La loi Hamon réforme depuis le 14 juibn 2014 le droit de la vente à distance. Ces nouvelles dispositions renforcent les droist contractuels des consommateurs

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26 juin 2014
E-commerçants, êtes-vous prêts pour
l’application de la loi Hamon ?
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Définition du consommateur :
« Est considérée comme un consommateur toute personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale »
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Renforcement de la protection du consommateur
 Information du consommateur
 Paiement
 Livraison / Transfert des risques
 Droit de rétractation
 Garanties
 Protection contre les abus
 Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF
 Aggravation des sanctions
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Obligation d’information du consommateur
- Caractéristiques
- Prix
- Délai de livraison
- Identité du vendeur
- Garanties
- Conditions contractuelles
- Pièces détachées
- Droit de rétractation
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Paiement
 Information sur les moyens de paiement
 Mention de l’obligation de paiement
 Paiement supplémentaire et cases pré-cochées : les cases pré-
cochées ne sont pas interdites en tant que telles, mais le vendeur est
tenu au remboursement des options payantes supplémentaires que le
client n’a pas expressément choisies s’il en fait la demande.
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Livraison / Transfert des risques
 Livraison dans le délai indiqué (à défaut, délai de 30 jours)
 Résolution du contrat en cas de défaut de livraison après mise en
demeure
 Attention, le vendeur est présumé responsable envers son client en
cas de vol, perte ou détérioration au cours du transport du colis.
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Droit de rétractation
 Délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la
conclusion du contrat de prestation de service
 Formulaire type
 Remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans
les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris
connaissance de la rétractation
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Droit de rétractation
ATTENTION
 Pensez à informer le consommateur qu’il supporte les frais de renvoi
en cas de rétractation préalablement à la conclusion du contrat ;
 Pour faciliter la gestion des colis revenus endommagés après exercice
du droit de rétractation, vous pouvez différer le remboursement à la
récupération des biens ;
 Vous n’êtes tenu qu’au remboursement des frais de livraison standard
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Garanties
 Les Conditions générales de vente doivent mentionner le contenu de
la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts
de la chose vendue, obligatoirement dues par le vendeur et, le cas
échéant, la garantie commerciale
 Mentions obligatoires dans le contrat de garantie commerciale
 Défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la vente
présumés imputables au vendeur (disposition en vigueur en 2016)
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Récapitulatif
CCI
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Protection contre les abus
 Renforcement du pouvoir du juge en matière de clauses abusives
 Action possible des associations de consommateurs pour déclarer
qu’une clause litigieuse est nulle
 Amende administrative de 15.000 euros lorsque la clause abusive
était inscrite dans la liste noire
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Renforcement des moyens d’action de la
DGCCRF
 Suppression des clauses illicites ou abusives éventuellement sous
astreinte
 Pouvoirs renforcés lors des contrôles
 Possibilité d’adopter une identité d’emprunt
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Aggravation des sanctions
 Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15.000 euros
 Aggravation des sanctions pénales des pratiques commerciales
trompeuses
 Aggravation des sanctions pénales des pratiques commerciales
agressives
(2 ans d’emprisonnement, 300.000 euros ou 10 % du CA)
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Cendrine Claviez
Avocat
Lorraine Petit
Avocat
PINT-Avocats
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