Le document présente des lois adoptées le 11 mars 2003 concernant certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en conformité avec la directive 2000/31/CE de l'UE. Il réglemente la libre circulation des services d'information fournis par des prestataires dans d'autres États membres de l'UE, en prévoyant des mesures restrictives sous certaines conditions. Les autorités peuvent agir pour protéger l'ordre public, la santé publique et les consommateurs, et des procédures judiciaires sont décrites pour faire respecter ces lois.