Pvr du président en matiere de police administrative

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police administrative communale au maroc

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Pvr du président en matiere de police administrative

  1. 1. Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des Sciences juridiques Economiques Et Sociales FES Semestre IIRéalisé par :Encadré par :Amirach OuafaeLrhomari Karima Pr.FADMA TAOUFIKNaibi alaoui HassanOuenzar HichameSouiyate MostafaTeffahi Abdelmounaim Année universitaire 2011-2012
  2. 2. IntroductionI - La compétence communale en matière de police administrative A- Les autorités de police communale au Maroc B- Quelques typologies des polices communales:II - Les limites de lexercice des pouvoirs de police communale A - La problématique juridique B- Le conflit de compétences C- Les difficultés d’exécution des mesures de police D- Une tutelle lourde et inefficaceConclusionBibliographie
  3. 3. INTRODUCTION Le terme police dérive du mot grec plis qui évoque en même temps l’idée d’unordre à promouvoir ou à faire respecter dans la cité. Depuis l’antiquité grecque, cevocable recouvre des sens forts divers qui correspondent à son évolution à traversl’histoire.Aujourd’hui, il correspond à trois acceptations : une réglementation juridique, lesforces de police, des prescriptions de maintien de l’ordre public1. Ainsi, l’administration dispose de moyens matériels et humains, parmi lesquels, cequi est nommée police administrative pour qu’elle puisse accomplir les tâches qui luisont dévolues2 La police administrative a pour objet de permettre à l’administration d’assurer, aumoyen de mesures à portée générale (les règlements de police) et de mesuresindividuelles, le respect de l’ordre public nécessaire à toute vie en société. Il apparaitimmédiatement que par les mesures de police administrative, les autorités compétentesvont apporter aux libertés des citoyens les limitations nécessaires pour assurer lerespect de l’ordre public dans ses composantes essentielles : maintien du bon ordre, dela sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. Compte tenu de ces règlements, il convient immédiatement de souligner quel’expression « police administrative », vise par exemple, les arrêtés réglementaires, ouindividuels contenant les prescriptions par lesquelles un président communal assure,dans sa commune, le maintien de l’ordre public et elle ne désigne pas les agents depolice chargés de faire respecter ces prescriptions . Ainsi définie, la police administrative doit être distinguée de la police judicaire. Ladistinction est essentielle car l’objet et le régime juridique de la première sontradicalement différents de la seconde. Ainsi, les litiges relatifs à l’exercice despouvoirs de police administrative relèvent, pour l’essentiel, des juridictionsadministratives alors que l’exercice de la police judicaire est les difficultés auxquellesil donne lieu rentrent dans la compétence du juge répressif. Elle apparait doncessentiellement tournée vers la répression, alors que la police administrative secaractérise par son caractère préventif. On distingue également deux sortes de polices administratives à savoir la policeadministrative générale et la police administrative spéciale. La police générale vise àrégir les activités indifférenciées de la masse des administrés, alors que la policespéciale sur la base d’un texte spécial, concerne une activité nettement isolable (policede la chasse, de la pèche, du cinéma..). Au Maroc, comme partout ailleurs, la police administrative se rattache à l’idéed’ordre public. Elle est l’activité qui s’exerce le plus couramment au sein de la sociétéet, par là, touche plus que toute autre la vie des citoyens. Rien d’étonnant à cela. Dufait de son appartenance à la collectivité, quelle qu’elle soit, l’individu est tenu de seconformer à un ensemble de normes, qui sont la plus part , l’œuvre de la puissancepublique qui, elle, a pour mission essentielle d’assurer l’ordre public au sein du groupe1 Fikri(M), « La police administrative, théorie et applications », collection nouvelles pistes, édition espace art et culture,2009,p.112 Hadrani(A), « les compétences du président du conseil communal en matière de police administrative locale :consécration d’enchevêtrement de compétences à la lumière de la nouvelle loi communale »,in REMALDn°44,2003,p135
  4. 4. social. C’est donc une nécessité qui se fait jour dés lors que la société est constituée. Elle se traduit principalement par l édiction d’actes d’autorité ayant pour objet de réglementer les activités des administrés.3 Bien qu’exercée au Maroc depuis fort longtemps déjà, la police administrative n’ya connu une véritable organisation que depuis le début du 20 éme siècle avec l’avènement du protectorat. En effet depuis 1912, plusieurs textes ont été pris par le législateur concernant la police administrative. La plus part d’entre eux sont encore en vigueur. Avec l’indépendance, les pouvoirs publics ont procédé à la mise en place d’un ensemble de structures relative notamment à l’organisation administrative du Royaume, et à l’exercice de la police aussi bien au niveau national qu’au niveau local. Parallèlement, fut crée une Cour Suprême chargée de statuer sur les recours en annulation pour excès de pouvoir. Cette juridiction instituée en 1957, a rendu un certain nombre d’arrêt qui permettent de rendre compte de manière approximative, car ils ne sont pas très nombreux, de l’orientation du juge marocain en matière de police administrative.4 L’action de police administrative se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques. 5 Les actes matériels sont de natures extrêmement variés : par exemple démolition d’un immeuble menaçant ruine. Au Maroc, sur le plan local, la détermination des autorités de police résulte d’un certain nombre de textes ; le dahir du 1er mars 1963 portant statut des administrateurs du ministère de l’intérieur, le dahir portant loi du 15 février 1977 relatif aux attributions des gouverneurs, enfin la loi du 3 octobre 2002 portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 17.08 du 18 Février 2009. En France, le Code des communes du 2 mars 1982, confère au maire le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public : et détaille de façon non limitative les principales rubriques de cette compétence générale. En droit marocain, on sait qu’on vertu du dahir du 23 juin 1960, la police relevait exclusivement de l’agent d’autorité, càd des pachas et caids ainsi que des gouverneurs dans les municipalités chef -lieu de province et de préfecture. Cependant, dans les communes, l’attribution du pouvoir de police a été modifiée par la loi relative à l’organisation communale depuis 1976. Désormais, depuis cette date, le président de la commune exerce de plein droit les attributions de police administrative communale. En quoi consiste donc, la police communale et quels sont les pouvoirs du président du conseil communal en la matière et quels sont les problèmes qui peuvent entraver son exercice ? Pour essayer d’apporter des éléments de réponses à ces diverses questions, on propose de procéder selon deux axes principaux, à savoir : I: La compétence communale en matière de police II : Les limites de lexercice des pouvoirs de police communaleI : la compétence communale en matière de police administrative 3 Benabdellah(M.A), « la police administrative dans le système juridique marocain »,éditions APEJ,1987,p.11 4 BENABDELLAH (M.A) , op.cit, p.11 5 Fikri(M),op.cit,p11
  5. 5. La police administrative communale est chargée d’assurer le maintien de l’ordrepublic dans les agglomérations. Elle se différencie de la police nationale qui assure lemaintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire. La police municipale sedistingue de la police rurale qui est chargée du maintien de l’ordre public dans lescompagnes.Le pouvoir de police communale dispose d’une marge d’appréciation importante. Maisdans un Etat de droit, il est limité d’abord par le principe de légalité qui le soumet aurespect de la loi et des libertés individuelles consacrés par le préambule de laconstitution. Il est également limité, comme dans tout Etat décentralisés, par lecontrôle administratif qu’exerce l’autorisé centrale sur les collectivités territoriales.Ces limites affectent le pouvoir de police communale dans ses différents élémentsconstitutifs. Le respect de ces limites est sanctionné par le recours en annulation pourexcès de pouvoir formé devant la juridiction administrative et l’exception d’illégalitéssoulevé devant les tribunaux judiciaires. A) Les autorités de police communale au Maroc En France, le code des communes, modifié par la loi du 2 Mars 1982,dispose que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant del’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécutiondes actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Le maire est donc investi non seulement despouvoirs de police municipale, mais aussi des pouvoirs généraux de police, l’habilitantà intervenir dans le cadre des lois et règlements en vigueur toutes les fois qu’une autreautorité n’a pas reçu compétence par un texte spécial. En ce qui concerne le Maroc, c’est aujourd’hui l’article 49 de la charte de 62002 qui pose le principe selon lequel le président exerce de plein droit lesattributions de police administrative communale et certaines fonctions spécialesantérieurement reconnues par la législation en vigueur aux pacha et caids. , àlexclusion des matières suivantes qui demeurent de la compétence de lautoritéadministrative locale • maintien de lordre et de la sécurité publics sur le territoire communal. • associations, rassemblements publics et presse; • élections; • organisations de juridictions communales et darrondissement; • syndicats professionnels; • législation du travail, notamment les conflits sociaux; • professions libérales; • réglementation et contrôle de lactivité des marchands ambulants sur les voies publiques;…L’article 50 de la charte précise qu’il exerce se pouvoirs par voie d’arrêtésréglementaires, de mesures individuelles portant autorisation, injonction ouinterdiction dans les domaines de l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publique, et la6 Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423(3octobre 2002) portant promulgation de la loi N 78-00 portant charte communale,telle qu’elle a été modifiée et complétée par le dahir n°1-08-153 du 22 safar 1430(18février 2009)portant promulgation dela loi n°17-08
  6. 6. sureté des passages. L’article indique qu’il exerce notamment ses attributions danstoute une série de domaines qui font l’objet d’une énumération très longue mais quin’est pas limitative. Cet article, qui définit les attributions du président communal, reprend quasimentles mêmes dispositions du code français des communes fixant les compétences dumaire en la matière.7 Le président peut en vertu de l’article 52 faire exécuter d’office aux frais etdépenses des intéressés et dans les conditions fixés par décret, toutes mesures ayantpour objet d’assurer la sureté ou la commodité des passages, la tranquilité, la salubritéet l’hygiène publique. Ce décret a été édicté le 26 mai 1980. D’un autre côté, le président communal peut demander à l’autoritéadministrative locale de requérir la force publique pour assurer le respect de ses arrêtéset de ses décisions dans la limite de la législation en vigueur (art 53). Par ailleurs, en tant qu’autorité de police administrative, l’autorité locale estresponsable de la police du maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoirede la commune. Enfin, dans les communes des Méchouars, comme dans la commune de Rabat, lacharte réserve un statut spécial au représentant de l’Etat. En effet, dans la communeurbaine de Rabat, les pouvoirs dévolus normalement au président, sont exercés par lewali gouverneur de la préfecture de Rabat. Quant aux communes des Méchouars, c’estun pacha, assisté d’un adjoint qui exerce les attributions reconnues par la charte auprésident du conseil communal. B) Quelques typologies des polices communales:1) La police d’urbanisme La police durbanisme est concentrée entre les mains des autorités territorialesdéconcentrées et décentralisées. Le président communal se taille la part du lion dans ce domaine. La chartecommunale actuelle, dispose que le président communal veille à lapplication des loiset règlements durbanisme et au respect des prescriptions des schémas daménagementdu territoire et des documents durbanisme.Il délivre les autorisations de construction, des lotissements et de morcellements, lespermis dhabiter, les certificats de conformité, et les autorisations doccupation dudomaine public pour un usage lié à la construction dans les conditions et les modalitésfixées par les lois et règlements en vigueur.2) La police de lhygiène et de la salubrité publique : La police de lhygiène et de la salubrité se taille une grande part dans léventaildes compétences communales en matière de police administrative.Lénumération des pouvoirs police que lactuelle charte communale confère auprésident communal atteste prépondérance hygiénique et sanitaire.3) La police de la circulation et de rouage:7 Fikri(M),op.cit,p.127
  7. 7. La nouvelle charte communale introduit la sphère de compétences du président communal, les attributions suivantes relatives à la police de circulation et du roulage: « Il organise et contrôle les gares et stations de voyageurs, dautobus, de taxis et de véhicules de transport de marchandises ainsi que tous les parcs de stationnement de véhicules; Il prend les mesures nécessaires à la sûreté et la commodité des passages dans les voies à usage public;…. ». 4) La police rurale : On peut la citer parmi les taches qui visent la protection de la sécurité environnementale. 8 L’actuelle charte communale accorde la mission de police rurale au président communal à savoir : l’empêchement de la divagation des animaux, la réglementation de l’usage du feu, la prévention des incendies, des sinistres, des inondations et autres calamité publiques, l’exploitation des carrières, la protection des plantations et végétaux ….II : les limites de lexercice des pouvoirs de police communale : L’exercice de la police administrative communale a sécrété quelques dysfonctionnements et de sérieux problèmes dont les plus visibles sont les suivants : A) La problématique juridique : La police communale est façonnée, au niveau du cadre juridique par trois caractéristiques : • l’imprécision juridique ; • lexistence de nombreux textes législativement réglementaires variés et obsolètes ; • compétences et attributions interconnectés et conflictuelles. B) Le conflit de compétences : L’ambiguïté du texte de 1976 et le désir de chaque partie d’exercer pleinement ses pouvoirs a fait aitre des conflits de compétences entre l’autorité désignée et l’autorité élue. Ce qui s’est répercuté négativement sur le fonctionnement de l’administration locale et sur les rapports entre les deux autorités. 9 Les conflits les plus intenses ont été particulièrement constatés dans les autorisations dexercer, le domaine durbanisme et de contrôle des constructions. C’est ainsi que dès le début de l’application du dahir de 1976, le ministère de l’Intérieur a institué une commission centrale du contentieux 10chargée de trouver une solution aux conflits de compétences en matière de police administrative. Le travail accompli par la commission a été globalement positif dans la mesure où elle a pu établir progressivement une liste des domaines d’intervention respectifs des agents d’autorité et des présidents des conseils communaux. C) Les difficultés d’exécution des mesures de police : 8 Hadrani(A).op.cit,p140 9 Harsi(A), « L’organisation administrative », Imprimerie Imagerie Pub, édition 2011,p96 10 Note n°1025 du 23 août 1977
  8. 8. Bien que le président du conseil soit habilité à prendre des mesures de police, il nedispose pas en pratique du moyen de les exécuter. En effet, le président ne peut quedemander à l’autorité locale compétente l’usage de la force publique en vue de fairerespecter ses propres décisions. Or , l’autorisation n’est pas toujours accordée er denombreuses décisions prises dans des domaines importants sont restées lettre morte etont conduit à des conséquences désastreuses(comme en matière d’urbanisme)11 En outre, l’impossibilité de faire exécuter des mesures de police juridiquementfondées a souvent porté atteinte à la crédibilité des institutions communales(impossibilité d’arrêter un chantier ou de fermer un local de commerce qui nuit à latranquilité publique ou à la santé par exemple).En l’absence d’une force proprement communale, les organes communauxn’apparaissent plus comme une administration au sens plein du terme, parce qu’il leurmanque cet élément nécessaire qui en fait une puissance publique.12D) Une tutelle lourde et inefficace: En effet, les présidents communaux exercent leurs attributions par voiesdarrêtés réglementaires et par des mesures individuelles : injonctions; défenses,autorisations. Aujourd’hui seuls les arrêtes réglementaires sont soumis au contrôle detutelle exercé par le ministre de lintérieur ou son délégué pour les communes urbaines,soit par le Wali ou le gouverneur pour les communes rurales .ce contrôle permetéventuellement de résoudre les conflits pourront surgir.13 Le visa doit être donné dans un délai de trente jours pour le visa central etde quinze jours pour le visa préfectoral ou provincial. Le défaut de visa dans ces délais entraîne approbation tacite des arrêtes duprésident (art76). Ce contrôle qui pèse préalablement sur les actes de police reste inopérantet parfois dépourvue dutilité. Le délai plus au moins court du visa ne permet pasdétudier pertinemment les arrêtés et notamment si laffaire exige des consultationsauprès des administrations techniques.11 Harsi(A), op.cit,p9612 Harsi(A), op.cit,p9713 Fikri(M), op.cit, p 137
  9. 9. Conclusion:Il apparait clair, que les actions entreprises qu’elles soient administratives,juridictionnelles ou par des commissions, n’ont pas pu trancher sur les frontières de lapolice administrative communale, ce qui nécessite l’intervention du législateur pouramender quelques dispositions ambigües et contradictoires , dans une vision d’appui àl’avancée démocratique, et le renforcement des pouvoirs des représentants de lapopulation , pour qu’ils assument une responsabilité de façon nette dans la gestion desaffaires locales. Il est également temps de penser à actualiser les textes obsolètes relatifs à lapolice administrative communale, et d’essayer de les rassembler sous forme d’un code,à l’instar du « code sur la fiscalité communale », et du « code électoral » et autres,dans une optique de renforcement des secteurs de gestion.1414 Hadrani(A).op.cit,p145
  10. 10. BIBLIOGRPHIEOUVRAGES- Abdellah Harsi, « L’organisation administrative », Imprimerie Imagerie Pub, 2011- Mostafa Fikri, « La police administrative, théorie et applications», édition space Artet Culture,2009- Mohammed amine Benabdellah, «la police administrative dans le systèmejuridique marocain», publicatios APREJ, 1987- Ahmed Hadrani, « les compétences du président du conseil communal en matièrede police administrative locale : consécration d’enchevêtrement de compétences à lalumière de la nouvelle loi communale »,in REMALD n°44,thèmes actuels, 2003TEXTESDahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) portant promulgation de la loin°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complete par le dahirn°1-03-82 du 20 Maharrem 1424(24 Mars 2003) portant promulgation de la loi n° 01-03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 Safar 1430(18 Février 2009) portantpromulgation de la loi n° 17-08

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