Comment faire une dissolution anticipee

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La dissolution anticipée est la première phase des formalités à exécuter pour radier une entreprise. Apprenez quelles sont les démarches à réaliser pour dissoudre une société.

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Comment faire une dissolution anticipee

  1. 1. LA DISSOLUTION ANTICIPEE annonces-legales-faciles.com
  2. 2. Dissolution = 1ère étape de la radiation
  3. 3. Faire une AGE et Nommer le liquidateur Enregistrer le PV au service des impôts Faire paraître une annonce légale Compléter et déposer le dossier au CFE
  4. 4. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution de la société. Lors de cette AGE, les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs.
  5. 5. ENREGISTREMENT AU SERVICE FISCAL Le procès verbal de l’assemblée générale doit être enregistré dans un délai d’un mois au service des impôts.
  6. 6. PUBLICATION
 DE L’ANNONCE LEGALE Une annonce légale doit être déposée dans un journal habilité. Elle doit notamment préciser des informations sur le liquidateur et le siège de liquidation. Sa publication doit se faire dans le département du siège social. Annonce  légale  de  dissolution
  7. 7. DEPOT
 DU DOSSIER AU CFE Compléter un formulaire M2. Joindre les pièces suivantes : o  Deux exemplaires du procès verbal de l’assemblée générale o L’attestation de parution de l’annonce légale o Une déclaration de non condamnation o Une déclaration de filiation du liquidateur o Une photocopie recto-verso de la carte d’identité du liquidateur o Un imprimé M2 Télécharger  un  imprimé  M2
  8. 8. SOCIETE EN LIQUIDATION Après avoir effectué cette formalité, la société est officiellement en liquidation. La société sera définitivement radiée après la deuxième étape : la clôture de liquidation.
  9. 9. https://utile.annonces-­‐legales-­‐faciles.com/formalites/dissolution-­‐anticipee/

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