Workshop par Sabah Boumesla à The Family Fondatrice de Rêveability 22.10.15

1. WORKSHOP « Les 10 points clés juridiques du startupper »
The Family
par Sabah Boumesla
Fondatrice de Rêveability
22.10.15
Objectif du cabinet : rendre le droit des affaires plus accessible aux startups.
- Faire connaître le coût : les Legal Box à coût fixe
- Etre participatif
Constat : Leaders de la Silicon Valley : 80% ont un background juridique
Sa définition d’une « startup » : jeune entreprise, innovante, promise à croissante rapide.
1. Protéger ses idées par un accord de confidentialité
En droit français, une idée ne se protège pas, besoin de matérialiser son idée.
Or, ne pas la garder secrète mais la partager, avec partenaires voire concurrents.
Solution : accord de confidentialité : signataire ne peux pas révéler idées.
Obligation de résultats : si respecte pas l'obligation, responsabilité engagée.
Besoin de le délimiter : périmètre de l'obligation et temporalité.
Méthodes :
soit strictes, documents tamponnés confidentiel mais demande beaucoup
d'organisation et parfois limité.
soit générique : toutes les informations, les données techniques. Besoin de
combiner les deux. Clause forfaitaire si ne respecte pas obligation. L’utiliser en cas
de partenariat entre startups et grands industriels. Ne surtout pas l'utiliser quand
chercher des fonds (susceptibilité)

2. 2. Bien choisir sa forme sociale de sa société et soigner la rédaction de ses
statuts
Entreprise individuelle : pas de distinction entre vous et votre société.
auto entreprenariat : avantage fiscal, imposition à 13% Défauts : pas envie de
dépasser plafonds donc ne développe pas. Bien quand salarié à côté ou lead
startup.
Sociétés :
Anonyme : besoin associé et 37000 euros de capital
SARL : moins tendance depuis création en 2008 de la SAS.
SAS : monter avec capital minimum, organiser fonctionnement plus libre car moins
encadré par code du commerce. Par exemple : assemblées/prise de décisions par
Skype. Repartir l'actionnariat, prise de décision non proportionnelle à part dans le
capital.
Clause d'agrément : quand associés part et veut vendre ses parts, possible droit
de veto des autres associés. Et permet de lever des fonds.
& soigner rédaction des statuts
3. Prévoir le pacte d'associé
Contrat pour réguler fonctionnement et répartissement du capital.
Anticiper risques et conflits mais aussi envisager événements heureux comme la
levée de fond. Il est différent des statuts, confidentiel.
Par exemple : empêcher que l'associé part ou vend ses parts durant une période
défini. Permet de rassurer les associés entre eux, des le début, court ou long
terme ?
Clause d'agrément : peut-on vendre ses parts à un tiers qu'on ne connaît pas,
droit de regard ?
Clause de sortie : en cas de conflits/divergence. Le parc informatique par exemple
entre PC et MAC, comment trancher ?
Clause d'unanimité : certaine décision peuvent être prise par un tiers (le DSI) ou
par unanimité. Nomination du président (pas possible co-gérant dans SAS) :
comment le nommer, le changer, sa rémunération ?
4. Gérer son identité : sa marque, son logo et son nom de domaine
Important car si boîte fonctionne bien car si revend la boîte, sera prise en compte
dans revalorisation. À déposer à l’INPI, droit exclusif de propriété. Déposer : un
nom, un slogan, signe ou les trois. Catégorie de classe : 45, 35 dédiées à des
produits, 10 dédiées à la prestation de service. A minima trois classes. Protection
pendant 10 ans. Penser à renouveler. Besoin de l'exploiter aussi, sinon déchéance
de marque. Faire en sorte que sa marque soit distinctive : vérifier si elle n’existe
pas déjà. Qui ne décrit pas son produit. Parfois nom distinctif s'intègre dans
usages et devient générique : par exemple “texto”.
Attention aux Marques notoires (frigos).

3. 5. Avoir ses propres contrats
Commence à conclure des contrats avec prestataires extérieurs mais parfois on
n’a pas ses propres contrats : il faut délimiter ses responsabilités, ses obligations,
car les contrats sont toujours en faveur de l’une partie ou de l'autre. Loi des
parties : consentement des parties est supérieur à tout.
6. De ternir les droits sur les créations artistiques qui concernent votre
société : logo, charte graphique, logiciel, etc.
Ce n'est pas parce qu'on paye le DA extérieur que l'entreprise possède les droits
d’auteur. Besoin qu'il cède ces droits. Pas possible d'utiliser le droit de
reproduction qui appartient à l'auteur. La cession des droits d'auteur doit
forcément être écrite, or les DA n'y pense pas toujours dans leur facture, ne
connaissant pas toujours leur droit. Elle doit été aussi délimitée. Il vaut bien en
avoir une type écrit par juriste. Et délimitée dans le temps.
7. Ne pas oublier les mentions légales sur son site et la déclaration de vos
fichiers à la CNIL.
A partir du moment qu'on est éditeur de site vitrine ou e-commerce, obligations
minimales :
- Mentions légales : permettent de vous identifier, savoir qui est derrière le site.
Personne physique : nom, prénom, téléphone
Personne sociale : numéro de siège social, siret, adresse
Donner l'hébergeur du site, pour qu'il retire le contenu illicite.
Sinon amende de la CNIL ou empêche d'exercer.
- Déclarer les données personnelles (nom, prénom, adresse) que le site stocke et
utilise. Newsletter est déjà de là traitement de données à déclarer à la CNIL.
Déclaration simplifiée sans contrôle de la CNIL en amont, permet juste d'avoir un
numéro. Déclaration normale quand récolté un CV par exemple. Demande
d'autorisation quand récolte données sensibles qui permettent de différencier les
personnes (partie politique, ethnie, etc.) qui nécessitent une autorisation de la
CNIL. Droit de retrait et de modification possible par les personnes. Doit expliquer
aussi pourquoi récolte les données.
8. Rédiger vos propres CGV et CGU lorsque votre activité s'effectue via un site
e-commerce.
CGV (vente) : BtoC, obligation d'avoir des CGV. Document sur le site qui déroule
tout le processus de vente. Ne peut pas copier les CGV de son concurrents même
si c'est un secteur similaire. C'est parfois de la « contrefaçon » de CGV car cela
peut être considéré comme du parasitisme, concurrence déloyal. C'est le reflet de
votre politique commercial. Il y a des mentions obligatoires, sur le descriptif du
produit, conditions de livraisons, frais et délai de livraison, délai de rétraction
(14 jours sur e-commerce), conditions de renvois, processus de commande etc.
CGU (utilisation du site) : non obligatoire mais recommandé surtout quand le site
est complexe.
9. Prévoir dans la recherche de financement le coût juridique nécessaire au
lancement de son activité.