Règlement du lotissement Las Bouffios

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Le règlement du lotissement Las Bouffios à Nadaillac de Rouge (46, France), Mairie

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Règlement du lotissement Las Bouffios

  1. 1. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 1 DEPARTEMENT DU LOT Commune de NADAILLAC DE ROUGE _________________________________ Lotissement à usage d’habitations Hameau de « Las Bouffios » PPPAAA 111000 ––– RRRèèègggllleeemmmeeennnttt ddduuu llloootttiiisssssseeemmmeeennnttt
  2. 2. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 2 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I - OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'urbanisme d'intérêt général imposées dans le lotissement communal au lieu dit Las Bouffios, sur la commune de NADAILLAC DE ROUGE Il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit tout ou partie du lotissement. Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction en entier à l'occasion de chaque vente ou de chaque location qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de reventes ou de locations successives. ARTICLE II - ORIGINE DE PROPRIETE Les terrains figurant au plan annexé appartiennent à la Commune de NADAILLAC DE ROUGE. ARTICLE III - SITUATION DU LOTISSEMENT ET REFERENCES CADASTRALES Le lotissement est situé en bord de voirie communale n°6 peu fréquentée reliant la RD105 et la RD 820. La parcelle d’emprise du projet se situe à 1,5km environ à l’est du bourg de NADAILLAC DE ROUGE Il est situé en zone C de la carte communale sur le secteur de Las Bouffios. Il figure au plan cadastral sous le N°1322, Section A pour une superficie de 19 000 m² environ.
  3. 3. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 3 TITRE II - ORGANISATION GENERALE DU LOTISSEMENT ARTICLE IV - DESCRIPTION ET REALISATION DU LOTISSEMENT Le lotissement est à usage d'habitation. Les terrains compris dans son périmètre sont divisés en 8 parcelles de formes et de dimensions définies au plan de masse du lotissement. Les surfaces de ces parcelles ainsi que les SHOB correspondantes sont les suivantes : Lots n° Superficie en m² S. Plancher en m² 1 1094 280 2 1359 340 3 2056 520 4 2274 570 5 3215 800 6 2513 630 7 2401 600 8 2089 520 17001 4260Surface totale en m² Les surfaces indiquées ci-dessus sont approximatives. Les superficies exactes seront définies après bornage par un géomètre expert, membre de l'ordre. L'exercice de professions libérales est autorisé sur toutes les parcelles. Dans l'éventualité où la construction édifiée sur un lot viendrait à être démolie, toute construction nouvelle ne pourra y être édifiée que dans le respect des conditions fixées par le présent règlement. La division ultérieurement à leur vente initiale pour quelque cause que ce soit est formellement interdite. Les sorties des lots seront aménagées sur une nouvelle voirie communale à créer. ARTICLE V - INTERDICTIONS Les terrains lotis étant destinés à l'habitation, il est interdit d'y installer tous dépôts, ateliers, industries soumis ou non à autorisation ou à déclaration. L’interdiction d’installation porte également sur les constructions provisoires ou à caractère précaire, aux habitations légères de loisir, mobil-home, caravanes, etc... Le modelage des terrains par des terrassements ne devra se faire que très modérément afin de ne pas altérer l'aspect du terrain naturel. L'établissement de talus prononcés englobant tout ou partie du premier niveau des constructions est interdit. Il est interdit d’installer des antennes radios.
  4. 4. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 4 ARTICLE VI - STATIONNEMENT Afin d'assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, deux places de stationnement devront être aménagées sur chaque parcelle (garage Exclu). Au cas où une activité professionnelle (profession libérale) serait exercée sur une parcelle, les besoins en stationnement correspondants devront également être satisfaits sur celle-ci. ARTICLE VII - REGLEMENT : SANITAIRE, EAU, ASSAINISSEMENT, ELECTRICITE, GAZ Les eaux usées seront traitées en assainissement autonome pour chaque parcelle conformément au SPANC en vigueur sur la commune Les eaux pluviales des parties privatives seront gérées de manière individuelle par chaque propriétaire. Les dispositifs de stockage, d’infiltration ou de dissipation de 100% de la pluie décennale devront impérativement être mis en place par ce dernier. Les constructions seront obligatoirement branchées sur le réseau d'eau potable installé par le lotisseur. Les constructions seront obligatoirement alimentées en énergie électrique par un branchement souterrain réalisé à partir du socle, support du coffret, mis en place par le lotisseur. Ces branchements seront à la charge de l'acquéreur. La collecte des ordures ménagères sera assurée par la mise à disposition à l’entrée du lotissement de containers poubelles.
  5. 5. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 5 TITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ARTICLE VIII - LES CONSTRUCTIONS A - IMPLANTATION 1 - Marge de recul sur rue Une marge non aedificandi est à préserver le long des alignements des voies publiques desservant les terrains lotis. Cette marge est de 4m par rapport au domaine public. 2 - Marges d'isolement Sur l'ensemble des lots, les constructions seront édifiées à l'intérieur des zones constructibles définies au plan joint au présent règlement. La marge devra être au moins égale à la demi-hauteur de la façade de la construction sans toutefois être inférieure à la largeur minimale définie au plan de composition (4m). B - VOLUMES ET ASPECT 1 - Hauteur des constructions La hauteur maximum des constructions à édifier sur chaque lot sera de 7.00m à l’égout des couvertures, cette distance correspondant à la plus grande distance mesurée entre tout point de la construction et sa projection verticale sur le terrain naturel avant travaux. Chaque construction pourra comporter un rez-de-chaussée et un étage avec combles aménageables. 2 - Toitures Les couvertures devront être au moins à 2 eaux. Leur pente sera au minimum de 35°. Les matériaux de couverture devront être plats, de teinte rouge ou noire uniformes. Les tuiles canals ou Marseille sont autorisées mais tous les matériaux de teintes panachées, mêlées ou de coloris différents de ceux cités précédemment sont interdits Les toitures en shingle ou matériaux composites sont interdites
  6. 6. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 6 3 - Bâtiments annexes Les bâtiments annexes à usage de garage et remise ne devront comporter qu’un rez-de- chaussée. Leur surface devra être inférieure à 40 m². Leur implantation devra respecter la marge d’isolement définie précédemment pour le bâtiment principal, ou ils devront être alignés en limite de propriété. La couverture sera identique à celle du bâtiment principal, ainsi que la couleur et la nature des matériaux de façade Toute construction d'abri fera l'objet d'une autorisation. 4 - Surface des constructions La surface hors œuvre brute totale construite sur l'ensemble de l'opération ne pourra excéder les valeurs jointes au présent règlement. La répartition de cette surface par lot est indiquée dans un tableau en annexe. 5 - Matériaux Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. L’emploi de la pierre naturelle est autorisé, ainsi que le bois hormis les constructions en rondins. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaing, briques creuses, etc…) devront l’être avec un crépi de couleur ocre ou beige claire. Le crépi blanc est interdit ainsi que les tons rosés ou jaunes. 6 - Couleurs L’emploi de polychromies, teinte vives et brillantes sont interdites. ARTICLE IX – ACHEVEMENT DES TRAVAUX Dans le cadre des travaux envisagés, il conviendra : - de laisser en bon état les chaussées lors des travaux de terrassement - de terminer les façades extérieures, les aménagements d'accès et de terrain dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture du chantier Le pétitionnaire du Permis de Construire sera responsable des éventuelles dégradations des espaces publics (voirie, aire de stationnement, etc …) qu’il pourrait occasionner. Dans le cas où des dégradations seraient constatées, les frais de remise en état resteront à la charge du pétitionnaire.
  7. 7. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 7 TITRE IV - AMENAGENENT DES LOTS ARTICLE X - TENUE DES PARCELLES En attendant qu'ils soient construits, tous les lots devront être tenus en bon état de propreté tant par le lotisseur que par les propriétaires. Ils devront être constamment débroussaillés. Aucun dépôt de boue ou d'immondices, vieux matériaux, objets de récupération de toute nature, etc., ne pourront y être établis y compris sur les lots qui seraient encore la propriété du lotisseur. ARTICLE XI - PLANTATIONS L'espace compris entre l'alignement donné par la façade sur rue de la construction principale et l'alignement de la voie de desserte sera soigneusement entretenu. Les haies devront être régulièrement entretenues. Leur hauteur devra rester inférieure à 1.50m. ARTICLE XII - LES CLOTURES La clôture le long de la voirie pourra être supportée par un muret de hauteur inférieure à 1.20m. La mise en place de clôture en grillage avec des poteaux béton et un soubassement en dalle béton est interdite. La solution de la clôture grillagée posée sur poteaux bétons est autorisée. Le muret pourra être surmonté d’un matériau ajouré jusqu’à une hauteur de 2m. L’usage de Claustras opaques est strictement interdit en façade. Les clôtures en mitoyenneté sont laissées au choix des propriétaires. ARTICLE XIII - NUISANCES La possession d'animaux domestiques (ex : chien, chat, poule, coq, etc.) ne devra pas être excessive, et en bonne intelligence avec les voisins. L’utilisation de matériel de jardinage à moteur thermique (tondeuse, motoculteur, débrousailleuse, taille haie thermique, etc …) est autorisée de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30 les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h les samedis et de 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés Les feux d'herbe, de branchages, de papiers, de carton, etc…sont interdits Les barbecues sont tolérés toute l'année dans le respect des précautions suivantes : - ils doivent être installés dans des installations fixes ou mobiles appropriées - ils doivent être placés sur une aire incombustible (béton, gravier, …) de 10 mètres carrés minimum autour du foyer - ils sont allumés sous la responsabilité des propriétaires et ayants-droit, ces derniers doivent assurer une surveillance continue. Une prise d'eau, prête à fonctionner, doit être située à proximité
  8. 8. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 8 - les barbecues, qu'ils soient fixes ou mobiles, ne peuvent en aucun cas être installés sous couvert d'arbre ARTICLE XIV - CONDITIONS GENERALES Conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur, un exemplaire du projet approuvé du lotissement comportant un exemplaire du présent règlement sera déposé et mis à la disposition du public en Mairie de NADAILLAC DE ROUGE.

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