins pour les enfants du Burkina Faso
Analyse des effets de la gratuité des soins pour les enfants du Burkina FasoAnalyse des effets de la gratuité des soins pour les enfants du Burkina Faso
Analyse des effets de la gratuité des soins pour les enfants du Burkina Faso
valéry ridde
 
MAJORS : un jeu pour découvrir le fonctionnement du partage vidéo
MAJORS : un jeu pour découvrir le fonctionnement du partage vidéoMAJORS : un jeu pour découvrir le fonctionnement du partage vidéo
MAJORS : un jeu pour découvrir le fonctionnement du partage vidéoAssociation Fréquence écoles
 
Observatoire sur les grandes acquisitions foncières à Madagascar
Observatoire sur les grandes acquisitions foncières à MadagascarObservatoire sur les grandes acquisitions foncières à Madagascar
Observatoire sur les grandes acquisitions foncières à MadagascarIlc Landcoalition
 
Le Citoyen co-acteur de la ville
Le Citoyen co-acteur de la villeLe Citoyen co-acteur de la ville
Le Citoyen co-acteur de la ville
antic Pays basque
 
La creche de lixing 2008
La creche de lixing 2008La creche de lixing 2008
La creche de lixing 2008clix2010
 
Boutique facebook – molly sims
Boutique facebook – molly simsBoutique facebook – molly sims
Boutique facebook – molly simsomarasian
 
Animations du Crips auprès de jeunes handicapés
Animations du Crips auprès de jeunes handicapésAnimations du Crips auprès de jeunes handicapés
Animations du Crips auprès de jeunes handicapés
CripsIDF
 
Statut particulier sous officiers (2012-521)
Statut particulier sous officiers (2012-521)Statut particulier sous officiers (2012-521)
Statut particulier sous officiers (2012-521)rmc40
 
Betes sauvages de Roumanie
Betes sauvages de RoumanieBetes sauvages de Roumanie
Betes sauvages de RoumanieMarinela
 
Londres diapo
Londres diapoLondres diapo
Londres diapobenoitbte
 
Intérêts de moralité palustre. Présentation critique
Intérêts de moralité palustre. Présentation critiqueIntérêts de moralité palustre. Présentation critique
Intérêts de moralité palustre. Présentation critique
Institut Pasteur de Madagascar
 
Artigo de anibal frias em revista da frança
Artigo de anibal frias em revista da françaArtigo de anibal frias em revista da frança
Artigo de anibal frias em revista da françacitacoesdosprojetos
 
Présentation EMK mode digital
Présentation EMK mode digital Présentation EMK mode digital
Présentation EMK mode digital
Nadège Belloche Lemarchand
 
Cp 30 avril 2014 - frédéric barbier - rapport d'information les conséquence...
Cp   30 avril 2014 - frédéric barbier - rapport d'information les conséquence...Cp   30 avril 2014 - frédéric barbier - rapport d'information les conséquence...
Cp 30 avril 2014 - frédéric barbier - rapport d'information les conséquence...
Cedric Ingrand
 
Catalogue du Festival de la Communication Santé 2013 #fcs13
Catalogue du Festival de la Communication Santé 2013 #fcs13Catalogue du Festival de la Communication Santé 2013 #fcs13
Catalogue du Festival de la Communication Santé 2013 #fcs13
Festival de la Communication Santé
 

En vedette (20)

Paludisme et Climat: Que disent les modèles?
Paludisme et Climat: Que disent les modèles?Paludisme et Climat: Que disent les modèles?
Paludisme et Climat: Que disent les modèles?
 
Présentation1
Présentation1Présentation1
Présentation1
 
E sidoc, guide d’utilisation
E sidoc, guide d’utilisationE sidoc, guide d’utilisation
E sidoc, guide d’utilisation
 
Vocabulaire politique du crisp
Vocabulaire politique du crispVocabulaire politique du crisp
Vocabulaire politique du crisp
 
Internet france
Internet franceInternet france
Internet france
 
Analyse des effets de la gratuité des soins pour les enfants du Burkina Faso
Analyse des effets de la gratuité des soins pour les enfants du Burkina FasoAnalyse des effets de la gratuité des soins pour les enfants du Burkina Faso
Analyse des effets de la gratuité des soins pour les enfants du Burkina Faso
 
MAJORS : un jeu pour découvrir le fonctionnement du partage vidéo
MAJORS : un jeu pour découvrir le fonctionnement du partage vidéoMAJORS : un jeu pour découvrir le fonctionnement du partage vidéo
MAJORS : un jeu pour découvrir le fonctionnement du partage vidéo
 
Observatoire sur les grandes acquisitions foncières à Madagascar
Observatoire sur les grandes acquisitions foncières à MadagascarObservatoire sur les grandes acquisitions foncières à Madagascar
Observatoire sur les grandes acquisitions foncières à Madagascar
 
Le Citoyen co-acteur de la ville
Le Citoyen co-acteur de la villeLe Citoyen co-acteur de la ville
Le Citoyen co-acteur de la ville
 
La creche de lixing 2008
La creche de lixing 2008La creche de lixing 2008
La creche de lixing 2008
 
Boutique facebook – molly sims
Boutique facebook – molly simsBoutique facebook – molly sims
Boutique facebook – molly sims
 
Animations du Crips auprès de jeunes handicapés
Animations du Crips auprès de jeunes handicapésAnimations du Crips auprès de jeunes handicapés
Animations du Crips auprès de jeunes handicapés
 
Statut particulier sous officiers (2012-521)
Statut particulier sous officiers (2012-521)Statut particulier sous officiers (2012-521)
Statut particulier sous officiers (2012-521)
 
Betes sauvages de Roumanie
Betes sauvages de RoumanieBetes sauvages de Roumanie
Betes sauvages de Roumanie
 
Londres diapo
Londres diapoLondres diapo
Londres diapo
 
Intérêts de moralité palustre. Présentation critique
Intérêts de moralité palustre. Présentation critiqueIntérêts de moralité palustre. Présentation critique
Intérêts de moralité palustre. Présentation critique
 
Artigo de anibal frias em revista da frança
Artigo de anibal frias em revista da françaArtigo de anibal frias em revista da frança
Artigo de anibal frias em revista da frança
 
Présentation EMK mode digital
Présentation EMK mode digital Présentation EMK mode digital
Présentation EMK mode digital
 
Cp 30 avril 2014 - frédéric barbier - rapport d'information les conséquence...
Cp   30 avril 2014 - frédéric barbier - rapport d'information les conséquence...Cp   30 avril 2014 - frédéric barbier - rapport d'information les conséquence...
Cp 30 avril 2014 - frédéric barbier - rapport d'information les conséquence...
 
Catalogue du Festival de la Communication Santé 2013 #fcs13
Catalogue du Festival de la Communication Santé 2013 #fcs13Catalogue du Festival de la Communication Santé 2013 #fcs13
Catalogue du Festival de la Communication Santé 2013 #fcs13
 

Similaire à Haiti: Rapport sur la Corruption des Contrats entre Jean Max Bellerive et le Sénateur Felix Bautista

Nouvelle Loi PPP Marocaine
Nouvelle Loi PPP MarocaineNouvelle Loi PPP Marocaine
Nouvelle Loi PPP MarocaineFran Vaissier
 
Initiation aux marches publics
Initiation aux marches publicsInitiation aux marches publics
Initiation aux marches publics
Oto Von
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
Lexing - Belgium
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
Société Tripalio
 
Le CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueuses
Le CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueusesLe CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueuses
Le CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueuses
Thierry Debels
 
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecteCahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Archi Guelma
 
Titre I - généralités.ppt
Titre I - généralités.pptTitre I - généralités.ppt
Titre I - généralités.ppt
SHAMIKHALIL
 
Arrete 12-02-2020
Arrete 12-02-2020Arrete 12-02-2020
Arrete 12-02-2020
Daniel Alouidor
 
Avis sur le projet d’arrête royal imposant un contrat type aux entreprises de cm
Avis sur le projet d’arrête royal imposant un contrat type aux entreprises de cmAvis sur le projet d’arrête royal imposant un contrat type aux entreprises de cm
Avis sur le projet d’arrête royal imposant un contrat type aux entreprises de cm
Benett Momory
 
Decret 2014
Decret 2014Decret 2014
Decret 2014
Youssef Tauil
 
Chambre Régionale des comptes sur le BEA dans les Ardennes
Chambre Régionale des comptes sur le BEA dans les ArdennesChambre Régionale des comptes sur le BEA dans les Ardennes
Chambre Régionale des comptes sur le BEA dans les Ardennes
Société Tripalio
 
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب. مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
Hossam Elmansouri
 
Idcc 363 832 833 accord de methode unification des ccn
Idcc 363 832 833 accord de methode unification des ccnIdcc 363 832 833 accord de methode unification des ccn
Idcc 363 832 833 accord de methode unification des ccn
Société Tripalio
 
Concession en Tunisie
Concession en TunisieConcession en Tunisie
Concession en Tunisie
SALLAMI Abdessalem
 
Idcc 2121 accord cppni
Idcc 2121 accord cppniIdcc 2121 accord cppni
Idcc 2121 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 3213 avenant financement paritarisme
Idcc 3213 avenant financement paritarismeIdcc 3213 avenant financement paritarisme
Idcc 3213 avenant financement paritarisme
Société Tripalio
 
Idcc 3 idcc 1974 idcc 2174 accord cppni
Idcc 3 idcc 1974 idcc 2174 accord cppniIdcc 3 idcc 1974 idcc 2174 accord cppni
Idcc 3 idcc 1974 idcc 2174 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 2785 avenant negociation collective
Idcc 2785 avenant negociation collectiveIdcc 2785 avenant negociation collective
Idcc 2785 avenant negociation collective
Société Tripalio
 
Position obfg droit européen des contrats final
Position obfg droit européen des contrats finalPosition obfg droit européen des contrats final
Position obfg droit européen des contrats finalOBFG
 

Similaire à Haiti: Rapport sur la Corruption des Contrats entre Jean Max Bellerive et le Sénateur Felix Bautista (20)

Nouvelle Loi PPP Marocaine
Nouvelle Loi PPP MarocaineNouvelle Loi PPP Marocaine
Nouvelle Loi PPP Marocaine
 
Initiation aux marches publics
Initiation aux marches publicsInitiation aux marches publics
Initiation aux marches publics
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
 
Rapport ces
Rapport cesRapport ces
Rapport ces
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
 
Le CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueuses
Le CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueusesLe CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueuses
Le CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueuses
 
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecteCahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
 
Titre I - généralités.ppt
Titre I - généralités.pptTitre I - généralités.ppt
Titre I - généralités.ppt
 
Arrete 12-02-2020
Arrete 12-02-2020Arrete 12-02-2020
Arrete 12-02-2020
 
Avis sur le projet d’arrête royal imposant un contrat type aux entreprises de cm
Avis sur le projet d’arrête royal imposant un contrat type aux entreprises de cmAvis sur le projet d’arrête royal imposant un contrat type aux entreprises de cm
Avis sur le projet d’arrête royal imposant un contrat type aux entreprises de cm
 
Decret 2014
Decret 2014Decret 2014
Decret 2014
 
Chambre Régionale des comptes sur le BEA dans les Ardennes
Chambre Régionale des comptes sur le BEA dans les ArdennesChambre Régionale des comptes sur le BEA dans les Ardennes
Chambre Régionale des comptes sur le BEA dans les Ardennes
 
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب. مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
 
Idcc 363 832 833 accord de methode unification des ccn
Idcc 363 832 833 accord de methode unification des ccnIdcc 363 832 833 accord de methode unification des ccn
Idcc 363 832 833 accord de methode unification des ccn
 
Concession en Tunisie
Concession en TunisieConcession en Tunisie
Concession en Tunisie
 
Idcc 2121 accord cppni
Idcc 2121 accord cppniIdcc 2121 accord cppni
Idcc 2121 accord cppni
 
Idcc 3213 avenant financement paritarisme
Idcc 3213 avenant financement paritarismeIdcc 3213 avenant financement paritarisme
Idcc 3213 avenant financement paritarisme
 
Idcc 3 idcc 1974 idcc 2174 accord cppni
Idcc 3 idcc 1974 idcc 2174 accord cppniIdcc 3 idcc 1974 idcc 2174 accord cppni
Idcc 3 idcc 1974 idcc 2174 accord cppni
 
Idcc 2785 avenant negociation collective
Idcc 2785 avenant negociation collectiveIdcc 2785 avenant negociation collective
Idcc 2785 avenant negociation collective
 
Position obfg droit européen des contrats final
Position obfg droit européen des contrats finalPosition obfg droit européen des contrats final
Position obfg droit européen des contrats final
 

Plus de Stanleylucas

Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Stanleylucas
 
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Stanleylucas
 
Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité sur Haiti 24 Mars 2021
Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité sur Haiti 24 Mars 2021Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité sur Haiti 24 Mars 2021
Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité sur Haiti 24 Mars 2021
Stanleylucas
 
Décret institutionnalisant le programme d’appui à l’entrepreneuriat jeunesse ...
Décret institutionnalisant le programme d’appui à l’entrepreneuriat jeunesse ...Décret institutionnalisant le programme d’appui à l’entrepreneuriat jeunesse ...
Décret institutionnalisant le programme d’appui à l’entrepreneuriat jeunesse ...
Stanleylucas
 
Version Française et Creole de l'avant projet de la nouvelle constitution d'H...
Version Française et Creole de l'avant projet de la nouvelle constitution d'H...Version Française et Creole de l'avant projet de la nouvelle constitution d'H...
Version Française et Creole de l'avant projet de la nouvelle constitution d'H...
Stanleylucas
 
INTERVENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
INTERVENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUEINTERVENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
INTERVENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
Stanleylucas
 
Coup d'Etat Haiti: Cadre Juridique Arrestation Juge Ivickel Dabresil
Coup d'Etat Haiti: Cadre Juridique Arrestation Juge Ivickel DabresilCoup d'Etat Haiti: Cadre Juridique Arrestation Juge Ivickel Dabresil
Coup d'Etat Haiti: Cadre Juridique Arrestation Juge Ivickel Dabresil
Stanleylucas
 
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel Moise
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel MoiseLe Bilan de 4 ans du President Jovenel Moise
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel Moise
Stanleylucas
 
Avan Projet Constitution 2021 Haiti
Avan Projet Constitution 2021 HaitiAvan Projet Constitution 2021 Haiti
Avan Projet Constitution 2021 Haiti
Stanleylucas
 
Details sur la nouvelle constitution d'Haiti
Details sur la nouvelle constitution d'HaitiDetails sur la nouvelle constitution d'Haiti
Details sur la nouvelle constitution d'Haiti
Stanleylucas
 
Décret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Décret referendum constitutionnel 2021 HaitiDécret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Décret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Stanleylucas
 
Haïti et le Monde: Les Femmes au Parlement 1995 - 2020
Haïti et le Monde: Les Femmes au Parlement 1995 - 2020Haïti et le Monde: Les Femmes au Parlement 1995 - 2020
Haïti et le Monde: Les Femmes au Parlement 1995 - 2020
Stanleylucas
 
Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage de...
Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage de...Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage de...
Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage de...
Stanleylucas
 
Décret Portant la Création, l’Organisation et le Fonctionnement de l’Agence N...
Décret Portant la Création, l’Organisation et le Fonctionnement de l’Agence N...Décret Portant la Création, l’Organisation et le Fonctionnement de l’Agence N...
Décret Portant la Création, l’Organisation et le Fonctionnement de l’Agence N...
Stanleylucas
 
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...
Stanleylucas
 
Grille Salariale Officielle dans l'Administration Publique d'Haiti Octobre 2020
Grille Salariale Officielle dans l'Administration Publique d'Haiti Octobre 2020Grille Salariale Officielle dans l'Administration Publique d'Haiti Octobre 2020
Grille Salariale Officielle dans l'Administration Publique d'Haiti Octobre 2020
Stanleylucas
 
Les Grandes lignes du budget de 2020 2021 Haiti
Les Grandes lignes du budget de 2020 2021 HaitiLes Grandes lignes du budget de 2020 2021 Haiti
Les Grandes lignes du budget de 2020 2021 Haiti
Stanleylucas
 
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020
Stanleylucas
 
Haiti Budget 2020 - 2021
Haiti Budget 2020 - 2021Haiti Budget 2020 - 2021
Haiti Budget 2020 - 2021
Stanleylucas
 
Comment conduire les nnquetes criminelles
Comment conduire les nnquetes criminellesComment conduire les nnquetes criminelles
Comment conduire les nnquetes criminelles
Stanleylucas
 

Plus de Stanleylucas (20)

Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
 
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...
 
Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité sur Haiti 24 Mars 2021
Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité sur Haiti 24 Mars 2021Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité sur Haiti 24 Mars 2021
Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité sur Haiti 24 Mars 2021
 
Décret institutionnalisant le programme d’appui à l’entrepreneuriat jeunesse ...
Décret institutionnalisant le programme d’appui à l’entrepreneuriat jeunesse ...Décret institutionnalisant le programme d’appui à l’entrepreneuriat jeunesse ...
Décret institutionnalisant le programme d’appui à l’entrepreneuriat jeunesse ...
 
Version Française et Creole de l'avant projet de la nouvelle constitution d'H...
Version Française et Creole de l'avant projet de la nouvelle constitution d'H...Version Française et Creole de l'avant projet de la nouvelle constitution d'H...
Version Française et Creole de l'avant projet de la nouvelle constitution d'H...
 
INTERVENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
INTERVENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUEINTERVENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
INTERVENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
 
Coup d'Etat Haiti: Cadre Juridique Arrestation Juge Ivickel Dabresil
Coup d'Etat Haiti: Cadre Juridique Arrestation Juge Ivickel DabresilCoup d'Etat Haiti: Cadre Juridique Arrestation Juge Ivickel Dabresil
Coup d'Etat Haiti: Cadre Juridique Arrestation Juge Ivickel Dabresil
 
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel Moise
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel MoiseLe Bilan de 4 ans du President Jovenel Moise
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel Moise
 
Avan Projet Constitution 2021 Haiti
Avan Projet Constitution 2021 HaitiAvan Projet Constitution 2021 Haiti
Avan Projet Constitution 2021 Haiti
 
Details sur la nouvelle constitution d'Haiti
Details sur la nouvelle constitution d'HaitiDetails sur la nouvelle constitution d'Haiti
Details sur la nouvelle constitution d'Haiti
 
Décret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Décret referendum constitutionnel 2021 HaitiDécret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Décret referendum constitutionnel 2021 Haiti
 
Haïti et le Monde: Les Femmes au Parlement 1995 - 2020
Haïti et le Monde: Les Femmes au Parlement 1995 - 2020Haïti et le Monde: Les Femmes au Parlement 1995 - 2020
Haïti et le Monde: Les Femmes au Parlement 1995 - 2020
 
Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage de...
Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage de...Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage de...
Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage de...
 
Décret Portant la Création, l’Organisation et le Fonctionnement de l’Agence N...
Décret Portant la Création, l’Organisation et le Fonctionnement de l’Agence N...Décret Portant la Création, l’Organisation et le Fonctionnement de l’Agence N...
Décret Portant la Création, l’Organisation et le Fonctionnement de l’Agence N...
 
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...
 
Grille Salariale Officielle dans l'Administration Publique d'Haiti Octobre 2020
Grille Salariale Officielle dans l'Administration Publique d'Haiti Octobre 2020Grille Salariale Officielle dans l'Administration Publique d'Haiti Octobre 2020
Grille Salariale Officielle dans l'Administration Publique d'Haiti Octobre 2020
 
Les Grandes lignes du budget de 2020 2021 Haiti
Les Grandes lignes du budget de 2020 2021 HaitiLes Grandes lignes du budget de 2020 2021 Haiti
Les Grandes lignes du budget de 2020 2021 Haiti
 
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020
 
Haiti Budget 2020 - 2021
Haiti Budget 2020 - 2021Haiti Budget 2020 - 2021
Haiti Budget 2020 - 2021
 
Comment conduire les nnquetes criminelles
Comment conduire les nnquetes criminellesComment conduire les nnquetes criminelles
Comment conduire les nnquetes criminelles
 

Dernier

Assemblée publique-consultat 29 mai 2024
Assemblée publique-consultat 29 mai 2024Assemblée publique-consultat 29 mai 2024
Assemblée publique-consultat 29 mai 2024
Ville de Châteauguay
 
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024
Ipsos France
 
Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024
Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024
Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024
Ipsos France
 
Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024
Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024
Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024
Ipsos France
 
Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...
Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...
Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...
Jihel1976
 
Européennes 2024 : sociologie des électorats et profil des abstentionnistes
Européennes 2024 : sociologie des électorats et profil des abstentionnistesEuropéennes 2024 : sociologie des électorats et profil des abstentionnistes
Européennes 2024 : sociologie des électorats et profil des abstentionnistes
Ipsos France
 
Européennes 2024 : Comprendre le vote des Français
Européennes 2024 : Comprendre le vote des FrançaisEuropéennes 2024 : Comprendre le vote des Français
Européennes 2024 : Comprendre le vote des Français
Ipsos France
 

Dernier (7)

Assemblée publique-consultat 29 mai 2024
Assemblée publique-consultat 29 mai 2024Assemblée publique-consultat 29 mai 2024
Assemblée publique-consultat 29 mai 2024
 
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024
 
Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024
Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024
Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024
 
Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024
Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024
Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024
 
Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...
Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...
Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...
 
Européennes 2024 : sociologie des électorats et profil des abstentionnistes
Européennes 2024 : sociologie des électorats et profil des abstentionnistesEuropéennes 2024 : sociologie des électorats et profil des abstentionnistes
Européennes 2024 : sociologie des électorats et profil des abstentionnistes
 
Européennes 2024 : Comprendre le vote des Français
Européennes 2024 : Comprendre le vote des FrançaisEuropéennes 2024 : Comprendre le vote des Français
Européennes 2024 : Comprendre le vote des Français
 

Haiti: Rapport sur la Corruption des Contrats entre Jean Max Bellerive et le Sénateur Felix Bautista

  • 1. 1 | P a g e Rapport préliminaire d’audit de 41 contrats signés par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) avec des entreprises haïtiennes et étrangères, sous l’empire de la loi d’urgence du 17 avril 2010, durant la période allant du 8 Novembre 2010 au 12 Octobre 2011. « Comme promis à la Nation et dans un souci de protéger les intérêts de l'Etat et de garantir la transparence et la reddition de compte, le Bureau du Premier Ministre annonce la formation d'une commission d'audit chargée d'une relecture attentive des contrats signés sous le régime de la loi d'urgence et qui engagent le gouvernement et l'Etat haïtien sur les prochaines années. » Message de la Primature du 15 février 2012. .
  • 2. 2 | P a g e Justification A la suite du séisme du 12 janvier 2010 provoquant d’énormes dommages dans les Départements de l’Ouest, du Sud-est et des Nippes, le Parlement sur l’initiative de l’Exécutif modifia le 17 avril 2010 la loi d’urgence de 2008 afin de faciliter les travaux de reconstruction dans les zones affectées. Il importe de souligner que la loi de 2010 reprenait quasi in fine celle de 2008. L’état d’urgence a été prévu pour un mois avec possibilité en vertu de l’article 16 de le proroger, par arrêté présidentiel, pour une durée de 18 mois complémentaires. Le 22 avril 2010 fut publié l’arrêté de prorogation. Sur demande pressante de la Primature exigeant de lui faire parvenir l’ensemble des contrats passés en exécution de la loi d’urgence sur les douze (12) mois précédant l’investiture du Premier Ministre, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) n’a acheminé que quarante deux (42) contrats dont quarante et un (41) signés entre le 8 novembre 2010 et le 12 octobre 2011. Ces contrats portent sur l’étude, la construction et la supervision de : routes, système de drainages, écoles (lycée), bâtiments destinés à héberger des sans abris, marchés publics, rénovation urbaine et développement résidentiel, aménagement d’infrastructures sportives ; l’acquisition de fauteuils scolaires, l’acquisition de trois cent (300) motocyclettes pour la Police Nationale d’Haïti. Afin de vérifier la conformité des contrats passés sous l’empire de la loi d’urgence, s’assurer que : les pratiques de bonne gouvernance, les intérêts de l’Etat, sa crédibilité, le respect des règles d’équité et de la libre concurrence ont été pris en compte, une Commission d’Audit (CA) composée de trois membres est mis sur pied par le Premier Ministre et sa mission définie selon les termes de références ci-après. Termes de références 1- La Commission d’audit (CA) a pour tâche d’analyser les contrats conclus durant les douze (12) mois précédant l’investiture du Premier Ministre, Garry CONILLE, et signés, dans le cadre de la loi d’urgence, par l’ex- chef de gouvernement, Jean-Max BELLERIVE, afin de
  • 3. 3 | P a g e vérifier leur conformité aux normes et pratiques de bonnes gouvernances dans l’attribution des marchés publics et de la sauvegarde des intérêts de l’Etat. 2- La CA dans l’accomplissement de sa mission se rapportant à l’examen des contrats met l’accent sur :  Les aspects administratif et légal des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO).  La loi d’urgence, notamment l’article 7 alinéa 5 renvoyant aux procédures célères prévues par la loi du 10 juin 2009 sur la Passation de Marchés Publics.  Le respect des obligations fiscales par les entreprises contractantes.  L’état d’avancement des contrats versus les montants déjà décaissés. 3- En fonction de la complexité de l’attribution de certains marchés, les services d’experts techniques peuvent être sollicités au besoin par la CA. 4- Conformément aux normes internationales d’audit, la CA doit relater dans son ou ses rapports les situations d’irrégularités et de violations généralement quelconques des lois et procédures en vigueur. Méthodologie L’analyse a été effectuée conformément aux dispositions de la norme professionnelle applicable à la mission d’examen limité. Un travail de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit mais se circonscrit à un examen de certains aspects des dossiers soumis. A partir des informations contenues dans les différents contrats, un tri par bénéficiaire et par date a été réalisé afin d’élaborer une grille d’analyse (voir en annexe). Les bénéficiaires et les dates de signature de ces contrats ont été regroupés. L’analyse a été conçue sous les angles légaux et d’équité ; notamment en référence à l’article 1 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics, la CA s’est astreinte dans l’accomplissement de sa mission à vérifier l’observance des principes suivants : 1- Le libre accès à la commande publique ; 2- L’égalité de traitement des candidats et transparence des procédures ; 3- Le respect de l’éthique ; 4- L’efficacité des dépenses publiques. Aux fins de sa mission, la CA a consulté les documents ci-dessous : - Loi d’urgence du 17 avril 2010 ; - L’arrêté présidentiel du 22 avril 2010 ; - La loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics ;
  • 4. 4 | P a g e - Arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Services Publics ; - Arrêté sanctionnant le Manuel de Procédure pour la Passation des Marches Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Services Publics ; - Décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu ; - Le Code de Commerce ; - Les modèles de contrats de la Fédération Internationale des Ingénieurs Civils (FIDI) ; Types de contrats analysés La CA s’est penchée sur deux (2) types de contrats : 1- Appel d’offres restreint (6 contrats pour 3 marchés) 2- Gré à gré (35 contrats pour 35 marchés) Quelques irrégularités constatées L’analyse préliminaire des contrats a permis de constater un certain nombre d’irrégularités susceptibles de soulever des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ils ont été signés. Elles se rapportent aux points suivants : - Les procédures de passation de marchés publics (transparence, bonne gouvernance) - La distribution des contrats (équité : égalité de traitement et libre concurrence) - La protection des intérêts de l’Etat I- Les procédures de passation de marchés publics Sous l’empire de la loi d’urgence du 17 avril 2010 et de l’arrêté présidentiel du 22 avril 2010, le Gouvernement Haïtien par le biais du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a signé des contrats avec des entreprises pour des travaux d’études, de construction et de supervision. L’article 7 alinéa 5 de la loi d’urgence dispose que le gouvernement peut passer des contrats en tenant compte des procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics. La CA a analysé quarante et un (41) contrats. De ce nombre, six (6) contrats pour un total de trois (3) marchés publics ont été attribués suivant une procédure d’appel d’offres restreint et trente cinq (35) contrats de gré à gré. a) Les contrats attribués sous la rubrique d’appel d’offres restreint
  • 5. 5 | P a g e Il convient de rappeler les dispositions de la loi du 10 juin 2009 sur l’appel d’offres restreint : art 33.- L’appel d’offres est dit restreint, lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été invités par l’autorité contractante. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert, ainsi qu’il est indique aux articles 29 et 29-1 de la présente loi1 . art 33-1.- Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature extrêmement complexe ou spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services. Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint est motivé sur la base des critères préétablis par la Commission Nationale des Marchés Publics. L’autorité contractante qui décide d’y recourir en fait une demande de non-objection avant de passer le marché. La CA n’a pas retrouvé dans la documentation mise à sa disposition la preuve d’une quelconque demande de non-objection sollicitée de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Six (6) contrats ont été attribués à : - CONSTRUCTURA ROFI S.A (3 contrats) - CONSTRUCTURA HADOM S.A (1 contrat) - CONSTRUCCIONES Y DISENOS R.M.N S.A (2 contrats) Dans les documents d’appel d’offres (DAO) préparés par le MPCE les critères de qualifications sont spécifiés. A titre d’exemple, les soumissionnaires auraient du être invités en fonction de leur expérience (5ans), le nombre de contrats déjà exécutés dont le plus bas coût est estimé à cent million Dollars américains (USD 100,000,000.00). Il a été constaté que : - la Firme haïtienne CONSTRUCTURA HADOM S.A, adjudicataire du marché de construction du Palais Législatif pour un montant de USD 33,765,66.08, a été créée le 28 juillet 2010 (Réf. Moniteur du 13 septembre 2010). Au moment de la signature du contrat par l’ex-Premier Ministre, Jean-Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010, elle avait près de trois (3) mois d’existence. Donc, elle ne répond pas au critère des cinq (5) années d’expérience tel qu’énoncé dans le DAO. Pour l’attribution de ce marché, le Comité d’Evaluation des Offres était constitué de : 1- Hervé DAY 2- Michel CONTENT 3- Lionel GRAND’PIERRE 1 - art 29 – L’appel d’offres peut-être ouvert, précédé d’une pré-qualification, restreint ou en deux étapes. S’il n’y a pas de pré-qualification, la post-qualification du soumissionnaire le mieux classé doit-être effectuée par le Comité d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres. Art 29-1- L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat,qui n’est pas visé pas les restrictions des articles 22 et 23 de la présente loi, peut soumettre une offre. L’appel d’offres ouvert est la règle. Le recours à tout autre mode de passation est exceptionnel et peut-être opéré pour des marchés dont les montants se situent en dessous des seuils de passation et pour toutesautres situationsparticulières prévues dans la présente loi. Dans tous les cas, la décision de l’autorité contractante doit-être justifiée et notifiée à la Commission Nationale des Marchés Publics.
  • 6. 6 | P a g e - la Firme dominicaine CONSTRUCTIONES Y DISENOS R.M.N.S.A, adjudicataire du marché rénovation urbaine et développement résidentiel de Bowenfield pour un montant global de USD 135,309,218.65, a été créée le 29 mai 2006 et a signé deux (2) contrats (phase I et II) avec l’ex-Premier Ministre, Jean-Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010. Par conséquent, elle avait moins de cinq (5) années d’expérience contrairement à l’un des critères d’éligibilité du DAO. Pour l’attribution de ce marché, le Comité d’Evaluation des Offres était constitué de : 1- Hervé DAY 2- Michel CONTENT 3- Lionel GRAND’PIERRE - la Firme dominicaine CONSTRUCTORA ROFI S.A, adjudicataire du marché de rénovation urbaine et développement résidentiel de Fort National pour un montant global de USD 178, 951,296.90, avait sept (7) années d’existence lors de la signature de trois (3) contrats (Phase I, II et III) avec l’ex-Premier Ministre, Jean-Max BELLERIVE, le 8 novembre 2010. Suivant le critère de cinq (5) années d’expérience, ROFI S.A était la seule firme qualifiée à participer à l’appel d’offres restreint. Cependant, Monsieur Félix Ramon BAUSTISTA ROSARIO, détenant la majorité des actions dans les firmes HADOM S.A et ROFI S.A et, investi de la fonction de Président Directeur Général dans ces deux firmes, le principe de la réelle concurrence est mis en cause et la possibilité d’entente entre ces deux firmes n’est pas à écarter. Pour l’attribution de ce marché, le Comite d’Evaluation des Offres était constitué de : 1- Hervé DAY 2- Michel CONTENT 3- Lionel GRAND’PIERRE A noter que pour les trois (3) marchés sus indiqués, l’entreprise SUPERVISION, EVALUATION ET CONSTRUCTION S.A (SECOSA) figurait parmi les entreprises invitées à soumettre une offre mais n’avait déposé aucun dossier. Et les accusés de réception des lettres d’invitation à participer aux appels d’offres adressées aux quatre (4) firmes ne figurent pas aux dossiers transmis par le MPCE. En ce qui a trait aux critères de notation, les dossiers ne comportant pas les rapports d’évaluation détaillés il est difficile d’apprécier le degré d’applicabilité des critères y relatifs. D’une manière générale, la CA constate que la sélection des entreprises a été effectuée, en priorité, sur la base de l’offre financière. Le montant total obtenu par les trois (3) firmes adjudicataires des trois (3) marchés est de l’ordre de USD 348,025,881,63.
  • 7. 7 | P a g e Mentionnons quelques irrégularités complémentaires : - Les membres du Comité d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres ont pris trois (3) jours pour l’ouverture des plis. Ceci constitue un accroc à la législation haïtienne sur les marchés publics qui prévoit que les dossiers de soumission soient ouverts en séance publique, au plus trente (30) minutes après la réception des plis. (Réf : Article 53 de la loi du 10 Juin 2009 relative aux marchés publics). - Le document de soumission des offres est rédigé dans deux langues : le français et l’espagnol, alors que le français est la langue de passation des marchés publics en Haïti. Au cas où un litige surviendrait dans l’exécution des contrats, les deux parties ne pourraient pas se référer aux trois DAO pour interpréter et traiter leurs différends. Car certains termes utilisés sont inappropriés au droit des marchés publics en Haïti. - Les contrats contiennent beaucoup de fautes grammaticales, des termes incorrects et imprécis pouvant affecter l’esprit et la lettre du DAO, a titre d’exemple citons : (contrat/Bowenfield <<art 16.1.3. Quand le contractant refera ou néglige l’exécution des ordres administratifs donnés par le Ministère de la Planification et de la Coopération externe>> << art 16.1.4 Quand le contractant fera faillite ou déclarez- vous insolvable, ou il ait reçu un acte d’intervention se ses biens, ou traite un accord avec créanciers, ou ayez des traitements commerciaux avec un dépositaire, un fidéicommissaire ou un administrateur au bénéfice de ses créanciers, ou entre en liquidation>>. Cette situation nécessite une réécriture du DAO, pour éviter dans le futur tout litige entre les parties au détriment de l’État haïtien. b) Les contrats de gré à gré Il importe de souligner les prescrits de la loi du 10 juin 2009 sur le marché de gré à gré : art 34- Le marché est passé de gré à gré ou par entente directe lorsque l’autorité contractante engage,sans appel à la concurrence,les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services identifié à l’avance art 34-1 Le marché est passé de gré à gré ou par entente directe : 1- lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; 2- dans les cas d’urgence due à des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans la procédure d’appel d’offres ; 3- dans le cas d’urgence motivés ou l’autorité contractante doit faire exécuter un marché en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ; 4- pour des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d’offres, que le marché complémentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenus nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue et extérieure aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal.
  • 8. 8 | P a g e art 34-2 En aucun cas, l’autorité contractante ne peut invoquer l’urgence pour justifier son retard, son imprévoyance, sa négligence ou uniquement dans le but de se dérober à son obligation de recourir à la concurrence. art 34-3 Le marché de gré à gré ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataire de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché est soumis et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tout document de nature à permettre l’établissement des coûts de revient. La CA a analysé trente cinq (35) contrats de gré à gré portant la signature de l’ex-Premier Ministre Jean-Max BELLERIVE conclus avec les entreprises suivantes : - SUPERVISION, EVALUATION ET CONSTRUCTION S.A (SECOSA) (9 contrats) pour un montant de USD 33.594.304.17 ; - LE GROUPE IBI-DAA (1 contrat) pour un montant de $USD 7.717.550.00 ; - SADA CONSTRUCTION (2 contrats) pour un montant de USD 7.168.195.13 ; - BECA ENGINEERING (1 contrat) pour un montant de USD 6.142.109.76 ; - Milfort Augustin et Co/ J&J CONSTRUCTION (13 contrats) pour un montant de USD 5.735.698.79 ; - CONSTRUCTORA HADOM S.A (1 contrat) pour un montant de USD 5.000.000.00 ; - RHT PLAZA S.A (1 contrat) pour un montant de $ USD 4.350.000.00 ; - GRUPO SJTA S.R.L. (1 contrat) pour un montant de USD 3.575.000.00 ; - GJ CONSULTANTS (1 contrat) pour un montant de $ USD 3.500.000.00 ; - LE CONSORTIUM TROPICBUILD WORLDWIDE HOLDINGS LLC et JRD CONSTRUCTION S.A (1 contrat) pour un montant de $ USD 2.995.400.00 ; - CONSORTIO MMC-RENTER (1 contrat) pour un montant de USD 2.360.623.00 ; - GROUPE DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (GTC) (1 contrat) pour un montant de USD 1.025.000.00 - Monsieur Gilbert CHENET (1 contrat) pour un montant de $ USD 250.000.00 ; - TURBO CONSULTING (1 contrat) pour un montant de $ USD 129.000.00 ; Sur la base des dossiers reçus du MPCE, le montant total des trente cinq (35) marchés de gré à gré s’élève à USD 83.542.880.85. A noter que de ces trente cinq (35) contrats de gré à gré: - seize (16) pour un montant total de USD 28.256.194,81 ont été signés le 12 mai 2011 par l’ex-Premier Ministre Jean-MAX BELLERIVE, soit vingt quatre (24) heures avant sa démission le 13 mai 2011 donnée au Président René PREVAL ; - cinq (5) pour un montant total de USD 11.243.023.00 ont été signés par l’ex Premier Ministre Jean-Max BELLERIVE du 7 au 12 octobre 2011, tandis que l’arrêté de
  • 9. 9 | P a g e nomination de son successeur a déjà été publié (Moniteur-Supplément # 140 du 7 octobre 2011). Tous ces contrats sont signés dans le cadre de la loi d’urgence. Toutefois, la CA a noté que des Communes non directement affectées par le séisme du 12 janvier 2010 figurent parmi les bénéficiaires des marchés publics. Mentionnons :  Pignon/ 5 contrats [construction du Lycée, rénovation urbaine et supervision, construction et supervision du marché public] ;  Ranquitte/ 2 contrats [construction et supervision du Lycée] ;  Saint-Raphaël/ 4 contrats [rénovation urbaine et supervision, construction du Lycée et supervision] ;  Limbé/ 2 contrats [rénovation urbaine et supervision] ;  Grande Rivière du Nord/ 1 contrat [supervision travaux de construction du marché public]  Hinche/ 2 contrats [supervision rénovation urbaine, drainage et adoquinage], Mirebalais/ 1 contrat [rénovation urbaine] ;  Maïssade/ 1 contrat [construction du Lycée] ;  Ennery/ 2 contrats [rénovation urbaine et supervision] ;  Saint-Michel de l’Attalaye/ 2 contrats [rénovation urbaine et supervision] ;  Cotes de Fer/ 1 contrat [construction du Lycée] ;  Dix communes non identifiées/ 2 contrats [aménagement infrastructures sportives et supervision];  Zone frontière/ 1 contrat [accompagnement du MPCE dans la formulation d’un plan stratégique]2. 2 - Ces autres communes ont été directement touchées par le séisme: Arcahaie/ 1 contrat [étude projet construction de marché], de Gressier/ 2 contrats [construction du Lycée et supervision], Port-au- Prince/centre-ville/ 1 contrat [démolition et enlèvement de débris], Port-au-Prince/ Blvd la Saline/ 1 contrat [supervision et réhabilitation du système de drainage base navale Amiral Killick] - Les quatre (4) contrats suivants complètent la liste des trente cinq (35) marchés : acquisition de 50.000.00 fauteuils pour des établissements scolaires (USD 3.575.000.00), acquisition de 300 motocyclettes/ véhicules
  • 10. 10 | P a g e D’un point de vue strictement juridique, il y a lieu de s’interroger sur les treize (13) contrats signés avec la J&J CONSTRUCTION, enseigne commerciale de la société en nom collectif Milfort-Augustin et Co. formée de Josselin MILFORT et Jackson AUGUSTIN. Ces contrats portent la signature de Thelusma HERODE, « Ingénieur-Architecte ». Pourtant aucun document disponible ne permet d’identifier la qualité en laquelle Monsieur HERODE a agi : est-il mandataire ou assume-t-il une fonction au sein de l’entreprise l’habilitant à la représenter ? De plus, le numéro de patente de Monsieur HERODE n’étant pas mentionné dans les contrats, il n’a pas été possible à la CA de se renseigner sur la qualification même de Monsieur Thelusma HERODE, signataire des treize (13) contrats. Une analyse d’un contrat dont bénéficie la SECOSA relatif à l’aménagement des infrastructures sportives dans dix (10) communes, pour un montant de quatre millions quatre cent cinquante mille dollars américains (U.S. $ 4,450,000.-), a conduit la CA a questionner l’objet dudit contrat, la nature des infrastructures, leur emplacement ou leur localisation (Quelles Communes ? Quel (s) Département (s)). Par ailleurs, la CA a observé que le coût total des contrats en toute objectivité devrait être déterminé sur la base du projet définitif supporté par le devis estimatif des travaux. Cependant au moins six (6) contrats3 ne comportent pas de devis estimatif. En outre, il convient de souligner trois (3) Projets de Construction de Lycée (Ranquitte, Pignon, Saint-Raphaël exécutés par SECOSA) présentent des devis estimatifs identiques pour 2 sur un total de 5 modules de bâtiment de deux Lycées : Ranquitte et Saint-Raphaël, Module A salle de classe (18u) + cage d’escalier + circulation et Module B administration, bibliothèque, laboratoire de langues et salle informatique. Le devis estimatif du Module B du projet de Construction du Lycée de Pignon est identique au Module B des devis des deux autres lycées. Quelques uns des contrats font obligation à l’entrepreneur d’établir un devis estimatif à partir d’un Avant Projet Définitif (APD). Cependant, dans les modalités de paiement des avances de démarrages substantielles de l’ordre de 40%, 50% et, pour un cas, de 80% du montant total du contrat ont été octroyées sans référence à l’APD, il est seulement mentionné un pourcentage à la signature du contrat. II- La distribution des contrats (équité : égalité de traitement et libre concurrence) Polaris pour la Police Nationale d’Haïti (USD 4.350.000.00), projet d’appui à la planification du développement et la gestion des investissements (USD 7.717.550.00), acquisition et installation de maisonnettes et centres communautaires préfabriqués (USD 2.995.400.00). 3 SECOSA/ 3 contrats (aménagement infrastructures de sport dans dix(10) communes - Phase I , rénovation urbaine de Saint-Raphaël – Phase II et construction Lycée PIGNON), SADA CONSTRUCTION/ 2 contrats (rénovation urbaine de Saint-Michel de l’Attalaye - Phase I et d’Ennery - Phase II) et GROUPE DE TRAVAUX ET CONSTUCTION (GTC)/ 1 contrat (rénovation urbaine de Mirebalais - Phase IV)
  • 11. 11 | P a g e Le processus d’appel d’offres restreint dans l’attribution des trois (3) marchés : Palais Législatif, Bowenfield et Fort-National ne favorisait pas la libre concurrence. Parmi les quatre (4) firmes invitées à soumissionner : une (SECOSA) n’y avait pas répondu; deux d’entr’elles (HADOM S.A ET CONSTRUCCIONES Y DISENOS S.A) n’étaient pas qualifiées en référence au critère des cinq (5) années d’expérience requis et la dernière (ROFI S.A), bien que qualifiée, compte tenu de l’inobservation du critère d’expérience pour les deux (2) autres firmes soumissionnaires, avait de fait concouru seule. En ce qui concerne les marchés de gré à gré, la CA n’a pas retrouvé dans les dossiers la documentation supportant le choix des firmes ainsi que les critères de sélection utilisés. La protection des intérêts de l’Etat La CA a noté qu’il existe, dans la majorité des contrats de gré à gré, une clause de résiliation de plein droit sans responsabilité aucune pour l’entrepreneur quoique le motif de résiliation ne soit pas imputable au maître d’ouvrage (MPCE). A titre d’exemple, la clause ci-dessous figure dans la plupart des contrats : « Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité, cette liste n’étant pas limitative, dans les cas suivants :  Non accomplissement de l’une ou de plusieurs obligations de l’entrepreneur, après une mise en demeure préalable ;  Défaillance technique et administrative de l’entrepreneur. » Rappelons que l’article 88-2 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marches Publics dispose que « Le contrat fixe les cas, les conditions et les modes de calculs des indemnités à verser à l’une ou à l’autre des parties suivant les causes entraînant la résiliation ou la caducité du marché. » De plus, aucune instance de l’Etat (Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication) n’a été mise à contribution dans la supervision des grands travaux de construction financés pendant la période d’urgence, alors que l’Etat dispose de l’expertise adéquate pour ce faire. Au contraire, l’Etat a décaissé des fonds considérables en faveur des entreprises privées pour une tâche qu’il pouvait accomplir. Enfin, il faut aussi se questionner sur le mécanisme mis en branle aux fins d’informer la Direction Générale des Impôts (DGI), dans une perspective de collecte des taxes et d’impôts, de l’existence des contrats signés par l’Etat sous l’égide de la loi d’urgence. Fort de ce qui précède, il ressort que les intérêts de l’Etat ne sont pas suffisamment protégés. Conclusion et Recommandations
  • 12. 12 | P a g e Après analyse des quarante et un (41) contrats transmis par le MPCE, sur la base des irrégularités ci-dessus exposées et dans le souci de sauvegarder les intérêts de l’Etat, la CA a formulé les recommandations suivantes : 1- Suspendre, comme mesure conservatoire, l’ensemble des contrats en cours d’exécution pour lesquels le montant total n’a pas été décaissé ; 2- Vérifier l’état d’avancement des travaux entrepris en regard des décaissements déjà effectués. 3- Solliciter du MPCE tout autre document détenu dans ses archives relatifs aux 41 contrats examinés, notamment les fiches techniques des entreprises, les rapports d’évaluations détaillées relatifs aux trois (3) DAO restreints ; 4- Solliciter de la Banque Centrale les relevés bancaires du Programme d’Investissement Public (PIP) pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 ; 5- Mettre à la disposition de la CA les copies des statuts créant les entreprises qui ont participé aux appels d’offres ou qui ont obtenu des marchés de gré à gré. 6- Veiller à l’application de l’article 34-3 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics ; 7- Solliciter du MPCE la transmission à la DGI de tous les contrats signés durant la période de l’état d’urgence de janvier 2010 a octobre 2011 ; 8- Veiller à la mise en application stricte des procédures d’appel d’offres restreint ; 9- Réviser la procédure de passation de marches public de gré à gré ; 10- Solliciter du MPCE la transmission à la Primature des autres contrats passés sous l’empire de la loi de la loi d’urgence. 11- Transmettre le présent rapport aux institutions concernées de l’Etat (CSC/CA, DGI, UCREF, ULCC) pour les suites utiles ;
  • 13. 13 | P a g e