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Profil du Bureau d'Audit du Liban, conference SIGMA 16 décembre 2014

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Profil du Bureau d'Audit du Liban présenté lors de la conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud. Cette conférence a été co-organisée par SIGMA et la Cour des comptes d'Algérie, elle s'est tenue à Alger les 16-17 décembre 2014.

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Profil du Bureau d'Audit du Liban, conference SIGMA 16 décembre 2014

  1. 1. 2 Rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16 France emel : sigmaweb@oecd.org Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00 Fax : +33 (0) 1 45 24 13 05 www.sigmaweb.org Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Il ne doit pas être présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou des pays bénéficiaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux du ou des auteurs. Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud Alger les 16-17 décembre 2014 Profil du Bureau d’audit du Liban République du Liban Direction du Conseil des Ministres Le rôle de l'Etat a été associé avec et la mission de développement de la pensée politique à travers l'histoire: Ces missions se sont limitées aux questions de sécurité et de justice, de la défense et des relations extérieures. Actuellement L’État devra en plus de ses fonctions traditionnelles prendre en charge les activités économiques, sociales et culturelles pour prendre soin de ses citoyens du début à la fin notamment qu’actuellement la responsabilité de l'Etat passe de l'Etat protecteur à l'Etat de providence. L’intervention de l'État a conduit à l'augmentation des dépenses publiques et à imposer plus de taxes et de frais sur les personnes. Cette nouvelle réalité oblige l’Etat à gérer avec prudence et consciencieusement l'argent public avec le plus grand soin pour l’utiliser rationnellement aux fins qui lui sont dévolues. Pour atteindre cet objectif le Liban à l’instar des pays développés a mis en place une institution suprême de contrôle qui est aussi importante qu’une d'institution constitutionnelle comme le stipule l'article 87 de la Constitution libanaise et qui prévoit ce qui suit: "La gestion financière des comptes finaux pour chaque année doit être soumise au Conseil pour approbation avant la publication du budget de l’année qui suit. Il y a une loi spéciale pour la Cour des comptes." Ainsi depuis la création du Bureau d’audit (BA) en 1951 plusieurs lois ont régi son activité et il lui a été attribué plusieurs prérogatives pour suivre le train de développement du budget de l'Etat. Ce dernier à évoluer d’un budget comptable à un budget de performance. L’évolution de la notion de contrôle juridique vers un contrôle de performances qui prend en considération les aspects économiques dans l’usage des dépenses publiques et les moyens d'atteindre les objectifs fixés. Le Bureau d’audit au Liban est un tribunal administratif qui assure la mission de justice financière. Son rôle est de préserver les fonds publics et les fonds du trésor a travers : − Le contrôle sur l'utilisation de ces fonds et l'étendue de l'applicabilité de cet usage vis-à-vis des lois et règlements en vigueur. − Décider sur la validité des transactions et des comptes. − Poursuivre judiciairement des responsables impliqués dans la violation des lois et des règlements. En sa capacité, le BA est considéré comme l’ISC tel qu’indiqué par la loi, et est chargé du suivi des activités financière des administrations Libanaises et de contrôler leurs comptes. Le BA a un rôle de justice financière coopération avec les pouvoirs législatif et exécutif de l'État.
  2. 2. 2 Le BA concoure avec pouvoir législatif « Parlement », en soumettant le rapport annuel et les rapports spéciaux devant l'assemblée législative afin de donner une image claire de la réalité de la gestion financière de l'Etat et permettre au pouvoir législatif de vérifier l’étendue du respect des règles fixées à l’exécutif. D'autre part, la relation du BA avec le pouvoir exécutif, est qu’il exerce son contrôle à la lumière de la réalité de l'administration et de la conjoncture libanaise. Il collabore avec les services sous son contrôle en fournissant les conseils sur les aspects de dysfonctionnement y compris le maintien de la loi et pour assurer la régularité des services publics. Cela est bien démontré par ses décisions, en particulier dans le cadre des préalables administratifs telles que les recommandations ou attirer l'attention de l’administration sur les actions qui devraient être pris en compte pour corriger les actions et affirmer la régularité de l'activité financière de l’administration, y compris les avis consultatifs émis en matière financières à la demande des ministères et des institutions publiques et des municipalités. Le rôle du BA est d’une importance primordiale et exige une prudence particulière quant aux dépenses publiques et de réduire les causes de gaspillage et d'abus. En sa qualité de tribunal administratif en charge de la justice financière, il fait usage de ses prérogatives dans un cadre indépendant et de son immunité dont jouit le pouvoir judiciaire en général. Mais cette indépendance n’est pas absolue. La relation du BA avec les pouvoirs publics et les institutions de contrôle réduit un peu de cette indépendance requise aussi bien financière et administrative. Le BA du Liban réuni l’autorité judiciaire et administrative. Le BA applique les principes judicaires et les règles d’audit conformément a la loi. Et, en ce qui concerne le contrôle judiciaire sur les comptes, le BA a approuvé durant son assemblée générale de 2011 sur la méthodologie générale de vérification des comptes, cette méthode est compatible avec les règles modernes de contrôle financier adoptées par l'INTOSAI et l’ARABOSAI. Concernant les instances sous sa supervision, Ie BA vise à contrôler les fonds publics et non à surveiller leurs erreurs et irrégularités. Il s’efforce de clarifier sa relation aux instances soumis sa surveillance et de les convaincre qu'il devrait y avoir de fortes relations mutuelles en matière de coopération de ce qui ramènerait de mieux à la population et pour bien gérer les fonds publics dans l'administration étatique. Le BA soumet annuellement un rapport qui clarifie ses activités de contrôle et des réformes proposées qui pourraient être adjointes aux diverses lois et règlements et qui conduiraient à de meilleurs résultats financiers. Un rapport est convié aux administrations concernées et aux institutions appropriées et qui devraient fournir leurs réponses. Le rapport est publié dans le journal officiel, incluant les réponses et des observations du BA. Le BA est composé de magistrats, de contrôleurs, d’auditeurs financiers et d’administrateurs munis de pouvoir judiciaires indépendants. Les conditions de poste, les compétences et les qualifications que doit revêtir chaque magistrats, contrôleurs, auditeurs financiers et le personnel prévues par la loi réglementant le BA dans ses articles (3-4-5-6-7-8). En outre, ces cadres devraient se munir durant l’accomplissement de leurs fonctions : − Se Libéré de toute affiliations politiques jusqu'à l’annonce du jugement ou d’une opinion avec une impartialité absolue. − La neutralité de l’opinion dans le travail et de précision dans l'audit. − L’Intégrité - Indépendance au travail et immunité (articles 10-11-12). Le président de le BA gère l’administration interne et tous les aspects administratifs de ses activités. Il est le premier responsable de l’administration générale. Les chambres sont établies et distribuées par décision du Président du BA suite à l'approbation du Conseil des Ministres.
  3. 3. 3 Le Président du BA exerce ses pouvoirs financiers et administratifs comme le stipule le règlement et des procédures pratiquées avec le ministre à l'exception des pouvoirs constitutionnels. Le Président du BA prépare l’avant-projet et l'envoie au ministre des Finances et en cas de modification, le Conseil des Ministres prend la décision après avoir écouté le président du BA. En ce qui concerne le perfectionnement professionnel. Bien que le BA ne soit pas doté de structure de formation, les magistrats du BA et le personnel participent à de nombreuses réunions scientifiques organisées tant à l'intérieur du Liban ou a formation à l'étranger. Certains des obstacles au travail du BA qui pourrait nuire à l'efficacité du contrôle et l’on cite : − Ne pas mettre à jour la loi du BA de manière à assurer son indépendance et suivre l’évolution relative au contrôle, ses aspects, ses styles et la manière d'en accroître son efficacité. − Ne pas soumettre un plus grand nombre de municipalités au contrôle intégral du BA. − L'absence de texte législatif qui donne clairement autorité du BA sur le pouvoir exécutif. − L'absence de texte législatif donne au BA le pouvoir d'accéder à tous les dossiers et documents auxquels les auditeurs devraient avoir accès à la vérification au Ministère des Finances pour déterminer les taxes des contribuables. − Ne pas décider sur l’approbation des budgets de l'Etat depuis 2005. − Le manque de préparation et communication sur les portions de comptes, des comptes et les états financiers selon la réglementation en vigueur. − Ne pas mettre à jour la loi sur la comptabilité publique en fonction des développements depuis sa création et qui pourrait conduire à éviter les aspects négatifs qui ont été révélés à travers son application. − Ne pas mettre à jour les dispositions des conditions générales émises par l’ordonnance n ° 405NI du 21/03/1942 − Ne pas mettre à jour les lois relatives à la gestion des fonds publics en général et les lois relatives sur les biens publics et de l’Etat. En conclusion, le BA au Liban, croyant en son rôle majeur dans le contrôle des fonds publics, cherche à surmonter les obstacles et témoigne de son intention à développer les systèmes administratifs et financiers qui œuvreraient à faire face à l'évolution des missions encore plus larges qui nous sont assignées. Et pour atteindre les objectifs souhaités notamment celui de rendre la gestion des finances publiques aussi importante que la gestion de ses fonds personnel, et cela travers l’amélioration des procédures et fixer le rôle de la fonction publique supérieure de sorte qu’elle ne soit pas exclusivement une fonction, mais un service public avant tout. Nous pensons que le BA au Liban jouera un rôle certain dans la consolidation de ces valeurs dans la vie publique.

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