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Volet non-résidents
RÉFORME FISCALE
2017 / 2018
2 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ envoi d’une lettre d’information par l’ACD
◆ plusieurs types de lettre
◆ réactions possibles
◆ envoi de la réponse par le contribuable
◆ conditions d’assimilation au contribuable résident
◆ possibilités
› accepter le taux
› saisir des données
› ne pas répondre
◆ exemples
sommaire
1 2 3
3 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ envoi de 150.000 lettres à partir du
3 octobre 2017 aux contribuables
non résidents
› mariés et salariés
› mariés et pensionnés
les cas échéant,
à chacun des conjoints
◆ pas d’envoi aux
› contribuables non résidents non mariés
› contribuables non résidents mariés non salariés
et non pensionnés
envoi des lettres
4 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ plusieurs types de lettres (rédigées
soit en FR, soit en DE) pour les
contribuables non résidents mariés
salariés/pensionnés
› lettres contenant une proposition de taux de
retenue d’impôt qui pourrait être inscrit sur la
fiche de retenue 2018:
ce taux proposé par l’Administration est basé sur
les informations relatives aux salaires et pensions
luxembourgeois du contribuable disponibles et sur
une estimation du revenu probable de 2018
› lettres ne contenant pas une telle proposition:
lorsque les informations nécessaires à l’établissement
du taux font défaut
plusieurs types de lettres
5 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
6 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
7 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
3 réactions possibles
lettre avec
proposition
d’un taux
lettre sans
proposition
d’un taux
option 1:
accepter le taux proposé
ne pas répondre ne pas répondre
option 2:
saisie des données via
guichet.lu
saisie des données via
guichet.lu
1
2
3
8 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
9 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
10 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ 1 réponse unique à fournir conjointement
par les deux époux non résidents
◆ réponse (le cas échéant)
› avant le 31 octobre 2017 (si prise en considération au 1er
janvier 2018 souhaitée sur les fiches de retenue d’impôt)
› par la démarche via
guichet.lu/demande_individualisation_taux_rts
• aisément accessible (mobile friendly)
• possible sans authentification LuxTrust (moyennant le numéro
d’identification RTS figurant sur la lettre)
envoi de la réponse
ou
11 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
12 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
Les avantages MyGuichet
Gain de temps
Possibilité de
consultation
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Économies de papier
Assistance dans
la démarche
Transparence
par rapport à
la procédure
Helpdesk
13 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu
sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les
conditions d’assimilation au contribuable résident, à savoir:
› règle des 90% des revenus mondiaux
d’un des conjoints doivent être
imposables au Luxembourg
flexibilisation1)
: 50 premiers jours non
imposables au Luxembourg en vertu d’une
convention contre la double imposition
sont assimilés aux revenus imposables au
Luxembourg
conditions d’assimilation
revenus mondiaux
d’un des contribuables
1)
sous réserve d’approbation parlementaire
≥ 90%
imposable
au Luxembourg
14 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu
sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les
conditions d’assimilation au contribuable résident, à savoir:
› règle des moins de 13.000€1)
de revenus
non imposables au Luxembourg
conditions d’assimilation
1)
sous réserve d’approbation parlementaire
revenus mondiaux
d’un des contribuables
ou
<13000€
non-imposable
au Luxembourg
15 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu
sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les
conditions d’assimilation au contribuable résident, à savoir:
› et, pour les non-résidents vivant en
Belgique, règle des 50% des revenus
professionnels du ménage sont
imposables au Luxembourg
conditions d’assimilation
revenus professionnels
du ménage
B
non-résidents
vivant
en Belgique
ou
≥ 50%
imposable
au Luxembourg
16 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
résumé des
conditions d’assimilation
revenus mondiaux
d’un des contribuables
revenus mondiaux
d’un des contribuables
revenus professionnels
du ménage
B
non-résidents
vivant
en Belgique
autres
pays ou ou≥ 90%
imposable
au Luxembourg
<13000€
non-imposable
au Luxembourg
≥ 50%
imposable
au Luxembourg
17 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ option 1
Accepter le taux proposé
› choix possible que si au moins une des conditions d’assimilation
est remplie par au moins un des conjoints non résidents
les possibilités
18 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
◆ option 1
Accepter le taux proposé
› choix possible que si au moins une des conditions d’assimilation
est remplie par au moins un des conjoints non résidents
◆ conséquences:
› pas d’inscription de la classe d’impôt sur la/les fiche(s) de retenue
d’impôt pour les conjoints, mais inscription du taux accepté
› imposition collective des revenus indigènes des conjoints sur base de leurs
revenus mondiaux
› les deux conjoints sont solidairement responsables du paiement de l’impôt
commun dû
› obligation de remise d’une déclaration d’impôt
› possibilité1)
d’opter ultérieurement pour une individualisation ou de revenir sur le choix du taux
(i.e. imposition collective)
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1)
sous réserve d’approbation parlementaire
19 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
les possibilités
◆ option 2
Saisie des données par guichet.lu
› choix possible que si au moins une des conditions d’assimilation
est remplie par au moins un des conjoints non résidents
20 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
les possibilités
◆ option 2
Saisie des données par guichet.lu
› choix possible que si au moins une des conditions d’assimilation
est remplie par au moins un des conjoints non résidents
◆ conséquences:
› pas d’inscription de la classe d’impôt sur la/les fiche(s) de retenue
d’impôt pour les conjoints, mais inscription d’un taux
› choix entre l’imposition collective et l’imposition individuelle (pure ou
avec réallocation) des revenus indigènes des conjoints sur base de leurs
revenus mondiaux et suivant le mode d’imposition retenu
› responsabilité solidaire ou limitée en matière de paiement
d’impôt suivant le mode d’imposition retenu
› obligation de remise d’une déclaration d’impôt
› possibilité1)
de revenir ultérieurement (jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année
d’imposition) sur le choix du mode d’imposition
ou
ou ou
ou
1)
sous réserve d’approbation parlementaire
21 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
les possibilités
◆ ne pas répondre
22 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
les possibilités
◆ ne pas répondre
◆ conséquences:
› classe d’impôt 1, notamment sur la fiche de
retenue d’impôt pour chacun des conjoints
• autre choix, le cas échéant, ultérieurement possible1)
,
toutefois avant le 31 mars de l’année
qui suit l’année d’imposition
› seule possibilité si les conditions d’assimilation
ne sont remplies par aucun des conjoints
1)
sous réserve d’approbation parlementaire
23 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
exemples
◆ imposition collective
revenu mondial ajusté (commun)
impôt dû (ensemble par les deux conjoints)
taux de retenue inscrit sur fiche(s) de retenue
50.000 €
3.437 €
6,88 %
revenu net indigène
cotisations sociales
autres dépenses spéciales
42.989 € 20.504 €
4.810 € 2.325 €
929 € 929 €
24 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
25 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
26 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
exemples
◆ imposition individuelle pure
revenu net indigène
revenu mondial ajusté
cotisations sociales
impôt dû
taux de retenue inscrit sur fiche(s) de retenue
autres dépenses spéciales
42.989 €
15.000 €35.000 €
20.504 €
4.810 €
339 €4.143 €
2,26 %11,84 %
2.325 €
929 € 929 €
27 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
28 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
exemples
◆ imposition individuelle avec réallocation
revenu net indigène
revenu mondial ajusté après réallocation
revenu mondial ajusté
cotisations sociales
impôt dû
réallocation
taux de retenue inscrit sur fiche(s) de retenue
autres dépenses spéciales
42.989 €
25.000 €25.000 €
20.504 €
4.810 €
1.718 €
+ 10.000 €
15.000 €
1.718 €
– 10.000 €
35.000 €
6,88 %6,88 %
2.325 €
929 € 929 €
29 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
30 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
exemples
1 000€
0€
2 000€
3 000€
4 000€
4 500€
3 500€
2 500€
1 500€
500€
5 000€
A) 42 989 €
A B A B A B
B) 20 504 €
1 718€
=
6,88 %
1 718€
=
6,88 %
4 143 €
=
11,84 %
339 €
=
2,26 %
imposition
collective
imposition
individuelle pure
imposition
individuelle avec
réallocation
A 42 989 €
B 20 504 €
31 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
helpline: +352 40 800 71 72
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Réforme fiscale 2018 NR mariés

  • 2. 2 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ envoi d’une lettre d’information par l’ACD ◆ plusieurs types de lettre ◆ réactions possibles ◆ envoi de la réponse par le contribuable ◆ conditions d’assimilation au contribuable résident ◆ possibilités › accepter le taux › saisir des données › ne pas répondre ◆ exemples sommaire 1 2 3
  • 3. 3 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ envoi de 150.000 lettres à partir du 3 octobre 2017 aux contribuables non résidents › mariés et salariés › mariés et pensionnés les cas échéant, à chacun des conjoints ◆ pas d’envoi aux › contribuables non résidents non mariés › contribuables non résidents mariés non salariés et non pensionnés envoi des lettres
  • 4. 4 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ plusieurs types de lettres (rédigées soit en FR, soit en DE) pour les contribuables non résidents mariés salariés/pensionnés › lettres contenant une proposition de taux de retenue d’impôt qui pourrait être inscrit sur la fiche de retenue 2018: ce taux proposé par l’Administration est basé sur les informations relatives aux salaires et pensions luxembourgeois du contribuable disponibles et sur une estimation du revenu probable de 2018 › lettres ne contenant pas une telle proposition: lorsque les informations nécessaires à l’établissement du taux font défaut plusieurs types de lettres
  • 5. 5 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 6. 6 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 7. 7 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS 3 réactions possibles lettre avec proposition d’un taux lettre sans proposition d’un taux option 1: accepter le taux proposé ne pas répondre ne pas répondre option 2: saisie des données via guichet.lu saisie des données via guichet.lu 1 2 3
  • 8. 8 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 9. 9 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 10. 10 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ 1 réponse unique à fournir conjointement par les deux époux non résidents ◆ réponse (le cas échéant) › avant le 31 octobre 2017 (si prise en considération au 1er janvier 2018 souhaitée sur les fiches de retenue d’impôt) › par la démarche via guichet.lu/demande_individualisation_taux_rts • aisément accessible (mobile friendly) • possible sans authentification LuxTrust (moyennant le numéro d’identification RTS figurant sur la lettre) envoi de la réponse ou
  • 11. 11 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 12. 12 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS Les avantages MyGuichet Gain de temps Possibilité de consultation 24h/24 et 7j/7 Économies de papier Assistance dans la démarche Transparence par rapport à la procédure Helpdesk
  • 13. 13 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les conditions d’assimilation au contribuable résident, à savoir: › règle des 90% des revenus mondiaux d’un des conjoints doivent être imposables au Luxembourg flexibilisation1) : 50 premiers jours non imposables au Luxembourg en vertu d’une convention contre la double imposition sont assimilés aux revenus imposables au Luxembourg conditions d’assimilation revenus mondiaux d’un des contribuables 1) sous réserve d’approbation parlementaire ≥ 90% imposable au Luxembourg
  • 14. 14 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les conditions d’assimilation au contribuable résident, à savoir: › règle des moins de 13.000€1) de revenus non imposables au Luxembourg conditions d’assimilation 1) sous réserve d’approbation parlementaire revenus mondiaux d’un des contribuables ou <13000€ non-imposable au Luxembourg
  • 15. 15 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ les options accepter le taux proposé et saisie des données par guichet.lu sont réservées aux contribuables non résidents qui remplissent les conditions d’assimilation au contribuable résident, à savoir: › et, pour les non-résidents vivant en Belgique, règle des 50% des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg conditions d’assimilation revenus professionnels du ménage B non-résidents vivant en Belgique ou ≥ 50% imposable au Luxembourg
  • 16. 16 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS résumé des conditions d’assimilation revenus mondiaux d’un des contribuables revenus mondiaux d’un des contribuables revenus professionnels du ménage B non-résidents vivant en Belgique autres pays ou ou≥ 90% imposable au Luxembourg <13000€ non-imposable au Luxembourg ≥ 50% imposable au Luxembourg
  • 17. 17 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ option 1 Accepter le taux proposé › choix possible que si au moins une des conditions d’assimilation est remplie par au moins un des conjoints non résidents les possibilités
  • 18. 18 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS ◆ option 1 Accepter le taux proposé › choix possible que si au moins une des conditions d’assimilation est remplie par au moins un des conjoints non résidents ◆ conséquences: › pas d’inscription de la classe d’impôt sur la/les fiche(s) de retenue d’impôt pour les conjoints, mais inscription du taux accepté › imposition collective des revenus indigènes des conjoints sur base de leurs revenus mondiaux › les deux conjoints sont solidairement responsables du paiement de l’impôt commun dû › obligation de remise d’une déclaration d’impôt › possibilité1) d’opter ultérieurement pour une individualisation ou de revenir sur le choix du taux (i.e. imposition collective) les possibilités 1) sous réserve d’approbation parlementaire
  • 19. 19 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS les possibilités ◆ option 2 Saisie des données par guichet.lu › choix possible que si au moins une des conditions d’assimilation est remplie par au moins un des conjoints non résidents
  • 20. 20 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS les possibilités ◆ option 2 Saisie des données par guichet.lu › choix possible que si au moins une des conditions d’assimilation est remplie par au moins un des conjoints non résidents ◆ conséquences: › pas d’inscription de la classe d’impôt sur la/les fiche(s) de retenue d’impôt pour les conjoints, mais inscription d’un taux › choix entre l’imposition collective et l’imposition individuelle (pure ou avec réallocation) des revenus indigènes des conjoints sur base de leurs revenus mondiaux et suivant le mode d’imposition retenu › responsabilité solidaire ou limitée en matière de paiement d’impôt suivant le mode d’imposition retenu › obligation de remise d’une déclaration d’impôt › possibilité1) de revenir ultérieurement (jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition) sur le choix du mode d’imposition ou ou ou ou 1) sous réserve d’approbation parlementaire
  • 21. 21 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS les possibilités ◆ ne pas répondre
  • 22. 22 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS les possibilités ◆ ne pas répondre ◆ conséquences: › classe d’impôt 1, notamment sur la fiche de retenue d’impôt pour chacun des conjoints • autre choix, le cas échéant, ultérieurement possible1) , toutefois avant le 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition › seule possibilité si les conditions d’assimilation ne sont remplies par aucun des conjoints 1) sous réserve d’approbation parlementaire
  • 23. 23 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS exemples ◆ imposition collective revenu mondial ajusté (commun) impôt dû (ensemble par les deux conjoints) taux de retenue inscrit sur fiche(s) de retenue 50.000 € 3.437 € 6,88 % revenu net indigène cotisations sociales autres dépenses spéciales 42.989 € 20.504 € 4.810 € 2.325 € 929 € 929 €
  • 24. 24 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 25. 25 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 26. 26 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS exemples ◆ imposition individuelle pure revenu net indigène revenu mondial ajusté cotisations sociales impôt dû taux de retenue inscrit sur fiche(s) de retenue autres dépenses spéciales 42.989 € 15.000 €35.000 € 20.504 € 4.810 € 339 €4.143 € 2,26 %11,84 % 2.325 € 929 € 929 €
  • 27. 27 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 28. 28 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS exemples ◆ imposition individuelle avec réallocation revenu net indigène revenu mondial ajusté après réallocation revenu mondial ajusté cotisations sociales impôt dû réallocation taux de retenue inscrit sur fiche(s) de retenue autres dépenses spéciales 42.989 € 25.000 €25.000 € 20.504 € 4.810 € 1.718 € + 10.000 € 15.000 € 1.718 € – 10.000 € 35.000 € 6,88 %6,88 % 2.325 € 929 € 929 €
  • 29. 29 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS
  • 30. 30 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS exemples 1 000€ 0€ 2 000€ 3 000€ 4 000€ 4 500€ 3 500€ 2 500€ 1 500€ 500€ 5 000€ A) 42 989 € A B A B A B B) 20 504 € 1 718€ = 6,88 % 1 718€ = 6,88 % 4 143 € = 11,84 % 339 € = 2,26 % imposition collective imposition individuelle pure imposition individuelle avec réallocation A 42 989 € B 20 504 €
  • 31. 31 RÉFORME FISCALE 2017 / 2018 - VOLET NON-RÉSIDENTS helpline: +352 40 800 71 72 www.impotsdirects.public.lu «Demande d’individualisation / taux RTS»