Les principaux objectifs de la CFE-CGC dans la renégociation
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14 02-2014-assurance chomagefev2014

  1. 1. Les principaux objectifs de la CFE-CGC dans la renégociation de la convention d’assurance chômage. • Préserver le fondement assurantiel du régime d’assurance chômage et préserver le niveau global des indemnisations qui jouent un indispensable rôle d’amortisseur des conséquences de la crise que nous traversons. • Adapter le niveau des cotisations chômage au résultat financier du régime UNEDIC ; • Favoriser l’embauche en CDI des jeunes de moins de 26 ans par une exonération partielle et temporaire des cotisations UNEDIC ; • Favoriser l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi des séniors à partir de 50 ans par une exonération partielle des cotisations UNEDIC remboursable en cas de rupture de contrat de travail avant l’âge légal de la retraite ; • Augmenter les cotisations UNEDIC des entreprises qui recourent aux CDD de courte durée ; • Mettre en œuvre un dispositif nouveau de droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi. Adapter le niveau des cotisations à l’équilibre/déséquilibre du régime Par sa nature, le régime UNEDIC est conduit à subir des déséquilibres importants en période de crise. Lorsque la crise est longue, ce qui est le cas actuellement, ce déséquilibre se traduit par une augmentation significative de l’endettement. Ce déséquilibre et cet endettement si importants qu’ils soient doivent, selon nous, être relativisés. En effet, un retour de la création nette d’emploi a un effet très rapide sur les comptes dans la mesure où il remplace des allocations (dépenses) par des cotisations (recettes). De plus, le déséquilibre annuel ne représente qu’à peine un point de cotisation, le passage de 6,40 % à 7,40 % rétablirait un équilibre comptable instantané. 1
  2. 2. Afin d’adapter les ressources de l’UNEDIC aux évolutions du compte de résultat nous souhaitons créer un taux d’appel des cotisations UNEDIC qui serait indexé sur la situation comptable du régime. Plus le déséquilibre grandit, plus le taux d’appel augmente et réciproquement. Ce taux d’appel pourrait faire varier le taux dans une amplitude limitée. Favoriser l’embauche en CDI des jeunes de moins de 26 ans Nous proposons que l’exonération de cotisation patronale assurance chômage, pour l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans en CDI, prévue dans l’ANI du 11 janvier 2013, soit rallongée à 6 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 8 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. Favoriser l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi des séniors à partir de 50 ans Nous proposons de réduire la part patronale de la cotisation de 1pt à partir de 50 ans pour les salariés en CDI. En revanche, en cas de rupture de contrat de travail autrement que par démission, avant l’âge légal de la retraite, l’employeur serait redevable de la totalité de l’exonération dont il a bénéficié, à laquelle nous proposons d’ajouter un taux de majoration. Augmenter les cotisations UNEDIC des entreprises qui recourent aux CDD de courte durée Une part significative du déficit de l’UNEDIC provient des contrats à durée déterminée et de l’intérim. On peut également faire le constat que ces salariés, par la nature même de leur contrat de travail, lorsqu’ils subissent des pertes d’emploi ne se voient pas offrir d’assistance particulière pour s’inscrire dans une trajectoire de retour à l’emploi durable. Nous n’avons pas l’illusion de penser qu’en agissant sur les taux de cotisation UNEDIC des contrats courts nous corrigerons les excès dans l’usage des contrats courts, voire très courts (moins d’un mois) par les entreprises, mais le fondement assurantiel de notre régime paritaire d’indemnisation du chômage commande que l’on compense par la cotisation les conséquences en termes de déséquilibre du régime de ces évolutions néfastes du marché du travail. Par ailleurs, même si ce n’est pas l’objet de cette négociation, il nous semble important de souligner l’impérieuse nécessité d’un meilleur accompagnement par Pôle Emploi des demandeurs d’emploi victimes de la perte d’un emploi à durée limitée. Nous préconisons donc la mise en place d’une sur-cotisation spécifique aux contrats courts en amplifiant le mécanisme créé par l’ANI de janvier 2013. Ce dispositif consisterait en un taux de cotisation inversement proportionnel à la durée des contrats de travail en jours. Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 180 jours la part patronale du taux de cotisation resterait à 4 %, pour les durée inférieures ou égale à 30 jours la part patronale serait portée à 9 % et ce taux diminuerait d’un trentième de point par jour du contrat de travail du salarié jusqu’à 4 %. Mettre en œuvre un dispositif nouveau de droits rechargeables Afin de renforcer les droits des demandeurs d’emploi, nous proposons que les droits à indemnisation chômage ouverts soient servis jusqu’à leur épuisement, quels que soient la durée ou les gains issus des périodes d’activités rémunérées reprises en cours 2
  3. 3. d’indemnisation. En cas de successions d’activités rémunérées en cours d’indemnisation, nous proposons d’épuiser les droits acquis, de façon successive dans l’ordre chronologique pour leurs durées et montants réels. 3

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