Réglementation de l’audit & contrôle qualité en Tunisie

RÉGLEMENTATION DE L’AUDIT
& CONTRÔLE QUALITÉ EN TUNISIE
La régulation indépendante de l’audit en Tunisie :
Le débat continue
Jordanie – 21 janvier 2017
Ordre des Experts Comptables de Tunisie

SOMMAIRE
Réglementation de l’audit en
Tunisie
Le système de contrôle qualité
en vigueur en Tunisie
La réforme du système de
contrôle qualité en Tunisie

Réglementation de l’audit en Tunisie
Système de contrôle qualité actuel
Réforme du système de contrôle qualité
Exercice de la profession de l’audit
Présentation de l’OECT
 L’audit est obligatoire pour un ensemble d’entités :
– Sociétés par actions (SA, SCA)
– Entreprises publiques (mais pas les collectivités locales)
– Associations et partis politiques (Ressources > 100 000 DT)
– Autres sociétés
 Le mandat de l’audit légal est de 3 ans.
 Les honoraires sont homologués par un barème.
 Dispositions sur le co-commissariat aux comptes et la
rotation des commissaires aux comptes.
• Chiffre d’affaires > 300 000 DT
• Total Bilan > 100 000 DT
• Employés > 10 1 DT = 0,43 US$ = 0,41€
3

 Deux corps de professionnels régis chacun par un
organisme indépendant :
– Experts comptables : Ordre des Experts Comptables
de Tunisie (OECT)
– Comptables : Compagnie des Comptables de Tunisie
 L’audit est exercé par les membres des deux organismes
Certaines sociétés sont réservées aux membres de
l’OECT : sociétés cotées, entreprises publiques, sociétés
et associations dépassement certains seuils, …
 Normes IFAC adoptées par l’OECT depuis 1999.
4

 L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) est
l’organisation professionnelle des Experts Comptables en
Tunisie
 Il a été créée en 1983.
 Il est régi par un ensemble de textes législatifs.
 Au 31 décembre 2016, il comprend 953 membres personnes
physiques, 392 personnes morales et plus de 300 stagiaires.
 Il est administré par un conseil comprenant 12 membres élus
OECT et les présidents des 4 conseils régionaux.
 Tutelle publique : représentant du Ministère des Finances.
 L’OECT est membre de l’IFAC depuis 1985.
5

Commission de contrôle
Chambre de discipline
Commission du tableau
Commission de
l’enseignement et des stages
Commission des normes,
éthique et déontologie
Commission juridique
Commission du
développement
Commission de conciliation
d’arbitrage
Composition mixte :
Membres OECT (élus) et
représentants du
Gouvernement
Membres de l’OECT
6

 Mission
Veiller à l’application des obligations d’indépendance et de
diligence professionnelle à la charge des auditeurs.
 Composition
• 3 membres représentant le ministère des finances dont un
assure la présidence.
• 3 membres élus représentant l’OECT.
 Mode d’activité
• Restriction aux missions d’audit légal.
• Contrôle par les pairs (2 contrôleurs au moins).
 Périodicité
Tous les 3 ans.
Présentation de la commission de contrôle
Fonctionnement de la commission de contrôle
Limites de la commission de contrôle
7

 Réunions
• Une fois par an, au cours du dernier trimestre de l’année
civile, pour fixer son programme de travail et le budget
temps nécessaire.
• Une fois par trimestre, pour le suivi des dossiers et pour
statuer sur les affaires soumises à la commission.
• Chaque fois qu’elle est saisie par un professionnel.
 Procédures d’auto contrôle
La commission de contrôle établit avant le 31 mars de chaque
année un questionnaire d’autocontrôle de qualité qu’elle
adresse à toutes les personnes exécutant une mission légale
de certification.
8

 Rapport
Chaque contrôle est sanctionné par un rapport comprenant :
• les remarques et observations concernant l’inobservation ou la
non application des obligations d’indépendance et de diligences
professionnelles à la charge des professionnels contrôlés.
• Les réponses du professionnel contrôlé dans une colonne spéciale
prévue à cet effet.
Si la commission estime, à la lumière des
réponses du professionnel, que ce dernier
n’a pas respecter ses obligations
Chambre de discipline
9

 La création de la commission de contrôle par la loi organique de
la profession d’expertise comptable.
 La localisation de son siège et de son secrétariat au sein de
l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie.
 Son règlement intérieur est régi par le règlement intérieur de
l’OECT.
Problème de statut juridique
La commission de contrôle ne dispose pas de personnalité
morale, ni de statut juridique et reste dépendante de la
profession.
10

11
 Moyens financiers
La commission est financée sur le budget de l’OECT et de la CCT.
 Moyens humains
Les membres de la commission ainsi que les contrôleurs ne sont pas
rémunérés pour les travaux qu’ils effectuent pour son compte.
 Moyens matériels
• Absence de procédure de contrôle et de modèles de rapport émis
par les contrôleurs.
• Application informatique et base de données à mettre à niveau.
Problème de moyens
Moyens réduits ce qui limite la fréquence et la qualité des
contrôles effectués.
11

 Restriction du champ d’intervention aux seules missions d’audit légal.
 Absence de coopération entre l’OECT et la CCT font que le champ
d’intervention de la commission de contrôle ne couvre pas les
membres de la compagnie des comptables.
 La fréquence des contrôles n’est ni adaptée à la taille des cabinets, ni à
l’importance stratégique des sociétés qu’ils auditent ;
 La Commission de contrôle est saisie par les professionnels pour
toutes les actions de nature à entraver leurs travaux . L’instruction de
ces affaires se fait au dépend du contrôle qualité.
Problème de prérogatives
Effort dilué et budget temps non optimisé
12

Objectifs stratégiques
Étapes réalisées
Mécanisme préconisé
Mission ministérielle de réforme
Feuille de route de la réforme
 Conformité totale avec les recommandations de l’IFAC :
SMO1 « Contrôle Qualité (QA) ».
• Réforme du système de contrôle qualité afin de le rendre
indépendant de l’OECT
• Mise en place progressive en favorisant l’apprentissage sur
la coercition.
 Des cabinets capables de mettre en œuvre tous les standards
de la qualité ISQC1 (et spécialement les Petits et Moyens
Cabinets).
 Qualité totale et non seulement pour les missions audit.
13

Étapes réalisées
Étude stratégique
• Sources : SMO (IFAC) et 8ème
directive européenne.
• Benchmark.
• Proposition de 3 scénarios.
• Proposition de schémas de
financement.
Workshops d’échange
• Le 15 janvier 2015 à Rabat
(Maroc)
• Le 2 juin 2015 à Tunis
(Tunisie)
• Avec l’appui de la Banque
Mondiale.
Requête de financementActualisation du
benchmark
2008 2012 2013 2015
14

Étapes réalisées
Besoin d’appui / financement
Commission de
contrôle
Instance de
Supervision des
Missions d’Audit
et d’Assurance
ISMAA
Commission de
qualité au sein de
l’OECT
 Commission
rattachée à
l’OECT.
 Limitée aux
missions d’audit
légal.
 Indépendante
de l’OECT.
 Prérogatives
plus larges :
•Toutes les
missions d’audit
•Entités d’intérêt
public.
•Autres
prérogatives.
 Interne à l’OECT.
 Assurer la
qualité pour
l’ensemble des
professionnels
et des
prestations.
 Rôle d’appui et
de soutien.
15

Étapes réalisées
Juin 2015 : lancement d’une réflexion pour la modernisation des
professions comptables, d’audit et de conseil fiscal et réforme des
dispositifs de supervision et de normalisation.
Comité de
pilotage
Réforme des
textes régissant
les professions
comptables
Réforme du dispositif de supervision
publique des travaux d’audit financier
Recherche d’une nouvelle organisation
du conseil fiscal
Dispositif de
normalisation et
d’interprétation
comptable
16

Étapes réalisées
Octobre 2015 : rapport comprenant 61 recommandations dont 15 se
rapportent au dispositif de supervision des travaux d’audit financier.
 Mise en place d’un « Haut Conseil de l’Audit Financier »
 Forme juridique : autorité administrative indépendante.
 Principales attributions :
• Supervision de toutes les missions d’assurance telles que définies
par l’IFAC et effectuées auprès de toutes les entreprises et
organismes sans but lucratif.
• Veille au respect des règles de déontologie et d’indépendance des
auditeurs.
• Surveillance et contrôle des obligations mises à la charge des
professionnels.
• Avis sur les projets de normes d’exercice professionnel.
• Émission d’avis techniques.
17

Étapes réalisées
 Gouvernance : un Conseil de 12 membres.
• 9 membres non praticiens.
• 3 Experts comptables élus par l’Assemblée Général de l’OECT.
 Financement :
• Cotisation de 3% prélevée sur les honoraires des missions
d’assurance (2% à la charge des entreprises auditées et 1% à la
charge des professionnels).
• Cotisation à la charge des organes de régulation et de surveillance
(Banque Centrale de Tunisie, Conseil du Marché Financier, Comité
Général des Assurances, …).
• Dotation budgétaire de l’État.
 Périodicité de la supervision :
Tous les 3 ans (priorité aux professionnels et aux cabinets d’audit
détenant des mandats d’audit d’entités d’intérêt public).
18

Étapes réalisées
 Rôle de l’instance
Le rôle dévolu à cette instance dans le rapport est trop orienté vers
la sanction et le contrôle.
 « la revue du contrôle qualité des missions d’audit » et non pas le
« contrôle qualité » qui est une charge de la firme d’audit.
 Élimination de certaines attributions incompatibles ou non
efficaces afin de se concentrer sur la promotion de la qualité de
l’audit et non sur le rôle disciplinaire.
 « la promotion de la formation professionnelle dans le domaine
de la qualité de l’audit » avec dotation de 20% du budget.
Réponse de l’OECT à ces recommandations
19

Étapes réalisées
 Gouvernance
La structure proposée dans le rapport est trop administrative et axée
sur le juridisme.
 Présence plus significative des experts comptables dans le CA (sous
certaines garanties d’indépendance).
 CA à vocation stratégique et non gestion courante.
 Représentation des universitaires et du patronat dans le CA.
 Travaux de supervision
 La conduite des travaux de supervision par des salariés et des
professionnels en exercice (sous réserve des incompatibilités).
Réponse de l’OECT à ces recommandations
20

Étapes réalisées
 Définition du cadre juridique et réglementaire régissant
cette instance.
 Mise en place de l’instance jusqu’à son entrée en activité
effective.
 Conception et mise en œuvre des applications
informatiques et des bases de données permettant le suivi
des missions d’audit.
 Élaboration du manuel de supervision qualité.
Instance de supervision
21

Étapes réalisées
 Élaboration de manuels d’audit et d’un manuel de contrôle
qualité standards.
 Élaboration de normes de pratiques professionnelles.
 Mise à disposition des professionnels de logiciels d’audit.
 Actions de formation à travers l’Institut de Formation de la
Profession Comptable (experts comptables et
collaborateurs).
Commission qualité de l’OECT
22

Merci
Thank you
‫جزيال‬ ‫شكرا‬

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