Pourquoi les assureurs ont besoin
d'une stratégie cohérente en matière
de réglementation
Lucius Dürr
Directeur de l'ASA
Régulation en Suisse

Equivalence SST / Solvabilité II

Tendances générales:

Diverses circulaires de
la FINMA

Stratégie ...
Projets de réglementation aux niveaux
mondial et européen
EU Banking Union
(Integrated financial
framework)

IAIS (AICA)
C...
Normes mondiales pour les assureurs

(incl. ICS)

(BCR / HLA)
BCR = Backstop/Basic Capital Requirements
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Risques d'excès de réglementation
dans la branche
Renforcement de la réglementation

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Absence de stratégie
 Réglementation ad hoc

 «Spill-over» des banques sur les assurances
 Trop de règles concernant de...
Il faut une stratégie
 La qualité de la réglementation et de la surveillance des
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Objectifs et principes d'une réglementation
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Objectifs

Principes

 Place financière attractive
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Interaction entre politique, administration et
secteur privé
Campagne de votation

Votation populaireLancement initiativeD...
Interaction entre politique, administration et
secteur privé
Bonnes expériences de coopération

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Lucius Dürr: Pourquoi les assureurs ont besoin d'une stratégie cohérente en matière de réglementation

  1. 1. Pourquoi les assureurs ont besoin d'une stratégie cohérente en matière de réglementation Lucius Dürr Directeur de l'ASA
  2. 2. Régulation en Suisse Equivalence SST / Solvabilité II Tendances générales: Diverses circulaires de la FINMA Stratégie de la place financière  Adoption des normes internationales et européennes Révision OS TBTF transsectorielle FIDLEG Mise en oeuvre de l'initiative Minder  Protection accrue des consommateurs FATCA Source: ASA 2013, HSG Institut d'économie de l'assurance  Réglementation Réforme de l’imposition des entreprises III 1 an Révision partielle de la LCA Révision de la LAA Révision de la LBA Suppression du droit de timbre 2-3 ans Assurance tremblements de terre obligatoire Nationalisation ass. maladie obligatoire >3 ans Conférence de presse annuelle de l'ASA 7. Februar 2014 |2
  3. 3. Projets de réglementation aux niveaux mondial et européen EU Banking Union (Integrated financial framework) IAIS (AICA) ComFrame Tendances générales:  Nouvelles réglementations (risque de protectionnisme)  Effet «spill-over» des banques sur la réglementation de l'assurance Solvency II Systemic risk: designation as G-SIFI Packaged retail investment products (PRIPS) Anti-discrimination / Gender directive Insurance mediation directive (IMD) Financial transaction tax EU Insurance guarantee schemes  Protection accrue des consommateurs Europeanvings directive 1 an EU data protection regulation IFRS 4 2-3 ans Collective redress >3 ans Conférence de presse annuelle de l'ASA 7. Februar 2014 3
  4. 4. Normes mondiales pour les assureurs (incl. ICS) (BCR / HLA) BCR = Backstop/Basic Capital Requirements ICS = Insurance Capital Standard Conférence de presse annuelle de l'ASA HLA = Higher Loss Absorbency 7. Februar 2014 |4
  5. 5. Risques d'excès de réglementation dans la branche Renforcement de la réglementation Hausse des frais administratifs Primes plus élevées Coûts plus importants Insécurité juridique Frein aux innovations Affaiblissement de la place d'assurance Suisse Affaiblissement de la compétitivité Conférence de presse annuelle de l'ASA 7. Februar 2014 |5
  6. 6. Absence de stratégie  Réglementation ad hoc  «Spill-over» des banques sur les assurances  Trop de règles concernant des points de détail  Manque de clarté des responsabilités  Distorsion de la concurrence au niveau international  Accès au marché Conférence de presse annuelle de l'ASA 7. Februar 2014 |6
  7. 7. Il faut une stratégie  La qualité de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers exerce un impact direct sur la puissance et l'attractivité de la place financière et assurantielle Suisse  Prise en compte des développements à venir  Orientation sur les normes internationales  Egalité des chances sur les marchés internationaux  Hiérarchisation des priorités Conférence de presse annuelle de l'ASA 7. Februar 2014 |7
  8. 8. Objectifs et principes d'une réglementation efficace Objectifs Principes  Place financière attractive pour les investisseurs et les clients  Encouragement de la compétitivité  Stabilité  Sécurité juridique  Protection appropriée du citoyen / du consommateur  Transparence suffisante Conférence de presse annuelle de l'ASA  Concentration sur les points essentiels  Egalité des chances pour tous les acteurs  Réglementation reposant sur des principes  Auto-réglementation  Intelligibilité 7. Februar 2014 |8
  9. 9. Interaction entre politique, administration et secteur privé Campagne de votation Votation populaireLancement initiativeDépôt initiative populaire populaire Délai référendaire Motion parlementaire Ouverture de la voie référendaire Avant-projet de loi Consultation des offices Vote final Conférence de conciliation Décision du Conseil fédéral Elimination des divergences Procédure de consultation Evaluation de la consultation Deuxième chambre Première chambre Délibération de la commission Commission d'experts Message Conférence de presse annuelle de l'ASA Co-rapport / Rapport d'expertise projet de loi 7. Februar 2014 |9
  10. 10. Interaction entre politique, administration et secteur privé Bonnes expériences de coopération  Groupe d'experts Brunetti  DFF – Fidleg et autres domaines  Finma – Discussions à plusieurs niveaux  Pour la LAA, la révision partielle de la LCA et la LSA/OS, la qualité d'une telle coopération entre le secteur privé et les pouvoirs publics est décisive. Conférence de presse annuelle de l'ASA 7. Februar 2014 | 10

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