Ville de Sion Permis de construireDossier N° 2010-48Requérant Madame Romaine Farah, chemin de la Prévoté 15, 1223 ColognyA...
OPPOSITIONS ET REMARQUESEn ce qui concerne les oppositions et remarques, elles doivent être écartées pour les motifssuivan...
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Service des routes et des cours deau« Vover darrondissement et études routièresBâtiment:Préavis positif.Accès;Les accès se...
Service des bâtiments, monuments et archéologie« Larchéologue cantonal1. Des sondages, et/ou le cas échéant, des fouilles ...
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Service de laction sociale« Le projet susmentionné est soumis à la loi cantonale sur lintégration des personneshandicapées...
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Le mémoire de recours sera adressé au Conseil dEtat, en autant de doubles quil y adintéressés. Le mémoire doit contenir un...
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Permis de construire

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Permis de construire

  1. 1. Ville de Sion Permis de construireDossier N° 2010-48Requérant Madame Romaine Farah, chemin de la Prévoté 15, 1223 ColognyArchitecte Bureau darchitecture Perraudin, chemin des Collines 18,1950 SionObjet pour démolition du bâtiment existant et construction dun immeuble devingt-cinq logements avec parking souterrain sur les parcelles Nos 1383,1384, 14653, 11 887 et 118gS, folio 22, zone èentre III, à la rue du Rawil,au lieudit « Saint Georges»------.LE CONSEIL MUNICIPALen qualité dautorité compétenteen matière dautorisation de construireCONSIDERANTEn faitA. La mise à lenquête publique parue dans le BO N° 5 du 5 février 2010 a soulevélopposition de• Mesdames Myriam et Fernande Bolli à Sion• Patrimoine Suisse, section du Valais RomandB. Le dossier a été transmis au secrétariat cantonal des constructions (article 42 OLC) etsoumis aux organes cantonaux compétents concernés, à savoir:• loffice juridique• loffice du feu• loffice de la protection civile• le service des routes et cours deau• le service des bâtiments, monuments et archéologie• le service de ,action sociale• le géologue cantonal• le service de lénergie et des forces hydrauliquesEn droitLanalyse du dossier nappelle aucune remarque particulière en ce qui concerne le respectdu RCC (distances, hauteur, nombre détages, densité, etc.), de même que des dispositionstant cantonales que fédérales en la matière.OBSERVATIONS: voir au verso
  2. 2. OPPOSITIONS ET REMARQUESEn ce qui concerne les oppositions et remarques, elles doivent être écartées pour les motifssuivants:Ceux contenus dans la décision du Conseil municipal en séance du 16 décembre 2010 (voirextrait du P.-V. ci-annexé).Pour ces motifs:DECIDELautorisation requise est accordéeAUX CONDITIONS SUIVANTES:).> Celles fixées par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2010, selon extrait duprocès-verbal annexé.).> Le plan de linstallation de chantier sera soumis pour approbation par les différentsservices (Edilité, TP, Police) avant le début des travaux.).> Les matériaux de démolition seront acheminés vers un centre de valorisation selonlordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Les déchets seront triés sur lechantier.).> Toutes les mesures concernant le bruit et la poussière seront prises afin de ne pas porternuisance au voiSinage (OPS-Opair).).> Reste spécialement réservée lapprobation des plans dexécution, qui seront remis auservice avant le début des travaux.).> Les parcelles seront groupées sous un seul numéro avant le début des travaux.).> Limplantation sera vérifiée par le service du cadastre.).> Les véhicules de chantier seront lavés avant leur sortie sur le domaine public.).> Obligation de maintenir les abords du chantier propres.).> Les eaux usées seront raccordées au collecteur public ou traitées et évacuéesconformément au règlement dassainissement urbain et aux directives du service desTravaux publics.).> Les eaux de surface seront traitées et évacuées conformément au règlementdassainissement urbain et aux directives du service des Travaux publics.).> Le vide détage de 2.50 m minimum sera strictement respecté.).> Mesures de sécurité : reste réservée lapplication des normes (SIA 358) etrecommandations (SPA) qui traitent de la sécurité dans et aux alentours des bâtiments,particulièrement en ce qui concerne les contrecœurs vitrés et les garde-corps.).> Les installations sanitaires sans aération directe seront soigneusement ventilées.~ La teinte des façades sera choisie dentente avec le service.
  3. 3. ~ La teinte des éléments de serrurerie sera présentée et approuvée par le service avant lacommande de ces derniers.~ Un échantillon du type de couverture sera présenté au service avant le début destravaux.~ Le service sera informé de lavancement et lachèvement des travaux en vue de joctroidu permis dhabiter.~ Les travaux seront soigneusement exécutés et terminés.~ Les aménagements extérieurs seront réalisés dentente avec le service.~ La demande du permis dhabiter sera accompagnée du calcul détaillé du volumeconstruit et du schéma sy rapportant, ainsi que du montant de linvestissement.~ Le rétablissement des limites sera à charge du requérant.~ La remise en état du domaine public, selon les directives du service des Travaux publics,sera à charge du requérant.~ Restent réservés:• le droit des tiers• les prescriptions fédérales, cantonales et communales en la matière.~1Les conditions et réserves des différents organes compétents de lEtat du Valais fontpartie intégrante du présent permis de construire,Service administratif et juridique du OTEE« Traitement des oppositions.Selon lart. 2 al. 1 de la Loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC), le conseil municipalest lautorité com étente our les projets situés à /intérieur des zones à bâtir; il nest doncpas e la compétence du ervtc 1 un tque du OTEE de traiter et de juger lesoppositions pour des projets de compétence communale. Par conséquent, le Serviceadministratif etjuridique du DTEE renonce au traitement des oppositions ».Office cantonal du feu« Les conditions fixées dans le formulaire approuvé le 25.08.2010, communiqué en annexefont partie intégrante de lautorisation »,Office cantonal de la protection civile« - Le propriétaire dispensé de lobligation de construire un abri priVé dans limmeubleprécité est astreint à verser à la commune de Sion une contribution de remplacementde fr. 34000.00 correspondant à 68 places protégées.- Le paiement interviendra avant le début des travaux de construction de limmeuble.- Le montant ainsi versé à la commune sera affecté à la réalisation, à la rénovation et àléquipement de constructions publiques de protection civile.- Cette décision fait partie intégrante de lautorisation de construire et sera notifiée danscette dernière qui indiquera les voies de recours».
  4. 4. Service des routes et des cours deau« Vover darrondissement et études routièresBâtiment:Préavis positif.Accès;Les accès seront conformes à la norme ci-jointe.Visibilité:La visibilité doit être assurée sur la route cantonale. Le dégagement nécessaire seraconforme à la norme VSS 640 273 a. Le SRCE est à disposition pour tout renseignement.(Egout:_Préavis négatif. Le passage de légout sur la dalle de la Sionne nest pas possible.Bruit:Lautorité compétente de décision est rendue attentive au fait que la construction prévue sesitue dans une zone soumise au bruit routier; selon le cadastre du bruit 2000, on constate undépassement des valeurs limites dimmission (VU). Lautorité compétente de décision estresponsable de lapplication de la LPE et de lOPB, en particulier larticle 22 de la LPE etlarticle 31 de lOPB. Les dispositions constructives spéciales sont à exécuter par lerequérant afin de respecter les Vu. Le projet lié à la protection contre le bruit comprenant lesdispositions constructives spéciales devra être soumis au Service des routes et cours deau(SRCE). Par ailleurs, le service de la protection de lenvironnement (SPE) et le service dudéveloppement territorial (SDT) doivent être consultés par lintermédiaire du secrétariatcantonal des constructions (SCC).Cours deauPréavis positif avec recommandation.SituationLe rez ouest de limmeuble est implanté en zone de danger hydrologique faible (jaune)de la Sionne.La distance minimale au cours deau enterré semble être respectée (7.56m à la limite,indiqué sur plan situation).Recommandations 1/ est recommandé dintégrer des mesures constructives (éviter lessauts de loup, fermeture étanche de la rampe daccès au garage, etc.) afin delimiter/supprimer les infiltrations deau, en cas de crues, à lintérieur des locaux (rez,caves, etc.).Une attention toute particulière devra être portée au sous-sol: pas de stockage de bienimportant, assurer une voie de fuite en cas dinondation.Conditions généralesLa responsabilité pour des dommages éventuels suite à des crues ou laves torrentielles ainsique les coûts des mesures de protection et/ou de remise en état sont entièrement à lacharge du requérant / de son assurance.Ouvrage dartPréavis positif.Nous rendons attentif le MaÎtre douvrage, lors du terrassement de langle Nord Est du ;tmesous sol du parking, quil devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lastabilité, la sécurité structurale ainsi que laptitude au service du canal de la Sionne.La Commune est chargée de faire respecter les conditions du présent préavis ».pour des apparts à 1 million, cest la classe!
  5. 5. Service des bâtiments, monuments et archéologie« Larchéologue cantonal1. Des sondages, et/ou le cas échéant, des fouilles archéologiques doivent être entreprisavant lobtention du permis de construire.2. La planification des travaux devra tenir compte de délais suffisants pour permettre, encas de découverte archéologique, des travaux de fouille et de documentationarchéologiques nécessaires (article 724 CC8).3. Sur la base des résultats de nos investigations, nous vous communiquerons leséventuelles réserves qui devront figurer dans le permis de construire.4. Le requérant prendra contact avec le Service des bâtiments, monuments et archéologie,tél. 027.606.38.00, dès que pourra être déterminée la date à partir de laquelle le terrainpeut être mis à disposition des archéologues, pour effectuer les sondages et, sil y a lieu,des fouilles.Sous-commission des sitesSituationSite dimportance /SOS ayant une valeur de situation.1Le bâtiment dhabitation bénéficie dune situation privilégi~ et constitue un des éléments lesplus marquants du tissu bâti à la rue du Vieux-Moulin dont le front Ouest est égalementvisible depuis la rue du Rawyl.Le bâtiment a démolir à la rue du Vieux-Moulin 9-11 fait- daprès linventaire des sitesconstruits ISOS - partie intégrante du périmètre 6, tissu constitué à partir du 1f/me S., maissurtout au 2(jme s., dans le prolongement du Grand-Pont. Ce tissu bénéficie, toujoursdaprès /I80S, de lobjectif de sauve arde C préconisant la sauvegarde du caractère.onservation de eqU/ ibre entre les constructions anciennes et nouvelles; sauvegintégrale des éléments essentiels à la conservation du caractère. Prescriptions particulièrespour /intégration de constructions nouvelles.lLe bâtiment Vieux-Moulin 9-11 fait partie de lélément individuel 6.0.6. ISOS: ({ t:?angée detrois constructions semi-rurales dont la sauvegarde devrait être envisagée; 1-rme- 1ffmes. »Bâtiment existantLe bâtiment est digne de protection et sa substance bâtie peut être assainie.Le bâtiment mitoyen Vieux-Moulin -11, parcelles 1383, 1384, 14653, 11887 et 11888, folio22, se compose du bâtiment principal réparé en 1741 suite à linondation de la Sionne, dundeuxième corps de bâtiment formant tourelle et datant vraisemblablement du 1f/me siècle, etde lannexe Nord, une ancienne grange transformé et rehaussé en 1328.1jSur la base des connaissances actuelles du bâtiment, nous fui attribuons une importance~ supracommunale.
  6. 6. ))ProjetLidentité du bâtiment nest pas maintenue.Démolition du bâtiment dhabitation et construction dun immeuble résidentiel (25appartements) de trois étages sur rez avec attique. La dimension très importante ducomplexe de bâtiments (19270 m3) rompt léchelle de cette partie de la ville caractériséeessentiellement par des constructions de petite et moyenne taille.Lanalyse du périmètre /SOS C en présence révèle que ce secteur de la ville se distingue parlexistence dun caractère spécifique dorigine. Les constructions anciennes et nouvellescohabitent; les bâtiments et les espaces ont des caractéristiques différentes propres à uneépoque ou à une région.Selon la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998, art.8-12, la commune collabore avec les services cantonaux spécialisés pour létablissementdes inventaires des objets dimportance communale ou cantonale, détermine les objets àprotéger dimportance communale dans le cadre de son aménagement du territoire et selonla législation sur les constructions, et règle leur protection.1Dans le règlement communal de constructions et de zones homologué en 1988, larticle 96demande que la municipalité établisse « un inventaire complet de la zone de la vieille villepermettant de classer les bâtiments selon des critères de conservation, de restauration, desuppression ou de transformation. Cet inventaire est régulièrement mis à jour. /1 comprendaussi les bâtiments isolés sis en dehors"(JfJj)érimètre de la vieille ville mais offrant desparticularités dordre histori ue, architectural ou arflsfl ue. fi sera tenu compte et desbâtiments en tant que tels et des ensem es constitués par les rues, les Îlots, les quartiers,par la mise au point de plans de structuration au sens de larticle 60. »Jusquà ce jour, nous ne disposons pas dun inventaire détaillé des bâtiments à valeurpatrimoniale sur le territoire de la ville de Sion. Cet inventaire est la base indispensable pourlévaluation des demandes de transformation et de démolition. 1/ se justifie dautant plus quebon nombre de témoins de larchitecture du 1F/me et de la première moitié du 2cfme siècle adéjà disparu durant les dernières années./1 nous paraÎt primordial de pouvoir disposer dune vue densemble sur la base duninventaire de détail permettant de déterminer les éléments constitutifs de la structure etdédicter des prescriptions de zones spéciales en vue de la sauvegarde des élémentsstructurants (adapter les prescriptions aux bâtiments historiques: affectation, cœfficientdutilisation, gabarits des bâtiments, nombre des niveaux, etc.)1Comme mesure durgence simpose un inventaire des constructions du 1F/me et de lapremière moitié du 2cfme siècle aujourdhui particulièrement menacées. Sur la base de cetinventaire seront désignés les objets particulièrement dignes de protection selon art. 18 de laloi sur les constructions du 8 février 1996.Préavis négatif.Remarque:1. Comme mesure durgence, il est demandé détablir à court terme et en collaborationavec le service des bâtiments, monuments et archéologie, linventaire des constructionsdu périmètre ISOS 6 permettant de déterminer les éléments constitutifs en vue delélaboration dun plan des bâtiments à sauvegarder (art. 96 du règlement communal deconstruction et de zones.)2. A moyen terme, extension de linventaire sur lensemble du territoire de la commune.3. Nous demandons de surseoir à lautorisation de construire tant que la liste des élémentsà conserver dans le périmètre ISOS 6 na pas été établie ».
  7. 7. Service de laction sociale« Le projet susmentionné est soumis à la loi cantonale sur lintégration des personneshandicapées (LlPH), à la loi fédérale sur légalité pour leshandicapés (LhancJ)et à la normeS1A 500, soit la construction de :25 logements1 parking sur 2 niveaux de 41 places_Les plans déposés ne respectent pas les exigences de la Législation. Ils doivent être modifiésde manière à respecter les points suivants:1. Places de stationnement adaptées au fauteuil roulant (S!A 500, pt. 9.7)Les places de stationnement adaptées au fauteuil roulant doivent satisfaire auxexigences suivantes:- sol plan, antidérapant, qualité 1/ bien adapté ", pente maximale 2%,- stationnement oblique ou perpendiculaire: largeur min. de la case::::: 3.50 m- stationnement parallèle: longueur min. de la case =8 m ; surface libre adjacente de1.40 m de largeLune au moins parmi les places de stationnement réservées aux habitants dunimmeuble doit pouvoir être mise à disposition et satisfaire aux exigences décrites ci-dessus. Au-delà de 25 places, une place supplémentaire par groupe de 25 est à prévoir.Lune au moins parmi les places de stationnement destinées aux visiteurs dun immeubledoit être conforme aux exigences décrites ci-dessus.~ Le projet propose 41 places de parc. Aucune place adaptée nest clairementsignalée.2. Accès aux logements, principe (SIA 500, pt. 9.1)Laccès aux portes palières des logements ne doit comporter ni marches ni seuils.Lorsque laccès présente des différences de niveaux, celles-ci doivent pouvoir êtrefranchie à laide de rampes ou dascenseurs. A /intérieur des bâtiments les rampes nesont autorisées quentre un garage et une cage descaliers ou un ascenseur. Dans lesautres zones, les rampes ne sont admises que sous réserve.~ Sous-sol 1 + 2 : Depuis le parking, les 2 cages descaliers ne sont pas accessibles.La liaison parking/cages descaliers est réalisée par des escaliers.~ Rez-de-chaussée: Les perrons dentrée comptent chacun une marche de 5 cm.3. Rampes (SIA 500, pt. 9.4)La pente des rampes doit être de 6% au maximum. Des pentes supérieures à 6% etjusquà 12% au maximum sont admises sous réserve.Largeur minimale des rampes: 1.20 m.Au départ et à larrivée des rampes, ainsi que devant les portes et les passages, onprévoira des paliers horizontaux ou des espaces libres dune longueur minimale de1.40 m.~ Les rampes qui lient la " route du vieux moulin 1/ aux perrons dentrée ont des pentessupérieures à 6% (env. 8% et 9%). Vu la topographie de la parcelle et limplantationdu bâtiment, des déclivités supérieures à 6%, telles que proposées, peuvent êtreadmises.
  8. 8. , .4. Couloirs, chemins, espaces de manoeuvre (StA 500, pt. 3.4)Les couloirs et les chemins doivent avoir une largeur utile de 1.20 m au minimum.» Les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées (-:t logements + sous-sol).5. Salle de bains/douches adaptable (SIA 500, pt. 10.2)Chaque logement comportera au moins une salle de baÎn ou une douche avec WC auxdimensions suivantes:- surface utile minimale 3.80 m2, aucune des dimensions nétant inférÎeure à 1.70 m.- largeur utile de la porte 0.80 m au minimum.» Les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées (-:t largeur des portes).6. Débarras, buanderies (StA 500, pt. 10.5)Le quart des débarras extérieurs aux logements doit être accessible.Par immeuble, lune au moins des buanderÎes collectives doit être accessible ou doitpouvoir être rendue accessible en application du principe de ladaptabilité.» Les couloirs qui desservent les caves nont pas les dimensions requises.7. Ascenseurs (StA 500, pt. 9.5)Les dimensions minimales de la cabine seront de 110 cm x 140 cm.La distance minimale entre les portes palières des ascenseurs et le départ des escalierssera la suivante:60 cm si lescalier est à c6té de lascenseur- 140 cm si lescalier est vis-à-vis de lascenseur» Comme rappel »Géologue cantonal« Sur la base des CU &RPP du 25.01.2010 du bureau B. Granges, nous préavisonspositivement cette requête.Pour ce qui est des mesures parasismiques, les recommandations du bureau devront êtreappliquées. Tout changement ultérieur devra être approuvé par ce dernier.Le bureau suivra lapplication des mesures de protection sismique et nous livrera un rapportde conformité afin que puisse être délivré le permis dhabiter conformément à lart. 59 delOrdonnance cantonale des constructions ».Service de lénergie et des forces hydrauliques« Le justificatif de la qualité thermique de lenveloppe du bâtiment, les informationsconcernant les installations de chauffage et deau chaude sanitaire ont été transmis, ledossier est complet.Sur la base du dossier en notre possession, nous avons pris note:des coefficients disolation de tous les éléments de lenveloppe thermique. La mise enplace dautres produits moins performants peut péjorer sensiblement la protectionthermique;que les ponts thermiques sont pris en compte dans le calcul de justification;que la production de chaleur est assurée par une chaudière à gaz à condensation;
  9. 9. que malgré des erreurs dans le calcul, les besoins de chaleur respectent la valeur limiteselon la norme SIA 380/1 édition 2009 ;Il que conformément à la législation, un système permettant le décompte individuel desfrais de chauffage et deau chaude est prévu.Préavis:Compte tenu de lensemble des éléments du dossier et des points ci-dessus, notre préavisest positif.A titre de recommandations, nous signalons que la pose dune isolation périphérique permetdéviter de nombreux ponts thermiques et assure une plus grande inertie thermique aubâtiment, ce qui est bénéfique pour limiter les besoins de chaleur pour Je chauffage ».Emoluments et fraisLes émoluments et frais à charge du requérant sont fixés selon arrêté du Conseil dEtat du14 juillet 2004 et décision du Conseil municipal du 13 mai 1976 et homologuée par leConseil dEtat, le 9 février 1977.A. Emolument dautorisation communale fr. 8090.-B. Emolument du secrétariat cantonal des constructions fr. 4000.-fr. 12090.-N.B. La facture vous parviendra ultérieurementVoies de recoursLa présente décision est susceptible de recours au Conseil dEtat dans les 30 jours dès lanotification (art. 46 LPJA et 46 LC).• Le recours na pas deffet suspensif; celui-ci peut toutefois être ordonné doffice ou surrequête.• La demande doctroi de leffet suspensif doit être déposée dans le délai de dix jours. Lestravaux ne peuvent débuter avant lentrée en force de la décision relative à leffetsuspensif.-1Le bénéficiaire dune autorisation de démolition totale ou partielle dune construction nepeut en faire usage avant lécoulement du délai de recours, même si leffet suspensif napas été ordonné.
  10. 10. Le mémoire de recours sera adressé au Conseil dEtat, en autant de doubles quil y adintéressés. Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits, ainsi que des motifsaccompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par lerecourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens depreuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire.La présente décision est n tifiée:par lettre recommandéeAU NOM DU CONSELe Président:~~"=::;:=11a~e~aurerNOTIFICATIONUNICIPALSecrétaire:• à la requérante, Madam Romaine Farah, chemin de la Prévoté 15, 1223 Cologny• aux opposants et aux pe sonnes qui ont formulé des réserves de droit• Mesdames Myriam et Fernande Bolli à Sion• Patrimoine Suisse, s tion du Valais Romandpar pli simple• au secrétariat cantonal des constructions (avec un jeu de plans munis du sceaudapprobation)• au bureau darchit.~e~__.~ erraudin, chemin des Collines 18, 1950 SionSion, leFZ/AMl~.O FEY. 2011

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