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Contentieux administratif-maroc

  1. 1. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A LUNIFICATION DES TRIBUNAUX () Cest le dahir sur lorganisation judiciaire du 12 août 1913 qui a poséles bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciairesquil créait le soin de trancher certains litiges nés de laction administrative (2). Larticle 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridic-tions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentespour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices lesadministrations publiques, soit à raison de lexécution des marchés concluspar elles, soit à raison des travaux quelles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui. Il est interdit aux juridictions civiles dordonner accessoirement à lune des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont leffet serait denrayer laction des administrations publiques, soit en portant obstacle à lexécution des règlements pris par elles, soit en enjoignant lexécution ou la discontinuation de travaux publics, soit en modifiant létendue ou le mode dexécution des dits travaux. Il est également interdit aux juridiction civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte dune administration publique sauf le droit pour la partie intéressée de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de lacte qui lui fait grief B. Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité : les Tribunaux civils, en lespèce les tribunaux de première instance, rece- vaient une compétence dattribution. Cette compétence nexistait quà légard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au verse- ment de sommes dargent. Elle était e n h étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours suscep- tibles dappel; en revanche aucun recours en cassation nétait possible, à lexception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, cest-à-dire les (1) Cf. Documents, III. 2. (2) k s (J.), Le contentieux administratif au Maroc, Revue du droit public, 1958, pp. 401 et SV.
  2. 2. 118 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROCd6cisions qui auraient étt rendues en violation de linterdiction faite auxtribunaux civils u dentraver laction des administrations publiques >, ou u de connaître de toute demande tendant à faire annuler un acte dune admi-nistration publique B. Le Dahir sur lOrganisation Judiciaire excluait donc l e recours en annu-lation, péché originel qui lui sera de plus en plus fréquemment reproché, aufur et à mesure que les années passeront; les critiques en oublieront parfoisde souligner autant que cela le méritait, que larticle 8 de ce dahir, enliaison avec larticle 79 du dahir sur les obligations et Contrats, égalementdu 12 août 1913, posait le principe général de la responsabilité de la PuissancePublique, totalement inconnu jusqualors. Au demeurant, les Tribunaux civils tenteront, en prenant une remar- _ quable liberté à légard des textes, de remédier à cette lacune, grâce à un très large développement du contrôle de légalité par voie dexception, et ceci tant légard des actes réglementaires que des actes individuels (3). Ce contrôle, il est vrai, ne dépassera que rarement la vérification de la légalité externe - ,l1 des actes administratifs, ccst-à-dire le respect des règles de compétence 7 et des règles de forme, tant il est vrai que les Tribunaux judiciaires sont mal préparés à exercer un contrôle des intentions et des fins qui animent lautorité administrative dans lélaboration de ses actes. Le législateur ouvrira lui même une brèche dans cette interdiction du recours en cassation, en autorisant les fonctionnaires des administrations 1 chérifiennes a a déférer au Conseil dEtat français .... les actes des diverses autorités du Protectorat relatifs à leur statut D (article 2 du dahir du 1 " septembre 1928). La Haute Juridiction interprétera dailleurs cette compé- tence restrictivement en estimant que le décret du 23 novembre 1928, homo- logue français du dahir précité, ne lui permettait de connaître que des actes individuels à lexclusion des actes règlementaires relatifs aux statuts de ces fonctionnaires. Au lendemain de lindépendance ce système a été conservé dans sesgrandes lignes. Mais en outre il a été complété par le dahir du 27 septembre1957 portant création de la Cour Suprême! juridiction unique coiffant tousles ordres de juridictions. Larticle 10 de ce dahir lui donne compétencepour statuer sur : la) les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugementsrendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. ZO) Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre lesdécisions tmanant des autorités administratives. Désormais le Contentieuxadministratif repose sur les deux piliers essentiels que sont le recours depleine juridiction et le recours en annulation. Son homogénéité est par ailleursassurée, puisque la Cour Suprême est linstance juridictionnelle unique e tsuprême à laquelle aboutissent directement ou indirectement tous les recours contentieux. (3) A. ne LAUB&E : Le Contrôle de la légalité des actes administratifs par les Tribunaux judiciaires du Maroc. Gazette des Tvibunaur marocains, 1943. p. 121.
  3. 3. L E CO N TE N T IEU X ADMWISTRATIF AU MAROC 119 Toutes les juridictions compétentes en matière administrative ont étéprincipalement composées de magistrats français servant, depuis 1957, autitre de lassistance technique. On sexplique ainsi quils alent été très large-ment inspirés par la jurisprudence des Tribunaux administratif français. 1 Ainsi, original en ce quil repose sur le principe dunité de juridiction,le même juge étant saisi des litiges administratifs et des litiges dordre privé, i/le contentieux administratif marocain se rapproche de son homologue fran-çais par lidentité des solutions apportées aux litiges administratifs, chaquefois quaucune raison tirée des particularités locales na pas commandé denadopter de différentes. Or une importante réforme est entrée en vigueur le 1 janvier 1966. "Elie résulte d e la loi votée le 2 juin 1964 par le Parlement (4) qui unifie lcsTribunaux, notamment par la suppression des juridictions créées en 1913. En outre les juridictions unifiées, chargées désormais d e trancher la totalite du contentieux, sont composées exclusivement de magistrats marocains et statuent en arabe. Cette réforme ouvre sans aucun doute un nouveau chapitre de lhistoire judiciaire marocaine. On peut penser quelle aura dimportantes conséquen- ces s u r lensemble du contentieux et spécialement sur le contentieux admi- nistratif. Il est donc légitime de sinterroger dès à présent sur les perspectives nouvelles qui souvrent au Contentieux administratif compte tenu de lindé- pendance totale de la Justice marocaine Auparavant il est nécessaire de rappeler les caractéristiqucs essentielles du régime administratif marocain et de dresser un rapide tableau des principales orientations jurisprudentielles. dans les deux secteurs clés de ce contentieux, celui de la légalité et celui de la responsabilité. La législation de 1913 en confiant aux mêmes juridictions le soin de juger les litiges dordre privé ct les litiges administratifs a donné naissance à un système dunité de juridictions que le Maroc a conservé et même renforcé au lendemain de lindépendance en créant unc juridiction suprême unique (5). Lavantage dun tel système est particulièrement évident puisquil sup- prime l e problème de la rechcrche de la juridiction compétente qui absorbe une grande part de lénergie du plaideur français. Lunité de juridiction sac- compagne de lunité de la procédure applicable dans les deux types dinstance, bien quil existe quelques particularités dans les instances administratives en raison notamment de la séparation des autorités administratives et judiciaires; LAdministration est ainsi à iabri des voies dexécution et la procédure du référé nest utilisable contre elle que dans la mesure où elle ne débouche pas (4) J. S n n v e ~ La Réforme de la Justice au Maroc. Annuaire de LAfrique du Nord (III), : 1964. p. 89. (5) 0. RENARD-PAYEN : Lerpérience marocaine dmité de juvidietioa et de siparation des co%tentieul, L.G.D.J.. 1965.
  4. 4. 120 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROCsur des injonctions adressées à lautorité administrative, ce qui lui enlève unegrande partie de son intérêt. Cependant lunité de juridiction ne constitue quun aspect du système; Il en est un deuxième qui réside dans la séparation des contentieux en vertu de laquelle les litiges administratifs sont tranchés sur la base dun ensemble de règles spécifiques qui constituent un droit administratif autonome par rapport au droit privé. Lexistence dun droit administratif autonome oblige donc les juridictions à qualifier les instances dont elles sont saisies. afin de déterminer celles qui relèvent de la a matière administrative a e t qui devront être règlées sur la base du droit administratif. En dautres termes, si le plaideur na pas à rechercher la juridiction compétente parce quelle est unique, il doit en revanche, e t le juge après lui, déterminer la nature de laffaire puisque de cette détermination dépen- dent les moyens qui seront articulés à lappui du recours, et le droit applica- ble au litige. Cest dire que la simplification qui résulte de lunité de juri- diction nest que partielle, puisque le juge est obligé, en tout état de cause, de déterminer un critère de la u matière admiiistrative. a h de connaitre la règle de droit applicable. Dans la recherche de ce critère les Juridictions marocaines s e sont en général fidèlement inspirées des solutions françaises. Elles utilisent tour à tour le qu- e c r faisant état de la qualité d e lauteur d e lacte ou de lopération en cause; le critère matériel tenant compte de la nature de lactivité, ou de lacte source du litige; les notions de service public, de puissance publique, le couple gestion publique - gestion privée sont invoquées au fil des arrêts pour circonscrire une « matière administrative P dont léten- due est, à fort peu de chose près, la même que celle dont les tribunaux administratifs français ont à connaître (6). La recherche de ce critère na pas été exempte dei-reurs, de contradic- tions, dincertitudes, inhérentes à une telle entreprise. Il appartient aujour- dhui à la Cour Suprême de trancher les dificultés en sa double qualité de juge de lexcès de pouvoir et de juge de cassation. A ce dernier titre elle peut rétablir la véritable nature du litige et imprimer ainsi une unité aux décisions des juridictions inférieures. Dans cette tâche la Cour Suprême dispose du moyen particulièrement efficace que lui donne larticle 23 du dahir du 29 septembre 1957. En vertu de ce texte la Haute Juridiction, saisie dun recours en cassation, a la possibilité dévoquer laffaire et de statuer définitivement à la condition que celle-ci soit en état dêtre jugée. Lévocation a été utilisée à plusieurs reprises, soit totalement, soit partiellement, la Cour ayant dans ce cas tranché certains points du litige et, pour le surplus. renvoyé laffaire devant la Cour dAppel. Mais son influence s e manifeste également lorsque, en tant que juge)( de lexcès de pouvoir, elle statue sur sa propre compétence. ( 6 ) Le contentieux administratif marocain ne connait pas la théorie de lemprise, laquelle permet dans certaines conditions aux tribunaux judiciaires français de réparer les conséquences dommageables dea occupations administratives irrégulières des propriétés immobilières.
  5. 5. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC 121 Le Contentieux de la légalité se partage aujourdhui, de facon dailleursinégale, entre le recours direct en annulation pour excès de pouvoir, et lerecours oblique de lexception dillégalité. 10) Le dahir du 27 octobre donne compétence à la Cour Suprême pourstatuer sur les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contreles décisions des autorités administratives. Cette innovation à été saluée commeune étape capitale sur la voie de lachèvement de la construction dun Etatde droit par tout ceux que préoccupait le souci dassurer efficacement lele respect de la légalité par lAdministration. Un aperçu rapide de la juris- prudence des huit années qui se sont écoulées depuis la création du recours nous permettra de conclure que, techniquement, celui-ci peut jouer le rôle quon lui a assigné. A lexception d e quelques règles peu nombreuses (conditions de foime et de délais, recours administratifs préalables, ministères davocats, exception de recours parallèles) le régime juridique du recours na pas été fixé par le dahir. La Cour Suprême a donc eu toute liberté pour élaborer celui-ci; elle sest très largement inspirée de la jurisprudence du Conseil dEtat français, chaque fois que les solutions quelle contenait étaient compatibles avec lordre juridique du Maroc. Lhistoire du recours pour excès de pouvoir est récente et les décisionsde la Cour Suprême peu abondantes; mais celles-ci, comme celle-là, témoi-gnent du désir de la Haute Juridiction de donner au recours le maximumdefficacité. La Cour Suprême a tenté datteindre cet objectif en faisant du recourspour excès de pouvoir un recours largement ouvert aux administrés e t enexerçant sur les actes qui lui ont é t é déférés un contrôle dont lintensité ne lecède en rien à celle dont fait preuve le contrôle du Conseil dlEtat francais. A. - La Cour Suprême a eu loccasion, à deux reprises, de se prononcer sur le principe même de lexistence du recours en présence de textes qui paraissaient lexclure. Compte tenu de la formule générale du dahir du 29 septembre 1957 la Cour a estimé que seule une manifestation expresse de la volonté du législateur pouvait faire disparaître le recours. Ainsi les dispo- sitions législatives telles que « lautorité administrative pourra prendre telle décision pour des motifs dintérêt public dont elle restera seule juge u, ou encore a lautorité administrative statuera sans recours a, ne peuvent être interprétées comme excluant le recours pour excès de pouvoir. Ainsi tous les actes unilatérauq pris par des autorités administratitves sont susceptibles dêtre déférés au Juge de lexcès de pouvoir. Ceci exclut évidemment les actes législatifs ( l ) , les actes juridictionnels (par exemple (7) Juspuà lentrée en vigueur de la Constitution de 1962. le recours a été déclaré irreee- valabe à légard du dahir mëme lorsque celui-ci présentait le caractère dun acte individuel A trois reprises la Cour Suprême a déclaré que lacte émanant du Souverain et pris eii
  6. 6. 122 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROCi ceux qui émanent dorganismes professionnels siégeant en tant que conseil d e discipline), les actes de gouvernement lesquels sont insusceptibles de tout recours juridictionnel à u raison des autorités quils mettent en cause B (8). En revanche le recours est recevable contre les décisions concernant lorganisation du service public de la justice. Peuvent être déférées au juge de lexcès de pouvoir les décisions émanant dorganismes privés lorsque 1 ceux-ci agissent dans le cadre dune mission d e service public que leur assigne le législateur (9). I l va de soi que peuvent seulement faire lobjet dun recours, les actes qui, par leur contenu, apparaissent comme des décisions touchant les admi- nistrés : tel nest pas le cas des avis, des renseignements, des instructions qui concernent le fonctionnement interne des services administratifs ou encore des actes qui constituent un simple rappel de la réglementation exis- 1 tante. Ces actes ne font pas grief aux administrés; ils ne peuvent donc pas être attaqués. La recevabilité du recours pose de délicats problèmes en raison de larticle 1 4 du dahir de 1957 qui dispose : « Le recours pour excès de pouvoir nest pas recevable contre les décisions administratives lorsque les intéressés disposent pour faire valoir leur droit du recours ordinaire de pleine juri- diction . l Cette règle a peut-être été motivée par le souci du législateur déviter un encombrement de la Cour Suprême, souci dautant plus légitime que la Haute juridiction est une juridiction unique. En réalité ce nest là quune justification accessoire de cette règle. La justification essentielle réside dans la nécessité de respecter lattribution de compétence réalisée au profit des Juridictions modernes par un texte général, larticle 8 du dahir sur lorganisation Judiciaire, et par des textes spéciaux. En ce qui concerne larticle 8 du dahir de 1913 il faut s e souvenir que le législateur a donné à ces juridictions une compétence limitée leur permet- tant de déclarer les administrations débitrices dans trois cas (travaux publics, marchés, actes ayant porté préjudice) et ceci sans pouvoir entraver la marche des administrations publiques, et surtout sans pouvoir annuler les actes ad- ministratifs. Les Tribunaux modernes ne pouvaient donc pas connaître de demandes portant sur des matières étrangères à ces trois chefs de compétence, ou . forme d e dahir némanait pas dune autorité administrative. Ce qui était justifié compte tenu du contexte constitutionnel antérieur à 1962. ne le semble plus aujourdhui sagissant de ceux des décrets-royaux qui sont matériellement des actes administratifs, tels les déerets- royaux de nomination des hauts fonctionnaires. Mais il ny a aucune jurisprudence à cet égard, pas plus dailleurs quen ce qui concerne les actes ayant valeur législative. décret-lois avant leur ratification (il ny en a pas eu): la même incertitude pèse s u r les décrets-royaux pris en vertu de létat dexception dans le domaine règlementaire. (8) Jusqualors lacte de gouvernement nexiste que de faqan négative, la Cour Suprême ny ayant fait allusion que pour rejeter largumentation apposée par lAdministration à la recevabilité du recours. Toutefois ces décisions sont importantes car la définition de lacte de gouvernement exclut le mobile politique sous-iacent dans largumentation de lAdminis- tration. (9) Il est vrai que ceci repose sur une seule décision quil faut, en outre, interpréter a contrario.
  7. 7. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC 123encore de demandes qui les auraient conduits à rendre des décisions équiva-lentes à des décisions dannulation. Ainsi chaque fois quune action sanalyse, en droit ou en fait, en unedemande dannulation, elle devra emprunter la voie du recours pour excèsde pouvoir. Cest la raison pour laquelle la Cour Suprême a admis que le recours pour excès de pouvoir puisse être dirigé contre des décisions prises en viola-tion des dispositions contractuelies lorsque le requérant désirait en obtenirlannulation. Cette jurisprudence est actuellement limitée au contentieuxdes contrats de fonction publique, mais elle pourrait être logiquement étendueà tous les contrats. Dans tous ces cas, en effet le Juge de pleine juridictionne peut donner au requérant quune satisfaction restreinte à la seule indem-nisation du préjudice causé par lacte illégal. - De la même manière la Cour Suprême admet que seul le recours pourexcès de pouvoir puisse être utilisé pour obtenir la reconnaissance du droità une prestation pécuniaire refusée par lAdministration, que le droit trouve sa source dans un texte législatif ou règlementaire ou dans un contrat.Dans ce cas il est vrai, le requérant ne dispose jamais du recours en indem- ,ynité, car la Cour Suprême estime que les juridictions de plein contentieux nepeuvent pas rendre de décisions qui, en fait, auraient un résultat pratique-ment équivalent à des décisions dannulation. Cette jurisprudence est donc originale dans la mesure où elle admet le recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. Elle lest aussi, bien que dans une mesure moindre, en ce quelle admet de façon exclusive le recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives ayant une portée essentiellement pécuniaire. I Les Tribunaux judiciaires ont également reçu, dun certain nombre de textes particuliers le soin de trancher les litiges nés de leur application : Ainsi en est-il dans le domaine du contentieux fiscal, ou dans celui du contentieux des pensions civiles par exemple. Dans toutes ces matières la Haute juridiction interprête strictement larticle 14 du dahir de 1957 et déclare le recours irrecevable. On ne rencontre que fort peu de décisions intéressant le problème de- la qualité du requérant. Plusieurs arrêts ont décidé que laction corpora- J tive nétait recevable que si lacte attaqué concernait la totalité des membres du groupement. Dans Ie cas contraire le groupement ne peut quin- tervenir au recours, si, par ailleurs, les conditions de recevabilité de son inter- vention sont réunies. Un seul arrêt concerne un recours intenté par une auto- rité décentralisée pour défendre sa compétence. Malgré ce petit nombre dar- rêts concernant cet important problème, on peut penser que la Cour Suprême naurait pas manqué, si loccasion lui en avait été donnée, de faire siennes les solutions du Conseil dEtat, qui, depuis le début du siècle, a très largement ouvert le cercle des intéressés pouvant utiliser le recours. Le dépôt de la requête en excès de pouvoir est soumis à certaines règles d e forme, au demeurant assez simples mais qui sont prescrites à peine de
  8. 8. r 124 L E CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC rejet de la requête. En outre le ministère davocat est obligatoire; le recours est dispensé du versement de la taxe judiciaire. 1 Mais la particularité la plus remarquable d u recours en ce domainc, {( résulte de lobligation faite au requérant de déposer un recours administratif i (hiérarchique, ou à défaut gracieux) préalablement au recours contentieux Il doit le faire dans le délai dun mois à compter de la publication ou de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de trois mois par lautorité administrative vaut décision implicite de rejet. La date du rejet exprès ou implicite de ce recours fait alors courir le délai de deux mois du recours contentieux. 1 faut noter que ladminist é peut provoquer une décision lorsque lauto- 1 rité administrative sabstient dagir : là encore, le silence gardé pendant plus de trois mois vaut décision implicite d e rejet à légard de laquelle linté- ressé doit intenter un recours administratif dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus. Il est évidemment possible de faire valoir des hons arguments pour jus- tifier lexigence du recours administratif préalable. Les illégalités ne sont pas toiites volontaires. Lignorance en est souvent la cause. 11 nest pour sen convaincre que de feuilleter les recueils de jurisprudence, ou de parcourir les circulaires ministérielles expliquant à des fonctionnaires dont la forma- tion est parfois élémentaire, la facon de prendre leurs décisions. Le recours administratif n donc une valeur pédagogique. 11 peut jouer un rôle impor- tant dans la formation des agents publics. Mais en outre il doit permettre de corriger un certain nombre dirrégularités en dehors de toute procédure juri- dictionnelles (10). Mais ce qui, en revanche, semble facheux cest la très grande brièveté du délai de un mois dans lequel ce recours doit être formé. La rigueur de ce délai est une faiblesse peu spectaculaire, mais sans doute très réelle du régime juridique du recours pour excès de pouvoir. Cette exigence ayant été posée par le législateur il nappartient pas à la Cour Suprême den dis- penser les requérants. Cependant les contestations sur la date du dépôt du recours administratif ont été tranchées dans un sens favorable à ceiix-ci. En effet chaque fois que lAdministration conteste la date du dépôt du recours, ou de son rejet, date invoquée par le requérant, la Cour décide quil incombe à lAdministration den établir linexactitude. B. - Il ne suffit pas, pour assurer un contrble réel de la légalité de laction administrative, daccueillir libéralement le recours des administrés. Il faut aussi que l e juge donne à son contrôle une intensité telle quaucune cles conditions d e la légalité de lacte administratif ne puisse échapper à son examen. Lintensité de ce contrôle apparaît de prime abord en ce que le juge de lexcès de pouvoir ne se borne pas à veiller au seul rcspcct des lois et des (101 On peut dautant plus le penser que les recours - au moins lorsquils sont adressés aux autoritCs centrales - sont en principe transmis pour étude au Service de législation du Secrétariat Général dii Gouvernement.
  9. 9. LE CO N TE N TIE U X ADMINISTRATIF AU MAROC 125règlements. 11 veille aussi au respect des règles de droit individuelle : lauto-rité administrative doit respecter ses actes individuels dans toute la mesureoù ils ont fait acquérir des droits à leurs destinataires. En outre la violationdune règle contractuelle, comme la violation de toute règle, apparaît commeune atteinte au principe de légalité. Enfin la Cour Suprême estime que lAdministration doit respecter égale-ment des règles non écrites qui constituent des principes généraux du droit.Cest ainsi qua été proclamé le principe général des droits de la défense.qui oblige lautorité administrative lorsquelle prend une décision sanalysant ,en une sanction, à communiquer à lintéressé les griefs articulés contre luiet à entendre sa défense, même si aucun texte ne le prévoit. De même elledoit respecter le principe de non rétroactivité des actes administratifs, lauto-rité de la chose jugée, la liberté du commerce et de lindustrie. En second lieu lintensité du contrôle exercé par la Cour Suprême résultede ce quelle fait porter son examen sur la totalité des éléments de lactequi lui est déféré. Elle censure évidemment les illégalités externes telles que la violatioLj,des règles de forme et de compétence. Elle censure également les illégalitésinternes cprafiectent lobjet, les motifs ou le but de lacte. Elle vérifie la compatibilité de la mesure prise avec le texte sur lequel JlAdministration sest fondée pour prendre sa décision. La Haute juridiction nexige pas, dans le silence des textes, que lAdmi-nistration motive ses décisions. Mais lorsque les motifs de lacte apparaissent,elle vérifie quils ont réellement existé et quils sont de ceux que 1Admi-nistration pouvait légalement invoquer. Bien plus, elle se réserve le droit dedemander à lAdministration communication des motifs de ses décisions r afinden vérifier la matérialité et la qualification juridique. Le refus de 1Admi-nistration de déférer à cette demande entraîne lannulation de la décisionattaquée, le juge présumant que dans ces conditions la décision ne reposepas sur des motifs légaux. Le juge de lexcès de pouvoir sassure également que lautorité admi- nistrative na pas usé de son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié. Cette rigueur du contrôle ne signifie cependant pas que la Cour Suprême ne tienne pas compte des exigences de lactivité administrative. La Cou en effet refuse de vérifier lopportunité des décisions administratives sauf pres- criptions contraires dun texte législatif ou réglementaire. Cette réserve à légard du pouvoir discrétionnaire nest cependant pas absolue; dans le domaine des mesures de police, le juge exige que les décisions administra- tives soient adaptées aux motfs qui sont invoqués. Une telle attitude du juge sexplique par le désir dassurer aux administrés une protection particuliè- rement efficace et qui soit à la mesure du danger que fait courir à leurs libertés, lampleur du pouvoir administratif. La Haute juridiction tient également compte des conditions dans les- quelles se déroulent laction administrative; elle a jugé que des circonstances
  10. 10. 126 L E CO N T E N TIE U X ADMINISTRATIF AU MAROCparticulièrement difficiles peuvent faire disparaître des illégalités commisespar lautorité administrative (11). Le recours pour excès de pouvoir nest pas suspensif de lexécution delacte attaqué. Toutefois, larticle 15 du dahir de 1957 qui pose cette règle,prévoit la possibilité du sursis à iexécution. La Cour Suprême exige pourordonner le sursis que lirrégularité de lacte ne fasse pratiquement aucundoute, e t que lexécution de cet acte entraîne des conséquences difficilementréversibles. 20)Le contrôle de lbgalité nest pas seulement exercé dans le cadre duecours pour excès de pouvoir. Il lest également par le moyen de lexceptiondillégalité, procédé par lequel le juge vérifie la régularité des actes admi-nistratifs sur lesquels il doit se fonder pour trancher les litiges dont il estsaisi. Largement admise à lépoque où le recours en annulation nexistait pas,lexception dillégalité conserve aujourdhui une réelle importance, bien quecelle-ci ait nécessairemment diminué en raison de lexistence du recours enannulation. Il convient pour apprécier lampleur de ce contrôle indirect de distinguer trois sortes de situations. Lorsque les juridictions statuent en inatière administrative elles doivent nécessairement apprécier la légalité des actes administratis, quils soient individuels ou réglementaires, chaque fois que le dommage dont il est de- mandé réparation trouve sa source dans une illégalité. La Cour Suprême leur a confirmé ce droit à plusieurs reprises. Un problème nest cependant pas résolu qui est celui de savoir si un requérant forclos à légard du recours pour excès d e pouvoir peut remettre 1 en cause, par la voie d e lexception dillégalité, un acte devenu définitif. On peut répondre à cette question par laffirmative, que lacte soit régle- A mentaire ou individuel dans la mesure où lillégalité relevée nentraine quune condamnation pécuniaire laissant subsister intégralement les effets de lacte considéré. Il nen irait autrement que si le préjudice résultait du refus de lAdministration de verser au requérant une somme dargent à laquelle celui-ci aurait droit. Mais nous avons vu que de telles décisions peuvent seulement faire lobjet dun recours pour excès de pouvoir en raison du fait que lallocation dune indemnité, nécessairement égale à la somme refusée, sanalyse en une annulation de la décision de refus. Lorsquils statuent en matière civile ou commerciale les tribunaux doi- vent respecter intégralement le principe de la séparation des autorités judi- ciaires et administratives. Cependant avant linstauration du recours pour excès de pouvoir, il sc reconnaissent un large pouvoir dappréciation de léga- lité. Mais aujourdhui on ne voit aucune raison de nature à justifier une mise à lécart du principe de séparation des autorites judiciaires et administratives dès linstant où existe un recours en annulation, sous réserve de lhypothèse où lacte est inexistant ou constitue une simple voie de fait. I l l ) Cette jurisprudence est actuellement négative : Il sagit en effet Carrats dannulation dans lesquels la Cour expose, quà défaut d e cirçonstaiices exceptionnelles. ilidmùiistration n e pouvait agir c o m m e elle Ia fait.
  11. 11. Cette affirmation semble dautant plus fondée que le Juge répressif voitsa compétence en la matière strictement limitée par la Cour Suprême. En faveur dune compétence élargie du juge répressif on aurait pu fairevaloir que le principe de plénitude de compétence du juge pénal revêt uneimportance suffisante pour faire échec au principe de séparation des auto-rités administratives et judiciaires. En outre larticle 609-11 du Code Pénalde 1962 permet au juge répressif dappliquer des peines damende à ceuxqui auraient contrevenu aux disposition) « des décrets et arrêtés légalementpris u lorsque ceux-ci ne comportent pas de sanctions propres. Cependant une décision récente de la Cour Suprême après avoir affirméde manière générale que cette disposition ne permet pas au juge répressif « dapprécier la légalité des décrets et arrêtés pris dans des matières non 1 contraventionnelles 3 casse un arrêt de la Cour dAppel de Rabat (12) en estimant que celle-ci a excédé sa compétence en appréciant la légalité dun acte administratif individuel. S cette solution peut paraître justifiée sagissant des actes individuels, iencore quelle nous semble peu favorable aux prévenus, en revanche elle estfranchement excessive en ce qui concerne les actes réglementaires qui, endehors des matières contraventionnelles, ne peuvent plus donner lieu àaucun contrôle de légalité par voie dexception. En tout état de cause nous sommes loin de ce large pouvoir dappré-ciation d e légalité auquel semblaient habituées les juridictions de 1913. Sous cette réserve, au demeurant importante, il est possible de dire que ile contrôle de la légalité de laction administrative est suffisamment perfec-tionné, dun point de vue technique, pour donner aux administrés les garan-ties auxquelles ils peuvent prétendre dans un Etat de droit. Cest une constatation identique que lon pourra faire en envisageantmaintenant le contentieux de la responsabilité des collectivités publiques. - III - Nous avons vu que le Contentieux de la responsabilité des collectivités publiques a été organisé au Maroc dès 1912 (13). Larticle 8 du dahir sur lorganisation Judiciaire permet dobtenir réparation des préjudices causés par les marchés, les travaux publics, et généralement par tous les actes de lAdministration ayant porté préjudice à autrui. Par ailleurs larticle 79 du dahir sur les Obligations et Contrats dispose que 1Etat et les Municipalitts sont responsables des dommages causés direc- tement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents. (12) E n lespèce le Ministère Public nayant pas fait appel, la Cour avait seulement statué sur laction civile qui avait, en première instance, été jointe à laction publique. ( 1 3 ) J . PRAT : La ~esponsnbilitéde la puissance publique au Mmoc. Rabat 1963.
  12. 12. 128 LE CO N TE N T I E U X ADMINISTRATIE AU MAROC Enfin larticle 80 du même texte établit la responsabilité personnelle desagents publics à légard des dommages causés par leur do1 ou par des fauteslourdes commises dans lexercice de leurs fonctions. Dans ce cas a SEtat etles Municipalités ne peuvent être poursuivis quen cas dinsolvabilité desfonctionnaires responsables . De cet ensemble de textes il ressort que les Tribunaux ordinaires sont juges de pleine juridiction de la responsabilité contractuelle ou quasi-délic- tiielle des collectivités publiques. A. - La responsabilité quasi-délictuelle de lAdministration a donnélieu à des difficultés portant sur le point de savoir si le législateur avait en-tendu créer une responsabilité objective pour tous les dommages causésdirectement par le fonctionnement des Administraitons publiques (14). Cesdifficultés ont été surmontées et aujourdhui la théorie de la responsabilitédes collectivités publiques repose principalement sur lidée de faute. La Ju-risprudence admet cependant de facon accessoire, que cette responsabilitépuisse être engagée sans faute. Sans entrer dans le détail dune jurisprudence relativement abondante, on peut affirmer que la condition essentielle de lengagement de la respon- sabilité administrative est constituée par la faute de service, cest-à-dire lemanquement anonyme ou individualisé, de ladministration à lobligation qui lui incombe de faire fonctionner ses services, sans dommage pour les admi- nistrés. Cette faute est appréciée concrètement en fonction des difficultés pro- pres à chaque service de telle sorte que la jurisprudence se montre plus ou moins sévère dans son appréciation du caractère fautif du fait dommageable, selon que les tâches des différents services, compte tenu des conditions qui président à leur accomplissement, se révèlent plus ou moins difficiles. L a faute de service est donc une faute graduée : le plus souvent une faute simple suffira pour engager la responsabilité administrative; mais une faute lourde sera exigée par exemple pour engager la responsabilité des services de lutte contre lincendie, ou encore celle des services de police pour les dom- mages causés par les opérations de maintien de lordre à moins quil ne soit fait usage darmes à feu. Dans ce cas lexigence de la faute lourde disparaît tout au moins à légard des victimes étrangères à lopération. Il sera également nécessaire de faire la preuve dune faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier à lexception des cas où le dommage résulte dun traitement périlleux ou nouveau. Sous ces différents aspects la faute est donc la condition principale de lengagement de la responsabilité administrative. Elle nen est cependant pas la condition exclusive. La Jurisprudence admet en effet une responsa- bilité sans faute dans des cas où la démonstration de lexistence dune faute étant particulièrement difficile, voire impossible, légalité devant les charges publiclues serait rompue au détriment de la victime si lon maintenait à son encontre lexigence de la preuve du caractère fautif de lacte dommageable. (14) A. de L ~ u ~ m È n eLe fondement de la responsabilité des collectivités publiques au : Maroc. Gazette des Tnbunauz movocains. 1943, p. 25 et 49.
  13. 13. L E C O N TE N T I E U X ADMINISTHATLF AU MA R O C 129 On rencontre la responsabilité sans faute dans le domaine des travaux pu-blics : les accidents dont sont victimes les tiers par rapport à louvrage public,les dommages permanent qui sont causés par le voisinage des ouvragespublics sont réparés de cette manière. Cest encore lidée dégalité devant lescharges publiques, jointe à celle de risque engendré par certaines activitésadministratives, qui explique la réparation sans faute des dommages qui ré-sultent du voisinage dune chuse dangereuse, ou ceux que subissent les tiers,du fait de lusage darmes à feu par les forces de lordre, ou enfin ceux quisont causés aux malades par des traitement médicaux audacieux. La responsabilité sans faute du fait des lois et des règlements appcllcquelques remarques. Avant 1962 les mesurps législatives, édictées sous forme de dahir, béné-ficiaient dun immunité juridictionnelle totale. Le dahir ayant aujourdhuidisparu, la jurisprudence admettrait-elle, compte tenu du nouveau cadreconstitutionnel, la responsabilité du législateur ? Certaines formules utiliséespar la Cour Suprême, il est vrai antérieurement à 1962, permettent den dou-ter : le caractère législatif dun acte, affirmait-eue, exclut A. toute possibilitéde recours contientieux a à son encontre. Au demeurant la question ne présente guère dintérêt pratique. En Franceoù la responsabilité du fait des lois a été admise depuis longtemps, il estaisé de constater quelle na pour ainsi dire pas dépassé le stade de cetteexistence de principe. Sagissant des dommages causés sans faute par des mesures réglemen-taires, la Cour Suprême a reconnu en principe la possibilité dune indemni-sation. A ce jour, toutefois, aucune décision na fait une application positivede celui-ci. Larticle 80 du dahir sur les obligations et contrats fait peser sur les agents publics la responsabilité des dommages causés par leurs fautes per- sonnelles, dol, faute lourde dans lexercice des fonctions. et évidemment faute commise en dehors du service. Cette responsabilité est rarement retenue lorsquil sagit de faute com- mise dans lexercice des fonctions, les juridictions marocaines éprouvant quelques difficultés à distinguer la faute inexcusable, qui reste propre à son auteur, et la faute grave qui engage cependant la responsabilité de la collectivité publique. Quoi quil en soit, la responsabilité administrative est rigoureusenient indépendante de la responsabilité personnelle des agents publics. Certes les tribunaux admettent quun dommage puisse avoir plusieurs causes : la défaillance du service et le fait personnel de lagent peuvent con- courir à la réalisation du dommage. Dans un tel cas de partage de respon- sabilité, la victime bénéficie de lunité de juridiction. Elle peut dans une même instance poursuivre les coauteurs du dommage; quant au juge, il a la possibilité, dans un même arrêt, de statuer sur lune et lautre responsabilité et de prononccr une condamnation solidaire. En revanche, un même fait ne peut jamais constituer à la fois une faute
  14. 14. 130 LE CO N TE N TI E U X ADMINISTRATIF AU MAR OC personnelle et une faute de service. Larticle 80 du dahir précité prescrit en effet quen cas de faute personnelle, la collectivité publique ne peut être mise en cause que pour garantir linsolvabilité de lagent. Si le fait dom- mageable apparaît comme une faute personnelle, il est exclusif de toute faute de service en raison de la volonté même du législateur. Ceci ne présente dailleurs aucun inconvénient. Rien ninterdit à la victime de développer dans sa requête, une argumentation alternative quil appartiendra au juge de trancher. Par ailleurs en cas dinsolvabilité reconnue de lagent, la substitution de la collectivité publique à son agent défaillant, donne à la victime une garantie dindemnisation, quen France la juris- prudence a voulu lui assurer par le cumul de responsabilités. Ainsi la responsabilité des collectivités publiques nest-elle, selon la célèbre formule « ni générale, ni absolue . Mais cependant, à lexception de quel- , ques secteurs restreints dirrésponsabilité (acte législatif - acte de gouverne- ment par exemple) les règles jurisprudentielles élaborées depuis 1913, e t confirmées au cours de la dernière décennie, permettent la réparation des,I dommages certains, moraux ou matériels, causé aux administrés, chaque fois que léquité le commande, et sous la seule réserve quils nen aient pas étéj eux-mêmes les artisans. B. - En matière contractuelle la responsabilité des collectivités publi- ques résulte des termes mêmes de larticle 8 du dahir sur lorganisation Judiciaire. Cependant, malgré un contexte législatif favorable, la jurispru- dence apparaît quantitativement fort limitée. Il semble quen ce domaine le règlement amiable des litiges lemporte sur le recours au juge. Le petit nombre de décisions rendues en la matière na pas permis la naissance dun corps complet de règles applicables à la responsabilité con- tractuelle. Cependant ces lacunes du droit jurisprudentiel sont comblées par les textes législatifs ou réglementaires. La responsabilité contractuelle est tout dabord une responsabilité pour faute. A cet égard la faute contractuelle ne présente aucune originalité par rapport à la faute de service. Elle peut être constituée par un manquement à une obligation précise insérée dans le contrat, ou par un comportement général incompatible avec celui que le contractant est en droit dattendre de la part de lautorité administrative partie au contrat. La responsabilité sans faute est admise dans quelques espèces, soit pour permettre lindemnisation du préjudice causé par les sujétions imprévues; soit dans le cas dune modification unilatérale des obligations du cocontrac- tant par lAdministration partie au contrat. Dans une décision récente, la Cour Suprême a expressément réservé ce cas; mais il nexiste aucune décision ayant fait application de cette règle. 11 en est de même de la théorie du fait du Prince, ou de celle de Iimpré- vision qui nont pas fait lobjet dapplication jurisprudentielle, mais que le juge naurait aucune raison de repousser.
  15. 15. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU M A R O C 131 Cet aperçu du Contentieux Administratif Marocain, bien quil soitsommaire, est cependant suffisant pour permettre de porter un jugementsur sa valeur actuelle e t sur ses perspectives dévolution. Une première constatation peut être faite : elle consiste à dire que lesinstruments juridictionnels mis à la disposition des administrés (recours -en annulation recours en indemnité) sont techniquement adaptés à la pro-tection de leurs droits; il est effet hors de doute quil permettent de cen-surer les illégalités commises par ladministration et dobtenir la réparationdes dommages quelle cause. Cependant, quelle que satisfaisante que soit cette constatation. elle nepeut faire oublier que ce système est, toujours du seul point de vue tech-nique, affecté dun certain nombre de défauts. On a pu juger que la simplification qui résulte de lunité d e juridictionlaisse subsister une assez grande complexité inhérente à la séparation descontentieux. Les erreurs commises dans la recherche du critère de la matièreadministrative, sans avoir des conséquences aussi reaoutables que dans unsys?eme de dualité de juridictions, ont cependant pour fâcheux résultat deralentir parfois le cours de la justice, et de rendre toujours son administrationdélicate. En matière dexcès de pourvoir, lexigence du ministère davocat péna-lise le requérant aux modestes ressources, dans une mesure que ne com-pense pas la dispense qui lui est accordée du paiement de la taxe judiciaire. Mais il est évident quil est pratiquement impossible de revenir sur ,cette règle. Le rôle de lavocat comme conseil des requêrants savère dautant iplus indispensable que les administrés sont moins informés, non seulementde leurs droits, mais aussi des techniques processuelles, dont le moins que :lon puisse dire, est quelles sont parfois subtiles (15). Un autre défaut apparaît dans le recours administratif préalable. Sonprincipe, nous lavons vu, nest pas en cause. Ce qui lest, cest la brièvetédu délai de un mois dans lequel il doit être formé. On peut, sans grand risquederreur, affirmer que de nombreux recours ne voient jamais le jour, fautepour les intéressés davoir eu matériellement le temps de prendre exactementconscience de lillégalité commise, et davoir connaissance des moyens procé-duraux de la faire cesser. Sans doute laugmentation de ce délai aurait lin-convénient dallonger encore lensemble de la phase préparatoire au dépôtdu recours contentieux d é j i relativement longue (16). Mais la question resteposée de savoir sil n e conviendrait pas dassouplir une règle dont leffet cer- (15) 1 y a lieu de noter, que la lecture des minutes de la Chambre administrative de la 1 Cour Suprème donne de nombreux exemples de rejets qui ne sexpliquent que par ligno- rance dans laquelle se trouvent parfois les avocats eux-mêmes. des règles élémentaires qui gouvernent le recours. (16) Elle est de six mois lorsque ladministré se trouve en présence dune décision de ladministration.
  16. 16. 132 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROCtain est de fermer la prétoire à des administrés dont on peut présumer quilsse trouvent dans une situation identique à celie qui résulterait pour eux delabsence de recours. Il faut enfin faire remarquer le rôle important que joue la jurisprudencedans lélaboration dun très g and nombre de règles procédurales de cecontentieux, et dun plus grand nombre encore de règles de fond. Le droitadministratif apparaît principalement jurisprudentiel. Il apparaît aussi trèscomplexe. Or labsence de spécialisation du juge, léloignement dans lequelil s e trouve par rapport à ladministration, sils expliquent certains errements jurisprudentiels du passé, peuvent faire craindre gour lavenir, un a: affadis-sement » du contrôle de lad&nistration par un juge qui nest pas sufisam- ment au courant de ses problèmes. Et cest précisément à lavenir du contentieux administratif quil con- vient maintenant de sattacher en fonction des quelques remarques que nous > venons de faire. La technique au recours contentieux apparaît, à quelques détails près, assez perfectionnée. Mais les recours contentieux ne sont que des instru- ments, des outils, dont la valeur nest pas seulement le fruit de leurs qualités intrinsèques mais aussi, et peut-être surtout, des conditions de leur utili- sation. A cet égard le développement du contentieux administratif (et cela sapplique au contentieux en général) nous semble s e heurter à deux sortes dobstacles. Le premier est dordre sociologique et concerne le milieu humain et administratif. Le second est dordre institutionnel: il résulte de la réforme de la justice inscrite dans les faits depuis le 1" janvier 1966. En premier lieu le développement du contentieux administratif est limité par les caractéristiques du milieu humain qui se résument en deux points: le faible niveau dévolution de la population et la persistance de ce que lon pouvait appeler, des a structures dautorité 2. La conséquence la plus frap- pante de cette situation apparaît dans le fait que la justice est très large- ment théorique (17). Ceci est extrêmement net sagissant du recours pour excès de pouvoir. Sans doute le recours est-il largement ouvert. Et cepen- dant le nombre de recours a été fort peu élevé depuis 1957 malgré le carac- tère pressant des souhaits dont il était lobjet avant sa création. De plus, non seulement leur nombre ne sest pas accru, mais il accuse actuellement une fâcheuse tendance à diminuer dans dinquiétantes proportions. Il est aisé de comprendre que le recours, compte tenu dailleurs de la centralisation de la justice, nest accessible quà la fraction la plus évoluée de cette entité que lon nomme c Administrés ». La lecture des arrêts nous enseigne que ladministré requérant est principalement, le fonctionnaire, le commercant (individu ou société) et létranger. Sans doute de nombreux litiges sont-ils tranchés au cours de procé- dures administratives, ce qui est conforme, peut-être, à un tempérament na- : (17) Cf. Abdelaziz CnznK~our La tutelle des collectivités locales, p. 75. mémoire souteiiu devant la Faculté des Sciences juridiques, économiqueî et sociales. Rabat. octobre 1965.
  17. 17. LE CO N T E N TIE U X ADMINISTRATIF A U MAROC 133tional plus porté à la négociation quà la procédure. Il demeure cependantétonnant que, par exemple, cinq ans après lentrée en vigueur de la loi portantdécentralisation communale, un seul arrêt ait été rendu sur un recours in-tenté par une autorité locale décentralisée. Ne serait-ce pas parce que lacte administratif est encore ressentiessentiellement comme un ordre, parce que la notion de recours en a m u -lation apparaît comme étrangère aux rapports essentiellement binaires quiunissent lAutorité à celui qui est sous lautorité ? Cette attitude mentale Jmarque les comportements administratifs. Elle nest pas étrangère sansdoute à lattitude dadministrateurs qui considèrent parfois le recours commeune attaque personnelle, et la décision de justice comme une intrusion dontil ny a pas lieu de tenir compte. (Ceci nest dailleurs pas sans équivalenten dautres pays, mais ce sont les causes de ce phénomène qui nous semblentici particulières.) Elle ne peut enfin quêtre maintenue par lexistence destructures administratives centralisées et hiérarchisées, quun- décen- tralisation na que légèrement assouplies. Tout ceci revient à dire que les techniques juridiques les plus perfec-tionnées ne peuvent porter leurs fruits quà la condition dêtre mises enœuvre dans un milieu apte à les accueillir et a u sein duquel elies peuventsépanouir. Cest pourquoi la généralisation de lEtat de droit ne dépend quetrès partiellement des techniques ~uridictionnellesque nous avons analysées. En deuxième lieu le développement du contentieux administratif va seheurter au fait que depuis le début de 1966 cest à des juridictions unifiées,marocanisées et arabisées quest dévolue la tache de rendre la justice, y com-pris en matière administrative. Si le principe de cette réforme na pas étécontesté et nest pas contestable. il est certain que son application ne se ferapas sans de graves difficultés. Celles-ci apparaissent immédiatement lorsque lon sait que ni par leur nombre. ni par leur formation les magistrats ne sont actuellement en mesure de jouer le rôle essentiel qui - nous y avons insisté - les attend dans le domaine du contentieux administratif (18). La majorité de ces magistrats provient des anciennes juridictions de droit commun et na reçu quune formation traditionnelle sans avoir jamais appliqué le droit moderne. Lara- bisation des codes nest pas de nature à conjurer le risque dune solution de continuité étant donné que lessentiel des règles de fond se trouve dans une jurisprudence inaccessible aux magistrats arabophones. IlSI la fin d e lannée 1965, L Ministre de la Justice. déclarait au cours dune eonfe- e rence de presse : * S.M. le Roi vient de sceller deux décrets royaux portant organisation dun concours pour le recrutement d e 100 magistrats ... et d e 15 conseillers à choisir dlrecte- ment parmi des licenciés en droit depuis plus de six ans, ou des personnes ayant des connais- sances suffisantes en droit pour assumer de si hautes fonctions judiciaires ,. Le 15 mars der- nier le I h i s t r e de la Justice faisait savoir que le concours navait attiré que quarante candidatures. Il faut ajouter que dix dentre elles ont été retenues er que. pour linstant, auciin Conseiller à la Cour Supréme na pu ètre recruté. Ceci semble dautant plus grave que le Ministre déclarait le méme jour que l e nombre des démissions ne faisait quaùgmenter. Cette affirmation semble étonnante sachant que S.M. L Roi a invité le Conseil Supérieur de la e Magistrature en novembre 1965 à n e pas accepter les démissions qui lui seraient présentées sauf si cela saverait necessaire.
  18. 18. 134 LE CO N TE N T I E U X ADMINISTRATIF A U WROC Quant aux magistrats provenant des juridictions modernes ils sont peunombreux et ont bien souvent été recrutés sur la base de mesures transi-toires qui ne constituent peut-être pas une garantie de leur technicité. On peut donc à bon droit redouter que les magistrats ne disposent pasde la compétence nécesaire pour jouer, face à une administration jalousede son autorité, le rôle de mainteneur de la légalité et de protecteur desdroits des administrés. En outre linstabilité, qui est lune des caractéristiques de la hautefonction publique marocaine, a produit des effets néfastes sur la magistra-ture et spécialement au plus haut niveau. Pour sen tenir à la Chambre Admi- nistrative de la Cour Suprême, on constate quaucun des magistrats maro- cains qui y ont, en titre, exercé des fonctions de conseiuer de 1958 à 1963, ne figure parmi les membres de cette Chambre en 1965. Actuellement surles cinq magistrats qui composent statutairement la Chambre Administrative, quatre proviennent de la Chambre Civile dans laquelle dailleurs ils conti- nuent à exercer leurs fonctions. C E Cnest peut-être pas contraire au texte ~ organisant la Cour Suprême. Mais en tout état de cause, une telie pratique nous semble peu compatible avec lacquisition du minimum de spécialisation que doivent posséder des magistrats auxquels incombe la tâche redoutable dassurer lunité du contentieux administratif et sa continuité (19). Obstacles techn>ues, obstacles ins&Luthnels, obstacles humains, tels ---~ -sont les trois ecueils auxquels se heurte le développement du contentieuxadministratif et qui se feront particulièrenlent sentir au cours de la périodequi vient de souvrir. Is ne sont pas dégale importance, et aucun dentre leux nest insurmontable. Mais il ne fait aucun doute que l e maintien ducontentieux administratif au niveau quil avait atteint soit une tâche difficile.Elle requiert quelques réformes de texte, beaucoup defforts de la part du juge, et surtout, pensons-nous, du temps. Michel ROUSSET. ils) Ajoutons que depuis 1962 la diffusion des décisions de la Cour Supréme nest assurée que dune façon tres partielle et épisodique, ce qui semble constituer un autre élément de nature à compromettre le r61e de régulateur des juridictions inferieures dévolu à la Juridic- tion Suprème.

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