Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône                                            ...
S U I T E D E L’ Œ I L S U R …   Santé publique                                                   L’ O B S E R V AT O I R ...
ExPéRIENCES                L E S D O S S I E R S D E L’ AT D 1 3                             Quels sont les fonctionnaires...
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  1. 1. Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°18 - juin 2008 Les formations proposées par l’Agence Technique Départe- EDITO DU PRéSIDENT mentale ont pour but d’aider à la prise de décision des élus dans la mise en œuvre des politiques publiques dont ils ont la charge, quel que soit leur niveau de responsabilité exercé dans la collectivité. Elles ont également pour ob- Santé publique jectif d’accélérer l’apprentissa-L’ Œ I L S U R … ge de la gestion locale et de fa- SALON-DE-PROVENCE, voriser le dialogue et l’échange d’expériences entre élus. labellisée « ville santé » par Elles permettent enfin de les l’Organisation Mondiale de la Santé accompagner dans l’acquisi- tion de connaissances et de techniques, notamment dans La ville de Salon-de- ’ u n e d e s d e r n i è r e s munication diffusés dans tous Provence développe L actions de sensibilisa- les points de restauration collec- le domaine de la communica- tion dans le domaine tive de la ville. D’abord un set tion, du management et de la depuis plusieurs de la santé mise en œuvre par de table ludique indiquant les conduite de projet années une politique ambitieuse en matière l’équipe municipale de Michel objectifs nutritionnels conseillés Les chiffres de fréquentation de santé publique et Tonon, maire de Salon-de-Pro- puis un document de commu- de ces formations au cours mobilise à cet effet vence date du mois d’avril. Elle nication proposant des menus du semestre qui s’achève, qui de nombreux acteurs s’inscrit dans la ferme volonté de équilibrés pour toute une sont excellents, témoignent locaux. A ce titre, modifier les comportements ali- s e m a i n e e n c o m p l é m e n t des besoins de l’ensemble la ville a été labellisée mentaires des jeunes et de leurs d u d é j e u n e r p r i s d a n s des élus et de la forte attente familles pour en février dernier par Pour l’équipe municipale, la restaura- suscitée par l’Agence Techni- l’Organisation Mondiale se rapprocher tion collec- c’est une volonté forte que Départementale. de la Santé, ce qui lui a des préconi- tive, pour de promouvoir l’équilibre permis de rejoindre le sations du sensibiliser Etre élu, c’est en fait une alimentaire réseau des « villes santé ». Plan Natio- les parents fonction qui demande de l’at- Cette reconnaissance nal Nutrition Santé (PNNS). sur l’importance de l’équilibre tention, de la disponibilité. va conduire la Salon-de-Provence est la pre- alimentaire. Prenant appui Il apparaît évident que ces mo- collectivité à s’engager mière commune à avoir mis en pour sa mise en œuvre sur des ments de réflexion s’avèrent davantage sur des place un Plan Local de Santé partenaires locaux notamment très utiles quand il s’agit de Publique et à avoir signé, en l’Association Salon Action Santé, facteurs déterminants passer au temps de l’action. 2004, la charte PNNS avant de l’opération a permis de toucher de la santé tels que C’est alors qu’apparaît la va- recevoir le titre de « Ville active près de 5 000 familles. les conditions de vie, leur et la qualité du travail de PNNS » qui traduit la mise en de travail, la qualité Semaine fraîch’attitude l’ATD13, élément essentiel de œuvre une à deux fois par an de l’environnement Autre action significative de son démocratie départementale ! d’actions de sensibilisation. physique social engagement, Salon-de-Provence et culturel. Santé vous bien ! est l’une des cinq communes du L’opération « Santé vous bien ! » département à avoir participé Jean-Noël associait deux supports de com- ce mois-ci à l’opération nationale Guerini Président de l’ATD13 L E S D O S S I E R S D E L’ AT D 1 3 S u I T E D E L’ A r T I C L E E n p A g E 2 z SénateurExPéRIENCES Président du Une commune peut-elle mettre à disposition des locaux à une association cultuelle ? Conseil général des L’article L.2144-3 du CGCT dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, syndicats Bouches-du-Rhône ou partis politiques ». Il s’agit là d’une simple faculté pour la commune qui n’est pas tenue de satisfaire les demandes en ce sens. Une association confessionnelle peut toutefois bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux, y compris pour l’exercice de son culte (QE n°03698, JO Sénat, 4 décembre 1997). Cependant, le maire « détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » (art. L.2144-3 CGCT). Une commune peut donc décider d’exclure de ce droit tous les organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux afin de mettre les locaux communaux à l’abri des querelles politiques ou religieuses (CE, 21 mars 1990, Commune de la Roque d’Anthéron).
  2. 2. S U I T E D E L’ Œ I L S U R … Santé publique L’ O B S E R V AT O I R E L’ A C T U A L I T é J U R I D I q U E SALON-DE-PROVENCE, L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Contrôle de l’obligation labellisée « ville santé » Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence scolaire et suivi par l’Organisation Mondiale est à votre disposition pour des renseignements plus précis. de l’absentéisme de la Santé Le décret du 14 février 2008 pris en é D U C AT I O N « Fraîch’ attitude » ayant pour but Modalités du permis délivré par le maire application de la loi du 5 mars 2007 initial de lutter contre l’un des fléaux concernant les chiens dangereux. sur la prévention de la délinquance, majeurs du XXIè siècle que repré- autorise les maires à établir par trai- sente l’obésité. Pour cette 4e édition et Dans une réponse ministérielle du 22 avril 2008 (n°11894, JOAn 22/04/08), le POLICE DU MAIRE tement automatisé un recensement au-delà de son aspect préventif, cette gouvernement apporte des précisions quant au permis délivré par le maire en matière de chiens dangereux, tel qu’il a été prévu par le projet de loi renforçant la prévention de l’ensemble des élèves en âge opération avait pour objectif de rap- M I E U x C O M P R E N D R E N O T R E D é PA R T E M E N T scolaire et à repérer leur éventuel ab- REPÈRES peler que les fruits et légumes frais, et la protection des personnes contre les chiens dangereux. sentéisme, notamment l’absentéisme c’est avant tout du plaisir, des saveurs Ce permis, nécessaire pour la détention d’un chien d’attaque ou de défense (1ère et lourd (plus de quatre demi-journées CErTIFICATIOn AFAQ SErVICE COnFIAnCE : La qualité d’accueil, une priorité et du goût. Une vingtaine d’actions 2ème catégorie), est remis sur présentation de justificatifs certifiant de l’obtention d’une étaient proposées aux salonnaises et attestation d’aptitude faisant suite à une formation sur l’éducation et le comportement par mois). aux salonnais impliquant de nom- canin ainsi que sur la prévention des accidents. Ce texte oblige désormais les direc- breux partenaires. Les frais afférents à cette formation sont à la charge des propriétaires. pour être ré- teurs d’école, chefs d’établissement et Le Conseil général des Bouches l’accueil téléphonique, la gestion des courriers Cette volonté de promouvoir des gulière, la détention de chiens dangereux est également subordonnée à la réalisation inspecteurs d’académie à fournir aux du Rhône vient de recevoir la et les services en ligne et décrit 34 enga- politiques favorables à la santé se d’une évaluation comportementale de l’animal âgé de 8 à 12 mois, l’inscription du maires qui en font la demande des certification AFAQ SERVICE gements précis. Seuls les deux premiers mo- traduira prochainement par la signa- CONFIANCE, « ACCUEIL SERVICE dules, obligatoires dans le cadre de la certifica- chien et de son propriétaire sur un fichier central, l’identification du chien par le biais informations nominatives sur leurs ture d’une charte avec les acteurs de PUBLIC LOCAL », résultat d’un tion, ont été appliqués par le CG13. d’un procédé agréé par le ministère de l’Agriculture (tatouage, puce électronique), la élèves. Il impose également aux orga- la restauration collective de la com- Quatre grands axes sont mis en avant : vaccination antirabique, la stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie) ainsi que nismes de versement des allocations engagement prioritaire pris en mars mune. Sous l’impulsion de Mme 1 - un accès plus facile à nos services, la souscription d’une assurance garantissant la responsabilité des propriétaires (ou familiales de fournir des informations 2005 par l’assemblée départementale. Blanc Pardigon, 1ère adjointe, déléguée 2 - un accueil attentif, courtois et efficace, détenteurs) en cas de dommages causés aux tiers par l’animal. nominatives sur les enfants et leurs Cette certification vise à faire à l’hygiène et à la santé publique, et 3 - un accueil confidentiel, informatif et adapté, A défaut de permis de détention et en l’absence de régularisation, le maire (ou le responsables. Les maires peuvent reconnaître par un organisme des services administratifs, l’élabora- 4 - une écoute permanente des suggestions préfet) pourra prendre un arrêté ordonnant le placement du chien en question dans un déclencher un «accompagnement extérieur la qualité de l’accueil tion de celle-ci est en cours et précisera d’amélioration. lieu de dépôt adapté et faire procéder à son euthanasie. social ou éducatif» du ressort de la des administrés. Avec les Conseils notamment les modalités concernant généraux de l’Hérault et du Vaucluse, La méthode la formation du personnel, l’équilibre commune ou informer le président Après avoir défini 6 sites pilotes pour l’opé- le CG13 est en effet à l’initiative d’un diététique, les engagements des cuisi- Obligation d’archivage de la version papier du Journal du Conseil général. Ce dernier peut référentiel, publié au Journal Officiel ration : Hôtel du département, Espace du niers et l’hygiène. Officiel dans les communes chefs lieu de canton mettre en place avec la famille un en décembre 2006. Ce texte présente pays d’Aix, 2 maisons de la solidarité (Salon- «contrat de responsabilité parentale», de-Provence et Marseille Pressensé), archives une réponse ministérielle (JOAn Q, n°7009, du 22 avr. 2008) rappelle cette obli- les engagements de service relatifs ARCHIVAGE L E S D O S S I E R S D E L’ AT D 1 3 créé par la loi sur l’Egalité des chan- et bibliothèque départementales, service des gation. Dans les seules communes chefs lieu de canton, le JO est soumis à un délai à la qualité de l’accueil et décrit lesExPéRIENCES ces, qui, s’il n’est pas respecté, peut transports scolaires, l’équipe en charge du Le droit d’expression de l’opposition de conservation obligatoire de 5 ans, dont les frais font l’objet d’une dépense obliga- modalités de sa mise en œuvre au projet a recruté en interne et formé à l’utili- dans les communes de plus de 3500 entraîner «la suspension de tout ou toire (article L.2321-2 (2°) CgCT). Cette obligation subsiste malgré l’existence d’une sein des collectivités. Ce support sation et la mise en œuvre du référentiel 20 habitants peut-il être exercé s’il version dématérialisée authentifiée du JO, accessible sur Internet. pour l’ensemble partie» des allocations familiales. technique est applicable à toutes les n’est pas précisé par le règlement agents, qui ont à leur tour formé 600 agents. des communes, l’obligation d’archivage concerne les documents produits par les as- Outre les informations sur les enfants, collectivités ou établissements publics Formidable outil de management, la démar- intérieur ? semblées, les administrations et les établissements publics municipaux, ainsi que les le fichier automatisé comprendra ayant une exigence de résultat. che implique la sensibilisation et la forma- La liberté d’expression des élus minoritaires, parce qu’elle est une condition essentielle du débat documents qui leurs sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif. les noms et prénoms des personnes tion des agents d’accueil de premier niveau démocratique et une garantie consubstantielle de Elles sont propriétaires de leurs archives et responsables de leur conservation ainsi responsables et allocataires de pres- (hôtesses, standardistes, agents d’accueil) et leur statut, constitue une liberté fondamentale. Par ans un contexte de modernisation, tations familiales. Ces informations de second niveau (par ex : secrétariats des conséquent, cette liberté doit exister même si le que de leur mise en valeur (article L.212-16 du Code du patrimoine). Toutefois, les communes de moins de 2000 habitants ont la faculté de déposer leurs anciennes ne seront pas conservées au-delà de D la collectivité doit organiser les ser- services) mais aussi de l’encadrement. Afin règlement intérieur, comme il doit normalement le vices publics locaux pour assurer les faire, ne précise pas les modalités de son exercice. de rappeler les engagements pris, des guides archives dans les dépôts départementaux. par dérogation, le préfet peut les autoriser à l’année scolaire au cours de laquelle compétences qui lui sont dévolues par la loi. La Pour le juge administratif ce droit, parce qu’il est pour les agents de terrain ont été créés décri- en assurer elles-mêmes la conservation. L’élimination de l’ensemble de ces documents l’élève atteint l’âge de 16 ans. finalité est de rendre le ser- fixé avec suffisamment de précision par le CGCT vant les modalités peut être exercé directement sur le fondement de est soumise au visa du directeur des archives départementales chargé de l’exercice du Le décret précise toutefois que seuls vice public plus accessible, la loi (TA Besançon 21 février 2003). Le refus de plus visible, plus rigoureux Le rapport d’audit mentionne d’organisation défi- contrôle scientifique et technique des archives communales. sont habilités à recevoir communica- nies pour assurer un publication d’une tribune, que le règlement intérieur et plus transparent en te- dans les points forts : tion des données enregistrées les mai- accueil de qualité sur existe ou non, constitue par conséquent une atteinte nant compte des principes l’implication des agents à une liberté fondamentale. res, présidents de Conseils généraux, les sites du Conseil gé- Droit de préemption urbain : d’efficacité, de proximité, et le sens accru de la relation néral. La démarche La règlementation inspecteurs d’académie et agents du le Conseil d’Etat assouplit sa jurisprudence d’écoute et d’échange. En avec les usagers. permet ainsi de mo- des spectacles taurins de rue Centre Communal d’Action Sociale, effet, la fonction accueil, Aucune règlementation spécifique ne régit les courses Traditionnellement, les collectivités publiques qui préemptaient devaient démontrer biliser le personnel ou leurs représentants, individuelle- au cœur des missions de URBANISME taurines de rue. Il faut donc appliquer les règles autour d’un projet ambitieux mais réaliste. qu’à la date de l’exercice de leur droit de préemption, elles disposaient bien d’un projet ment désignés. service public, est déterminante pour l’image relatives aux manifestations sur la voie publique suffisamment précis et certain. Une enquête de satisfaction auprès du issues du décret-loi du 23 octobre 1935. Leur de la collectivité et apporte la première ré- organisation est soumise à déclaration préalable public est réalisée au moins une fois par an par un arrêt du 7 mars 2008, le Conseil d’Etat a sensiblement assoupli sa jurispru- ponse aux usagers. auprès du maire qui peut prendre par arrêté les afin d’analyser les points forts et les points dence (CE, 7 mars 2008, « commune de Meung-sur-Loire », n°288371). Le droit de mesures de police nécessaires. L’arrêté devra Le référentiel faibles et de les traduire dans un plan d’amé- mentionner précisément l’ensemble des obligations préemption urbain peut désormais être exercé alors même que les caractéristiques Obtenir la certification sur la base du référen- lioration. La certification par l’AFNOR et exigences qui s’imposent à l’organisateur : précises du projet d’aménagement n’auraient pas encore été définies à la date d’exer- tiel adopté, tel était l’objectif fixé à la Direc- est renouvelable tous les 3 ans. Elle induit manadiers et cavaliers devront fournir leur licence de cice de la décision de préemption. la Fédération Française de Course Camarguaise, mise trice Générale Adjointe en charge du cadre de des audits de suivi toutes les années afin en place de barrière type « abrivado », annonces La haute juridiction précise que les communes peuvent exercer leur Dpu « si elles vie, Annick Colombani, qui a porté ce projet de mesurer les évolutions de la qualité sonores et pose de panneaux d’avertissement en justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou et mis en œuvre la démarche sur le terrain. de l’accueil du public sachant que toute mar- plusieurs langues, interdiction de toute formation d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L 300-1 du Ce référentiel « Accueil, service public local » que de progression traduira la motivation et d’obstacle sur le parcours L’arrêté édicté devra être Code de l’urbanisme et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision se découpe en 4 modules : l’accueil sur site, l’implication des agents au service du public. apposé sur le parcours. de préemption ». N°18 - JUIN 2008 N°18 - JUIN 2008
  3. 3. ExPéRIENCES L E S D O S S I E R S D E L’ AT D 1 3 Quels sont les fonctionnaires habilités Peut-on déclarer un marché à recevoir par arrêté, délégation de signature sans suite et à quel moment ? dans le cadre des marchés publics ? L’article 59-IV du Code des marchés publics, prévoit expressément L’article L.2122-19 du CGCT permet au maire, sous sa surveillance et sa la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite une responsabilité, de déléguer sa signature à tout agent occupant un emploi procédure d’appel d’offres pour des motifs d’intérêt général. Cette fonctionnel (DGS, DGA, DST). Le maire doit obtenir l’autorisation du renonciation, au profit du pouvoir exécutif, peut être mise en œuvre Conseil municipal pour conclure les marchés formalisés et il peut déléguer jusqu’à la notification du marché à l’entreprise et alors même que la la signature du contrat aux agents visés à l’article L.2122-19 du CGCT. CAO aurait attribué le marché. Toutefois, la préparation, la passation et l’exécution des MAPA peuvent Une telle déclaration sans suite doit être motivée à des fins d’intérêt faire l’objet d’une délégation du Conseil au maire (art. L.2122-22 4°). Il général, sous peine de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir pourra néanmoins subdéléguer sa signature aux agents occupant un emploi devant le juge administratif. fonctionnel, mais seulement si la délibération du conseil qui lui délègue certaines attributions, le mentionne expressément. Cette subdélégation peut viser l’ensemble des actes de préparation et de mise en œuvre du marché (procédure de mise en concurrence), mais aussi la signature du marché, La commune peut-elle fixer un tarif et les actes d’exécution (ordre de service, bon de commande…). différencié de restauration scolaire en fonction du domicile des enfants ? Le maire peut-il déléguer à un conseiller municipal la La commune est compétente pour fixer les tarifs de la demi-pension capacité de porter plainte au nom de la commune ? pour les écoles maternelles et élémentaires (décret n°2006-753 du Le maire peut, sur délégation du conseil municipal, être chargé « d’intenter au 29 juin 2006). Sous réserve que les différences de traitement soient nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans justifiées par des différences de situation objectives ou par une nécessité les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service, (art. L2122-22 16° CGCT). Il peut alors subdéléguer la capacité d’ester en le principe d’égalité devant les services publics locaux est compatible avec justice à un adjoint ou un conseiller municipal, sauf opposition expresse les différences de traitement des usagers (CE, 10 mai 1974, Denoyez et de l’assemblée (art. L.2122-23 et L.2122-18 CGCT ; CE, 18 mai 1998, Chorques, req. n° 88032 et 88148). Il est donc possible de pratiquer des Loyen, req.n°159495). Le maire devra cependant respecter la priorité dont discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence pour des services bénéficient les adjoints en matière de délégation : les conseillers municipaux publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (CE, 5 ne peuvent en bénéficier que dans la mesure où tous les adjoints ont reçu octobre 1984, Commissaire de la république de l’Ariège, req. n° 47875). délégation (CAA Bordeaux, 30 décembre 2003, Commune de Saint Paul, req. Cependant, le tarif le plus élevé ne doit pas être supérieur au coût réel du n°99BX02834) ou se trouvent empêchés (art. 2122-18 CGCT). service par usager (article 2 du décret du 29 juin 2006). LES fORMATIONS POUR LES éLUSL E S f O R M AT I O N S Depuis le 25 avril, 7 thèmes de formation ont été proposés aux 105 collectivités adhérentes à l’agence. Au 16 juin 2008, 321 stagiaires ont pris part à ces sessions qui se sont déroulées pour la plupart dans les locaux de l’agence. SESSIONS à VENIR : z Lundi 23 juin à Carry le Rouet : Rôle et mission de l’élu local z Jeudi 26 juin à l’ATD13 : La gestion de l’eau, dans le cadre du cycle sur le Développement Durable z Mercredi 2 juillet à l’ATD13 : Motiver et conduire son équipe dans un projet municipal z Vendredi 4 juillet à l’ATD13 : La réforme des autorisations d’urbanisme – partie 2 z Mercredi 9 juillet à l’ATD13 : Le maire et la prévention de la délinquance COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône. Parution Bimestrielle - N°18 de juin 2008 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier Gassend, Coline Glain et Anne Cros www.atd13.fr Collaboration : Mireille Arnaud. Photos : service photo CG13, Ville de Salon-de-Provence, ATD13. Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône Conception et réalisation : Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A sur le pont ! communication 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Impression : Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Agence Technique du Département des Bouches du Rhône UNE éqUIPE à VOTRE éCOUTE Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles info@atd13.fr z TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr N°18 - JUIN 2008

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