1. Pourquoi les assureurs ont besoin
d'une stratégie cohérente en matière
de réglementation
Lucius Dürr
Directeur de l'ASA

2. Régulation en Suisse
Equivalence SST / Solvabilité II
Tendances générales:
Diverses circulaires de
la FINMA
Stratégie de la place
financière
 Adoption des normes
internationales et
européennes
Révision OS
TBTF
transsectorielle
FIDLEG
Mise en oeuvre
de l'initiative Minder
 Protection accrue des
consommateurs
FATCA
Source: ASA 2013, HSG Institut d'économie de l'assurance
 Réglementation
Réforme de l’imposition
des entreprises III
1 an
Révision partielle
de la LCA
Révision
de la LAA
Révision
de la LBA
Suppression du droit
de timbre
2-3 ans
Assurance tremblements
de terre obligatoire
Nationalisation ass. maladie
obligatoire
>3 ans
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3. Projets de réglementation aux niveaux
mondial et européen
EU Banking Union
(Integrated financial
framework)
IAIS (AICA)
ComFrame
Tendances générales:
 Nouvelles réglementations
(risque de protectionnisme)
 Effet «spill-over» des
banques sur la
réglementation de
l'assurance
Solvency II
Systemic risk:
designation as
G-SIFI
Packaged retail
investment
products (PRIPS)
Anti-discrimination /
Gender directive
Insurance mediation
directive (IMD)
Financial transaction
tax
EU Insurance
guarantee schemes
 Protection accrue des
consommateurs
Europeanvings directive
1 an
EU data protection
regulation
IFRS 4
2-3 ans
Collective
redress
>3 ans
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4. Normes mondiales pour les assureurs
(incl. ICS)
(BCR / HLA)
BCR = Backstop/Basic Capital Requirements
ICS = Insurance Capital Standard
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HLA = Higher Loss Absorbency
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5. Risques d'excès de réglementation
dans la branche
Renforcement de la réglementation
Hausse des
frais administratifs
Primes plus élevées
Coûts plus
importants
Insécurité juridique
Frein aux innovations
Affaiblissement de la
place d'assurance Suisse
Affaiblissement de la
compétitivité
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6. Absence de stratégie
 Réglementation ad hoc
 «Spill-over» des banques sur les assurances
 Trop de règles concernant des points de détail
 Manque de clarté des responsabilités
 Distorsion de la concurrence au niveau international
 Accès au marché
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7. Il faut une stratégie
 La qualité de la réglementation et de la surveillance des
marchés financiers exerce un impact direct sur la
puissance et l'attractivité de la place financière et
assurantielle Suisse
 Prise en compte des développements à venir
 Orientation sur les normes internationales
 Egalité des chances sur les marchés internationaux
 Hiérarchisation des priorités
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8. Objectifs et principes d'une réglementation
efficace
Objectifs
Principes
 Place financière attractive
pour les investisseurs et les
clients
 Encouragement de la
compétitivité
 Stabilité
 Sécurité juridique
 Protection appropriée du
citoyen / du consommateur
 Transparence suffisante
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 Concentration sur les points
essentiels
 Egalité des chances pour
tous les acteurs
 Réglementation reposant sur
des principes
 Auto-réglementation
 Intelligibilité
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9. Interaction entre politique, administration et
secteur privé
Campagne de votation
Votation populaireLancement initiativeDépôt initiative
populaire
populaire
Délai référendaire
Motion parlementaire
Ouverture de la voie
référendaire
Avant-projet de loi
Consultation des
offices
Vote final
Conférence de
conciliation
Décision du Conseil
fédéral
Elimination des
divergences
Procédure de
consultation
Evaluation de la
consultation
Deuxième chambre
Première chambre
Délibération de la
commission
Commission d'experts
Message
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Co-rapport / Rapport d'expertise
projet de loi
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10. Interaction entre politique, administration et
secteur privé
Bonnes expériences de coopération
 Groupe d'experts Brunetti
 DFF – Fidleg et autres domaines
 Finma – Discussions à plusieurs niveaux
 Pour la LAA, la révision partielle de la LCA et la
LSA/OS, la qualité d'une telle coopération entre le secteur
privé et les pouvoirs publics est décisive.
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