Marchés publics durables :
intégration d'aspects sociaux dans le processus
d'achat
Jo Versteven
11 mars 2014
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Aperçu
Nouvelle vision de l'UE sur les marchés publics
Aspects sociaux
Aspects sociaux dans les marchés publics
Nouvea...
Vision sur les marchés publics
Procédures ?
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Vision sur les marchés publics
Instrument stratégique (proposition de directive sur les marchés
publics)
« La directive pr...
Aspects sociaux
Aspects sociaux
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Aspects sociaux
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Vente de produits certifiés du commerce
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• en 1999 : 21.500 euros
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Aspects sociaux
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mort (24 novembre 2012).
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Aspects sociaux
Adjudications responsables :
2010 grèves du personnel de nettoyage (Pays-Bas)
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Aspects sociaux
Chômage BE (3ème trimestre 2013) :
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Aspects sociaux dans les marchés publics
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Le social...
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Marchés publics socialement responsables
1) Législation
le respect et le contrôle de l'observation de la législation socia...
Marchés publics socialement responsables
2) Sécurité et formation
- suffisamment d'instructions de sécurité
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(s...
Marchés publics socialement responsables
3) Egalité des chances et diversité
Cahier des charges : sélection qualitative, s...
Marchés publics socialement responsables
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4) Accessibilité : handicapés
Cahier des charges : spécifications techniques...
Marchés publics socialement responsables
5) l’intervention de groupes-cibles moins qualifiés, de chômeurs,
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Marchés publics socialement responsables
• 6) entreprises de l'économie sociale
Belgique : 2480 entreprises de l'économie ...
Marchés publics socialement responsables
www.socialeeconomie.be, www.vosec.be,
http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/...
Marchés publics socialement responsables
7) pratiques commerciales durables et honnêtes
- Arrêté sur le café c-368/10 (10 ...
Marchés publics socialement responsables
8) tenir compte de rémunérations acceptables (convention n° 94
de l'OIT) lors de ...
Marchés publics socialement responsables
9) le respect des conventions de l'Organisation internationale du
Travail et des ...
Projet Landmark
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Nouvelle directive relative aux marchés publics
24 -
Nouveau dans la législation relative aux
marchés publics
Sous réserve des textes finaux :
Stratégique : pas d'obligations ...
Référence aux processus de production (spécifications techniques
et critères d'attribution)
• Critères d'attribution : san...
www.guidedesachatsdurables.be
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www.guidedesachatsdurables.be
28 -
Merci
Infos :
Institut fédéral pour le Développement durable
Rue Ducale 4
1000 Bruxelles
02/501.04.67
Jo.Versteven@FIDO.fe...
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Midi DD_20140311_Marchés publics durables: intégration d'aspects sociaux dans le processus d'achat

  1. 1. Marchés publics durables : intégration d'aspects sociaux dans le processus d'achat Jo Versteven 11 mars 2014
  2. 2. 2 - Aperçu Nouvelle vision de l'UE sur les marchés publics Aspects sociaux Aspects sociaux dans les marchés publics Nouveau dans la directive relative aux marchés publics
  3. 3. Vision sur les marchés publics Procédures ? 3 -
  4. 4. Vision sur les marchés publics Instrument stratégique (proposition de directive sur les marchés publics) « La directive proposée est basée sur la création de possibilités et dote les services adjudicateurs des instruments nécessaires pour contribuer aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 en utilisant leur pouvoir d'achat pour l'achat de produits et services qui stimulent l'innovation, qui sont respectueux de l'environnement et du climat, et qui sont aussi favorables pour l'emploi, la santé publique et les conditions sociales. » 4 -
  5. 5. Aspects sociaux Aspects sociaux 5 -
  6. 6. Aspects sociaux Commerce honnête et durable Vente de produits certifiés du commerce équitable : • en 1999 : 21.500 euros • en 2009 : 1.500.000 euros (COM(2009), 215) 6 -
  7. 7. Aspects sociaux Incendie chez Tazreen Fashions au Bangladesh où 112 personnes ont trouvé la mort (24 novembre 2012). Ecroulement du Rana Plaza à Savar, au Bangladesh. Dans le bâtiment de huit étages étaient essentiellement établies des entreprises de vêtements. Plus de 1.000 personnes sont mortes et plus de 2.000 personnes ont été blessées (24 avril 2013). 7 -
  8. 8. Aspects sociaux Adjudications responsables : 2010 grèves du personnel de nettoyage (Pays-Bas) -budgets de nettoyage en baisse, forte concurrence des prix, contrats à court terme -sous-traitance des services de nettoyage -Code de Comportement responsable sur le marché dans le secteur des nettoyages et des laveurs de carreaux 8 -
  9. 9. Aspects sociaux Chômage BE (3ème trimestre 2013) : • 15-24 ans : 105,721 pers (taux de chômage 24,5 %) • 25-49 ans : 263,266 pers (taux de chômage 8,1 %) • 50-64 ans : 62,569 pers (taux de chômage 4,9 %) (www.statbel.fgov.be) Personnes handicapées du travail BE • Flandre, beschutte werkplaatsen : 16.000 pers handicapées du travail • Wallonie, entreprises de travail adapté : 7.000 pers handicapées du travail (www.leseta.be et www.socialeeconomie.be) 9 -
  10. 10. Aspects sociaux dans les marchés publics 10 -
  11. 11. 11 - Aspects sociaux dans les marchés publics Le social comme objectif primaire : Organismes de services sociaux Le social comme objectif secondaire (utilisation stratégique de OO) : •Livraisons : achat d'uniformes, d'IT, de sols durs •Services : services de jardinage, de nettoyage, … •Travaux : construction et rénovation
  12. 12. 10 x aspects sociaux dans les marchés publics 12 -
  13. 13. Marchés publics socialement responsables 1) Législation le respect et le contrôle de l'observation de la législation sociale (internationale, européenne et belge) Cahier des charges : droit d'accès - critères d'exclusion - et conditions d'exécution 13 -
  14. 14. Marchés publics socialement responsables 2) Sécurité et formation - suffisamment d'instructions de sécurité - formation (surtout des services et travaux) Cahier des charges : spécifications techniques, critères d'attribution et conditions d'exécution 14 -
  15. 15. Marchés publics socialement responsables 3) Egalité des chances et diversité Cahier des charges : sélection qualitative, spécifications techniques, critères d'attribution, conditions d'exécution 15 -
  16. 16. Marchés publics socialement responsables 16 - 4) Accessibilité : handicapés Cahier des charges : spécifications techniques, critères d'attribution, conditions d'exécution
  17. 17. Marchés publics socialement responsables 5) l’intervention de groupes-cibles moins qualifiés, de chômeurs, de travailleurs peu qualifiés, etc. Cahier des charges : droit d'accès – réservation du marché – conditions d'exécution 17 -
  18. 18. Marchés publics socialement responsables • 6) entreprises de l'économie sociale Belgique : 2480 entreprises de l'économie sociale (www.mi-is.be) Cahier des charges : droit d'accès – réservation du marché – et conditions d'exécution 18 -
  19. 19. Marchés publics socialement responsables www.socialeeconomie.be, www.vosec.be, http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/ www.leseta.be, www.sawb.be -
  20. 20. Marchés publics socialement responsables 7) pratiques commerciales durables et honnêtes - Arrêté sur le café c-368/10 (10 mai 2012) Cahier des charges du commerce durable : critères d'attribution et conditions d'exécution Cahier des charges du commerce honnête : droit d'accès – critères d'exclusion - et conditions d'exécution 20 -
  21. 21. Marchés publics socialement responsables 8) tenir compte de rémunérations acceptables (convention n° 94 de l'OIT) lors de l'attribution du marché Exemple Pays-Bas 2010 : spirale des prix descendante continue dans les marchés publics Cahier des charges : application du critère d'attribution 'prix' et contrôle des prix anormaux 21 -
  22. 22. Marchés publics socialement responsables 9) le respect des conventions de l'Organisation internationale du Travail et des droits de l'homme Cahier des charges : droit d'accès - critères d'exclusion et conditions d'exécution 10) tenir compte des conséquences sociales et environnementales de processus de production dans tout le cycle de vie d'un produit Cahier des charges : spécifications techniques, critères d'attribution et conditions d'exécution 22 -
  23. 23. Projet Landmark 23 -
  24. 24. Nouvelle directive relative aux marchés publics 24 -
  25. 25. Nouveau dans la législation relative aux marchés publics Sous réserve des textes finaux : Stratégique : pas d'obligations générales sur le plan environnemental et social, et en matière d'innovation Non paiement ONSS (exclusion) Infraction à la législation de l'Union sur le plan du droit social ou du droit international du travail • Prix anormalement bas (exclusion obligatoire) 25 -
  26. 26. Référence aux processus de production (spécifications techniques et critères d'attribution) • Critères d'attribution : santé du personnel • Critères d'attribution : Intégration sociale de personnes défavorisées ou de personnes issues de catégories vulnérables • Critères d'attribution : Personnes handicapées Caractéristiques sociales mentionnées dans les spécifications techniques (labels) • Objet du marché • Conditions pour les labels • ‘ou équivalent’ 26 -
  27. 27. www.guidedesachatsdurables.be 27 -
  28. 28. www.guidedesachatsdurables.be 28 -
  29. 29. Merci Infos : Institut fédéral pour le Développement durable Rue Ducale 4 1000 Bruxelles 02/501.04.67 Jo.Versteven@FIDO.fed.be 29 -

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