marches-publics

1. 48
Définition
Le marché est un contrat, à titre onéreux
conclu entre, d'une part, un maître d‟ouvrage
et, d'autre part, une personne physique ou
morale appelée entrepreneur, fournisseur ou
prestataire
l'exécution
de services, ayant pour objet
de travaux, la livraison de
fournitures ou la réalisation de prestation de
services.

2. 49
Objectifs des marchés
 Répondre exclusivement à la nature et à
l'étendue des besoins à satisfaire.
 Déterminer aussi exactement que possible les
besoins à satisfaire, les spécifications
techniques et la consistance des prestations
à des normes marocaines
ou, à défaut, à
par référence
homologuées
internationales sans mention
des normes
de marque,
sinon l'appellation doit être suivie des termes
“ou son équivalent ”.

3. 57
Cahiers des charges
Les cahiers des charges précisent les
conditions dans lesquelles les marchés sont
passés et exécutés. Ils comprennent les
cahiers des clauses administratives générales
(CCAG), les cahiers
communes (CPC) et
des prescriptions
les cahiers des
prescriptions spéciales (CPS).

4. 58
Procédures de passation des marches
 L'appel d'offres ouvert ou restreint (y
compris les prestations architecturales)
prestations
 Le concours
architecturales)
 La procédure
(y compris les
négociée (y compris les
prestations architecturales)
 L‟Appel à manifestation d‟intérêt
 Les enchères électroniques inversées.

5. Passation des marchés
Appel d‟offres ouvert
 Appel à la concurrence
 Dossier d‟appel d‟offres (dossier
administratif , dossier technique, dossier
additif et offre financier
 Délai de publication : 21 ou 40 jours au moins
selon le cas
 Support de publicité : 2 journaux et dans le
portail des marchés publics
 Le délai court à compter du lendemain de la
publication dans le journal paru le deuxième.

6. Passation des marchés
Appel d‟offres ouverts
Dépôt des dossiers
 Déposés contre récépissé
 Envoyés par courrier recommandé avec
accusé de réception
 Remis au président au début de la séance et
avant l'ouverture des plis
 Les plis doivent être cachetés et sous
enveloppes celées

7. Passation des marchés (suite)
Appel d‟offres ouverts (suite)
 Examen des offres
 Commission d‟AO :
 Le directeur ou la personne nommément
désignée par lui à cet effet, président
 Un représentant du maître d'ouvrage, relevant
du service concerné par la prestation objet du
marché
 Le représentant du ministre chargé des finances
 Le responsable de la fonction achats
 Le responsable de la fonction financière

8. Passation des marchés
Appel d‟offres ouverts
Examen des offres
Commission d‟AO
Le maître d'ouvrage peut faire appel, à titre
consultatif, à toute autre personne, expert ou
technicien, dont la participation est jugée utile.
 En cas d'absence de l'un des membres et après
avoir accompli les formalités, le président
invite les membres présents à parapher les plis
reçus qui doivent rester fermés et mis en lieu
sûr jusqu'à leur ouverture.

9. Passation des marchés
Appel d‟offres ouverts
Examen des offres
Le président reporte la séance d'ouverture des
plis de 48 heures et informe les concurrents et
les membres de la commission du lieu, la date
et l'heure pour la reprise de la séance publique.
 Il demande au maître d'ouvrage de convoquer,
par écrit,
précisant
le membre (s) absent (s), en
le lieu, la date et l'heure de la
reprise de la séance.

10. Passation des marchés
Appel d‟offres ouverts
Examen des offres
Convocation des membres de la
commission
par le maître d‟ouvrage.
 Communication de la convocation et du
dossier d‟AO, aux membres de la commission
d‟appel d‟offres dans un délai de 7 jours
francs au moins avant la date fixée pour la
séance d‟ouverture des plis.

11. Passation des marchés
Appel d‟offres ouverts (suite)
 Déroulement des séances de la commission
a) Phase publique :
 Le Président invite les concurrents présents
qui n'auraient pas déposé leurs plis à les
remettre séance tenante et ceux dont les
dossiers sont incomplets, à produire les
pièces manquantes sous enveloppe fermée
précisant la nature des pièces manquantes.
 Il arrête définitivement la liste des plis reçus
(Aucun dépôt ou retrait de pli ou de
complément de pièces n'est accepté après
l'accomplissement de cette formalité).

12. Passation des marchés
Appel d‟offres ouverts
Déroulement des séances de la commission
a) Phase publique :
 Il remet aux membres de la commission du support
écrit contenant l'estimation du coût des prestations.
Les membres de la commission paraphent toutes les
pages dudit support. Ce support doit être conservé par
le président avec le dossier d'appel d'offres.
 Il ouvre les plis reçus et annonce, à haute voix, les
pièces contenues dans chaque dossier.
 Il dresse un état des pièces fournies par chaque
concurrent.

13. Passation des marchés (suite)
Appel d‟offres ouverts (suite)
 Déroulement des séances de la commission
(suite) :
b) Phase non publique :
 Examen des justifications produites par
chaque concurrent.
 Élimination des concurrents
présenté les pièces exigées,
qui n'ont pas
qui sont
représentés par la même personne ou dont les
capacités financières et techniques sont
jugées insuffisantes.
 Arrêt de la liste des concurrents admissibles.

14. Passation des marchés (suite)
Appel d‟offres ouverts (suite)
 Déroulement des séances de la commission
(suite) :
c) Séance publique :
 Lecture de la liste des concurrents
admissibles, sans faire connaître les motifs
des éliminations des concurrents non retenus.
 Restitution aux candidats éliminés de leurs
dossiers sans ouvrir les offres techniques et
financières et sans donner de motif .

15. Passation des marchés
Appel d‟offres ouverts
Déroulement des séances de
la commission (suite) :
c) Séance publique (suite) :
 Ouverture des enveloppes portant la mention
« Offre financière ».
 Lecture, à haute voix, du montant des actes
d'engagement et des détails estimatifs.
 Paraphe des actes d‟engagement et des
bordereaux Ŕdétail estimatif des prix.

16. Passation des marchés (suite)
Appel d‟offres ouverts (suite)
 Déroulement des séances de la commission
(suite) :
d) Séance non publique à huis clos :
 Évaluation des offres financières :
 Contrôle des
vérification des
actes d‟engagement avec
calculs et rectification des
erreurs confirmée par le soumissionnaire ;
 Proposition de l‟offre la plus avantageuse
d‟
un
(offre moins cher ou offre résultant
combinaison rapport qualité/prix).

17. Passation des marchés (suite)
Appel d‟offres ouverts (suite)
 Déroulement des séances de la commission :
e) Procès-verbal d‟ouverture des plis :
 Établi suivant modèle annexé à la
règlementation des marchés.
 Enregistre les observations présentées lors de
l‟examen des offres.
 Indique les motifs d'élimination des
concurrents évincés, les éléments ayant servi
pour retenir l'offre qu'elle juge la plus
avantageuse.

18. Passation des marchés (suite)
Appel d‟offres ouverts (suite)
Déroulement des séances de la commission
(suite) :
e) Procès-verbal d‟ouverture des plis (suite) :
 Signé, séance tenante, par le président et tous
les membres de la commission.
 Il lui est joint éventuellement le rapport des
sous commission.

19. Passation des marchés
Appel d‟offres ouverts Déroulement des
séances de la commission
(suite) :
f) Résultat définitif :
Affichage du résultat dans les 24 heures
suivant la date d‟achèvement des travaux de la
commission, dans les locaux du maître
d‟ouvrage et sur le portail des MP sous forme
d‟extrait de P-V.